Transition énergétique : Article 31 bis
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek688.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement tend à la suppression des alinéas 7 et 8 de l’article 31 bis, qui prévoient des dispositions spécifiques pour le fonctionnement des centrales nucléaires au-delà de 35 ans.
Tout d’abord, en effet, la prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs fixés par le projet de loi à l’article bk1erek.
Ensuite, je n’ai pas compris ce qui peut justifier une procédure particulière au-delà de 35 ans, alors que le droit commun fixe les dispositifs de sûreté qui s’appliquent et permettent de s’assurer d’un fonctionnement sûr de nos centrales nucléaires. Je rappelle à cet égard que, dès lors que sont engagés des travaux diligentés à l’initiative de l’Autorité de sûreté nucléaire – et nous en avons de nombreux exemples –, il est possible de dépasser la durée 4876de 30 ans, voire de 35 ou 40 ans, comme l’a confirmé le président de l’Autorité de sûreté nucléaire lors de son audition par la commission des affaires économiques.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a dit l’inverse !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas du tout. Rien n’empêche d’aller au-delà dès lors que les travaux sont faits et il n’y a donc pas de seuil fatidique. En inscrire un dans la loi, avec des dispositifs que je qualifierais de dérogatoires, va à l’encontre des prescriptions de l’autorité indépendante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Ce débat a déjà eu lieu et ce sujet a été abordé en première lecture. Je suis d’autant plus hostile à cet amendement qu’il revient sur une avancée que j’ai personnellement défendue devant la commission spéciale lors de l’examen en première lecture pour trouver une solution consensuelle et acceptée par toutes les parties – et nous venions de loin.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je ne le nie pas.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Qu’on le veuille ou non, l’âge avancé des réacteurs provoque un débat dans l’opinion. Les Français sont parfois inquiets et il faut les rassurer. Il faut tout mettre en œuvre pour maintenir un niveau de sûreté très élevé, qui est, je le rappelle, la principale condition de l’acceptabilité de l’idée du nucléaire civil par les Français.
Nous avons introduit en première lecture l’obligation, pour l’exploitant d’une INB de plus de 35 ans, de soumettre les modifications qu’il souhaite y apporter à une procédure d’autorisation par l’ASN, accompagnée d’une enquête publique. Nous avons également créé un mécanisme de suivi quinquennal, auquel s’ajoute une visite décennale déjà en vigueur. Ce sont de bonnes mesures et je ne vois pas en quoi on pourrait s’y opposer. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je le regrette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous allons évidemment dans le sens de M. le rapporteur, car cette mesure avait été adoptée aussi à la demande de l’ASN, qui demandait que s’appliquent des procédures spécifiques après la bk35e ekannée. Dès lors qu’un consensus a été trouvé et que, de surcroît, l’Autorité de sûreté du nucléaire était demandeuse, il ne faut surtout pas supprimer ces dispositifs.