Transition énergétique : Article 19 bis A
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, inscrit sur l’article.
M. Jean-Louis Bricout : Les dispositions que prévoit cet article vont certes dans le bon sens. Il faut en effet réduire l’utilisation de certains produits, dont la vaisselle jetable fait partie.
Ce n’est pourtant pas là que se situe le débat : la question est de savoir où placer le curseur temporel. En effet, comme l’ont dit de nombreux orateurs au cours de notre débat, il s’agit surtout de modifier nos habitudes, nos modes de consommation et, pour nos entreprises, les modes de production.
En l’espèce, la rédaction de l’article 19 bis A tel qu’il a été revu à la suite des travaux de notre commission, qui prévoit la fin de la mise à disposition de la vaisselle jetable au bk1er ekjanvier 2020, ne laisse pas assez de temps pour accompagner nos entreprises sur le chemin de la transition – j’y reviendrai dans la défense des amendements que j’ai déposés. Les enjeux sont évidemment économiques.
J’ajouterai simplement, à titre d’exemple, que la vaisselle en plastique est utilisée en prison et dans les hôpitaux, pour des raisons parfois évidentes d’hygiène, de santé et de sécurité. C’est la preuve, s’il en faut une, qu’il s’agit là d’un sujet d’importance, sur lequel il me semble encore nécessaire d’attirer l’attention de notre assemblée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 et 296, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement concerne la vaisselle jetable, que vient d’évoquer M. Bricout. Il tend à supprimer l’article 19 bis A, pour la simple raison que les usagers de la vaisselle à usage unique ne peuvent la remplacer par de la vaisselle réutilisable – c’est le cas, par exemple, dans les hôpitaux pour des raisons d’hygiène, ainsi que pour des raisons de sécurité ou de praticité. En outre, cette disposition est très dangereuse pour l’emploi, car elle supprimerait l’emploi de 650 salariés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Jean-Louis Bricout : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Voilà un exemple emblématique de ce « produire-consommer-jeter » que nous dénonçons par ailleurs. Notre majorité ne peut renoncer à toute action. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin : Cette situation est totalement différente des dispositions relatives aux sacs plastiques à usage unique. Pour ces derniers, en effet, la question est dans le débat public depuis plusieurs années, la proscription de ces articles fait consensus et la volonté d’en éradiquer l’usage est légitimement partagée. Tous les acteurs ont eu le temps de s’y préparer.
En revanche, bien que la question de la vaisselle en plastique ait été évoquée lors de certaines auditions et examinée en commission, la rédaction initiale du projet de loi n’avait pas retenu cette disposition. C’est donc par un amendement ultime qu’elle a été votée, le Gouvernement s’en remettant la sagesse de l’Assemblée. Or, je ne suis pas sûr que l’Assemblée ait été si sage, ni qu’il soit bon que le 4838législateur prenne par surprise les agents économiques, qui ne s’y attendaient pas et qui représentent tout de même près de 700 emplois dans le pays.
Dans ma circonscription, à Ruitz, la direction de Flo France a suspendu son projet de mise en place d’une ligne supplémentaire de production dans laquelle elle pensait employer 30 personnes, et annonce la fermeture du site à très bref délai.
Si, par les temps qui courent, nous devons accepter aussi allègrement la disparition de près de 700 emplois en France, il y a matière à s’interroger. Ne devons-nous pas prendre le temps, au lieu de condamner ces entreprises à disparaître, de leur permettre de changer, d’adapter leurs produits et leurs process de production pour se mettre en conformité avec les exigences de la transformation énergétique que nous voulons instaurer ? Puisque nous parlons d’une loi de transition, prévoyons donc les étapes de cette transition !
Je propose donc, par cet amendement, d’abandonner l’article 19 bis A. Créons plutôt une mission d’expertise qui, dans un délai raisonnable, donnera toutes les orientations nécessaires pour que soient modifiés les composants et les process desdits articles. Vous savez bien que tant en milieu hospitalier qu’en milieu pénitentiaire, ainsi que dans les avions, où les compagnies se sont battues pour diminuer les poids emportés, cette mesure posera des problèmes considérables. Je plaide pour que la sagesse permette que les entreprises puissent changer, au lieu de disparaître.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Chers collègues, je vous rappelle que nous débattons ici d’une loi de « transition », et non de « précipitation » énergétique, et que nous sommes ici pour faire aimer aux Français la transition énergétique, et non pour la leur faire détester. En l’occurrence, nous adhérons tous à l’objectif consistant à faire disparaître la vaisselle plastique jetable de cuisine, même s’il a été rappelé que cela n’était pas toujours possible dans certaines activités.
Dans l’exposé sommaire de son amendement bkno ek38, M. Siré cite un cas intéressant, qui nous ramène à la vie quotidienne : l’entreprise Solia, implantée à Rivesaltes, dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales, spécialisée dans la création et la fabrication de vaisselle et d’emballages à usage unique, a été classée en 2014 deuxième PME française parmi les entreprises les plus rentables de France ; elle réalise 80 % de son chiffre d’affaires à l’exportation. Concrètement, que doit dire le législateur à une telle entreprise ? Que, dans quelques années, il n’y aura plus de marché français ?
Le même problème s’est posé à propos d’autres sujets – je vous ai ainsi interpellés, je vous le rappelle, à propos d’Areva. Il ne s’agit pas de faire de l’anti-économie. Il est facile, en effet, de décréter pour demain la fin d’une activité, et ce n’est pas très courageux. Le vrai courage politique consiste à dire comment nous réussirons la transition énergétique tout en sauvant les emplois. Avons-nous, madame le ministre, les moyens de nous offrir la suppression de 700 emplois en France ? N’y a-t-il pas déjà assez de chômage ? Sommes-nous obligés de proscrire ces produits en deux, trois ou quatre ans ? Ne pouvons-nous prévoir une transition plus longue, alors que cette loi fixe parfois des horizons en 2050 ?
Je sais que certains groupes politiques poussent à l’urgence, mais il faut concilier les points de vue et nous mettre à la place de l’employé de Solia, qui regarde peut-être aujourd’hui nos échanges en se disant que nous sommes en train de tuer son emploi. Lorsqu’il entend Mme la rapporteure dire qu’il s’agit d’un symbole – vous avez employé un terme proche – peut-être souscrit-il à ce symbole, mais il voit aussi qu’il perd son boulot.
Notre responsabilité n’est pas seulement de déclarer des symboles et de voter des principes, mais bien de savoir comment nous pouvons les amener à infuser dans la société française sans bouleverser une économie très fragile, ni une société qui a déjà beaucoup de défiance à l’égard du politique et qui regarde peut-être nos échanges en se demandant avec inquiétude de quoi sera fait le monde de demain.
Je vous invite donc à voter ces amendements ou, madame la rapporteure, à proposer autre chose – peut-être par la voie d’un sous-amendement, si c’est possible –, afin d’allonger le délai ou d’exempter certains secteurs.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Le symbole a certes eu une force médiatique, mais lorsque les premières conséquences pratiques et concrètes se feront sentir et que certains médias iront mettre le nez dans cette affaire, on verra quelle est l’origine de cette crise de l’emploi et les responsabilités de chacun seront mises sur la place publique. Il suffira aux Français de lire dans le compte rendu de séance – que je salue à cette occasion – les propos tenus par les différents acteurs pour constater que nous aurons pris cette décision dans une grande précipitation.