Transition énergétique : Article 38 bis BA

Transition énergétique : Article 38 bis BA

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, inscrit sur l’article.

M. Jean-Louis Bricout : Je souhaite parler de l’acceptabilité des projets éoliens sur mon territoire. Le sentiment d’inacceptabilité n’est pas le même partout, mais le deviendra certainement au fil de l’implantation des projets.
Chez moi, en Picardie, dans le département de l’Aisne – en Thiérache, pour être précis, pays bocager avec de nombreuses églises fortifiées –, l’éolien est en grand développement : à peu près 200 projets installés et presque le double en cours d’instruction.
On assiste à une course aux ressources fiscales, qui heurte directement des projets de territoire. Dans un territoire comme le mien, marqué par une identité visuelle forte – bocage et églises fortifiées, je le disais – le mitage du territoire provoqué par un trop grand nombre de projets éoliens met directement en cause les projets touristiques. C’est toute l’identité d’un territoire qui se trouve bouleversée, ce qui suscite la colère et l’exaspération de populations qui ont pourtant la fibre écologique.
Nous vous proposerons de revenir à un seuil d’éloignement de mille mètres, le temps que des projets se réalisent à telle distance, quitte à revenir à cinq cents mètres si leur acceptabilité est avérée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek766 et 878.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Denis Baupin : L’intervention de notre collègue Bricout montre qu’il s’agit d’un sujet compliqué mettant en jeu des intérêts contradictoires. Nous savons tous cependant que si nous voulons réussir la transition énergétique nous avons besoin que les énergies renouvelables se développent. Dans cette perspective, le compromis qui existe depuis de nombreuses années d’une distance minimale de cinq cents mètres nous paraît le plus pertinent. C’est la raison pour laquelle nous avons modifié en commission la mesure qui avait été adoptée par le Sénat. Il nous semble cependant que le plus simple serait de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek878.

M. Jacques Krabal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable, en faveur de la solution de compromis à laquelle nous sommes parvenus en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je ne suis pas favorable à ce qu’on modifie à nouveau le seuil d’éloignement des éoliennes, d’autant que cela mettrait en péril des projets en cours. En tout état de cause, fixer ainsi une distance d’un kilomètre quel que soit le lieu, le sens du vent, etc, n’a pas de sens.
En revanche, je veux déplorer une fois encore la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE. Cet excellent système permettait aux collectivités de se mettre d’accord pour installer les mâts là où ils provoquaient le moins de nuisances. L’anarchie du système actuel suscitera dans les territoires des oppositions qu’il sera impossible de juguler.
Je me souviens que le président Brottes avait justifié cette suppression par l’existence de plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Mais tant que les PLUI ne sont pas obligatoires, chacun continue à défendre ses intérêts propres et quand des collectivités ont mis en place un PLUI, c’est extrêmement compliqué pour elles.
Il existe de nombreuses possibilités de simplifier la réglementation – on pourrait, par exemple, réduire les délais en limitant les possibilités de recours. Il y a beaucoup de choses à faire, mais actuellement le développement de l’éolien est trop anarchique pour ne pas susciter un certain nombre d’inquiétudes.

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin : Monsieur le président, sommes-nous dans les interventions sur l’article ou avons-nous déjà commencé d’examiner les amendements ?

M. le président : Nous examinons des amendements de suppression, ce qui justifie qu’on parle de l’article en général.

M. Serge Janquin : Je voudrais dans ce cas vous faire part de mon expérience. J’ai eu l’occasion récemment de visiter les champs d’éoliennes du nord et du sud de la Catalogne, où les règles sont à peu près les mêmes. Je peux vous dire qu’il est impossible de rester durablement à cinq cents mètres de ces éoliennes – il est vrai que la tramontane, dont on dit qu’elle rend un peu fou, soufflait fort le jour de ma visite.
Vous avez cet après-midi, monsieur Baupin, à propos de l’article 14, souligné l’intérêt de se préoccuper de la santé de nos citoyens vivant à proximité de corridors autoroutiers ou de voies de TGV. Le même souci de la santé de nos concitoyens devrait prévaloir dans ce cas aussi car réellement ce n’est pas supportable. La distance n’est certes pas le seul facteur, mais il est tout à fait déterminant, et c’est pourquoi je souhaite qu’on revienne à quelque chose de plus raisonnable. Un seuil d’éloignement de mille mètres permettrait largement aux 20 000 projets d’implantation d’éoliennes que vous évoquiez de voir le jour.
Je voudrais vous faire part d’un autre cas tout aussi concret. Mon département, voisin de celui de mon collègue de l’Aisne ici présent, connaît une véritable floraison de projets d’installation, dont l’un est tout à fait singulier. Présenté par deux communes rurales, il a été approuvé par le préfet. Les deux maires ont eu l’astuce de repousser à la lisière de leurs communes leur projet d’implantation, de sorte que leurs administrés n’en souffrent pas, au détriment de ceux de la commune voisine, particulièrement exposés, mais l’installation étant prévue à 515 mètres de cette commune, le préfet n’a pas eu à tenir compte de son avis.
Les articles de presse sont aujourd’hui légion et les fourches sont sorties contre l’État, accusé de laisser faire, et les avocats établissent déjà des demandes d’indemnisation de la perte de valeur des logements en cause.
Je sais que c’est un argument auquel vous êtes susceptible d’être sensible, madame la ministre : plutôt que de nous laisser entraîner dans une situation de guerre civile, faute d’avoir suffisamment réfléchi à l’incidence de nos décisions, il vaudrait mieux avoir la sagesse d’agir avec précaution pour éviter les drames qui s’annoncent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Il est vrai, comme l’a dit notre collègue Bertrand Pancher, que des outils tels que les ZDE permettaient une réflexion territoriale permettant de s’assurer que les projets d’installation n’entrent pas en confrontation avec des projets touristiques, tel que celui de la Thiérache, dans ma circonscription, construit autour des églises fortifiées et du bocage.
Il reste certes le PLUI, mais sa mise en place demande du temps, alors que c’est maintenant que la montée en puissance des projets éoliens pose problème.

M. le président : La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson : J’avoue que je suis un peu étonné par la levée de bouclier que suscitent une fois de plus les éoliennes.
Pour avoir mis en place une ZDE, je peux vous dire que ce n’était pas la panacée, et c’est d’ailleurs pour cela que j’avais proposé leur suppression. Bien qu’acceptée par tous les services de l’État, sa mise en place nous a demandé deux ans de travail, et une fois qu’elle a été mise en place, il y a eu recours sur recours, jusqu’au Conseil d’État. Cela a duré six ans, et aujourd’hui il n’y a toujours pas la moindre éolienne qui tourne en Aquitaine.
Pour ma part, j’ai tout entendu contre ce projet d’installation : que cela arrêtait les montres, faisait avorter les vaches ! Tout était bon pour empêcher l’installation d’éoliennes. Je veux bien qu’on me dise que les éoliennes sont bruyantes, qu’elles tuent les oiseaux – je n’ai pas encore entendu l’argument, mais je l’anticipe ! En revanche, on ne craint pas les centrales nucléaires – il y en a une à proximité de ma circonscription.
Pourtant, si nous voulons atteindre la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique que nous nous sommes assignée comme objectif à l’horizon 2025, il nous faudra installer des éoliennes et des panneaux photovoltaïques et fermer des centrales, même si cela dérange certains.
Il faut être un peu cohérent et arrêter de penser que les éoliennes, c’est bien, mais chez les autres. Au cours des auditions menées par la commission chargée d’étudier l’impact du développement de l’éolien, j’ai entendu une dame dire qu’elle refusait de voir des éoliennes quand elle ouvrait les fenêtres de son château.

M. Bertrand Pancher : Quelle grossière caricature !

M. Philippe Plisson : Voilà les arguments qu’on entend contre les éoliennes ! Pour ma part, quand j’ouvre les fenêtres de ma modeste demeure, je vois les lignes à 300 000 volts de la centrale nucléaire du Blayais et croyez-moi, cela défigure quelque peu le paysage des marais mouillés qui ont été conquis sur l’estuaire.
Les éoliennes sont un élément du progrès équilibré que nous voulons, à la condition qu’on arrête de les empêcher de tourner.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Mes chers collègues, je vous invite, sur ce sujet des éoliennes, à éviter les prises de position idéologiques et les caricatures. Nous souhaitons tous que les énergies vertes se développent, mais aujourd’hui elles ne se développent pas en raison de la guérilla juridique à laquelle les associations se livrent. Aujourd’hui en France on a certes le droit de construire des éoliennes, mais dans la réalité la multiplication des contentieux réduit ce droit à un pur affichage, décourageant les investisseurs privés, suscitant beaucoup de tension chez les acteurs et une forme de déception légitime des fédérations. C’est notre premier point d’accord.
Le deuxième est de dire qu’avoir une éolienne à proximité de chez soi est un cadeau que personne ici ne souhaiterait, même si on peut toujours débattre de la question de savoir si la nuisance commence à 150, 200, 300, 500 ou 1 000 mètres. À mon avis, cela dépend beaucoup des lieux et du type de nuisances, car il y en a plusieurs : il y a la nuisance sonore, la nuisance visuelle et les problèmes de sécurité. À la confluence de tout cela, il faut arriver à quelque chose de raisonnable.
Troisième point d’accord, il y a une avancée sur ce sujet des éoliennes : la loi Macron et votre texte, madame Royal, allègent considérablement les procédures et devraient permettre d’accélérer les installations.
Il y a incontestablement un problème d’acceptabilité sociale, non seulement des éoliennes mais de tous les équipements de ce type, à part peut-être les panneaux photovoltaïques : personne ne souhaite voir s’installer dans son voisinage une antenne de SFR ou de France Télécom, une éolienne, etc. Ne minorons pas ce problème.
Je pense que la règle qui vise à ce que les éoliennes soient installées le plus loin possible des habitations, si elle présente l’inconvénient de réduire considérablement les zones d’installation possible, a l’avantage de réduire de façon notable les problèmes d’acceptabilité sociale. L’État est sans doute capable d’imposer un seuil d’éloignement de cinq cents mètres, mais la question est de savoir à quel prix et pour quel résultat. Ne vaut-il pas mieux fixer un seuil plus élevé qui permettrait d’éviter les levées de boucliers parce que les habitants ne les verront pas ou ne subiront pas de nuisances sonores ?
Une approche objective consisterait à évaluer d’abord les risques pour la sécurité, et c’est pourquoi nous avons proposé une distance égale à dix fois la hauteur du mât – je ne sais pas si ce devrait être sept, neuf, onze ou douze fois la hauteur du mât. Mais un tel critère présente l’avantage de tenir compte de la hauteur de l’éolienne.
On a évoqué tout à l’heure les risques d’accidents nucléaires, mais il y a aussi des accidents d’éolienne. Ainsi une éolienne a perdu une pale de neuf tonnes dans le parc éolien du chemin d’Ablis en Eure-et-Loir. Certes la probabilité est faible, mais s’il se trouve qu’une voiture passe à ce moment-là, je crains qu’il n’en reste pas grand-chose. L’éolien, pas plus que les autres énergies, n’est pas sûr à 100 %.
Quant aux nuisances sonores, des enquêtes ont établi leur existence.
Si, loin de toute idéologie, le législateur a le souci, non pas de tuer la filière éolienne, mais au contraire de la favoriser en la concentrant là où elle peut se développer, il doit reconnaître qu’il est des endroits où il n’est pas possible d’installer des éoliennes.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Nous avons eu une discussion passionnée sur les éoliennes. Monsieur Aubert, vous avez très bien résumé la situation : il y a d’un côté la volonté de la filière de pouvoir continuer à installer des éoliennes, de l’autre celle des riverains de pas en avoir sous leur nez, si j’ose dire.
On voit, il est vrai, des abus : ainsi, des communautés de communes installent des éoliennes en lisière de leur territoire, de sorte que c’est une commune voisine qui subit tout le préjudice sans bénéficier des retombées financières. Il faut quand même savoir raison garder.
Ce que je propose à la représentation nationale est de s’en tenir au texte de la commission. En effet, celle-ci a parfaitement travaillé et son texte est équilibré : il prévoit une étude d’impact ainsi qu’un arrêté préfectoral. Le préfet sera obligé de consulter pour préparer son arrêté : s’il y a des abus sur des frontières intercommunales, le préfet sera en mesure de constater tout problème d’équité. L’étude d’impact prendra en compte la hauteur de l’éolienne : ce n’est pas pareil d’avoir à cinq cents mètres une éolienne très haute ou une de taille moyenne. Je ferai en sorte que la circulaire d’application soit très claire sur l’étude d’impact, en ce qui concerne le rapport entre la distance et la hauteur de l’éolienne.
Il est difficile de faire figurer des critères stricts dans la loi, parce qu’il faut aussi tenir compte de la topographie : ce n’est pas la même chose si une éolienne est installée sur un monti4883cule près de chez vous, auquel cas elle apparaît quasiment sous vos fenêtres, ou si elle est installée dans un creux, auquel cas la perspective n’est pas la même.
Il faut aussi prendre en compte le sens du vent. La nuisance sonore varie selon la topographie et l’exposition au vent.
En prévoyant une étude d’impact de qualité, un arrêté préfectoral et une distance minimale de cinq cents mètres, le texte de la commission est tout à fait satisfaisant. Et nous pourrons préciser les choses dans le texte d’application.
J’ai demandé à l’Institut géographique national une étude d’impact de la disposition qui consisterait à repousser systématiquement les éoliennes à un kilomètre : cela réduit de 90 % les zones d’implantation possibles. Dans ma région Poitou-Charentes, sur 98,7 % du territoire on ne pourrait pas implanter d’éoliennes. Il y a un problème, car on ne peut pas souhaiter la transition énergétique et arrêter toutes les éoliennes.

M. Julien Aubert : Nous ne sommes pas en Russie, non plus !

Mme Ségolène Royal : En revanche, on peut limiter la taille des éoliennes. Il en existe maintenant qui sont repliables.

Mme Geneviève Gaillard : Cela se fait déjà, en effet.

Mme Ségolène Royal : Il ne faut pas casser le marché de l’éolien. Il faut que les entreprises puissent continuer à investir, sachant aussi que les technologies progressent. Des progrès ont par exemple été faits en matière de bruit des éoliennes.
Je vous propose donc de nous en tenir au texte de la commission : chacun ferait un pas. La circulaire d’application précisera bien que l’étude d’impact doit prendre en compte la hauteur des éoliennes, la topographie, les nuisances sonores.
J’ai par ailleurs saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour qu’elle actualise son avis relatif à l’impact des éoliennes sur la santé : je pense au bruit et aux infrasons en particulier. J’ai demandé à l’ANSES de faire ses investigations là où il y a des nuisances, où les riverains se plaignent. S’il y a des éoliennes mal installées qui sont sources de nuisances intolérables pour les riverains, on peut parfaitement décider de les démonter. Il n’y a aucune raison.

M. Bertrand Pancher : Ça ne s’est jamais vu !

Mme Ségolène Royal : Peut-être, mais ça peut se voir !

M. Julien Aubert : Mieux vaut prévenir que guérir !

Mme Ségolène Royal : Je ne vois pas pourquoi les implantations seraient totalement irréversibles et pourquoi la vie des gens serait gâchée à cause d’égoïsmes locaux et parce qu’une communauté de communes, pour en retirer des retombées financières, aurait installé une éolienne, en prenant le soin de le faire à sa frontière, sans se soucier de ce qui allait se passer de l’autre côté. Nous allons dresser un état des lieux, parce que je pense qu’il faut sortir de ce conflit et admettre que dans certains endroits, des choses n’ont pas été bien faites. Et quand les choses sont mal faites, il faut savoir les remettre en question.
En résumé, je vous propose de retenir le texte de la commission. Je serai très vigilante sur la rédaction de la circulaire d’application que je soumettrai à votre commission. Je m’engage à examiner ce qui s’est passé et quelles décisions il faut prendre sur le maintien de certaines éoliennes là où les implantations sont les plus conflictuelles : ces endroits sont peu nombreux, mais ils existent.
Ce sera en outre un signal pour que les concertations soient correctes. La décision que prend une collectivité d’installer une éolienne doit aussi tenir compte des nuisances sur le territoire d’à côté qui, lui, ne bénéficiera pas des retombées : il en va du respect des voisins et de la transparence démocratique.

M. le président : Monsieur Baupin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Denis Baupin : J’ai entendu la volonté de compromis de Mme la ministre et de Mme la rapporteure, en vue de trouver un équilibre à partir du texte de la commission. Je vais donc retirer mon amendement pour que nous puissions procéder au toilettage du texte de la commission, puisque Mme la rapporteure a travaillé en ce sens sur certains aspects juridiques.

M. le président : Monsieur Krabal, retirez-vous votre amendement identique bkno ek878 ?

M. Jacques Krabal : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement bkno ek818 rectifié.

M. Denis Baupin : Je le retire aussi.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek817, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 994 rectifié et 996.
La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement.

M. Denis Baupin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Ericka Bareigts pour soutenir le sous-amendement bkno ek994 rectifié.

Mme Ericka Bareigts : Il est retiré.

M. le président : Le sous-amendement bkno ek996 aussi ?

Mme Ericka Bareigts : En effet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Je demande une suspension de séance de cinq minutes.