Transition énergétique : Article 13 bis
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1024.
Mme Ségolène Royal : Les dispositions de l’article 13 bis ayant une incidence sur les finances publiques, je souhaite qu’elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d’année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Cet amendement n’a pu être examiné par la commission, compte tenu de son dépôt tardif. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Le groupe écologiste a un avis très défavorable sur cet amendement contre lequel il votera. En effet, la création d’une « indemnité kilométrique vélo » est 4807l’une des avancées significatives de cette loi. On peut certes dire qu’il s’agit de dispositions financières, mais on doit surtout dire à quel point il est utile de favoriser le développement du vélo, et ce à plusieurs titres : pour la santé de ses utilisateurs, pour une moindre pression sur les transports en commun ; de plus, c’est un usage qui n’abîme que très peu les infrastructures existantes et qui a des effets positifs en matière de santé publique. L’équilibre du dispositif doit donc être apprécié de manière globale. Dans un projet de loi sur la transition énergétique, où la question des transports est essentielle, développer la pratique du vélo est un chantier passionnant.
J’imagine les contraintes qui pèsent sur ce dispositif, notamment l’intervention d’autres ministères. Mais nous nous félicitions qu’il ait trouvé sa place dans ce projet de loi. Nous nous sommes également félicités du premier bilan tiré de l’expérimentation de cette indemnité, et qui est très positif. Nous pensons qu’il faut maintenant passer à une généralisation, d’autant que le faire dans ce projet de loi, c’est aussi lui donner une publicité. L’intérêt est de montrer à nos concitoyens que la pratique du vélo participe de manière très efficace de la transition énergétique.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1024, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Bien évidemment, l’encouragement à l’utilisation des vélos est au centre de la problématique et des actions de la transition énergétique pour le transport propre. Il ne s’agit absolument pas, par cet amendement, de marquer un quelconque recul sur la volonté d’encourager cette utilisation, mais de répondre à une demande tout à fait justifiée du ministre des finances, qui considère que les dispositions financières et fiscales doivent être examinées en fin d’année dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous invite donc à redéposer un amendement à cette occasion.
En revanche, je tiens à souligner que vous avez adopté dans l’article 9 bis A une disposition très importante, qui a été acceptée par mon collègue Michel Sapin : la réduction de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélo pour les déplacements domicile-travail dans la limite de 25 % du prix d’achat de cette flotte. À trop charger la barque, on risque le déséquilibre. Par conséquent, s’il faut aller plus loin pour encourager l’usage des vélos, je vous invite à déposer un amendement complémentaire au moment du projet de loi de finances, mais je considère que cette réduction de l’impôt sur les sociétés représente déjà une véritable avancée. Dans le contexte actuel, c’est un geste important que fait le Gouvernement avec l’accord du ministre des finances. En revanche, à la demande de Michel Sapin, je souhaite que l’amendement bkno ek1024 de suppression de l’article 13 bis soit voté par la représentation nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la ministre. D’ailleurs, j’ai moi-même défendu tout à l’heure le principe selon lequel les mesures financières devaient être examinées dans le cadre de la loi de finances. Toutefois, en l’occurrence, je pense que les dispositions de l’article 13 bis sont d’une autre nature. Elles visent à considérer le vélo comme un véhicule comme les autres et à le faire entrer dans un dispositif général, certes fiscal.
Il y a également une autre vertu aux dispositions de l’article 13 bis. Pour beaucoup de nos concitoyens, qui ne prêtent pas trop attention à ces questions, le coût d’une voiture vient de son carburant. Comme il n’y a pas de carburant dans un vélo, ils en concluent qu’un vélo ne coûte rien. C’est faux ! Un matériel s’amortit et a une valeur d’usage. Il me paraît donc important de considérer un vélo utilisé pour se rendre au travail comme n’importe quel autre véhicule, avec son coût d’usage et son coût d’amortissement. C’est pourquoi le groupe SRC préférera repousser l’amendement et maintenir le vélo au rang des véhicules utilisables pour se rendre au travail, au même titre que les autres.
M. Philippe Plisson : Excellente argumentation !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel : Madame la ministre, nous nous opposerons avec force et vigueur à votre amendement de suppression, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cet article 13 bis est le fruit d’un consensus parlementaire qui a réuni l’UMP, le PS, le groupe écologiste et les radicaux. Il est l’émanation de cette navette parlementaire à laquelle nous sommes si attachés.
Ensuite, il faut examiner l’intérêt de cet article en termes de santé publique. S’il entre rapidement en application, il permettra dès demain de diminuer les dépenses de santé de notre pays. Comme l’a rappelé Mme Duflot, l’expérimentation qui a eu lieu du bk1er ekjuin au bk1er eknovembre 2014 à l’initiative du ministère de l’écologie fait apparaître un bilan très positif. Le dispositif a permis une hausse de 50 % de la part modale du vélo ; il a attiré près de 20 % d’automobilistes et 9 % d’usagers de deux roues motorisés vers le vélo. On a également noté une division par deux du nombre de personnes dont l’activité physique est insuffisante, simplement grâce à cette expérimentation. Il s’agit d’un vrai sujet de santé publique. Le médecin que je suis tient à ce que cette disposition soit applicable le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Madame la ministre, nous avons bien compris les contraintes auxquelles vous êtes confrontée : nous savons que vous ne soutenez pas cet amendement de gaieté de cœur. (Sourires.)
Je remercie nos collègues qui viennent de prendre la parole pour soutenir l’indemnité kilométrique vélo. Il va sans dire que nous avons tenté, à de nombreuses reprises, de faire passer ce dispositif en projet de loi de finances. Des débats ont eu lieu et l’idée a fait son chemin. De fait, les déclarations que nous venons d’entendre n’auraient peut-être pas été les mêmes en début de mandature. Le club des parlementaires pour le vélo, auquel appartiennent notamment Alexis Bachelay du groupe socialiste, Philippe Goujon du groupe UMP et Jacques Krabal du groupe RRDP, a beaucoup travaillé.
Nous avons rencontré le ministre des transports, Alain Vidalies, il y a quelques semaines, pour travailler sur les suites de l’adoption de ce dispositif, qui paraissait acquise, puisque l’amendement, passé en première lecture à l’Assemblée nationale, avait été confirmé au Sénat, ce qui n’allait pas de soi. On a pris peu à peu conscience que ce type de dispositif, qui fonctionne très bien en Grande-Bretagne et 4808dont les résultats de l’expérimentation réalisée en France ont été rappelés par plusieurs collègues, est un dispositif vertueux d’un point de vue sanitaire et environnemental, mais aussi pour les finances publiques.
M. Philippe Vitel : Bien sûr !
M. Denis Baupin : Certes, il suppose un coût initial. Mais, comme les études sur cette mesure l’ont montré, à partir du moment où cela améliore la santé publique, les conséquences sur la Sécurité sociale sont bénéfiques. Il ne faudrait pas casser cette dynamique positive. C’est pourquoi j’invite mes collègues à déroger pour une fois à l’orthodoxie qui nous est demandée vis-à-vis des lois de finances, pour nous permettre d’avancer.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame le ministre, au nom du groupe UMP, je commencerai par une réflexion sur votre méthode. Je sais bien que les institutions de la bkVe ekRépublique, laissées par le Général de Gaulle, sont parfaites et qu’elles permettent une très grande liberté du Gouvernement par rapport au Parlement, mais la souveraineté du Parlement et le respect que l’on doit avoir pour lui existent. Je ne trouve pas très élégant d’avoir déposé cet amendement à la sauvette, au mépris de la navette parlementaire, durant laquelle les deux Chambres – fait notable – et les différents groupes politiques s’étaient mis d’accord. J’aurais préféré que l’on agisse différemment. Je vous rappelle que vous aviez dit au Sénat : « J’ai ensuite réfléchi et il ne m’a pas semblé cohérent avec ma responsabilité de ministre de l’écologie de reculer sur une disposition acquise par un vote à l’Assemblée nationale. » Un peu de cohérence ferait du bien à nos débats.
Tout à l’heure, c’est le médecin Philippe Vitel qui vous a interpellée sur l’aspect santé de ce dispositif. Le magistrat de la Cour des comptes que je suis ne peut qu’en aborder les aspects financiers. Aucune disposition législative n’impose le monopole des lois de finances sur les mesures ayant un impact financier ; sinon, madame le ministre, il faudrait aussi renvoyer les salles de shoot à l’examen en loi de finances, que nous puissions en discuter avec M. Macron. De plus, les enquêtes signalées par M. Vitel et M. Baupin ont révélé que le levier financier, d’une moyenne de 30 euros mensuels, conduit les personnes à changer de mode de déplacement. Les entreprises qui ont procédé à l’expérimentation n’ont pas constaté d’abus.
En revanche, la fiscalisation des sommes perçues ou versées au titre de l’indemnité kilométrique a été considérée comme un frein. À droit constant, cela coûte 43 centimes d’euro par kilomètre à l’entreprise, pour 25 centimes d’euro par kilomètre versés à l’employé. C’est pourquoi cette disposition est nécessaire, afin de donner toute son ampleur à l’indemnité kilométrique vélo et de la rendre incitative en exonérant les entreprises de cotisations sociales sur les sommes versées et en ne les intégrant pas au calcul de l’impôt sur le revenu des salariés. Cette mesure était préconisée par le groupe de travail présidé par Philippe Goujon et dont les conclusions avaient inspiré le « plan national vélo » présenté par le ministre des transports, Thierry Mariani, en janvier 2012. Les dispositions de l’article n’ont pas de coût pour l’État, puisqu’il s’agit d’un renoncement à fiscaliser une somme versée par l’entreprise et perçue par le salarié, d’un montant faible au demeurant, et non d’un crédit d’impôt. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre l’amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur Aubert, j’ai bien entendu vos leçons de morale, mais l’amendement a été déposé en conformité avec les règles de procédure parlementaire, sans quoi il ne serait pas venu en discussion.
Par ailleurs, nous débattons sur un texte que nous ne cessons d’ajuster. Ma seule préoccupation est que nous soyons le plus possible en avance par rapport aux bonnes pratiques observées dans les autres pays et par rapport au débat parlementaire. À plusieurs reprises depuis le début de cette nouvelle lecture, j’ai accueilli favorablement des amendements venus de l’opposition. Vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas tenir compte des droits du Parlement. Au contraire, je suis extrêmement vigilante et attentive et j’écoute, jusqu’au dernier moment, l’ensemble des arguments. Je réajuste, y compris en séance, un certain nombre de points, et j’y tiens, parce que nous élaborons un texte très important et que nous devons faire – et faisons – intelligemment œuvre collective.
Enfin, je ne me suis pas prononcée sur le fond du dispositif, mais sur un respect des compétences interministérielles. Cela me paraît légitime et correct vis-à-vis d’un collègue du Gouvernement qui a la charge de la politique fiscale et qui m’a donné son accord sur le dispositif de l’article 9 bis A, lequel représente déjà une avancée très importante. Quant à cet article, il y aura sans doute l’occasion d’y revenir lors du débat parlementaire.
Pour en revenir aux réajustements de procédure et au délai de dépôt des amendements, sachez que j’ai reçu plus de 900 amendements, soit la totalité de ceux qui ont été déposés en nouvelle lecture, vendredi dernier à dix-sept heures. Même si un travail préparatoire avait eu lieu avec les parlementaires et mes équipes, c’est donc à ce moment que j’en ai pris connaissance, alors que le débat commençait mardi. J’y ai consacré absolument tous les jours et certaines nuits, avec les directions du ministère et les équipes du cabinet, afin que nous soyons le mieux préparés pour ce débat. Nous y avons accordé beaucoup de temps et de soin, et je souhaiterais que vous me donniez acte de la qualité du travail que j’essaie d’effectuer en accord avec vos rapporteurs, vos commissions et vous-mêmes.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Sur la forme, je pense que nous avons là un gouvernement très réactif pour traiter les amendements des différents groupes, ne lui reprocherons donc pas sans cesse d’avoir déposé des amendements à la dernière minute, d’autant plus que ceux-ci ne visent pas, comme on a pu en voir des exemples par le passé, à « couper la chique » à l’initiative parlementaire. Il s’agit d’amendements d’accompagnement et qui, de ce fait, ont été déposés après analyse de l’énorme travail des députés – énorme puisque près de 2 000 amendements ont été déposés.
Je ne suis pas un spécialiste du vélo, chacun peut le constater (Sourires),…
M. Julien Aubert : Peut-être êtes-vous un spécialiste du tricycle ? (Sourires.)
M. François Brottes : …mais j’ai une question à poser : s’agira-t-il d’une aide à l’achat ou à l’utilisation ? En ce dernier cas, sera-t-elle forfaitaire ou en fonction des kilomètres parcourus ?
M. Denis Baupin : Ce sera une indemnisation.
M. François Brottes : Le vélo pouvant être utilisé pour aller au travail mais aussi pour aller en balade, l’aide au vélo pourrait être versée même s’il n’est jamais utilisé pour aller bosser, et je veux qu’on se prémunisse de ce problème en l’éclaircissant dès maintenant, y compris sur le plan fiscal. Il est important que les spécialistes de la question nous disent dans quelles conditions devra être utilisé le vélo qu’on subventionnera.
M. le président : Votre intervention, monsieur le président de la commission spéciale, a éclairé ce débat d’un jour nouveau.
La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Il ne s’agit pas pour ma part ni pour le groupe RRDP de remettre en cause la méthode globale qui a prévalu dans la co-construction de ce projet de loi ni l’état d’esprit qui vous anime, madame la ministre, dans le cadre de l’analyse des amendements. Au contraire, nous pensons qu’il y a vraiment une concertation et des échanges très fructueux.
Vous avez bien évidemment raison de rappeler la problématique d’un point de vue budgétaire et financier, mais dans le cadre d’une loi sur la transition énergétique, ce serait un très mauvais signe, malgré tout ce qui est prévu par ailleurs, que de supprimer cette disposition. Dans la dynamique de la transition énergétique, appuyer la pratique du vélo sur le plan professionnel constituera vraiment un atout très fort à la fois au regard de la problématique de santé et de la problématique environnementale, et désencombrera nos centre-villes. Il faut concrétiser cet atout et non pas décider sa suppression qui serait vraiment très incomprise.
Et puis si je peux comprendre votre référence à la solidarité gouvernementale, je souligne qu’il y a ici une volonté transpartisane en faveur d’une action très forte. On ne peut pas bouder son plaisir à voir l’ensemble des groupes conjuguer cette dynamique. Je pense donc qu’il faut voter contre l’amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Madame la ministre, au nom du groupe UDI, je vous donne acte de votre bonne volonté et de la méthode que vous employez pour essayer de trouver le consensus. Le sujet le mérite car il dépasse les clivages politiques et bien des égoïsmes ou bien des calculs. Notre groupe ne vous donnera malheureusement pas satisfaction sur cette question et ne votera pas votre amendement. J’ai bien entendu ce que vous nous avez dit à propos de votre collègue Michel Sapin, mais je pense que de temps en temps, le consensus parlementaire qui semble se dégager doit savoir faire le bonheur des ministres malgré eux (Sourires sur divers bancs), et que vous aurez été mis devant le fait accompli par une assemblée qui ne vous aura pas écouté.
Le groupe UDI s’associe à la démarche proposée par cet article parce que votre projet de loi est le bon véhicule pour un tel sujet et que la noyer dans une loi de finances, avec tous les aléas que cela comporte, ne serait sans doute pas un service à rendre à cette démarche à laquelle nous sommes attachés. Nous ne pourrons donc malheureusement pas voter votre amendement, mais sachez bien que nous vous rejoignons ainsi sur le fond.
M. Guy Geoffroy : Traduction : « Ce n’est pas pour vous embêter » ! (Sourires.)
M. Philippe Vitel : C’est même pour vous soutenir ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse, mais permettez-moi de ne pas souscrire totalement à vos conclusions. Là où vous voyez de la réactivité, j’y vois de la précipitation. Vous venez de signaler que vous aviez reçu nombre d’amendements vendredi dernier à dix-sept heures, mais recevoir votre amendement à vingt-trois heures pour un examen le lendemain, ce n’est pas, même si c’est conforme aux règles de l’Assemblée nationale, la meilleure manière de fonctionner.
En outre, là où vous voyez de l’adaptation, j’y vois de l’incohérence : quand vous dites au Sénat une chose et à L’Assemblée nationale une autre, voire l’inverse, vous pouvez considérer que c’est de l’adaptation permanente, moi j’appelle cela de l’insécurité parlementaire.
De plus, là où vous voyez de la co-construction, j’y vois de la surdité. En effet, je vous rappelle que nous avons fait dix propositions majeures issues du débat sur la transition énergétique, au terme de six mois de travail avec 200 experts : aucune n’a trouvé grâce à vos yeux… Je dis bien aucune ! Je vous avais très clairement dit que l’attitude de l’opposition par rapport à ce texte serait directement corrélée au pourcentage que vous reprendriez parmi ces dix propositions. Vous nous avez accordé très généreusement quelques amendements, d’ailleurs repris par votre majorité, et ils sont passés. Mais nous ne demandons pas l’aumône, madame la ministre. La co-construction, c’est un dialogue. Je me rappelle que vous m’avez interpellé sur le fait que nous devrions faire un compromis, à l’image de celui que vous avez fait avec les écologistes sur le nucléaire : ils en voulaient 0 %, vous 75 % et vous êtes tombés d’accord à 50 %. Et vous nous invitiez à vous rejoindre sur une telle position de compromis. Mais le compromis entre l’opposition et la majorité, madame la ministre, ne saurait consister à adopter le point de vue de la majorité. Ce ne serait pas alors un compromis mais une déculottée – ou être culotté, ça dépend du point de vue.
M. Jean-Luc Laurent : Curieuse conception de la politique !
M. Julien Aubert : S’agissant des prérogatives interministérielles, vous nous dites que cet article empiète sur le domaine de votre collègue… Mais combien aurais-je aimé que le Gouvernement ait la même sollicitude pour les prérogatives de Mme Taubira lorsqu’on nous a fait examiner de larges pans de la loi Macron qui relevaient entièrement de ses prérogatives. Mais cela ne gênait personne alors qu’ici, pour un micro-détail, le vélo, il faut absolument s’en prévaloir pour repousser cet article.
Enfin, j’ai bien entendu que vous avez beaucoup travaillé pour ce texte, et je vous en félicite. Reste que les orateurs, à la fin de la discussion générale, auraient souhaité de votre part une réponse et qu’ils n’en ont pas eue. Ce n’est pas dans les usages du Parlement. Je note aussi que les deux premiers jours, vous vous êtes la plupart du temps fait représenter par M. Vidalies. Les raisons pouvaient être tout à fait légitimes, mais nous sommes ravis de vous avoir parmi nous aujourd’hui, sachant que le travail n’est pas à faire seulement avant l’examen en séance, mais aussi pendant ; pour que le dialogue social s’instaure, nous attendons des réponses, y compris à la clôture de la discussion générale, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Pour répondre à M. le président de la commission spéciale sur son cas personnel, je lui rappelle qu’on n’est pas obligé d’être pratiquant pour être croyant, et qu’on peut donc soutenir les politiques vélo même si l’on ne pratique pas soi-même le vélo. Mais je ne peux que l’inviter à être pratiquant le plus rapidement possible, y compris dans ses déplacements dans la Capitale – par exemple grâce à Vélib’, un dispositif qui permet de se déplacer régulièrement à vélo même sans être parisien.
Mais pour répondre plus sérieusement à sa question, je rappelle que le dispositif – qui renvoie à un décret pour bien finaliser sa mise en œuvre – ne fait que généraliser au vélo ce qui existe déjà pour l’automobile et le transport collectif : celui qui a un véhicule de fonction peut éventuellement l’utiliser le week-end ou encore à tout autre moment que pour un déplacement professionnel, celui qui a un abonnement à un transport collectif, un passe Navigo par exemple, peut aussi l’utiliser le week-end même s’il est en partie financé par son employeur. Il s’agit ici de créer un dispositif d’aide aux déplacements à vélo qui sera fixé par décret et financé de la même façon que pour les autres cas que je viens d’évoquer, ce qui permettra de généraliser le dispositif. Même si l’utilisateur pourra avoir un autre but que le trajet domicile-travail, il y aura ainsi un intérêt pour la collectivité.
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur.
M. Philippe Plisson : Les arguments désagréables de M. Aubert m’auraient presque poussé à revenir sur mon avis défavorable à l’amendement.
M. Jean-Yves Caullet : C’est un don qu’il a !
M. Philippe Plisson : Mais cette disposition est tellement consensuelle, elle a été votée au Sénat, est défendue sur tous les bancs, et concerne la promotion du véhicule le moins polluant au monde. Je vous encourage, monsieur le président Brottes, à pratiquer le vélo, non seulement pour votre santé mais aussi pour la planète parce que vous ne polluerez plus. Il faut généraliser l’usage du vélo. À cet effet, je propose aussi que nous réfléchissions à la possibilité de prévoir, dans les schémas régionaux et dans les schémas départementaux, que les nombreuses pistes cyclables réservées au vélotourisme desservent également les collèges, les magasins, pour qu’on revienne à ce qu’était autre fois le vélo, c’est-à-dire un véritable moyen de locomotion. Nous changeons de logiciel avec ce texte, et le nouveau introduit le vélo comme un des moyens de locomotion à privilégier. Je tiens donc vraiment à cette disposition, proposée d’ailleurs par le club des parlementaires pour le vélo.
Il y aura bien sûr un coût, mais il y a bien des endroits où nous aurions pu trouver des recettes supplémentaires si nous avions été jusqu’au bout de nos réflexions – on a discuté tout à l’heure de l’harmonisation de la fiscalité au regard du diesel. Et puis de toute façon, le montant de l’indemnité étant fixé par décret, il sera peut-être très bas. Il s’agit donc plus d’une question de principe que d’une question financière.
J’entends votre argumentation, madame la ministre, je conçois que vous soyez…
M. Julien Aubert : …bloquée !
M. Philippe Plisson : …influencée par l’injonction de Bercy, qui a une calculette à la place du cœur,…
M. Guy Geoffroy : Oh ! Est-ce possible ? (Sourires.)
M. Philippe Plisson : …mais je pense qu’il faut rester fidèle à une vraie logique, celle de notre démarche de transition énergétique et que nous votions contre votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Je suppose que le décret prendra en compte les spécificités des zones de montagne.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est vrai que c’est tout de même plus facile de rouler à vélo en ville qu’à la montagne ! (Sourires.)
M. François Brottes : Je propose à M. Plisson que nous échangions nos circonscriptions : lui en Isère, et moi en Gironde, et peut-être que les encouragements qu’il m’adresse seront alors plus faciles à concrétiser. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1024.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.