Transition énergétique : Article 23
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, inscrit sur l’article.
M. Denis Baupin : Je profiterai des minutes supplémentaires qui nous ont été accordées suite au dépôt de nouveaux amendements par le Gouvernement pour aborder le sujet des énergies renouvelables. Nous aurons malheureusement peu l’occasion de nous exprimer sur les prochains amendements.
Au titre V comme au titre VII figurent de nombreuses dispositions en faveur des énergies renouvelables et les écologistes que nous sommes s’en réjouissent. Nous pouvons l’observer à travers le monde, le développement des énergies renouvelables bouleverse les systèmes énergétiques, nous faisant passer du monde ancien des énergies de stock – charbon, gaz, pétrole, uranium – vers celui des énergies de flux – solaire, hydraulique, marine, éolien, biomasse, géothermie. C’est un bouleversement considérable dont la France ne saurait rester à l’écart d’autant plus qu’il est indispensable pour atteindre l’ensemble des objectifs que nous nous sommes fixés à l’article premier.
Or, nous ne sommes pas aujourd’hui sur la bonne tendance, en particulier au regard des objectifs du premier paquet climat énergie. Tous le dénoncent, des professionnels de l’énergie renouvelable à la Cour des comptes qui l’a mis en évidence.
Deux leviers permettraient de favoriser le développement des énergies renouvelables : le financement par des dispositifs qui permettront de poursuivre et d’accélérer la politique menée depuis de nombreuses années, voire de la modifier suite aux directives européennes, et la simplification qui doit être encadrée par le respect des contraintes environnementales mais pour laquelle nous devons faire encore de nombreux efforts. Rappelons qu’il faut en moyenne huit ans en France pour installer une éolienne contre quatre dans le reste de l’Europe. La loi Brottes a permis de simplifier l’installation des éoliennes mais il reste encore beaucoup d’efforts à faire.
Il convient également de simplifier le financement. Ce texte comprend des dispositions relatives au financement participatif. Puisque nous parlons régulièrement de l’acceptabilité des énergies renouvelables, la participation de nos concitoyens à ces projets est très importante. Nous ne devons pas faiblir sur ce principe.
Je me félicite de ce texte qui favorise le développement des énergies renouvelables, ce qui ne nous empêchera de vous soumettre quelques propositions susceptibles d’améliorer encore le texte.
Mme Barbara Pompili : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Sur ce même sujet, je ferai observer à l’Assemblée qu’en matière d’énergies renouvelables, notre pays n’a pas su se doter d’une législation et d’une réglementation à la hauteur des enjeux, et je ne suis pas du tout convaincu qu’il en prenne la direction. Les responsabilités sont partagées entre gauche et droite et tiennent à plusieurs facteurs. Tout d’abord, nous avons, de la plus idiote des façons, voulu opposer l’énergie nucléaire à production centralisée aux énergies renouvelables : c’est une véritable erreur qui explique pourquoi nous avons eu tant de peine à lancer cette nouvelle stratégie. Les échanges que nous avons avec les responsables d’EDF montrent à quel point chacun a pris conscience que la production et les services doivent évoluer, et ce n’est d’ailleurs pas sans raison qu’EDF possède désormais la première entreprise en matière d’énergies renouvelables grâce à l’éolien.
Nous n’avons pas non plus su impliquer les acteurs comme il le fallait. Il en résulte de folles oppositions que nous avons tenté un moment de réglementer grâce aux schémas régionaux et aux zones de développement de l’éolien. M. le rapporteur nous a expliqué, monsieur Brottes, qu’il fallait déréglementer car nous prenions du retard dans ce domaine. Je tiens néanmoins à appeler une nouvelle fois votre attention sur un sujet crucial : j’observe que la quasi-totalité de ceux des villages de mon département qui ne sont pas soumis aux contraintes liées aux couloirs éoliens et qui ne possèdent pas de monuments classés sont démarchés par des sociétés d’éoliennes, que nous ne pouvons plus réglementer intelligemment ces installations et qu’il en résultera des oppositions et des rejets – il existe déjà des mouvements très forts au sein de la population. En somme, je suis convaincu que cette nouvelle réglementation aura beaucoup plus de conséquences négatives qu’une harmonisation qui aurait consisté à assouplir la réglementation existante, qui en avait besoin.
Il fallait limiter le droit d’ester en justice ; de ce point de vue, nous appelons de nos vœux une réforme forte du droit de l’environnement, car la situation actuelle explique pourquoi les projets mettent tant de temps à prendre corps.
Il fallait aussi ne pas hésiter à indiquer à nos concitoyens que cette stratégie a un coût : le rachat d’énergie renouvelable se paie, et c’est à l’usager ou au consommateur de s’en charger – il n’y a pas de secret. À force de toujours bloquer les augmentations des tarifs de l’électricité, nous nous sommes privés des moyens d’entreprendre des politiques de rachat cohérentes de nos énergies renouvelables.
Il arrive donc ce qui devait arriver : nous accusons des retards considérables au regard des objectifs fixés pour 2020, notamment. Mme la ministre a tâché de nous rassurer en précisant que nous nous équipons davantage en éolien terrestre : soit, mais le compte n’y est pas. Consultez les innombrables rapports du syndicat des énergies renouvelables dans ce domaine : l’un des échecs majeurs de notre politique environnementale tient à la paralysie du développement des énergies renouvelables.
Le texte que vous nous proposez constitue une nouveauté supplémentaire dans notre stratégie en la matière. Notre pays crève – passez-moi l’expression – de ces changements de réglementation dans tous les domaines, qui paralysent complètement notre action environnementale. Je fais le pari que, même inférieurs de moitié, les moyens que nous y consacrons, s’ils l’étaient avec constance, nous permettraient bien davantage d’atteindre nos objectifs environnementaux.
Tout cela soulève plusieurs questions. M. Chanteguet l’a dit très clairement lors de la dernière réunion de notre commission : « Nous craignons que le passage trop rapide d’un système de tarif d’achat à un complément de rémunération mettre en danger toutes les filières renouvelables ». Chacun souscrit à son argumentaire. Mme Battistel nous a alors demandé comme d’habitude de ne pas nous inquiéter : « Un dispositif transitoire est d’ailleurs prévu pour ces filières non matures » pour qu’elles puissent s’adapter, a-t-elle indiqué, avant d’inviter M. Chanteguet à retirer ses amendements. Je m’inquiète – même si je soutiens naturellement une politique de fort développement de nos énergies renouvelables. De grâce, faisons confiance aux acteurs et stabilisons nos dispositifs !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek729 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel : La rédaction actuelle de l’alinéa 4, qui permet de préciser la définition de la puissance active installée, omet la partie de l’installation en autoconsommation qui n’apparaîtra plus dans cette notion. Le présent amendement vise donc à corriger la définition pour tenir compte de cette précision.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek730.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et présentant des difficultés d’application, puisqu’elle consiste à prévoir une marge de manœuvre de 10 % entre la puissance installée au moment de l’acceptation du projet et la puissance qui sera effectivement installée. Or, en l’état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer la puissance installée d’un projet entre la demande de contrat d’achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent même dépasser 10 % dans certains cas. Cette nouvelle rédaction crée donc un effet de seuil qui peut gêner l’évolution de certains projets.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek958.
M. Alain Vidalies : Cet amendement poursuit plusieurs objectifs relatifs aux possibilités de renouvellement des contrats d’achat et de complément de rémunération dans le cas de certaines installations situées en métropole continentale et dans les zones non interconnectées. Il vise à ouvrir ces possibilités, qui sont par ailleurs conformes aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aides d’État dans le domaine de l’environnement et de l’énergie. Il concerne donc des situations particulières qui étaient exclues dans la rédaction initiale du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis favorable. Cette souplesse est la bienvenue et ne pose aucun problème de conformité avec le droit européen. En outre, elle tient compte des spécificités des zones non interconnectées.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek957.
M. Alain Vidalies : Compte tenu du fait qu’il n’existe pas à proprement parler de prix de marché de l’électricité dans les zones non interconnectées, le complément de rémunération ne s’y appliquera pas. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre les articles du projet de loi en cohérence avec cet état de fait.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek978 rectifié.
M. Alain Vidalies : L’objectif est similaire : il s’agit de préciser le texte et d’en ouvrir le champ d’application, conformément à l’amendement qui vient d’être adopté.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek954.
M. Alain Vidalies : Dans le même objectif, cet amendement vise à élargir et simplifier les expérimentations du complément de rémunération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je soutiens naturellement cet amendement de bon sens dans le domaine de l’expérimentation. Lors d’un précédent débat – peut-être était-ce au sujet de la proposition de loi déposée par M. Brottes –, j’avais néanmoins soulevé la question de l’acceptabilité des éoliennes. C’est un véritable problème, surtout lorsqu’il en existe une concentration massive comme c’est le cas sur mon territoire, et comme ce le sera davantage encore sur l’ensemble du territoire dans les prochaines années.
J’avais alors évoqué le problème de l’éclairage de nuit. Sur mon territoire, toutes les éoliennes clignotent évidemment pendant la nuit. Or, ce clignotement n’est pas synchronisé et utilise des lumières différentes : c’est tout à fait incompréhensible. Pour celles et ceux d’entre nous qui, faute de pouvoir contempler la beauté de la mer ou de la montagne en face de chez eux, doivent se contenter d’un simple horizon et d’un ciel lumineux – puisque nous vivons dans des départements peu peuplés –, le clignotement anarchique et bigarré de toutes ces éoliennes dépasse l’entendement.
M. François Brottes : Il y a bien des phares sur les côtes…
Mme Marie-Noëlle Battistel : Et le clignotement des avions ?
M. Bertrand Pancher : On me dit qu’il n’en va pas de même dans les autres pays européens. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, disposer – même plus tard – d’une explication sur ce sujet afin que nous puissions enfin réglementer cette situation dans les meilleurs délais. Si vous voulez continuer à faire accepter de nouvelles éoliennes, il faut résoudre le problème de leur pollution lumineuse.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Il s’agit d’un problème de sécurité pour l’aviation civile. Nous pouvons envisager la piste de la réduction du nombre de ces signaux lumineux, mais il est à ce stade nécessaire de les maintenir pour se conformer à des obligations de sécurité aérienne qui relèvent d’une réglementation non pas nationale, mais bien internationale.
M. Bertrand Pancher : Qu’en est-il des deux couleurs ?
M. Alain Vidalies : Elles s’expliquent par les mêmes motifs.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : En guise de réponse au discours anxiogène de M. Pancher sur les éoliennes « de masse », je préciserai que les scénarios de l’association négaWatt et ceux de l’Ademe, que M. Aubert aime à citer, prévoient l’implantation d’environ 20 000 mâts d’éoliennes sur le territoire national. Dans le même temps, il s’y trouve 200 000 pylônes à haute tension électrique, soit dix fois plus, et environ 40 000 clochers d’église, soit deux fois plus. Ajoutons que si l’on suivait la volonté de l’UMP de développer massivement le gaz de schiste, il y aurait environ 70 000 derricks.
Ramenons donc les choses à leurs justes proportions. Certes, il faut veiller à l’intégration paysagère des éoliennes et tenir compte de leur impact, mais gardons-nous de tout discours caricatural sur de prétendues éoliennes de masse.
J’en profite pour réparer un oubli et remercier le Gouvernement et Mme la rapporteure pour leur travail d’élaboration des préconisations qui se trouvent dans le présent texte, notamment leur travail de concertation avec les professionnels. J’avais insisté en première lecture sur la nécessité de la concertation et, pour l’avoir vérifié avec eux sur les textes qui nous sont présentés ce soir, j’ai constaté qu’ils avaient été associés au processus et que le texte reprend d’importantes propositions d’amélioration et d’assouplissement.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, si l’on veut malgré tout atteindre les objectifs fixés par la loi en matière de développement des énergies renouvelables, sans doute faudrait-il accélérer le rythme des appels d’offres lancés par le Gouvernement. Il y en a certes eu davantage ces dernières semaines que dans le passé, mais le niveau annoncé il y a quelques mois n’a pas encore été atteint. Je profite donc de cette intervention pour transmettre ce message sur les domaines encore concernés par des appels d’offres.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Permettez-moi de réagir aux propos très caricaturaux de M. Baupin : comment pouvez-vous comparer l’installation d’une éolienne à un clocher d’église ?
M. Denis Baupin : Les éoliennes sont plus belles, je vous l’accorde !
M. Julien Aubert : Vous ne pouvez pas comparer les éoliennes, qui sont des constructions métalliques frisant la centaine de mètres de hauteur et implantées au cœur des paysages, avec notre héritage judéo-chrétien au beau milieu des villages ! Pour votre information, monsieur Baupin, le clocher de Notre-Dame de Paris mesure 69 mètres. Les hauteurs ne sont pas les mêmes ! Essayez donc de revenir dans l’épure du débat. Je sais bien que votre temps de parole s’écoule peu à peu tel un sablier : économisez-le donc, économisez votre énergie et, par la même occasion, économisez la nôtre !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek979.
M. Alain Vidalies : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue du vote du Sénat, qui était plus pertinente à différents points de vue.
Tout d’abord, il s’agit de remplacer le régime de la subrogation par celui de la cession pour organiser les relations entre EDF ou une entreprise locale de distribution et les organismes agréés qui pourront gérer les contrats d’obligation d’achat. Ces notions sont juridiquement proches, mais elles ont des répercussions différentes sur les relations entre EDF ou l’ELD concernée et l’organisme agréé cessionnaire ou subrogataire.
En effet, dans le régime de la subrogation, si le subrogataire fait défaut – par exemple une coopérative de fourniture d’électricité qui fait faillite –, le subrogé, à savoir EDF ou l’ELD, devra reprendre à son compte le contrat d’obligation d’achat et donc redevenir l’acheteur obligé.
Cette situation, qui conduit à placer EDF ou les ELD en position d’« acheteur en dernier recours », ne paraît pas équitable car elle ne fait prendre aucun risque aux producteurs qui font le choix délibéré de faire subroger leur contrat d’achat.
En outre, la rédaction issue du Sénat apporterait une sécurité juridique bienvenue au transfert des contrats entre EDF ou l’ELD et l’organisme agréé en mettant en place des dispositions de transition avec une prise d’effet au bk1er ekjanvier suivant.
Pour ces raisons, il vous est proposé d’aller d’améliorer un dispositif issu de nos bancs en première lecture et qui a fait depuis l’objet d’une réflexion positive dont il faut prendre acte. Il était important, monsieur le président, de communiquer ces détails aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek956.
M. Alain Vidalies : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de l’amendement bkno ek986, rédactionnel, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
M. le président : Je suis saisi de l’amendement rédactionnel, bkno ek725, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
M. le président : Je suis saisi de l’amendement bkno ek724, également rédactionnel, de Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek955.
M. Alain Vidalies : Il est défendu.