Transition énergétique : Article 8

Transition énergétique : Article 8

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek376, 468, 377 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek376 et 468, puis 377 et 469 sont identiques.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

M. Patrice Carvalho : L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Les carburants alternatifs, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote et des émissions de CO2 par rapport aux carburants classiques et participent ainsi aux objectifs du Gouvernement.
Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie – CCE – n’est pas le plus adapté. Inclure les carburants alternatifs entraîne de plus une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent dans l’énergie propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs – GPL, GNV, E85, électricité – du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il permet de recentrer le dispositif CEE sur les carburants conventionnels qui représentent 98 % du marché. Cet amendement n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

M. Julien Aubert : Madame la ministre, bonjour ! Monsieur le président de la commission, bonjour !

M. François Brottes : Vous êtes en forme ! (Sourires.)

M. Julien Aubert : Il est peut-être utile d’introduire une discrimination entre les différents carburants en fonction du degré de pollution de chacun. En excluant les carburants alternatifs du dispositif des certificats d’économies d’énergie, on leur reconnaît une forme de plus-value, notamment pour ce qui concerne la diminution des polluants atmosphériques.
De plus, leurs émissions de carbone sont moindres. Par conséquent, en vertu d’un grand principe d’égalité républicaine, nous proposons dans la mesure où ils sont dans des situations différentes que les règles qui les concernent soient également différentes.

M. le président : Je vous suggère, monsieur Aubert de soutenir votre amendement bkno ek469.

M. Julien Aubert : Volontiers, monsieur le président, même si le présent amendement ne concerne pas tout à fait le même sujet mais la filière GPL qui distribue les gaz propane, butane, laquelle est l’un des plus petits secteurs énergétiques en France.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été conçu dès l’origine pour de grands opérateurs énergétiques et des énergies de réseau. Dans l’esprit de la loi de 2005, le secteur du GPL n’était pas inclus dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans la phase réglementaire, la France a décidé d’étendre le dispositif à toutes les énergies et le terme « gaz » a été interprété comme le terme générique du gaz naturel et du propane.
La filière GPL a participé ainsi aux trois premières périodes des certificats d’économie d’énergie. Cette filière ne se porte pas très bien et, depuis le commencement, le marché a perdu près de 50 % de ses volumes. Le dispositif étant complexe, cela fragilise les cinq entreprises du secteur.
Le rapport de la Cour des comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose de le revisiter par rapport aux vendeurs de GPL considérés comme fragiles.
Dans cette même logique, le nouveau cadre fixé par la directive européenne relative à l’efficacité énergétique propose d’écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie. Cet amendement vise donc à exclure le secteur du GPL du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période, 2018-2020.
Je précise que la France est le seul pays de l’Union européenne à avoir inclus le GPL dans ce dispositif et que cet amendement n’aura pas d’impact sur l’objectif national d’économies d’énergies.

M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Patrice Carvalho : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL, qui distribue les gaz propane, butane et GPLc, constitue le plus petit secteur énergétique en France. Dès 2004, elle s’était portée volontaire pour participer à la phase initiale des certificats d’économie 4783d’énergie. Aujourd’hui, ses ventes ont été divisées par deux du fait des économies d’énergies réalisées par ses clients et de la concurrence des autres énergies.
Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose à ce titre de porter une attention particulière aux vendeurs de GPL – gaz butane et propane – considérés comme plus fragiles.
La complexité de mise en œuvre du dispositif fragilise de fait les cinq entreprises du secteur. Cet amendement vise donc à exclure le secteur du GPL du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’exclusion du GPL du dispositif des certificats d’économies d’énergie serait conforme à la réglementation communautaire. En effet, le GPL est le plus petit secteur énergétique national et la directive européenne de 2012 invite les États à écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?

Mme Sabine Buis : Il n’y a pas, me semble-t-il, de contradictions entre le fait de vouloir promouvoir certains carburants routiers et celui de rechercher une diminution globale de la consommation d’énergie. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que les carburants alternatifs demeurent inclus dans le système des certificats d’économies d’énergie.
Le but du dispositif relatif à l’obligation d’économies d’énergie et des certificats d’économies d’énergie prévus par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie est d’inciter à économiser l’énergie quelle qu’elle soit, énergie dite propre ou tout autre type d’énergie.
Par ailleurs, introduire une distinction entre les différents types d’énergie risquerait d’inciter d’autres secteurs à réclamer la même exonération, ce qui pourrait, à terme, rendre inefficace le système des économies d’énergie.
Je suggère le retrait de ces amendements, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’avis du Gouvernement est également défavorable. L’objectif des certificats d’économies d’énergie est de susciter des économies d’énergie pour tous les types de carburant. Il est donc très difficile d’en exclure tel ou tel.
Votre idée serait de moduler en fonction de la propreté des carburants. Un tel mécanisme serait très compliqué. En fait, la modulation en fonction de la propreté s’effectue par la fiscalité. Ne mélangeons pas les deux outils. De plus, ce serait un signal très négatif d’exclure certaines énergies en termes d’économies d’énergie. Je suggère le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Avec l’article 8, nous ouvrons le débat sur les certificats d’économies d’énergie. C’est une bonne chose. La loi sur la transition énergétique, madame la ministre, c’est un peu une Ferrari avec un moteur de 2CV, c’est-à-dire un beau modèle, sans aucune puissance.
En outre, je viens de le découvrir, vous venez de tirer le frein à main, notamment en faisant en sorte que les certificats d’économies d’énergie ne soient pas en mesure de jouer leur rôle.
Le sujet est complexe et peut-être mal connu du grand public, mais il s’agit d’un très bel outil au plan national. On oblige en effet tous les professionnels qui distribuent de l’énergie à réduire chaque année le volume d’énergie produite, faute de quoi il faut payer des pénalités par le biais des certificats d’économies d’énergie.
Tout cela se passait fort bien mais, avec la crise, ce mécanisme ne remplit plus son rôle, un peu comme les crédits carbone au plan européen. Au motif de la crise, on appuie sur la pédale du frein. En conséquence, le marché des certificats d’économies d’énergie s’écroule et le système d’incitation joue de moins en moins son rôle.
Nous avons eu ce débat en commission, nos amis écologistes étant très mobilisés sur cette question.
Une nouvelle obligation est faite portant sur la période 2015-2017. L’ensemble des spécialistes considèrent qu’il faudrait la faire passer de 700 à 1000 térawatts heures. Il est vrai cependant que les obligations supplémentaires dans le domaine du logement notamment viendront augmenter cette contribution.
Mais le compte n’y est pas, au point que le cours des certificats d’économie d’énergie a très fortement chuté, passant de plus de 4 euros le mégawattheure d’énergie finale cumulée et actualisée – CUMAC – à moins de 3 euros.
Pour faire taire la critique selon laquelle nous nous fixerions de grands objectifs sans nous donner les moyens de les atteindre – débat que nous avons eu tout au long de l’analyse de ce texte et qui vous marquera tous, chers collègues, lors du vote de cette loi –, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, comment nous pourrons atteindre un volume de l’ordre de 1 000 térawattheure sur la période de 2015-2017, afin que nous puissions au moins disposer de moyens dans ce domaine ?

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Madame la ministre, permettez-moi de clarifier une incompréhension : il ne s’agit pas de moduler, mais de prendre en compte l’impact économique des dispositifs sur une filière, qui est notamment celle du GPL, et de discriminer les carburants en fonction de leur pollution réelle.
Tout d’abord, les carburants alternatifs sont certes, comme vous l’avez dit, un sujet complexe, mais la réglementation européenne permet, dans le premier comme dans le deuxième cas, de les exclure du dispositif. Si nos voisins le font, c’est que n’est pas si complexe.
Les carburants alternatifs peuvent faire débat : les mettrons-nous dans le même panier et imposerons-nous les mêmes obligations d’économies d’énergie à des carburants moins polluants que les autres ? C’est un choix politique. Je propose pour ma part de les exclure du dispositif.
La question du GPL est de nature plus économique. Il s’agit en effet d’un micro-secteur énergétique, dont le volume a diminué de moitié et qui a notamment subi très profondément l’impact des changements de braquet opérés par l’État vis-à-vis de cette filière depuis plusieurs années. Il ne 4784reste dans ce secteur que quelques entreprises, pour lesquelles ce dispositif est très lourd et qui se plaignent d’être les seules en Europe à y être soumises.
Il y a là un vrai débat : compte tenu de l’impact sur les volumes, dont il a été rappelé qu’ils étaient désormais proches de zéro – ou du moins, pour corriger cette légère exagération du Marseillais que je suis, assez mineurs – et du poids de cette obligation pour ce petit secteur, ne serait-il pas possible de l’exclure, ce qui nous mettrait dans la norme européenne ?
La question n’est pas très complexe : c’est blanc ou noir – soit on inclut ce secteur dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie, soit on ne l’y inclut pas. Nous proposons donc de ne pas l’y inclure, comme c’est le cas dans le reste de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf : J’évoquerai les certificats d’économie d’énergie. Je suis désolé d’arriver avec quelques minutes de retard, car j’aurais souhaité défendre mon amendement bkno ek424, mais j’ai malheureusement été retardé dans les transports en commun.

M. Denis Baupin : Impossible ! Pas à Paris ! (Sourires.)

M. Alain Leboeuf : Une profession très demandeuse de certificats d’économie d’énergie est celle des distributeurs indépendants. Madame la ministre, vous avez dit au Sénat combien il importait que ceux-ci puissent travailler à nos côtés. De fait, plus de 700 000 opérations déjà été réalisées, d’une manière générale, avec les distributeurs. Le groupe socialiste avait du reste émis lui aussi un avis très favorable à cette orientation, sur laquelle nous sommes malheureusement revenus ces derniers jours.
J’aurais souhaité que, dans le même élan, nous puissions discuter des certificats d’énergie, qui doivent participer à cette transition énergétique. Je vous prie donc, monsieur le président, d’avoir l’amabilité de me permettre de revenir sur cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek292 rectifié, 524 rectifié, 776, 989 rectifié et 967, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek292 rectifié, 524 rectifié et 776 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek292 rectifié.

M. Jacques Krabal : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. En effet, la définition des économies d’énergie repose sur deux articles du code de l’énergie dont les dispositions s’additionnent. Il nous semble donc nécessaire de clarifier les choses.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek524 rectifié.

M. Jean-Louis Bricout : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek776.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek989 rectifié.

Mme Sabine Buis : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek967.

Mme Ségolène Royal : En l’état actuel du droit, il est prévu qu’une part des économies d’énergie réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – ou CEE – bénéficie à la lutte contre la précarité énergétique, sans toutefois qu’un objectif précis soit fixé ou imposé aux vendeurs d’énergie.
Afin de garantir que cet objectif sera atteint, la commission spéciale a adopté un amendement créant une nouvelle obligation d’économies d’énergie dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique, complémentaire à l’obligation qui existe aujourd’hui.
L’obligation d’économies d’énergie attribuée aux vendeurs d’énergie reposera alors sur deux obligations : l’une, générale, au titre de l’article L. 221-1, et l’autre, dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique, au titre de l’article L. 221-1-1.
Il est donc superflu de prévoir qu’une part des actions réalisées dans le cadre de l’obligation prévue à l’article L. 221-1 doit bénéficier aux ménages en situation de précarité énergétique, puisque ces actions seront désormais effectuées en application et dans le cadre de l’obligation claire et nette prévue à l’article L. 221-1-1.
Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis : Sur cet amendement bkno ek967, la commission a émis un avis défavorable.
Je propose en outre aux auteurs des amendements identiques bknos ek292 rectifié, 524 rectifié et 776 de les retirer au profit de mon amendement bkno ek989 rectifié. En effet, même si nous sommes d’accord sur le fond, la rédaction de ce dernier apporte quelques précisions qui me semblent préférables. L’amendement bkno ek989 rectifié prévoit notamment que les CEE permettant de financer des actions en faveur des personnes en situation de précarité énergétique doivent représenter au moins un tiers des CEE du dispositif historique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Madame la ministre, vous ne nous avez toujours pas répondu quant au volume des certificats d’économie d’énergie sur la troisième période. C’est très ennuyeux car, la pression étant très faible – on voit bien 4785pourquoi : vous brandissez toujours le slogan de l’« écologie non punitive », qui revient à dire que, moins on fait d’efforts, mieux on se porte –, la valeur de certificats d’économie d’énergie s’écroule. On a donc beau dire qu’on affectera tel volume d’économies d’énergie à tel domaine, la contrainte demeurera très faible.
Les professionnels engagés dans le marché des économies d’énergie sont particulièrement déçus par ce qu’ils qualifient de politique laxiste du Gouvernement dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes : Sans laxisme, je demande une brève suspension de séance.