Transition énergétique : Article 12
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek476, 65 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek476.
M. Julien Aubert : Le Sénat a voulu bien faire en spécifiant que « les entreprises de plus de 500 salariés appartenant au secteur de la grande distribution » étaient visées par 4804l’article 12. Or, on connaît le problème : en prévoyant un tel seuil, on va, à la marge, créer des effets de bord ainsi que des externalités négatives.
Il n’est d’ailleurs pas certain que la taille de l’entreprise soit directement corrélée au problème des émissions globales de gaz à effet de serre. Par exemple, des dizaines de petits ensembles peuvent avoir, si on les considère de façon consolidée, un impact bien plus important qu’une très grande entreprise du secteur de la distribution.
C’est pourquoi il est proposé de revenir à la rédaction initiale, tout en laissant au décret le soin de préciser le dispositif de façon à ne pas le faire trop peser sur des entreprises de petite taille.
M. le président : Monsieur Aubert, pouvez-vous également soutenir l’amendement bkno ek477 qui est soumis à une discussion commune ?
M. Julien Aubert : Il participe de la même philosophie, puisqu’il propose l’insertion, à la première phrase de l’alinéa 1, des mots « groupements d’entreprises » après le mot « entreprises ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Plisson : Je partage l’objectif poursuivi par l’amendement bkno ek476 : c’est pour cette raison que j’ai déposé l’amendement bkno ek65.
M. le président : Je vous invite précisément à le soutenir.
M. Philippe Plisson : Le seuil de 500 salariés, retenu par le Sénat, présente l’inconvénient d’exonérer du dispositif les réseaux franchisés – comme Leclerc, pour ne pas le citer, qui représente 630 magasins, le plus souvent indépendants. Je propose donc de supprimer ce seuil et, à l’instar de M. Aubert dans son amendement bkno ek477, d’étendre le dispositif aux groupements d’entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je partage l’avis du rapporteur et donne un avis favorable sur son amendement bkno ek65. En conséquence, je demande le retrait des amendements bkno ek476 et 477.
M. le président : Monsieur Aubert, acceptez-vous de retirer vos deux amendements au profit de l’amendement bkno ek65 du rapporteur ?
M. Julien Aubert : Oui.
M. le président : Le rapporteur vous en remercie.
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Patrice Carvalho : L’article 12, dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, impose aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions tendant à réduire leurs émissions de gaz à serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent.
L’objectif de cet amendement est d’aller plus loin et de se montrer plus ambitieux. Nous souhaitons que cette obligation soit étendue aux entreprises de l’équipement et de la construction eu égard au tonnage et au volume transporté. Le transport relatif aux matériaux de construction et aux produits manufacturés est en effet en forte progression. La construction, par exemple, génère à elle seule 21 % des transports de marchandises par la route.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : L’Assemblée a déjà rejeté cet amendement en première lecture. Il y a un problème de définition des entreprises concernées. Comme nous venons de supprimer le seuil de 500 salariés, étendre cette obligation à de nouveaux secteurs va toucher de toutes petites entreprises.
J’observe par ailleurs que les entreprises qui commercialisent et distribuent des matériaux de construction sont concernées du fait de leur appartenance au secteur de la grande distribution.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
J’ajoute que des engagements volontaires pris par la grande distribution et le transport de marchandises ont été signés hier avec l’ADEME. Je crois que ce secteur a pris en considération les exigences de la transition énergétique et que leurs décisions vont dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek478.
M. Julien Aubert : C’est un problème que nous avions évoqué en commission. Nous souhaitons que les entreprises de la grande distribution fassent des efforts en matière d’émissions de CO2, mais il y a en réalité deux chaînes, une chaîne amont et une chaîne aval, en compte propre ou pour compte d’autrui. Ces entreprises peuvent contrôler essentiellement l’acheminement entre les entrepôts et le site de distribution ; elles n’ont en revanche aucun contrôle sur le transport entre les fournisseurs et l’entrepôt.
On fait peser sur elles une obligation sur l’ensemble de la chaîne alors qu’il y a une partie pour laquelle elles n’ont pas vraiment de responsabilité et surtout pas les moyens d’agir. Vous avez donc dû écrire qu’elles « veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et de denrées » afin que cela n’entraîne pas une détérioration de leur situation économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : L’amendement vise à supprimer des précisions ajoutées par le Sénat que je considère utiles.
Nous avons eu ce débat en commission. Il est entendu que les entreprises de la grande distribution ne maîtrisent pas elles-mêmes directement tout ce qui se passe entre les sites de production et les rayons du magasin mais il est certain qu’en rationalisant leur gestion de stocks, en réduisant le nombre de livraisons hebdomadaires, en privilégiant les 4805producteurs locaux, les circuits courts, leurs programmes d’action auront un impact sur l’ensemble de la chaîne de transport.
Il est important que la loi interdise à la grande distribution d’imposer les charges correspondantes à leurs fournisseurs, ce qui pourrait être induit.
La commission est donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Philippe Vitel : Il s’agit de mettre en place des mesures incitatives pour encourager les entreprises de la grande distribution à atteindre les objectifs fixés pour les émissions de gaz à effet de serre, une diminution de 10 % à l’horizon de 2020 et de 20 % à l’horizon de 2025 par rapport à l’année 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Nous n’allons pas rouvrir le dossier difficile de l’écotaxe poids lourds. Je rappelle simplement que l’écotaxe vise à faire payer l’usage des routes à ceux qui les empruntent et que le barème de la taxe est différencié en fonction du niveau d’émissions polluantes puisqu’il est fondé sur les normes Euro. Il n’y a pas de raison valable d’exonérer ces entreprises. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek616.
M. Bertrand Pancher : Nous soutenons évidemment tout ce qui tend à faire en sorte que les grands groupes, puis leurs fournisseurs, dans le cadre de politiques intégrées, s’engagent dans des politiques de réduction de gaz à effet de serre – pas uniquement, d’ailleurs, dans la grande distribution, et c’est pourquoi je soutenais l’amendement de M. Carvalho sur les entreprises de matériaux. Cela concerne évidemment toute la chaîne et la grande distribution est un acteur important.
Cela dit, il nous paraîtrait plus utile que les entreprises concernées soient consultées pour la définition des objectifs et le calendrier des programmes d’action. En effet, la réglementation non seulement tend à s’empiler mais change pratiquement d’année en année ; seule la souplesse, sur la base d’une discussion avec les entreprises concernées suivie de communications publiques, permettra à ces grands groupes d’adopter des stratégies vertueuses.
Nous observons d’ailleurs que beaucoup d’entre eux se sont fixé des objectifs nettement supérieurs à ceux qui sont prévus par la loi. Nous avons rencontré il y a quelques jours des représentants de la direction du développement durable du groupe McDo : leurs engagements en ce domaine sont bluffants, comme d’ailleurs ceux de nombreux autres groupes. Ils agissent sur la base du volontariat, car cela répond à une demande des consommateurs et à la nécessité de changer leur image.
Veillons tout de même à ce que des consultations soient menées sur la définition des objectifs et du calendrier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Je n’attendais pas de M. Pancher une telle défense de McDonald’s, mais tout arrive.
M. Julien Aubert : Pourquoi pas ? C’est une entreprise qui crée des emplois !
M. Philippe Plisson : Cet amendement a déjà été déposé par les mêmes auteurs en commission et il a été rejeté.
L’objectif chiffré est un objectif global assigné à l’ensemble du secteur, il n’y a pas d’objectifs fixés pour chaque entreprise, qui seraient ainsi susceptibles d’être renégociés.
Quant au calendrier, le réviser signifierait reconnaître que l’objectif n’est pas atteint dans les délais. Cela revient à constater l’échec de la démarche avant même de l’engager.
La commission est donc défavorable à l’amendement.