Transition énergétique : Article 32
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Julien Aubert : Certains voudraient, à l’occasion du débat sur la transition énergétique, faire le procès du nucléaire et, là encore, nous proposons tout simplement d’introduire un peu de flexibilité. Le délai de deux ans après la déclaration par l’exploitant au ministre et à l’Autorité de sûreté nucléaire de la date d’arrêt définitif prévue n’est pas forcément compatible avec la complexité des processus administratifs. Renseignements pris, nous nous sommes rendu compte qu’il vaudrait mieux supprimer ce délai pour les réacteurs à eau sous pression de production d’électricité, ce qui donnera plus de flexibilité en cas d’opérations de démantèlement. De fait, un démantèlement prend beaucoup de temps et comme vous prévoyez d’en faire un très grand nombre, il ne sert à rien de prévoir une procédure très courte qui aboutira in fine à ce que les centrales soient fermées dans l’attente de leur démantèlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Cet amendement a pour objectif de transformer en règle générale, valable pour toutes les installations nucléaires de base, la dérogation qui, lors de l’examen du texte par le Sénat, avait été accordée aux installations complexes et qui permettait au ministre de doubler le délai de préparation du dossier de démantèlement de ces installations. Cette dérogation avait été introduite pour répondre aux problèmes posés par une minorité de cas complexes à traiter. Les réacteurs à eau sous pression, qui équipent la totalité du parc de centrales nucléaires actuellement en fonctionnement, en avaient été explicitement exclus. Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Vous êtes conscient, monsieur le rapporteur, que votre réponse ne répond pas du tout à l’objet de mon amendement.
M. Philippe Plisson : C’est ma réponse.
M. Julien Aubert : Vous me dites que les réacteurs à eau sous pression avaient été explicitement exclus du dispositif. Je ne l’ignore pas, puisque précisément notre amendement tend à ne pas les exclure. Un détail m’interpelle : s’il existe en France des installations complexes, ce sont bien les centrales nucléaires – dont certaines, du type de celles du Tricastin ou de Saint-Laurent-des-Eaux, comportent plusieurs réacteurs. Qu’y a-t-il de plus complexe qu’une centrale nucléaire et quelles sont les installations qui méritent un délai de quatre ans plutôt que de deux ? Expliquez-le moi, car j’ai peut-être mal compris. Dans l’échelle de la complexité d’un démantèlement, à supposer qu’il faille démanteler quelque chose, il me semble que le plus complexe serait une installation nucléaire avec des sources de radioactivité, qu’il s’agisse de plutonium, d’uranium ou de MOX, avec des équipements en béton de première qualité, et avec les populations et les trajets.
M. Denis Baupin : Et les cuves ? On ne sait pas faire les cuves !
M. Julien Aubert : Si ce n’est pas complexe, je ne sais pas ce qui l’est ! Dites-le moi, et je retirerai mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Philippe Plisson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Philippe Plisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek814.
Mme Barbara Pompili : Si le nucléaire est garant de notre indépendance énergétique, cela devrait signifier que nous avons donc sur notre territoire de l’uranium à revendre. Ce n’est pas le cas, mais nous considérons comme normal que l’uranium, quand il est exploité, doive l’être comme s’il était sur le territoire français, c’est-à-dire dans les mêmes conditions, notamment sociales.
L’amendement tend donc à ce que, lorsque l’importation des matières premières est nécessaire pour l’exploitation des installations nucléaires, les standards d’extraction soient au moins égaux à ceux qui prévaudraient sur le territoire national.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Ce sujet a déjà été évoqué en première lecture. Je donne donc le même avis : j’en demande le retrait et, à défaut, émettrai un avis défavorable. Je comprends les préoccupations de Mme Pompili et du groupe écologiste, mais la discussion sur ce sujet n’est pas le cadre approprié, nous l’avons déjà dit, et ce d’autant moins que la réforme du code minier sera bientôt débattue au Parlement. Il y a eu récemment un excellent rapport de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et c’est dans ce cadre qu’il conviendra d’évoquer ce sujet.
Par ailleurs, sur le plan strictement juridique, les lois françaises ne peuvent avoir vocation à s’appliquer à des pays étrangers au prétexte que la France importe leurs produits.
Pour toutes ces raisons, dont je ne doute pas que vous les approuviez, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis défavorable.
M. Jean-Luc Laurent : Madame Pompili, arrêtez de multiplier les obstacles !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : C’est proprement incroyable ! Madame Pompili, savez-vous que le marché solaire européen repose à 80 % sur des produits chinois ? Croyez-vous que vos panneaux photovoltaïques chinois soient fabriqués dans les conditions sociales qui s’appliquent en France ? Monsieur Baupin, n’avez-vous jamais porté de chaussures ? Avez-vous vérifié dans quelles conditions sont fabriquées les chaussures que vous achetez, lorsqu’elles sont importées de Chine ? Si vous voulez avoir bonne conscience et donner des leçons de morale au monde, commencez déjà dans votre vie quotidienne !
Mme Geneviève Gaillard : C’est quoi, cette morale ?
M. Julien Aubert : Qu’est-ce que ce procès que vous faites ? Si j’ai bien compris, vous accusez devant le Parlement un opérateur français, Areva, qui se trouve en grande difficulté financière, d’exploiter l’uranium dans des conditions dignes du bkXIXe eksiècle ? Vous attaquez l’entreprise ? Quel beau message adressez-vous à ceux qui achètent la technologie française ! Il ne faut pas s’étonner, ensuite, qu’Areva ou la filière nucléaire rencontrent des problèmes : ils viennent des critiques qui leur sont portées. Si vous avez des preuves, des documents étayant vos accusations, il faut les rendre publics.
Je trouve absolument scandaleux que vous visiez une industrie particulière, pourvoyeuse d’emplois, alors que vous faites par ailleurs la promotion d’entreprises qui importent de Chine des produits qui, à mon avis, relèvent pleinement de l’objet de votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Je me réjouis du plaidoyer de M. Aubert, qui vient de démontrer, premièrement, que le nucléaire n’assure pas l’indépendance, puisque le minerai vient de l’étranger, et que, deuxièmement, Areva est condamné à pratiquer un dumping social et environnemental et que s’il appliquait à l’étranger les mêmes règles qu’en France, il ne pourrait pas survivre.
M. Julien Aubert : Je n’ai jamais dit cela, Monsieur Baupin !
M. Denis Baupin : Cela dit bien dans quelles conditions est aujourd’hui exploité l’uranium à l’étranger.
M. Julien Aubert : Vous êtes un Pinocchio !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : La question juridique a été soulevée et elle est d’évidence : inscrire dans la loi française des dispositions destinées à s’appliquer sur un territoire étranger serait d’une grande singularité !
Mme Barbara Pompili : Il s’agit d’une entreprise française !
M. Alain Vidalies : Pour parvenir à cet objectif, il faut notamment utiliser les voies et moyens de l’élaboration du droit international. Au-delà des affrontements auxquels nous assistons, il faut donc signaler l’initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à instaurer de bonnes pratiques à l’échelle mondiale – initiative que la France a rejointe en 2013. C’est beaucoup plus prometteur et beaucoup plus concret, et cela va dans le sens de ce que vous souhaitez.
C’est lorsqu’une initiative de cette nature aura abouti qu’il existera un cadre juridique opposable à des pratiques qui peuvent exister partout dans le monde, et qui ne sera donc pas seulement une victoire apparente. Sur le plan juridique, en effet, il n’existe absolument aucune possibilité d’imposer dans le droit français des mesures qui, même pour des sociétés françaises, s’appliqueraient sur un territoire extérieur à notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
Mme Barbara Pompili : Le financement des charges futures de l’industrie nucléaire doit être assuré de manière que les générations futures n’aient pas à en supporter pas la charge. Les charges liées au démantèlement d’installations qui produisent de l’énergie et génèrent de la valeur aujourd’hui doivent être provisionnées pendant la durée de vie de ces installations, au niveau le plus proche possible des sommes à engager au moment des travaux.
C’est pourquoi nous demandons la création d’un établissement public, industriel et commercial, administré par la Caisse des dépôts et consignations, et qui serait chargé de collecter ces fonds et d’en sécuriser le provisionnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Encore un sujet dont nous avons débattu en première lecture – décidément, l’Histoire bégaie ! Je donnerai donc le même avis : retrait ou, à défaut, avis défavorable. Cet amendement pourrait conduire à déresponsabiliser les exploitants qui sont aujourd’hui responsables du démantèlement et à mettre le budget de l’État en première ligne.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que l’article 34 quater adopté au Sénat permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’être consultée sur le respect par les exploitants de l’obligation qui leur est faite de constituer des provisions correspondant aux charges de démantèlement de leurs installations ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, aux charges d’arrêt définitif. La situation est donc aujourd’hui encadrée.
Enfin, j’ai déposé un amendement bkno ek313 à cet article 34 quater qui vient renforcer le dispositif prévu. Vos inquiétudes n’étant pas justifiées, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Puisque vous nous avez donné une leçon sur l’indépendance énergétique, monsieur Baupin, je profite de ce que vous aimez les définitions pour vous rappeler que le taux d’indépendance énergétique est le résultat du rapport entre la production nationale d’énergie primaire et la consommation en énergie primaire sur une année. Ce n’est pas ma définition, c’est celle de l’INSEE !
Ce postulat permet donc de classer l’électricité nucléaire dans la catégorie « indépendance énergétique » car si, en flux, 100 % du combustible uranium est importé, l’état des stocks représente plusieurs dizaines d’années de consommation française. De plus, pour vous rassurer, quand nous passerons à la quatrième génération de centrales nucléaires, cela ne représentera plus des dizaines, mais des milliers d’années ! Voilà pour le premier point.
Ensuite, la création d’un fonds dédié aux charges est une idée intéressante : après tout, il existe bien un fonds de financement du développement des énergies vertes. Il ne porte pas ce nom puisqu’il s’appelle CSPE – contribution au service public de l’électricité. Mais, finalement, cela revient un peu au même puisqu’on collecte de l’argent sur les factures d’électricité et que les 80 milliards d’euros ainsi collectés – voilà encore un chiffre qui nous a été donné lors des auditions – permettent de financer l’endettement et les charges à venir liés aux énergies vertes.
Comment financer les charges futures du nucléaire ? Je vous propose un point de jonction : il suffirait par exemple de pré-attribuer les ressources tirées du gaz de schiste et du pétrole de schiste à la création d’un fonds indépendant de gestion des charges futures de l’industrie nucléaire,…
M. Philippe Plisson : Au secours !
M. Julien Aubert : …ce qui nous permettrait tout à la fois d’avancer dans le débat sur les hydrocarbures non conventionnels et, en même temps, de résoudre le problème des charges futures du nucléaire – de façon certes non conventionnelle, mais astucieuse.
M. Jean-Luc Laurent : Je prends note que vous abrogez la loi Jacob sur le gaz de schiste !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Nous avons noté à quel point l’UMP défendait la lutte contre le dérèglement climatique au travers de ses propositions !
Je souhaite poser une question à Mme la ministre, qui vient de nous rejoindre, sur ces questions de démantèlement : l’une des choses que l’on apprend au fur et à mesure que l’on obtient des audits indépendants sur le coût du démantèlement des installations nucléaires, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne, c’est que les coûts sont bien plus élevés que ceux qui avaient été prévus par les constructeurs. En France, pour l’instant, on n’a que les chiffres des producteurs, c’est-à-dire EDF, Areva et le CEA.
Madame la ministre, vous avez annoncé devant la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire que vous lanciez un audit indépendant sur ces coûts de démantèlement : quand pensez-vous que nous disposerons des chiffres résultant de cet audit ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Le plus vite possible ! C’est un vrai sujet, sur lequel il faut faire la transparence. Les études sont en cours et seront rendues publiques dès qu’elles seront terminées.
M. Denis Baupin : Merci !
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 813.
M. Denis Baupin : Désolé de revenir à la charge avec cet amendement mais, là encore, c’est l’une de nos préoccupations.
M. Julien Aubert : Ce n’est pas une préoccupation : c’est une obsession !
M. Denis Baupin : Il s’agit de l’accompagnement social, économique et local de la fermeture d’installations nucléaires, de façon à ce que cela se passe dans les conditions les moins dramatiques possibles. Il y aura toujours, quel que soit l’avis des uns et des autres sur les délais dans lesquels cela interviendra, des fermetures d’installations. Nous avons une responsabilité, en tant que pouvoirs publics, d’accompagner correctement ces fermetures. Notre 4879proposition de rapport vise à organiser un dispositif pérenne qui pourra s’appliquer à chaque fois qu’on aura à fermer une installation nucléaire.
M. Bertrand Pancher : On n’est pas pressé !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Plisson : Ce sujet ayant été abordé en première lecture, j’émets le même avis : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Concernant la fermeture de Fessenheim, qui est le sujet principal de votre amendement, les missions du délégué interministériel ont été renforcées tout récemment, par le décret du 7 janvier 2014 : il est chargé de conduire la négociation d’un protocole d’accord avec EDF portant sur l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture – c’est ce que vous souhaitez –, d’animer les travaux d’élaboration d’une stratégie globale de reconversion du bassin de vie et d’emploi de Fessenheim, prenant en compte l’impact de la fermeture sur l’ensemble des activités économiques locales et sur les ressources des collectivités territoriales. Tout est donc bien prévu.
Par ailleurs, un décret de 2012 prévoit que le représentant de l’État dans la région doit définir, en concertation avec les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs concernés, un volet du contrat État-région consacré spécifiquement à la fermeture de la centrale et à la reconversion du site de Fessenheim. Les prévisions et l’accompagnement que vous souhaitez figurant sur cette feuille de route, je ne vois donc pas la nécessité de votre amendement : je vous demande de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je ne résiste pas au plaisir de vous taquiner, monsieur le président, madame la ministre et monsieur le rapporteur, en vous demandant si la fermeture de Fessenheim interviendra avant ou après les prochaines élections présidentielles.
M. Jean-Luc Laurent : Après !
M. Julien Aubert : Pas de réponse ?