Transition énergétique : Article 22 undecies
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article.
M. Frédéric Lefebvre : Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, ce débat sur le gaspillage alimentaire, que je voudrais évoquer préalablement à la défense d’un certain nombre d’amendements, nous renvoie aux débats sur la loi Macron qui se sont tenus le 30 janvier, si ma mémoire est bonne.
Je parle sous le contrôle du président de la commission des affaires économiques : Nous avions alors reçu un double engagement qui m’avait amené à retirer un amendement, que j’ai déposé à nouveau sur ce texte. Le Gouvernement s’était engagé à travailler, notamment au regard de la mission qui avait été confiée à notre collègue Garot.
Permettez-moi de revenir sur la genèse de ce travail, qui a été accompli par le Parlement et le Gouvernement sur cette question du gaspillage alimentaire. Il remonte à l’initiative de notre collègue Decool il y a maintenant de nombreux mois, c’était en septembre 2014 après qu’il eut constaté que les dispositifs mis en place en Belgique étaient différents des nôtres.
C’est un sujet que je connais bien, pour avoir travaillé, quand j’étais en charge de la consommation au gouvernement, avec les Restos du cœur et d’autres associations caritatives qui viennent au secours de nos compatriotes les plus fragiles.
Je voudrais au préalable remercier le Gouvernement du travail qu’il a bien voulu accomplir, conformément à l’engagement qui avait été pris en son nom par Emmanuel Macron. Il s’était engagé à ce que nous puissions légiférer sur cette question dans les deux mois. Il est vrai que ce délai est dépassé, mais l’examen du projet de loi Macron s’est poursuivi au Sénat. J’ai déposé, pour la bonne compréhension de nos débats, un amendement qui a été défendu par la sénatrice Nathalie Goulet. Cet amendement reprenait celui que j’avais défendu ici et celui qui avait été défendu par notre collègue Decool.
La mission et le rapport qui ont ensuite été réalisés par notre collègue Garot ont permis – et je veux m’en féliciter ici – à l’ensemble des parlementaires de tous les groupes de se retrouver sur un dispositif qui a pu être travaillé avec le Gouvernement.
Je voudrais saluer un jeune élu présent dans les tribunes, Arash Derambarsh, et une équipe de bénévoles qui ont réuni 200 000 pétitionnaires sur cette question, et qui ont été confrontés à cette réalité à Courbevoie. Cette réalité, nous la connaissons bien, c’est celle d’enseignes qui n’ont pas le droit, même si elles le souhaitent, de participer aux actions bénévoles d’un certain nombre d’associations pour permettre à nos compatriotes qui ont faim de se nourrir, alors même que toutes les enseignes sont chaque jour amenées à détruire des produits.
Voilà pourquoi je défendrai l’ensemble de ces amendements. Lors du débat auquel je faisais allusion, Mme Pompili m’avait suggéré de retirer mon amendement, et je l’avais fait en confiance, persuadé à l’époque que le travail avec notre collègue Garot, avec le Gouvernement, et dans cet hémicycle, nous permettrait d’aboutir à un dispositif efficient et directement applicable. Nous sommes en train d’aboutir, et c’est la raison pour laquelle je voulais, avant de défendre chacun de ces amendements, me féliciter du travail accompli, car il n’est pas si courant de voir un tel travail entre le Gouvernement, le Parlement, et sur tous les bancs de l’Assemblée.
M. Bertrand Pancher : C’est bien vendu !
M. Julien Aubert : Il n’y a pas de gaspillage !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, je me suis inscrit sur cet article afin d’évoquer la lutte contre le gaspillage alimentaire, combat qui me tient particulièrement à cœur.
Selon la Commission européenne, le gaspillage alimentaire dans l’Union représente 89 millions de tonnes par an, soit près de cent quatre-vingts kilos par habitant. À défaut de mesures efficaces, la Commission estime qu’il atteindra 126 millions de tonnes en 2020.
Avec quatre-vingt-treize députés de tous bords politiques, nous avions déposé, en décembre dernier, la proposition de loi bkno ek2492 visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Celle-ci avait été examinée le 5 février dernier dans cet hémicycle. La majorité avait fait voter une motion de renvoi en commission, privant donc la représentation nationale d’un débat à ce propos.
Je me félicite aujourd’hui de l’aboutissement de cette démarche, ayant déposé conjointement avec Guillaume Garot les amendements nos 919, 921 et 922, qui reprennent notamment les deux premiers articles de la proposition de loi bkno ek2492.
D’une part, il convient de prescrire un degré d’exigence minimale dans la lutte contre le gaspillage des commerces de détail, à savoir l’obligation de conclure une convention de don des denrées invendues au profit d’associations caritatives, à l’instar de ce qui se pratique chez nos voisins belges.
L’objectif recherché est aussi de graver dans le marbre la doctrine fiscale qui autorise la défiscalisation du don alimentaire.
D’autre part, il est possible d’intervenir dès l’école, en proposant des actions de sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires. Les futurs consommateurs que sont les enfants ne doivent pas reproduire les mauvaises pratiques alimentaires qu’ils peuvent parfois observer en famille.
Les fenêtres législatives pour engager des réformes importantes, de bon sens, et qui sont attendues par les Français, sont rares.
Dans ce cheminement législatif, je fais donc abstraction des aléas rencontrés par ma proposition de loi de décembre 2014, qui aurait déjà pu faire l’unanimité dans cet hémicycle. Parce que cette proposition pouvait être transpartisane, je veux remercier les élus qui y avaient apporté un soutien sans faille. Je pense à Marc Dolez, du groupe GDR, Frédéric Lefebvre, Yves Jégo, ou encore Arash Derambarsh, de Courbevoie, qui a su mobiliser des bénévoles dans sa commune.
Nous avons perdu trop de temps pour nous permettre d’en perdre encore plus. J’espère donc que notre assemblée trouvera ce soir la sagesse nécessaire pour aller dans le sens des amendements déposés en collaboration avec Guillaume Garot.
M. Julien Aubert : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État aux transports, monsieur le président de la commission spéciale, lorsqu’au Gouvernement, j’étais en charge de l’alimentaire, j’avais lancé le pacte national contre le gaspillage alimentaire pour mobiliser tous les acteurs de cette chaîne alimentaire, du producteur jusqu’au consommateur. Ce pacte, cela a largement été dit, a été une première étape utile contre le gaspillage et pour fédérer tous ceux qui s’engagent aujourd’hui, en particulier dans les territoires.
Mais après ce pacte, nous avons fait le constat que les bonnes volontés, nombreuses, indéniables, évidentes, ne suffisent plus. Aujourd’hui, il faut des règles, des leviers, des objectifs, pour agir et réduire de façon drastique le gaspillage dans notre pays. Nous nous étions d’ailleurs fixés pour objectif en 2012 de réduire de moitié le gaspillage d’ici 2025.
Agir, prendre des mesures, définir une politique publique, c’était le sens du rapport qui m’a été demandé par le Premier ministre et que j’ai remis le 15 avril dernier à Mme la ministre de l’écologie et au ministre de l’agriculture. Ma conviction, aujourd’hui, c’est que ce sujet doit nous rassembler. J’ai donc veillé, après le vote des dispositions au Sénat, à rassembler toutes celles et ceux, issus de tous les bancs, qui s’investissent sur le sujet et qui veulent travailler dans une démarche qui dépasse les clivages, mais qui dépasse aussi les egos.
Nous avons donc, avec Jean-Pierre Decool, Brigitte Allain, Hervé Pellois et Dominique Potier, travaillé à des amendements que nous allons vous présenter ce soir. Je veux également y associer Jacques Krabal et Thierry Solère. Ces amendements sont attendus par tous ceux qui voudraient agir davantage contre le gaspillage. Ils n’ont qu’un seul objet : passer une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire pour sortir des dérives de la société de surconsommation en changeant nos façons de produire comme nos façons de consommer.
Avec ces dispositions législatives, la France sera sans doute l’un des pays les plus engagés – mais aussi les plus avancés – contre le gaspillage alimentaire, pour prendre toute sa part dans le défi alimentaire mondial et permettre qu’en 2050, notre planète puisse assurer une nourriture suffisante et de qualité à 9 milliards d’êtres humains. Alors, avec celles et ceux que j’ai cités, nous vous invitons à faire de notre pays une nation exemplaire, mais aussi une voix écoutée contre le gaspillage alimentaire, pour un monde que nous voulons plus solidaire, mais aussi plus responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Ségolène Royal : Bravo !
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek542 rectifié.
M. Frédéric Lefebvre : J’ai rapidement évoqué les amendements. L’amendement bkno ek542 rectifié est celui que j’ai défendu lors de l’examen du projet de loi Macron, et que j’ai retiré suite à l’engagement du Gouvernement d’avancer avec nous sur la base de la mission qui avait été confiée à Guillaume Garot.
Je l’ai déposé à nouveau sur ce texte, parce que je pense que c’était important pour la compréhension de nos débats, de la même façon qu’il était important que M. Decool rappelle la proposition de loi initiale. Je le défends donc, mais je le retirerai pour ensuite me concentrer avec vous tous sur la discussion de mon amendement 700 rectifié, qui a une portée identique à l’amendement de M. Garot.
Il a été travaillé en bonne entente avec le Gouvernement, et il a été sous-amendé par la rapporteure, ainsi que par M. Yves Jégo – je ne l’avais pas cité précédemment – qui était intervenu avec beaucoup de force lors de la discussion du projet de loi Macron en donnant un certain nombre d’exemples concrets dans sa commune. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement bkno ek542 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
M. Frédéric Lefebvre : Il est important que nous nous arrêtions un instant sur cet amendement. C’est celui qui a été voté au Sénat sur proposition de la sénatrice Nathalie Goulet. Comme je le disais tout à l’heure, il a été rédigé à partir de celui que j’avais défendu ici, et qui a également été défendu par notre collègue Decool.
Il diffère de l’amendement bkno ek542 rectifié en ce qu’il concerne les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, contre 400 mètres carrés dans l’amendement précédent.
Cet amendement a donc été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, qui reviendra bientôt dans notre assemblée. Je le dis au Gouvernement et à tous nos collègues ici présents : il est absolument essentiel que nous maintenions également ce dispositif dans le projet de loi Macron, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur « l’entonnoir », que connaissent bien le président de la commission des affaires économiques et le 4850secrétaire d’État chargé des transports, qui vient de nous rejoindre. En effet, nous examinons ce texte en nouvelle lecture, après un échec de la commission mixte paritaire : le travail utile que nous sommes en train de faire risque donc de subir la censure du Conseil constitutionnel.
Je retirerai l’amendement bkno ek536, comme j’ai déjà retiré l’amendement bkno ek542 rectifié, mais j’ai souhaité le présenter en rappelant aux parlementaires de tous les bancs de la majorité, ainsi qu’au Gouvernement, qu’il conviendra d’adopter, dans le cadre du projet de loi Macron, les mêmes dispositions que celles que nous voterons ici. Il n’y aurait aucun sens à avoir des textes concurrents, mais surtout, il me paraît absolument essentiel d’éviter que le travail que nous faisons ici, sur lequel pèsent de vrais risques constitutionnels, soit anéanti pour des raisons tenant à la jurisprudence que j’ai évoquée. Ce serait terrible, sans parler de l’effet d’annonce pour nos compatriotes !
C’est la raison pour laquelle je voulais évoquer ce sujet. Je serais d’ailleurs heureux que le président de la commission des affaires économiques, qui connaît bien, comme moi, cette jurisprudence, puisse confirmer la justesse de mon analyse. En tout cas, il y a un risque, et puisque nous avons la chance de disposer du véhicule du projet de loi Macron, qui suit lui aussi son chemin, il nous appartient de le minimiser. Je retire donc mon amendement, mais je vois le président Brottes lever la main. Peut-être veut-il intervenir tout de suite ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Puisque M. Lefebvre m’a invité avec insistance à lui donner mon point de vue, je m’exprime dès à présent.
Je n’ai pas d’angoisse particulière : je ne vois pas pourquoi ce projet de loi ferait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, à moins que vous n’en soyez l’artisan,…
M. Frédéric Lefebvre : Cela ne viendra pas de moi !
M. François Brottes : …ou M. Fasquelle, ou quelqu’un d’autre.
M. Daniel Fasquelle : Qui sait ? Vous me donnez de mauvaises idées, monsieur le président !
M. François Brottes : Pour que la question ne se pose pas, le mieux est encore de ne pas la poser.
Pour autant, comme l’a dit M. Garot et comme je l’avais d’ailleurs dit moi-même au début de cette nouvelle lecture, le texte adopté par le Sénat comporte un article 22 undecies qui évoque bien la question du traitement des produits périmés. Certes, les dispositions adoptées par le Sénat ne vont pas aussi loin que le travail réalisé depuis longtemps dans notre assemblée, qui trouve ici son aboutissement, mais on ne pourra pas dire qu’il s’agit d’un sujet nouveau dans le cadre de l’examen de ce texte, puisque la première lecture au Sénat a fourni une accroche significative sur cette question. Nous devons simplement aller, tous ensemble, au-delà des dispositions adoptées par le Sénat. Cela tombe bien : un rapport vient d’être livré, nous devons donc en profiter. C’est pourquoi je me permets d’atténuer le caractère anxiogène des propos tenus par notre collègue Lefebvre.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Mes propos ne sont pas anxiogènes : je pense juste qu’il est utile de prendre toutes les précautions nécessaires, s’agissant d’un dispositif aussi important qui rassemble le Gouvernement et les parlementaires de tous les groupes. Je ne veux pas engager un débat sur la jurisprudence de l’entonnoir développée par le Conseil constitutionnel, mais le président de la commission sait bien qu’elle est de plus en plus sévère et que le fait qu’un élément ait déjà été évoqué au cours d’une lecture précédente ne suffit pas toujours. Il me paraît donc important que chacun soit bien conscient que nous devrons, par prudence, insérer un dispositif identique dans le projet de loi Macron.
M. le président : Retirez-vous également votre amendement bkno ek731, monsieur Lefebvre ?
M. Frédéric Lefebvre : Oui, monsieur le président, dans le même esprit.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek919.
M. Guillaume Garot : Cet amendement vise à inscrire la lutte contre le gaspillage alimentaire parmi les priorités de la RSE. Cela confortera toutes les entreprises qui œuvrent déjà en ce sens, et cela engagera fortement celles qui ne le font pas encore à le faire.
Je suis convaincu que chacun peut agir contre le gaspillage alimentaire – chaque citoyen, chaque consommateur, mais aussi chaque acteur de la chaîne. C’est, en renforçant la RSE des entreprises dans ce domaine, ce qu’affirme cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek921.
M. Guillaume Garot : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait consacré l’éducation à l’alimentation. Dans la proposition de loi présentée par Jean-Pierre Decool, la dimension éducative était aussi importante – elle était même au cœur du texte qu’il avait soumis à nos collègues.
À travers l’amendement bkno ek921, nous proposons que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit intégrée dans le parcours scolaire, au titre de cette politique d’éducation à l’alimentation. Cela ne consiste pas à alourdir les programmes scolaires – je sais que cette question fait débat – mais, par exemple, à profiter de la pause méridienne à la cantine ou de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les petites classes. Nous souhaitons que les enfants puissent être sensibilisés et éduqués à la lutte contre le gaspillage alimentaire et, tout 4851simplement, au respect de l’alimentation. Lorsqu’on respecte l’alimentation, on respecte aussi le travail de celui qui l’a produite.
Pour terminer la présentation de cet amendement cosigné par des collègues de nombreux groupes, je veux souligner que les enfants sont parfois les meilleurs éducateurs de leurs parents. Éduquer les enfants, c’est donc aussi éduquer les parents et toute la famille. Bref, c’est toute la société qui progressera.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je ne suis pas hostile à cet amendement. La question de l’enseignement du développement durable dans le parcours scolaire se pose sur de nombreux sujets, au-delà de la seule thématique du gaspillage alimentaire. Le ministère de l’éducation nationale a toujours été opposé à ce que de vrais cursus d’enseignement du développement durable soient intégrés dans les programmes. Je trouve regrettable qu’on y parvienne sur la seule question du gaspillage alimentaire, même s’il s’agit d’un sujet important. Nous aurions eu besoin d’un débat beaucoup plus large sur la question du développement durable.
Heureusement, les collectivités n’ont pas attendu l’État pour s’engager dans des opérations de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage, en particulier dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. Elles le font toutes depuis très longtemps, notamment dans le cadre des agendas 21 locaux – c’est d’ailleurs la première question que posent les enseignants et les élèves à chaque fois que nous les rencontrons pour évoquer les agendas 21 locaux. Ne prétendons pas, dans de belles déclarations, que nous arriverons enfin à tout régler grâce à la loi. Essayons de faire confiance aux collectivités, qui s’engagent évidemment dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek922 et 700 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek922 fait l’objet des sous-amendements, bknos ek1040 rectifié et 1039 rectifié.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek922.
M. Guillaume Garot : En premier lieu, cet amendement consacre une hiérarchie des actions contre le gaspillage. Nous partons du principe que l’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres. De cette conviction découle la hiérarchie des actions que nous proposons pour lutter contre le gaspillage, c’est-à-dire pour ne plus jeter de nourriture.
Première action, au sommet de cette hiérarchie : prévenir les pertes et les gaspillages. Pour le gestionnaire d’une cantine scolaire, par exemple, cela consiste à gérer ses stocks au plus juste.
Deuxième action : donner plutôt que jeter. C’est le sens d’une mesure qui sera développée un peu plus tard dans l’amendement : il s’agit, pour une grande surface, de donner ses invendus à une association de solidarité, par exemple, en privilégiant toujours la consommation humaine.
Ensuite, et seulement ensuite : valoriser autrement la nourriture, soit vers des circuits de l’alimentation animale, soit vers le compost agricole ou la valorisation énergétique.
Voilà le sens et l’ordre des actions que nous proposons dans le cadre de cette hiérarchie, qui devient la pierre angulaire d’une politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire. Désormais, toutes les actions engagées en la matière devront respecter cette hiérarchie, qui concerne donc tous les citoyens et tous les acteurs de la chaîne.
En second lieu, cet amendement décline et précise cette hiérarchie des actions.
D’abord, il dispose que les grandes surfaces et les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés auront désormais l’interdiction de jeter et surtout de détruire des denrées alimentaires. Comme l’a dit notre amie Brigitte Allain un peu plus tôt dans l’après-midi, il est choquant et même scandaleux de voir de l’eau de Javel déversée sur les poubelles des grandes surfaces contenant des aliments parfaitement consommables. On ne veut plus voir cela dans notre pays ! C’est le sens de l’amendement que nous proposons.
Ensuite, comme je l’évoquais tout à l’heure, nous voulons généraliser les conventions de don alimentaire entre les grandes surfaces et les associations de solidarité. Ainsi, l’amendement bkno ek922 rend obligatoire la signature d’une convention entre une grande surface, qui donne, et une association de solidarité agréée, qui reçoit. J’insiste sur le fait que cette convention devra être établie sur la base d’une convention type, unique, reconnue et validée par l’État pour ouvrir droit à la défiscalisation.
J’ajoute que les associations de solidarité attendent que l’État clarifie rapidement par rescrit fiscal le régime du don alimentaire. Ainsi, en nous appuyant sur cet amendement qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité, nous pourrons passer cette nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire dans notre pays.
M. François Brottes : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek1040 rectifié et 1039 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Sabine Buis : Le premier est un sous-amendement de codification. Le second prévoit, après le mot « puni », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe ».
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek700 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Frédéric Lefebvre : Tout d’abord, je veux associer à la présentation de cet amendement notre collègue socialiste Pouria Amirshahi, qui ne peut être des nôtres aujourd’hui 4852et Yves Jégo. Tous deux ont participé depuis le début à ce combat, pour que nous puissions aboutir à une législation solide.
Mme Grosskost, MM. Herbillon et Hetzel et vous-même, monsieur le président Le Fur, ainsi que notre collègue de l’UDI, M. Leroy, ont cosigné cet amendement, qui va dans le sens exact de celui qui vient d’être défendu par nos collègues MM. Garot et Decool. Ainsi, l’ensemble des groupes sont représentés ce soir et réunis autour d’un dispositif qui, je le rappelle, est le fruit d’un travail avec le Gouvernement, et notamment Matignon et Bercy.
M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek1043, 1044 et 1046, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yves Jégo, pour les soutenir.
M. Yves Jégo : Le sous-amendement bkno ek1043 vise à préciser la notion de gaspillage alimentaire. Le sous-amendement bkno ek1044 a pour objet de préciser l’amendement bkno ek700 rectifié, dans un souci de cohérence. Enfin, le sous-amendement bkno ek1046 prévoit de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l’amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.
À l’occasion de cette présentation, je voudrais saluer tous ceux qui travaillent sur ce sujet. Sur le terrain – et c’est un maire qui vous parle – l’urgence est absolue. À l’image de la Croix-Rouge de Montereau, les associations sont à la recherche désespérée d’aliments. Les banques alimentaires leur apportent bien des tonnages importants de produits en conserve, mais ils sont relativement peu utilisables au regard de la nécessaire diversité alimentaire. Nous devons mettre notre énergie, dans la transversalité des groupes politiques, pour faire avancer les choses. C’est crucial. Voilà sans doute la partie la plus émouvante de ce projet de loi de transition, monsieur le secrétaire d’État, car elle concerne nos compatriotes qui souffrent quotidiennement, ce qui est insupportable au XXIe siècle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et les sous-amendements dont ils font l’objet ?
Mme Sabine Buis : La commission se réjouit du travail qui a pu être effectué sur un sujet aussi important, et qui exige d’être traité avec sérieux. On ne peut, en effet, se permettre de considérer la pauvreté comme un fonds de commerce. Que les partis, toutes tendances politiques confondues, soient parvenus à se retrouver pour rédiger un rapport comme celui-ci est un bon signe. Au nom de la commission, je tiens à féliciter cette initiative et l’excellent travail qui en découle. Nous savons à quel point cela tient à la personnalité de notre collègue Guillaume Garot et nous voulons le remercier d’avoir réussi à bâtir ce consensus.
La commission a émis un avis bien sûr favorable à l’amendement bkno ek922, sous-amendé par mes soins. Je demande à M. Lefebvre de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek700 rectifié au profit de l’amendement bkno ek922, dans la mesure où il lui est quasiment identique et qu’il résulte d’un travail collectif que tous ont salué. De surcroît, il serait regrettable que cet amendement tombe suite à l’adoption de l’amendement de M. Garot. Je vous propose donc de nous retrouver sur un seul amendement, une façon de conclure en beauté ce travail collectif.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Je souhaite d’abord excuser Mme Ségolène Royal, qui assiste au sommet entreprises et climat, en préparation à la COP 21. Elle nous rejoindra pour la suite des débats. Je tiens à dire, au nom du Gouvernement, combien le travail qui a été mené est apprécié, opportun et important. Il permet à nos concitoyens d’avoir une autre image de la politique, cela semble parfois nécessaire, et du travail qui peut être mené, notamment dans cet hémicycle.
Je veux saluer tous ceux dont on connaît le combat, parfois depuis longtemps, sous la forme de propositions de loi et de rapports, et dont Guillaume Garot a été le porte-parole. Chacun a sa part de mérite aujourd’hui. Au-delà des dispositifs que vous voterez, il s’agit aussi d’un message que nous adressons à nos concitoyens, afin que chacun se sente investi de cette responsabilité, modifie ses comportements pour maîtriser ses modes de consommation et mettre fin au gaspillage. Il était important que le législateur s’empare d’un tel sujet.
Sur le fond, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Garot, sous-amendé par Mme la rapporteure. Il n’est peut-être pas utile de prolonger la discussion sur l’autre amendement. La qualité de ce travail doit se refléter dans un vote simple et clair, dont chacun pourra tirer le bénéfice.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je veux dire, au nom du groupe UMP, que nous sommes très heureux d’être parvenus à une proposition unique. Il m’est déjà arrivé de reprendre sous forme d’amendements une proposition de loi socialiste ; j’avais alors regretté qu’il n’y ait pas de consensus. Je suis ravi que la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool, qui avait été cosignée par un certain nombre de nos collègues UMP, soit reprise sous la forme d’un amendement cosigné par MM. Garot et Decool. Et lorsque j’aperçois Aristote et Platon au centre de la tapisserie qui surplombe la tribune, j’ai le sentiment que les penseurs du gaspillage alimentaire siègent ici ! (Sourires.)
Une précision toutefois. Alors que le sous-amendement bkno ek1046 propose de modifier la rédaction de l’alinéa 11, le sous-amendement bkno ek1039 rectifié, dont l’objet semble-t-il est identique, porte sur l’alinéa 17. Je souhaiterais donc savoir ce qui est puni d’une contravention de troisième classe. Il ne faudrait pas que, dans l’enthousiasme général d’une proposition unique, on en vienne à placer au mauvais endroit ladite contravention !
Du côté de l’UMP, il n’y a pas de querelles d’ego. Peut-être aurions-nous pu choisir d’adopter l’amendement de l’un et les sous-amendements de l’autre, mais ce sont là des détails par rapport aux enjeux. Félicitons-nous d’être parvenus à un consensus !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot : Je remercie M. Lefebvre d’avoir repris mot pour mot l’amendement que nous avons travaillé et cosigné avec Jean-Pierre Decool, Brigitte Allain et d’autres, que j’ai cités dans mon propos. Nous aurions eu beaucoup de plaisir à accueillir Frédéric Lefebvre, qui était invité à nos réunions de travail, mais qui n’est jamais venu. Ce qui importe, c’est que nous puissions voter ce texte que nous vous présentons ce soir.
Je voudrais insister sur un point, celui de la convention. Elle nous est demandée ardemment par les associations de solidarité, qui ont besoin d’être assurées de la qualité du don qui leur est remis par les grandes surfaces. Il faudra conduire un travail pour que toutes les associations de solidarité, dans leur diversité, et l’ensemble des grandes enseignes de la distribution puissent mettre au point, sous l’égide de l’État, une convention qui précise de façon détaillée les conditions et la qualité attendue du don alimentaire.
Les associations de solidarité fonctionnent grâce à des bénévoles qui font tout ce qu’ils peuvent, mettent énormément d’énergie, de cœur et de conviction dans la solidarité humaine. Cependant, on ne peut pas tout leur demander, en tout cas pas d’être les agents de tri de ce dont la grande distribution ne veut plus et qu’elle souhaite donner. Il était important, monsieur le président, que ces débats rendent hommage aux bénévoles qui font tant pour notre pays et pour la solidarité en France.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je me souviens avoir entendu Jean-Pierre Decool défendre des amendements que j’avais cosignés en commission, puis une belle proposition de loi. Très franchement, monsieur le secrétaire d’État, si l’on avait voulu donner une belle image de la politique, il eût fallu, plutôt que de la reprendre quasiment mot pour mot au travers des amendements de M. Garot, adopter la proposition de loi de Jean-Pierre Decool, que vous pouviez amender. Nous aurions ainsi gagné du temps et évité d’ajouter dans une loi sur la transition énergétique un débat sur le gaspillage alimentaire qui avait toute sa place lors de l’examen du texte de M. Decool.
Comme l’ont dit Bertrand Pancher et beaucoup d’autres, la pauvreté explose dans notre pays. Le meilleur moyen d’y remédier est quand même de changer de politique et de faire en sorte que notre économie aille mieux. Mais vous restez sourds à toutes les propositions que nous pouvons faire !
S’agissant du gaspillage alimentaire, sur lequel nous pouvons nous retrouver, je voterai l’amendement de Guillaume Garot, soutenu par Jean-Pierre Decool.
Pour autant, je souhaiterais rappeler qu’au-delà des distributeurs et des grandes surfaces, il ne faut pas oublier les consommateurs. On nous dit qu’ils bénéficieront d’une communication régulière, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. Mais le sujet du gaspillage alimentaire dépasse largement ce cadre et touche également la manière de cuisiner à la maison ou de réutiliser les aliments. Nous devons communiquer autour de l’alimentation, dès l’école. Je pense que nous pourrions nous mobiliser en faveur de cet engagement.
Je voudrais enfin appeler votre attention sur deux sujets, à commencer par la décision européenne d’interdire les rejets en mer, qui contraindra les pêcheurs à les rapporter à bord de leur navire. Comment valoriser ces déchets ? Le sujet, très important, peut se rattacher à celui du gaspillage alimentaire.
S’agissant par ailleurs de l’aide alimentaire européenne, les mesures que nous allons adopter permettront de soutenir l’action des associations caritatives, mais le débat reste entier. Cette aide, qui a manqué disparaître, est pour le moment maintenue. Auriez-vous des informations à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous allez peut-être me taxer de sensiblerie, mais je suis sorti blessé de cette fameuse séance en hémicycle au cours de laquelle j’avais proposé le texte relatif au gaspillage alimentaire – je vous le dis en toute sincérité. La commission a travaillé dans des conditions ubuesques, alors que, quelques jours après le rassemblement des Français sous le slogan « Je suis Charlie », je pensais que nous serions capables de transcender toutes les convictions. Aujourd’hui encore, malgré un début de débat idyllique, l’on distille très subtilement le nom de l’un ou de l’autre alors que rien ne sépare l’amendement de M. Garot de celui de M. Lefebvre.
S’il vous plaît, mes chers collègues, donnons une autre image de cette institution. Je souhaite que nous partagions tous cette initiative et cette conclusion. Lorsque l’on veut donner du sens à une action, il faut donner des signes. Les Français les attendent. Merci de votre sagesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. François Brottes : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Qu’ajouter d’autre ? Il est indispensable aujourd’hui de donner l’image de parlementaires unis. Chacun a sa part dans le travail accompli depuis des mois. Évidemment, l’on peut regretter d’avoir perdu du temps mais nous avons abouti à un dispositif beaucoup plus conforme aux souhaits des associations.
Je tiens à le dire solennellement au Gouvernement : il est indispensable d’associer les associations, qu’il s’agisse des Restos du cœur ou de tant d’autres, à la rédaction des décrets, comme elles l’ont demandé. Nous ne devons pas prendre le risque de fragiliser un dispositif dont on sait qu’il est efficace, même s’il n’est pas à la hauteur de l’enjeu. C’est pour cette raison que j’avais, à l’époque, retiré mon amendement lorsque Mme Pompili me l’avait demandé. C’est aussi pour cette raison que M. Decool, qui vient de parler avec beaucoup d’émotion, avait accepté de continuer à travailler.
Je voudrais que nous nous retrouvions sur des amendements identiques, travaillés par les parlementaires, en tenant compte des propositions du Gouvernement pour limiter les risques constitutionnels et répondre aux attentes des associations.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, prenez l’engagement dès ce soir de consulter l’ensemble des associations lors de la rédaction des textes d’application. Elles le demandent et elles ont raison.
M. Guillaume Garot : Cela tombe sous le sens.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Votre question est légitime, monsieur Lefebvre. Compte tenu de la démarche engagée, le Gouvernement entend que les décrets d’application soient préparés en concertation avec les associations. De surcroît, en raison de l’origine commune de ce texte, le Gouvernement souhaite instaurer un système de consultation qui permettra d’associer tous ceux qui se trouvent à l’origine du texte législatif de sorte que nous puissions continuer à travailler ensemble au cours de la phase réglementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean-Luc Laurent : Quelle hauteur de vue !
M. Bertrand Pancher : Le Gouvernement est grand !
M. Julien Aubert : Il est plus grand allongé que debout.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Je voudrais rendre hommage à mon collègue Jean-Pierre Decool. Je reconnais que nous avons dû attendre que les choses se mettent en œuvre puisque Guillaume Garot travaillait sur le sujet et que nous le savions capable de rassembler tout le monde lorsque l’échéance arriverait, ce qu’il a très bien fait.
Certaines blessures n’ont pas pu être évitées car le fonctionnement de notre Assemblée obéit à des considérations d’ordre politique – le choix du vecteur, le choix du moment. Je comprends les sentiments de M. Decool et j’assume une partie du fardeau, mais l’important est de nous retrouver tous ensemble pour cette excellente cause, dans un moment de grande unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
Mme Barbara Pompili : À mon tour de me réjouir de ces avancées importantes, grâce au travail réalisé en commun. Même si des regrets peuvent perdurer, réjouissons-nous d’abord de ces mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, enjeu économique, social et environnemental qui touche des populations frappées par la pauvreté.
Notre amendement tend à rappeler que les établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle participent à la politique nationale contre le gaspillage alimentaire, composante de l’économie circulaire. Il s’agit de tirer les conséquences de la mesure 3 du pacte national adopté en juin 2013, et qui vise à instaurer un module de formation sur cette thématique dans les établissements agricoles et les écoles hôtelières. La formation des futurs professionnels est un véritable levier dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce module leur permettra d’acquérir des connaissances et des compétences à mettre en pratique dans leur quotidien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Avant de donner mon avis sur le dernier amendement au titre IV, je voudrais vous dire que je retiendrai de ce débat l’amendement que nous venons de voter et l’avancée qu’il représente. Je rends également hommage à notre collègue Jean-Pierre Decool dont je salue la profondeur des propos.
Quant à l’amendement bkno ek803, je regrette de devoir rendre un avis défavorable car il dépasse le sujet du gaspillage alimentaire en s’étendant à l’économie circulaire. De surcroît, pourquoi s’attacher à ce type d’enseignement plutôt qu’un autre ?