Transition énergétique : Article 31
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement concerne la réglementation en matière d’installations nucléaires. C’est un débat que nous avons eu à plusieurs reprises, notamment lors de la dernière réunion de la commission spéciale. Nous posons la question de savoir comment est pris en compte l’accident de Fukushima dans les plans de prévention des catastrophes autour des centrales nucléaires.
Les autorités de sûreté nucléaire européennes ont travaillé ensemble, cela nous a été confirmé par Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN française, lors de son audition pour la présentation du rapport annuel de l’Autorité devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L’ASN préconise une harmonisation au niveau de l’Union européenne, une extension du périmètre des plans particuliers d’intervention – PPI – à vingt kilomètres et la distribution de pastilles d’iode dans un périmètre de cent kilomètres. Cette proposition émane des ASN de l’ensemble de l’Union européenne. Il s’agit par cet amendement d’entériner la position de l’Autorité de sûreté nucléaire française.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek812.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Cette question a déjà été évoquée en première lecture. Je me bornerai à rappeler que toutes les installations nucléaires de base ne sont pas des réacteurs. Il peut s’agir de sites beaucoup moins sensibles comme les centres de stockage, les laboratoires de recherche ou les installations d’ionisation qui ne justifient pas un tel déploiement de précautions.
Par ailleurs, l’étendue géographique des plans particuliers d’intervention est adaptée au cas par cas en fonction de la nature des risques liés à l’installation. Enfin, la catastrophe de Fukushima a conduit le ministère de l’intérieur et l’Autorité de sûreté nucléaire à entamer une démarche de révision des procédures et des distances de sécurité qui pourrait conduire prochainement à revoir les périmètres de certains plans particuliers d’intervention.
Ces travaux, qui devraient aboutir cette année, pourraient conduire à élargir les plans particuliers d’intervention de dix à vingt kilomètres, uniquement autour des centrales nucléaires, disposition à laquelle je serai favorable.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis que la commission. Si l’amendement n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Baupin ?
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, apporter quelques éclaircissements ? Quels sont le calendrier prévu et le contenu des dispositions ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Le rayon des plans particuliers d’intervention ne peut être fixé de manière arbitraire et doit être adapté au cas par cas. De plus, le plan particulier d’intervention correspond aux actions à mettre en œuvre très rapidement dans les territoires les plus proches. Elles sont à distinguer des actions concertées qui seraient à mettre en œuvre sur un territoire plus vaste en cas d’accident majeur.
Concernant les comprimés d’iode, chaque département dispose de stocks et d’un plan de gestion permettant une distribution à l’ensemble de la population en cas d’événement à cinétique lente nécessitant l’administration de tels comprimés.
Enfin, le ministère de l’intérieur et l’ASN pilotent actuellement une démarche de retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima qui devrait conduire prochainement à revoir des périmètres de plans particuliers d’intervention des centrales nucléaires.
Pour l’heure, je vous propose de retirer cet amendement dans l’attente des résultats de cette démarche, dont vous serez informés. D’éventuelles évolutions pourront avoir lieu de manière réglementaire au cas par cas pour les installations concernées, voire sur le plan général si cela se révélait nécessaire.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est super ! (Sourires.)
M. Alain Vidalies : Les travaux de révision de la doctrine nationale relative aux plans particuliers d’intervention devraient aboutir cette année. Selon le ministère de l’intérieur, ils pourraient conduire à élargir les plans particuliers d’intervention de dix à vingt kilomètres, mais uniquement pour les centrales nucléaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À la lecture de nos débats, un citoyen français pourrait se dire que rien n’a été prévu en cas de problème nucléaire !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le cas !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me réjouis que M. le secrétaire d’État ait rappelé que, heureusement, l’on n’a pas attendu l’accident de Fukushima pour se préoccuper du sort des populations en cas de problème.
Par ailleurs, monsieur Baupin, je ne vous ai jamais entendu évoquer de problèmes de sécurité s’agissant des éoliennes. Selon vous, il n’y en aurait pas. (Vives exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Barbara Pompili et Mme Cécile Duflot : Cela n’a rien à voir !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En revanche, quand il s’agit du nucléaire, la sécurité devient votre obsession.
Par ailleurs, votre amendement est mal rédigé. Il faudra que vous m’expliquiez ce que signifie « la possibilité de mise à l’abri des populations […] sur une distance qui ne peut être inférieure à 100 kilomètres. »
À Berlin, monsieur Baupin, il existe un centre souterrain, installé pendant la guerre froide dans l’un des derniers bunkers de la ville, où la population pourrait se rendre en cas d’accident nucléaire. Cet endroit peut accueillir deux mille personnes, mais celles-ci ne pourraient y survivre que quatorze jours. Cela n’a donc strictement aucun intérêt.
Qu’entend-on donc par « mise à l’abri des populations » ? Il va sans dire que votre amendement est tout à fait inapplicable car mettre à l’abri soixante millions de Français en cas d’accident nucléaire touchant l’ensemble du territoire, je ne vois pas comment vous envisagez la chose.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est du catastrophisme !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Premièrement, votre amendement est mal rédigé. Deuxièmement, vous vous attaquez constamment à une filière qui ne vous a rien fait (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) et qui donne de l’emploi, comme si tout toujours devait aller le plus mal. (Mêmes mouvements.) Vous pouvez faire semblant de pleurer, ceux qui travaillent dans cette filière et qui vous regardent apprécieront votre attitude !
Vous pensez qu’il faudrait éradiquer le nucléaire dans notre pays. Je vous rappelle que la filière emploie 200 000 personnes, que vous le vouliez ou non. Si vous faisiez preuve d’un peu plus de respect à l’égard des gens qui y travaillent, ils en auraient aussi un peu plus pour vous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos réponses. Si je devais les résumer, ce serait « On s’en occupe. Circulez, il n’y a rien à voir » ! C’est d’ailleurs une grande tradition française en matière de nucléaire, excellemment reprise par M. Aubert à l’instant, qui nous dit que seule importe la filière – et au passage nous reproche d’être désagréables.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il n’y a eu aucun accident en cinquante ans. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Renseignez-vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seule Mme Duflot a la parole. Poursuivez, madame la députée.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mieux encore, monsieur Aubert ! Lorsqu’il y a un accident de l’autre côté de la frontière, les particules radioactives ont l’élégance de s’arrêter à la frontière française. C’est une particularité de notre territoire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que d’exagérations !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le fait de considérer que le nucléaire est une question taboue et de refuser de discuter du risque nucléaire dans notre pays, où tout le monde habite pourtant à moins de 300 kilomètres d’une centrale, est une erreur.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Aucun accident en cinquante ans !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement du groupe écologiste reprend simplement les préconisations des autorités de sûreté européennes. Il n’y a rien là de maximaliste. Enfin, monsieur Aubert, il n’y a absolument rien de commun entre la chute d’une pale d’éolienne et un accident nucléaire.
Je pose donc à nouveau à M. le secrétaire d’État la question qu’a déjà posée M. Baupin : nous avons bien compris que le Gouvernement formulera des préconisations et qu’il souhaite avancer, mais dans quelle direction ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Je vais m’efforcer d’être précis et d’apporter à Mme Duflot les précisions qu’elle me demande : lorsque le Gouvernement dit qu’il donnera une réponse d’ici à la fin de l’année, cela signifie que ce sera avant le 31 décembre. C’est nettement plus précis, n’est-ce pas ? Vous avez votre réponse.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. Alain Vidalies : J’ai également indiqué sur quelle base nous travaillons aujourd’hui. Vous auriez pu prendre acte non seulement du fait qu’un engagement avait été pris pour le calendrier, mais que des pistes étaient données, qui correspondent aux attentes en matière d’extension du périmètre – dont j’ai même précisé qu’il passerait de 10 à 20 kilomètres – et de traitement différencié des centrales et des équipements particuliers comme les structures de retraitement.
Cet engagement a été pris et le Gouvernement n’entend pas mener seul cette action nécessaire et cette réflexion : il le fera dans la concertation et je ne crois pas que, sur la foi de cette réponse, on puisse faire au Gouvernement le reproche de ne pas s’engager de manière précise. Les engagements que je viens d’évoquer sont en effet datés et précis.