Transition énergétique : Article 9 B

Transition énergétique : Article 9 B

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement, très important, vise à remplacer le concept de « véhicules sobres ou propres » par celui de « véhicules à faibles ou à très faibles émissions. »
Dans le cadre du dispositif tendant à réaliser la transition énergétique dans le domaine des transports et afin d’encourager le développement de ceux dont les émissions sont faibles, un certain nombre d’avantages seront attribués aux véhicules à faibles ou très faibles émissions, qu’il importe donc de bien définir.
Lors de la concertation avec les constructeurs, ces derniers ont très mal pris que, si certains véhicules sont qualifiés de « propres », d’autres le seront de « sales ».
Il me semble donc que l’on peut accéder à leur demande car une définition plus précise permet finalement de se montrer beaucoup plus constructifs et efficaces puisque la question de la pollution, c’est aussi celle des émissions.
De surcroît, cela permet d’englober l’ensemble des émissions et des pollutions atmosphériques liées aux transports – je pense en particulier aux émanations qui se produisent lors des freinages.
Cet amendement vise donc à uniformiser la rédaction de la loi en remplaçant les dénominations de véhicules sobres, écologiques ou propres – autant de concepts différents qui auraient pu soulever des problèmes lors de l’application d’un certain nombre de mesures positives liées à leur efficacité – par celles de véhicules à faibles et très faibles émissions.
Cela a été un peu fastidieux puisqu’il a fallu reformuler la totalité des articles faisant référence à ces concepts variables d’un article à l’autre mais nous avons voulu mener un travail de cohérence et de structuration du texte autour de concepts simples et incontestés.
J’en profite pour préciser que la notion de véhicules à faibles émissions sera utilisée dans tous les autres cas en complément de celle de véhicules à très faibles émissions.
Cette dernière notion sera utilisée dans les cas où le texte prévoit des facilités d’usage. Celles-ci étant d’une portée importante, elles sont réservées à un nombre limité de véhicules, les plus vertueux, afin de cibler l’effet incitatif sur ces derniers et de ne pas perturber les équilibres existants en termes économiques et de gestion de la voirie.
Ce sont des sujets assez complexes et c’est pourquoi la loi doit être à la fois claire et cohérente afin qu’elle soit rapidement applicable.
Les critères correspondant à ces deux niveaux – faibles ou très faibles émissions – seront définis par décrets en application des articles législatifs suivants – ces décrets sont en cours de rédaction et j’espère d’ailleurs pouvoir vous les montrer très prochainement : pour les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes, ceux visés au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement tel que modifié par le II de l’article 9 que nous discutons en ce moment ; pour les véhicules à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes, ceux visés au premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement tel que modifié par le II de l’article 9 de la présente loi ; les véhicules à très faibles émissions, ceux visés à l’article L. 318-1 du code de la route, tel que modifié par le II bis de l’article 9 de la présente loi.
La loi de transition énergétique portera ainsi une stratégie cohérente et lisible du développement des véhicules les plus respectueux de l’environnement.
Telle est la raison d’être de cet amendement, que j’ai voulu décliner de façon suffisamment précise puisque tous les opérateurs du secteur des transports sont bien évidemment attentifs à nos débats. Ces précisions juridiques et ces repères législatifs me paraissaient nécessaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cette rectification est très importante sur le fond mais aussi sur la forme, laquelle a beaucoup d’importance dans notre monde d’images. Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque la discussion de cet amendement gouvernemental nous a valu un peu de temps de parole supplémentaire, je souhaite que l’on puisse bien préciser les choses, madame la ministre.
Nous ne sommes pas du tout opposés à vos propositions et il est vrai que le qualificatif de « propres » était peut-être abusif s’agissant de véhicules automobiles : sa suppression ne nous dérange donc pas forcément.
Nous souhaiterions simplement comprendre ce que recouvrent exactement les notions de « faibles et très faibles émissions ».
J’ai donc deux questions à vous poser.
D’une part, recouvrent-elles bien dans les deux cas, de faibles et très faibles émissions, les émissions de polluants atmosphériques, soit, ceux qui sont à l’origine des pics de pollution, dangereux pour la santé, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre ?
D’autre part, que devient la notion de cycle de vie des véhicules, supprimée par cet amendement ? Celle de « très faibles émissions » l’inclut-elle, « du puits à la roue », en intégrant y compris la façon dont le véhicule a été conçu, ses matériaux, la manière dont il sera utilisé, etc. ?
Si nous pouvons être à peu près au clair s’agissant de la notion d’émissions – j’imagine que vous avez dû prendre en compte les deux types – j’ai l’impression que l’on risque de perdre de vue la notion de cycle de vie, qui constitue pourtant un élément important pour les véhicules thermiques, électriques, au gaz ou autres. Il s’agit d’une question assez cruciale.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais avoir un élément de réponse sur cette question, car notre vote en dépendra. Il faut que nous sachions si la notion de « cycle de vie » est prise en compte, ou non. Vous nous avez renvoyés, madame la ministre, à un certain nombre d’articles du code de l’environnement, mais nous ne les connaissons pas tous par cœur et dans le détail, et je ne suis pas certain qu’ils répondent précisément à la question qui nous occupe. Par ailleurs, comme ces amendements ont été déposés un peu tardivement, nous n’avons pas eu le temps de faire ces vérifications. Nous aimerions donc avoir des éléments de réflexion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je vais vous présenter l’état de notre réflexion, qui fera encore l’objet d’une concertation, puisque le décret est en cours de rédaction. L’idée, c’est que l’expression « véhicules à très faibles émissions » désigne les véhicules électriques. Les véhicules à faibles émissions, quant à eux, émettent 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre – c’est l’anticipation des objectifs européens –, 60 milligrammes d’oxyde d’azote par kilomètre et 1 milligramme de particules par kilomètre. Tel est l’état actuel du texte réglementaire, qui entrera très rapidement en application, puisque nous avons déjà calibré les choses avec les opérateurs et les constructeurs.
Une pastille sur le pare-brise permettra d’identifier ces véhicules et, lors des pics de pollution, par exemple, on pourra cibler les véhicules à faibles émissions ou à très faibles émissions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, rapporteur.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous avez clairement indiqué que l’on prend en compte à la fois les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. En revanche, on ne prend pas du tout en compte la question du cycle de vie du véhicule.
Cela vous poserait-il un problème que, dans cet article qui définit globalement les orientations stratégiques en matière de véhicules, on conserve la notion de « cycle de vie », en plus de la notion de « très faibles émissions » ? Il faudrait que les deux éléments soient associés, et que l’on incite ainsi les constructeurs automobiles, non seulement à réduire les émissions, mais à prendre en compte cette notion de « cycle de vie » lorsqu’ils conçoivent leurs véhicules.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : La question du cycle de vie est très importante. Si elle n’apparaît pas à ce stade du projet de loi, c’est parce que nous définissons ici les véhicules par leur niveau d’émissions. En revanche, nous pourrons peut-être intégrer la question du cycle de vie dans la partie du texte relative à l’économie circulaire, puisqu’elle relève de la conception du produit. Cette question trouvera donc sa place dans les débats sur l’économie circulaire, l’obsolescence programmée et la réutilisation des matériaux recyclés.
Cette question est très importante, je le répète, mais je ne sais pas si elle peut être abordée dans le même décret, car elle ne touche pas précisément à la question de la pollution atmosphérique – nous verrons ce qu’il en est. La question que vous soulevez est très importante en vue de la transition énergétique, mais elle me semble davantage relever du titre relatif à l’économie circulaire. Cela étant dit, puisque j’ai annoncé que le décret pourrait faire l’objet d’une concertation, c’est effectivement un point sur lequel nous pouvons travailler, afin de voir comment nous intégrer cette question au dispositif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis désolé d’être un peu insistant, mais l’amendement bkno ek1000 vise bien à supprimer, à l’alinéa 3, les termes « sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » par les mots : « à très faibles émissions ». Serait-il possible, madame la ministre, d’ajouter, avant l’expression « à très faibles émissions », les mots : « à sur leur cycle de vie » ? Nous aurions ainsi englobé les deux notions. Je vous propose donc de rectifier votre amendement, en substituant aux termes que vous supprimez l’expression « sur leur cycle de vie, à très faibles émissions ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je n’y vois pas d’inconvénient. On peut en effet inscrire : « sur leur cycle de vie, à très faibles émissions ».

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : L’octroi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées aux véhicules « propres » en circulation est un moyen de favoriser leur développement, donc celui d’une mobilité plus durable. Mais encore faut-il que ces avantages n’aient pas d’effets indésirables qui, au final, annuleraient les bénéfices espérés.
Il est donc nécessaire que l’octroi de conditions de circulation privilégiées à ces véhicules ne se fasse pas au détriment de la fluidité du trafic dans les couloirs de bus. Ces voies réservées doivent rester accessibles aux seuls véhicules actuellement autorisés à y circuler, à savoir les transports en commun, les taxis, et les véhicules de secours. L’objet du présent amendement est de garantir la circulation de ces véhicules dans ces voies réservées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de cet amendement, même si je comprends la motivation du rapporteur. Il me semblerait dommage de priver les véhicules les plus vertueux de la possibilité d’emprunter, à certaines heures, et en fonction de la fluidité du trafic, les voies réservées aux transports collectifs, car cette possibilité aura un 4793caractère incitatif. Lorsqu’il n’y aura plus que des véhicules vertueux, la question ne se posera plus, mais il me semble très important, dans un premier temps, d’accorder des avantages aux véhicules les plus vertueux, afin de créer une dynamique et d’encourager leur diffusion.
Cette possibilité de circuler sur les voies réservées sera accordée par autorisation municipale. Elle n’est donc pas automatique, puisqu’elle nécessite un arrêté municipal, donc une délibération en conseil municipal, dans les villes concernées. Il me semblerait dommage de priver les élus de cette possibilité nouvelle d’ouvrir ces voies à la circulation pendant les heures creuses et dans certaines conditions. Je répète que c’est une possibilité et non un droit acquis pour tous les véhicules vertueux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je m’interroge : puisque notre objectif, à terme, est de développer les véhicules à faibles émissions, pourquoi faciliter la circulation pour les plus polluants ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : J’entends les arguments de Mme la ministre et je vais y souscrire, mais je tiens quand même à dire que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Si nous sommes persuadés que la loi que nous sommes en train d’écrire ensemble va être efficace et qu’il va y avoir de plus en plus de véhicules propres, il est évident que, bientôt, ces voies vont être embouteillées. J’entends bien que des arrêtés municipaux pourront fixer les choses dans les différentes villes concernées et qu’une régulation aura lieu. Mais on a vu ce qui s’est passé en Norvège : au bout du compte, ces voies qui étaient réservées et qui ont été ouvertes aux véhicules ont rapidement créé des embouteillages monstrueux.
Je crains donc, si nous réussissons cette loi et si nous avons de plus en plus de véhicules propres, que ces voies soient très rapidement encombrées. On va donc au-devant de conflits. La nature humaine étant ce qu’elle est et, tout ce qui n’est pas interdit étant autorisé, on sait bien comment cela peut finir… Mais j’entends vos arguments, madame la ministre, et je ne veux pas ne pas y souscrire. Je retire donc mon amendement.