Transition énergétique : Article 26 bis
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek227 et 228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Julien Aubert, pour les soutenir.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mon collègue Martial Saddier en est l’auteur et m’en voudrait beaucoup de les passer sous silence ! Ces deux amendements prévoient que les entreprises locales de distribution disposant de certains statuts, sous forme de régie municipale, puissent s’inscrire dans le champ intercommunal par l’extension de leur compétence au niveau d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que les élus locaux y sont favorables. Martial Saddier a déjà justifié ces amendements en faisant observer qu’ils prévoient l’accord des élus locaux et concernent un très petit nombre de cas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En effet ce point a longuement fait débat en commission. Les amendements confèrent aux autorités organisatrices de la distribution la compétence unilatérale consistant à confier à un opérateur toute la distribution de gaz ou d’électricité à l’échelle de l’intercommunalité aux dépens des autres, qu’il s’agisse d’EDF ou bien d’entreprises locales de distribution d’électricité – ELD. En commission, nous avons promis à M. Saddier des explications complémentaires. Le territoire des ELD est gelé depuis la loi de 1946, ce qui rend problématique l’extension de leur périmètre à l’échelle intercommunale. Les ELD peuvent néanmoins se regrouper entre elles en vertu de l’article L. 111-55 du code de l’énergie. Si deux ELD cohabitent dans la même intercommunalité, ce que demande M. Saddier serait possible. Les amendements me semblent donc satisfaits sur le plan juridique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à fait convaincu par l’argumentation de Mme la rapporteure, je retire les deux amendements.