Transition énergétique : Article 21 bis A
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek488 et 651.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Julien Aubert : Cet amendement est très important, et nous en avons parlé longuement en commission. Il vise à maintenir le droit existant en matière d’exonération d’éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse.
Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que la presse souffre actuellement sur le plan économique ; vous n’êtes pas sans savoir, non plus, que l’État s’était engagé à mettre en œuvre une forme de partenariat, en vertu duquel la presse participerait en nature, par des campagnes et de la publicité, à la sensibilisation du public. Or vous comptez désormais taxer la presse, ce qui fait naturellement grincer des dents. Nous pensons que c’est une mauvaise politique, puisqu’elle revient sur l’engagement qui a été pris. Nous pensons que c’est une mauvaise politique, étant donné la situation économique difficile dans laquelle se trouve actuellement la presse. Pour ces raisons, nous vous appelons à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 21 bis A.
M. le président : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek651.
M. Serge Bardy : Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 3 et 4. Il porte sur la REP papiers et sur l’obligation qui est faite aux metteurs en marché du support papier à destination de l’utilisateur final de contribuer aux efforts de tri, de collecte et de recyclage des supports arrivés en fin de vie.
À l’heure actuelle, la REP papiers ne s’applique pas à la presse sous forme de contribution financière. Compte tenu des spécificités du secteur, et notamment de son rôle dans la formation de l’opinion et de la démocratie, d’une part, et de l’état actuel de la presse, et de l’édition dans son ensemble, d’autre part, on a préféré, en 2013, tabler sur un engagement volontaire de la presse, avec une contribution en nature. Cette contribution repose sur la mise à disposition d’espace d’encarts publicitaires pour valoriser le geste de tri.
L’objectif de mon amendement est de revenir à la situation à laquelle a mis fin – momentanément, je l’espère – un amendement du Sénat adopté en première lecture. L’engagement volontaire souscrit par les parties prenantes arrivera à échéance à l’été 2016. Je conviens qu’il est nécessaire de mener un travail de fond sur les catégories de presse – travail qui, du reste, a déjà été entamé par notre ministre de la culture – en vue de mieux définir les catégories de presse et les obligations de chacune, au regard de ces caractéristiques. Mais le texte actuel, tel qu’augmenté au Sénat, ne fait que déstabiliser l’existant, sans apporter de réponse. Mon amendement permettrait, somme toute, de revenir à une situation antérieure plus équilibrée, même si nous devons avoir à l’esprit qu’un travail plus approfondi mériterait d’être mené.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable, mais je vais présenter un amendement de compromis.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1027 rectifié.
Mme Ségolène Royal : Il s’agit, je l’ai dit, d’un amendement de compromis. Je crois qu’exempter l’ensemble de la presse de toute la responsabilité du recyclage serait un très mauvais signal. Cet amendement propose néanmoins de tenir compte des difficultés économiques actuelles de la presse écrite. La filière REP est donc maintenue, mais la presse pourra éventuellement s’acquitter de ses obligations sous forme d’actions de sensibilisation du public sur l’importance du tri et du recyclage des papiers. Un décret devra 4846paraître dans les meilleurs délais pour distinguer les différentes catégories de publications de presse et pour préciser quelle proportion de contribution pourra être versée sous forme financière, et quelle proportion en nature.
Je propose donc à Serge Bardy de consulter rapidement l’ensemble des acteurs concernés par cette extension de la REP papiers à la presse, pour permettre un démarrage de cette extension dès le bk1erek janvier 2017, date du renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme en charge de la collecte et du recyclage des déchets de papier. Nous avons discuté et négocié cet amendement de compromis avec la profession, tout en maintenant une exigence forte. Je crois que la profession a commencé à bouger, elle aussi, car il est tout à fait normal que, dans le cadre de cette loi, aucune filière n’échappe au principe du recyclage et de l’économie circulaire, même s’il convient évidemment de tenir compte des spécificités de la presse écrite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je voulais vous dire, madame la ministre, que c’est là une très bonne idée. Il est important d’impliquer davantage la presse, à l’heure où les journalistes spécialisés sont de moins en moins nombreux, et où il est très difficile de proposer une communication grand public cohérente sur des sujets aussi complexes que les questions environnementales. Le fait de formaliser des liens avec la presse, en contrepartie de moyens, est une excellente idée, et je voulais le souligner.