Transition énergétique : Article 27 bis A

Transition énergétique : Article 27 bis A

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, inscrite sur l’article.

Mme Barbara Pompili : Je profite de l’examen de cet article pour revenir sur la question de l’encadrement des pratiques de méthanisation agricole. Cette technique présente un potentiel très intéressant, notamment pour les éleveurs, qui peuvent y trouver un moyen efficace de gérer les effluents d’élevage, tout en obtenant un complément de revenu potentiel. Mais cette solution ne sera viable à long terme que si elle n’est pas détournée de son objectif, à condition, donc, qu’elle soit encadrée, afin d’empêcher certaines dérives de la méthanisation, autrement dit le développement de pratiques qui n’ont plus de lien réel avec une activité agricole, mais répondent à des enjeux financiers et industriels. Vous l’aurez compris, je pense en particulier au contre-exemple représenté par l’usine des Mille vaches, dans la Somme. Si, à force de négociations, la question de la taille du méthaniseur et des matières qui y entreront a pu être en partie réglée, rien n’empêche d’autres projets agro-industriels de voir le jour sur notre territoire, bien que le Gouvernement ait déclaré ne pas défendre ce modèle.
En l’état, la législation ne permet pas de se prémunir contre des projets d’élevage intensifs hors-sol où la recherche de la rentabilité liée notamment, mais pas seulement, à la commercialisation de l’énergie, primerait sur l’activité agricole, mettrait en danger l’équilibre du territoire sur le plan environnemental et aurait des effets délétères sur l’emploi agricole, le prix des produits agricoles, ou encore le foncier agricole. La question des cultures dédiées est à cet égard cruciale et les mesures adoptées au Sénat posent de réels problèmes ; c’est pourquoi nous avons déposé des amendements, que nous défendrons tout à l’heure.

M. Denis Baupin : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek419, 867, 846 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek419 et 867 sont identiques.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. Julien Aubert : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek867.

M. Jacques Krabal : Avant d’exposer le fond de l’amendement bkno ek867, je voudrais revenir sur un amendement qui a été voté, semble-t-il, à une très large majorité cet après-midi – je regrette de n’avoir pu être présent lors de cette séance – et qui impose aux collectivités locales de diminuer de 30 % leur consommation de papier à compter de 2020. Je m’interroge sur la finalité de cette disposition. Pourquoi ne demande-t-on pas aux collectivités locales d’économiser 30 % d’énergies fossiles ?
J’ai le sentiment que, en ciblant le papier, on porte un mauvais coup aux collectivités territoriales. Je n’ai pas pu assister à la séance de cet après-midi car mon directeur général des services fêtait son départ en retraite. Je peux vous assurer que les économies, la lutte contre le gaspillage, qu’il s’agisse du papier ou d’autres postes de dépenses, est un souci permanent, Guillaume Garot l’a d’ailleurs rappelé cet après-midi.
Si l’objectif était de cibler une filière et les collectivités locales, on ne s’y prendrait pas autrement. Car derrière cette démarche, c’est la sacro-sainte dématérialisation qui pointe son nez, et qu’on porte au pinacle en affirmant que c’est la panacée et qu’elle va permettre de sauver la planète. Mais détrompez-vous, chez collègues : la dématérialisation a un bilan carbone nettement supérieur au papier. Je tenais à appeler votre attention sur cet effet-là ; ce n’est pas l’utilisation du papier qui alimente la déforestation, bien au contraire ! Aujourd’hui, et notre collègue qui préside le conseil d’administration de l’Office national des forêts le sait bien, la forêt française se porte plutôt bien, puisqu’elle s’étend de 50 000 hectares chaque année et que les produits utilisés pour la production du papier sont des sous-produits de la forêt, tels que la sciure.
Je suis d’accord pour que l’on fixe un objectif d’économies, mais le chiffre de 30 % semble signifier qu’il y aurait de la gabegie dans les collectivités territoriales, alors que tel n’est pas le cas. Je sais que le président de l’Association des maires de France lui non plus ne partage pas du tout cette position, même s’il faut faire des économies.
J’en viens à présent à l’article 27 bis. Pour ma part, je suis d’accord pour faire en sorte que la méthanisation soit un projet important et un outil pour nos agriculteurs, comme l’a rappelé le ministre au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il faut bien entendu concrétiser cette initiative et faire en sorte qu’on ait la certitude que les effluents d’élevage sont utilisés en priorité. Cependant, vu la diversité de la France, n’allons pas imposer les mêmes règles de Lille à Marseille, alors que les réalités peuvent être différentes. Il faut laisser les éleveurs utiliser 100 % d’effluents pour l’alimentation des méthaniseurs là où c’est possible. La seule solution est d’engager la discussion avec les professionnels car le développement de ces installations est aujourd’hui encore très fragile. Nous sommes en retard sur le sujet et le moindre incident pourrait s’avérer fortement préjudiciable.
Il est opportun de poser la question de l’encadrement des matières entrantes dans les installations de méthanisation et de définir le niveau des cultures dédiées par la voie réglementaire – décret ou arrêté – de sorte qu’il y ait une concertation avec les professionnels de la filière et les ministres concernés, en particulier ceux chargés de l’écologie et de l’agriculture. Tel est l’objet du présent amendement du groupe RRDP.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek846.

Mme Barbara Pompili : Cet amendement important fait partie d’une série de trois amendements que nous avons déposés sur la question de l’encadrement des cultures dédiées.
Aujourd’hui, les cultures dédiées représentent à peu près 3 % des cultures utilisées dans les méthaniseurs en France. Or, au Sénat a été introduite une disposition autorisant d’augmenter cette proportion jusqu’à 25 %, ce qui est considérable et nous paraît aller bien au-delà du raisonnable.
Nous proposons donc dans cet amendement de poser le principe de l’introduction exceptionnelle de cultures dédiées. Il existe en effet un consensus politique et sociétal sur le principe de non-concurrence entre la vocation alimentaire et la vocation énergétique des ressources, ainsi que sur le besoin d’un encadrement. Par ailleurs, nous souhaitons définir par la voie réglementaire les conditions d’acceptabilité de l’introduction de cultures alimentaires dans les installations de méthanisation.
Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais par la même occasion défendre les deux amendements suivants.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement bkno ek848 et d’un amendement bkno ek847, qui est inséré dans la discussion commune suivante. Ils pourraient faire l’objet d’une présentation groupée, chère collègue.

Mme Barbara Pompili : Ces deux amendements sont un peu plus développés que le précédent, qui peut être considéré comme un amendement de repli.
Nous proposons dans l’amendement bkno ek848 deux régimes selon l’activité du méthaniseur : agricole ou industriel. L’introduction de cultures dédiées serait autorisée jusqu’à un certain seuil, défini par décret, dans les méthaniseurs agricoles, et leur utilisation serait restreinte, sauf dérogation, dans les méthaniseurs industriels.
Le modèle de méthanisation le plus pertinent repose sur les éleveurs. Si les seuls déchets agroalimentaires ne suffisent pas à compléter les effluents d’élevage, il est proposé de permettre, dans une proportion limitée, l’introduction de cultures dédiées pour les méthaniseurs agricoles. Par ailleurs, il faut permettre aux éleveurs de compléter les effluents à faible pouvoir méthanogène par des cultures intermédiaires à vocation énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques bknos ek419 et 867. En effet, l’introduction des termes « majoritairement alimentés par des déchets » laisse penser que l’on pourrait recourir à 49 % d’intrants issus de cultures dédiées, ce qui nous rapprocherait d’un système à l’allemande, dans lequel la concurrence faite aux cultures alimentaires n’est pas acceptable.
Quant aux amendements bknos ek846, 848 et 847, je demande à leurs auteurs de les retirer au profit de celui que j’ai déposé et qui vient en discussion immédiatement après, le bkno ek732 rectifié, que je présenterai dès à présent, si vous m’y autorisez, monsieur le président.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement bkno ek732 rectifié de Mme Marie-Noëlle Battistel, qui est d’ailleurs en discussion commune avec l’amendement bkno ek847.
Vous avez la parole pour le soutenir, chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il convient de distinguer la question des cultures intermédiaires de celle des cultures dédiées.
Tandis que les premières ne font pas concurrence aux cultures alimentaires et peuvent soutenir l’essor de la filière de la méthanisation, les secondes ne devraient être utilisées qu’en situation exceptionnelle ou de manière dérogatoire.
En outre, le dispositif proposé supprime le seuil législatif de 25 %, trop rigide, au profit d’un encadrement de nature réglementaire, lequel pourra apporter la souplesse nécessaire au développement équilibré de la filière et tenir compte des différents cas de figure, tous les méthaniseurs ne posant pas les mêmes difficultés selon l’altitude, la géographie, le mode d’élevage ou de culture de l’exploitation.
Il nous semble important de supprimer le seuil de 25 %, lequel incluait d’ailleurs l’ensemble des cultures, ce qui pour certains était insuffisant, et de permettre, grâce à une fixation de ce seuil par décret, une adaptation aux différents cas de figure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Il est le même que celui de la commission sur les amendements identiques bknos ek419 et 867, c’est-à-dire défavorable.
Concernant les amendements bknos ek846, 848, 847 et 732 rectifié, la position du Gouvernement est de donner un avis favorable à l’amendement bkno ek847, qui nous paraît réaliser une synthèse beaucoup plus souple que celui de la rapporteure, beaucoup plus restrictif. Si l’objectif poursuivi est le même, la rédaction de l’amendement bkno ek847 constitue à nos yeux un bon point d’équilibre. Nous souhaitons donc que les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci. À défaut, il leur sera donné un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Je suis une personne arrangeante, et je trouve que l’amendement de Mme Battistel est très bon. Toutefois, si le Gouvernement souhaite que ce soit le nôtre qui soit adopté, je ne vais pas le retirer au risque qu’aucun amendement ne soit adopté et qu’on conserve le seuil de 25 %.

M. Patrice Carvalho : Ce sont nous, les députés, qui votons, pas le Gouvernement !

M. Julien Aubert : C’est vrai !

Mme Barbara Pompili : Vous avez raison, cher collègue, ce sont nous qui votons. Dans le doute, je préfère néanmoins maintenir l’amendement bkno ek847 et retirer les amendements bknos ek846 et 848.

M. le président : Madame Battistel, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je suis pour ma part quelque peu embarrassée, car je tenais à ce qu’une vigilance particulière soit portée aux cultures dédiées, afin que leur utilisation dans les méthaniseurs n’augmente pas. C’est la raison pour laquelle je préconisais une utilisation à titre dérogatoire, définie par décret.
Cela étant dit, si le Gouvernement s’engage à ce que les décrets encadrent suffisamment cette pratique de façon à limiter au maximum l’utilisation des cultures dédiées au profit des cultures intermédiaires à vocation énergétique, j’accepte de retirer mon amendement et de me rallier à celui de Mme Pompili. Mais il faut, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez des précisions.

M. François Brottes : Il faut que le Gouvernement soit clair !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Je vous confirme que l’intention du Gouvernement est bien d’apporter dans le décret des précisions qui combleront vos attentes, madame la rapporteure, et celles du président de la commission spéciale.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Je souhaitais simplement appuyer la demande de Mme Battistel : la question des dérogations est très importante. Si vous nous confirmez que vous apporterez des précisions sur ce point dans le cadre du décret, monsieur le secrétaire d’État, je serai d’autant plus favorable à ce que l’amendement bkno ek847 soit retenu. Il serait par ailleurs souhaitable que nous puissions connaître le contenu du décret avant sa publication.