Transition énergétique : Article 55
debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Yves Jégo : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
M. Denis Baupin : Cet amendement vise à ce que, dans les autorisations données pour les installations nouvelles, soient pris en compte les impacts potentiels de l’installation sur les finances publiques, en amont, en fonctionnement et en aval – conformément d’ailleurs aux conclusions de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire. Cet amendement n’a pas reçu un avis favorable de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait, dans la mesure où la procédure d’autorisation donne lieu à une vérification de la compatibilité avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui intègre elle-même une étude d’impact sur la soutenabilité des finances publiques.
M. le président : Le retirez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. Denis Baupin : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Denis Baupin : Il est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek94 et 691.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Julien Aubert : C’est un amendement très important, puisqu’il vise à supprimer l’instauration d’un seuil maximum de production d’électricité nucléaire. Il nous semble en effet que c’est un non-sens économique.
M. Philippe Plisson : C’est ce qui s’appelle rabâcher !
M. Julien Aubert : Jamais, dans l’histoire de ce pays, en matière de stratégie énergétique, on n’avait choisi volontairement, alors que nous disposons d’une plus-value technologique, d’une filière d’excellence, de définir par principe un plafond auquel on ne saurait déroger – en l’occurrence, un plafond nucléaire. Pourquoi sommes-nous opposés à ce plafond ? D’abord, pour des raisons matérielles.
Mme Geneviève Gaillard : Vous l’avez déjà assez expliqué !
M. Julien Aubert : Certes, madame, mais c’est par la répétition qu’à un moment donné mes arguments vont finir par atteindre vos cœurs et vos esprits, j’en suis sûr ! Vous constatez que l’UMP a très courageusement gardé du temps de parole afin d’animer le débat de ce début de nuit.
D’abord, se pose un problème juridique. C’est ce que j’appelais l’« amendement Volvic » : une centrale s’éteint, une centrale s’éveille ! Vous êtes en train d’expliquer que si, demain, un producteur d’électricité européen veut s’installer en France et construire une centrale, il ne pourra pas le faire sans avoir demandé à EDF de bien vouloir avoir l’obligeance de fermer une des siennes au préalable. Il y a là, à nos yeux, un problème au regard du droit européen.
Je vais vous faire une confidence : je crois que l’histoire va effectivement dans le sens de la diversification, et donc d’une décroissance plutôt que d’un accroissement du parc nucléaire.
M. Philippe Plisson : Ah !
M. Julien Aubert : C’est pourquoi nous sommes d’accord depuis le début pour passer progressivement de 75 à 50 % d’électricité d’origine nucléaire. Mais ni vous ni moi ne sommes des devins, nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait ! Par conséquent, instaurer un plafond peut être en soi une forme de rigidité. Si nous devions faire face un jour à un afflux de demande, nous trouverons dommage de l’avoir fait.
Par ailleurs, nous savons qu’un EPR est en construction à Flamanville et va entrer très rapidement en activité. Or, nous sommes en train de nous diriger vers une impasse, en disant que nous serons obligés de fermer une centrale – nommément Fessenheim, prétendument parce que c’est la plus ancienne – pour en ouvrir une autre.
Mme Cécile Duflot : C’est la plus ancienne !
M. Julien Aubert : Si Michel Sordi était là, il vous dirait qu’en matière de sécurité, la centrale de Fessenheim est tout à fait aux normes et qu’aux États-Unis, on continue à utiliser des centrales dont la durée de vie a bien dépassé les trente ans.
M. Denis Baupin : Non !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il faut distinguer entre le lancement des travaux et la mise en service !
M. Julien Aubert : Je voudrais vous convaincre que ce seuil ne correspond pas à une réalité technologique, n’a pas de sens et ne relève pas davantage de l’évidence économique. Voilà pourquoi nous avons proposé de le supprimer, et, à l’inverse, de sanctuariser le potentiel nucléaire français. Au lieu de réfléchir en termes de gigawatts d’installation nucléaire, il faudrait plutôt s’attacher à conserver nos capacités d’exportation et de production et à maintenir un prix de l’électricité peu élevé. Qu’importe finalement le nombre de gigawatts, pourvu que nous soyons toujours en mesure d’exporter ! Or, vous savez qu’aujourd’hui, il est difficile pour les Français d’exporter cette technologie alors que nous sommes en train de voter une loi affirmant peu ou prou que nous n’y croyons plus pour notre propre avenir.
Ne vous étonnez pas si les clients étrangers vous demandent pourquoi ils achèteraient vos centrales si nous-mêmes n’en construisons plus. Imaginez que, au moment où le Président de la République et le ministre de la défense se rendent en Arabie pour vendre des Rafale, le Parlement français soit en train de décider d’arrêter la production des Rafale, et même d’en détruire un à chaque fois que la France acquiert un nouvel avion !
Comment voulez-vous convaincre les autres pays d’acheter une technologie que nous sommes en train de saborder ? Bref, ce seuil maximal ne correspond à aucune réalité et n’a aucun intérêt, si ce n’est de constituer un affichage négatif pour nos exportations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement identique bkno ek691.
M. Jean-Luc Laurent : Quelques mots pour expliquer le sens de cet amendement. Il s’agit pour moi, qui ne suis pas intervenu dans la discussion générale, de rappeler le désaccord des députés du mouvement républicain et citoyen concernant la réduction de la part de l’énergie issue du nucléaire qui est imposée par ce projet de loi. Je pense que ce n’est pas un bon service rendu à la France. C’est une erreur d’analyse au regard des capacités de cette énergie qui assure notre indépendance, à un faible coût et de manière sûre grâce aux dispositifs de sûreté mis en place.
Les alinéas 18 et 19 que je propose de supprimer résultent d’un aller-retour démontrant le caractère artificiel du plafond politique débattu par le Sénat et l’Assemblée nationale : augmenté par le Sénat, il a été à nouveau abaissé par notre assemblée. Cela conduira à court terme à fermer un ou plusieurs réacteurs, simplement pour l’exemple.
M. Julien Aubert : Très juste !
M. Jean-Luc Laurent : C’est une réduction de la capacité nucléaire pour des raisons idéologiques.
M. Julien Aubert : Le nucléaire est un bouc émissaire !
M. Jean-Luc Laurent : L’engagement du Président de la République portait sur la diversification du mix énergétique. À nos yeux, je le redis, il faut produire toute l’énergie renouvelable possible, mais pas au détriment de la capacité de production nucléaire. Ce plafond politique risque de surcroît de conduire à des déconvenues en termes de production et de capacité de cette filière industrielle, ce que je regrette. Personne, sur les bancs de la gauche, ne sera surpris que je réitère cette position, que j’avais exprimée en première lecture, et qui fait suite à des discussions au sein de la majorité. Le mouvement républicain et citoyen avait affirmé dès 2012 son désaccord sur cet objectif du programme présidentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Denis Baupin : Il s’agit de l’un des débats les plus importants de ce projet de loi, car c’est l’une des positions structurantes de la transition énergétique. Il y a une cohérence dans les positions de M. Aubert et de M. Laurent…
M. Julien Aubert : et M. Jean-Luc Laurent. Merci !
M. Denis Baupin : …qui les défendent de longue date.
M. Julien Aubert : Nous fonctionnons en courant continu !
M. Denis Baupin : C’est un point sur lequel nous avons un désaccord, mais cela est connu.
Monsieur Aubert, vous parlez d’une filière d’excellence. Le moment n’est pas opportun pour se lancer dans une exégèse de la situation de cette filière, mais il convient tout de même de nuancer ce propos, même si personne ne souhaite que les entreprises industrielles de notre pays aient à souffrir d’une 4909catastrophe. En tout état de cause, les dernières informations sur la situation financière et technologique de certaines de ces entreprises et sur leurs projets appellent à un peu de modestie et de sens de la nuance.
Quelle est l’orientation donnée par le Président de la République et la majorité dans ce projet de loi ? C’est la réduction de la vulnérabilité du pays du fait de la dépendance à une seule technologie. Mme la ministre le rappelait hier : la production d’électricité en France est à 75 % d’origine nucléaire. L’objectif est de la ramener à 50 % en 2025, ce qui ne nous empêchera pas de rester le pays ayant la part d’électricité nucléaire la plus importante au monde. La Belgique est à peu près au même niveau, mais a ses propres difficultés avec son parc nucléaire.
Le fait de dépendre d’une seule technologie pour une part aussi importante de la production d’électricité est un élément de vulnérabilité, et chacun le reconnaîtra. C’est en tout cas ce que dit l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – elle-même. En outre, le parc français est particulièrement homogène. Cela présente des avantages, mais cela a aussi l’inconvénient que l’irruption de problèmes génériques pourrait conduire à la nécessité de fermer plusieurs réacteurs d’un coup pour des raisons de sûreté. Diversifier, c’est donc accroître la capacité du pays à résister à ce type d’aléas.
Vous nous avez opposé la question du droit, monsieur Aubert. Chacun peut faire son exégèse, mais le Conseil d’État, dont chacun reconnaît la capacité à évaluer ce type de dispositifs, a validé ce qui est aujourd’hui proposé dans le projet de loi.
M. Julien Aubert : Il avait également validé la loi Brottes !
M. Denis Baupin : On peut donc être incité à penser qu’il peut être considéré comme satisfaisant en termes de légalité.
Concernant la pertinence de la fixation d’un plafond, vous affirmez vouloir faire décroître la part du nucléaire, ce qui est une bonne nouvelle, du moins de mon point de vue. Mais il n’y a pour moi aucune incohérence à vouloir diminuer la part du nucléaire et à fixer un plafond ! Décroître, c’est partir de la situation actuelle et diminuer. Telle est du moins ma compréhension de ce concept, dont je ne vous soupçonnais pas d’être l’un des adeptes… (Sourires.)
S’agissant de l’ouverture prochaine de l’EPR, quelques nuances peuvent encore être apportées.
M. Julien Aubert : Tout comme pour vos éoliennes !
M. Denis Baupin : Il convient à nouveau de s’en référer à l’Autorité de sûreté nucléaire, dont personne ne conteste les capacités d’évaluation : celle-ci estime que les défauts constatés sur la cuve de l’EPR sont sérieux et méritent une évaluation soigneuse avant qu’une décision ne soit prise. Ce problème n’est d’ailleurs qu’un parmi ceux qu’il reste à résoudre : avant même que les défauts sur la cuve ne soient connus, l’Autorité estimait déjà que le calendrier d’ouverture était extrêmement tendu !
Enfin, vous avez évoqué Fessenheim, monsieur Aubert, sujet évidemment lié à la question du plafond. Vous disiez que si Michel Sordi avait été présent, il aurait rappelé que la centrale de Fessenheim est une des plus sûres ; vous avez sans doute raison, car il a déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises. Michel Sordi a également souvent prétendu que la centrale de Fessenheim était aux normes post-Fukushima, ce qui n’est pas le cas. Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, que j’ai moi-même interrogé lors de son audition par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques dans le cadre de l’établissement de son rapport annuel, a confirmé qu’il était nécessaire d’investir des centaines de millions d’euros supplémentaires pour mettre la centrale aux normes post-Fukushima.
Dans ces conditions, faut-il investir de telles sommes dans une centrale qui est la plus ancienne et qui posera indéniablement des problèmes considérables si l’on décide de prolonger sa durée de vie au-delà de quarante ans, ce qui nécessite, pour l’ASN, une mise aux normes équivalant à celle de l’EPR ?
Je conclurai avec les États-Unis, souvent présentés comme un exemple en matière de sûreté. Sur ce plan-là pourtant, nous pouvons nous prévaloir de l’excellence française, car notre autorité de sûreté est beaucoup plus exigeante que l’autorité américaine ! Il serait faux d’affirmer – et Michel Sordi n’a pas tenu de tels propos – que des centrales équivalentes à Fessenheim fonctionnent depuis cinquante ans. Certaines ont été autorisées à prolonger leur activité, mais il n’y a aucun exemple dans le monde aujourd’hui de réacteurs ayant fonctionné au moins quarante-cinq ans.
M. Julien Aubert : Et pour cause ! De quand date le nucléaire ?
M. Denis Baupin : Nous n’avons donc absolument aucun retour d’expérience sur la capacité de résistance de réacteurs nucléaires, équivalents ou non à ceux de Fessenheim, au-delà de cette durée.
M. Julien Aubert : C’est normal ! C’est consubstantiel !
M. Denis Baupin : Je le précise de façon que l’information soit la plus transparente possible.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Tout d’abord, monsieur Baupin, compte tenu de l’âge de la technologie nucléaire, je ne vois pas comment vous trouveriez une centrale qui fonctionne depuis plus de quatre-vingts ans, ou soixante-dix, ou soixante : elles n’existaient pas encore ! Le présupposé est dans votre conclusion.
Ensuite, vous dites que le fait que le nucléaire soit la source d’une grande partie de notre énergie électrique constitue une vulnérabilité. C’est vrai. Cependant, permettez-moi de vous rappeler que dans notre consommation d’énergie finale, le pétrole représente 42 %, le gaz 22 % et le charbon 4 %. Autrement dit, les énergies fossiles représentent 69 à 70 % de notre énergie.
Mme Barbara Pompili : Pas de l’énergie électrique !
M. Julien Aubert : Voilà une vulnérabilité ! Le nucléaire, lui, représente 17 % de cette consommation finale. Dans le débat public, il est souvent fait référence au taux de 75 %, mais il s’agit de 75 % de 22 % ! 75 % d’électricité d’origine nucléaire, alors que l’électricité représente 22 % de la consommation d’énergie totale ! En réalité, vous entendez 4910fixer un plafond sur 17 % des sources d’énergie. C’est la raison pour laquelle je maintiens que vous vous êtes trompé de cible.
Vous affichez au début du texte que l’objectif majeur de la transition énergétique est de « décarboner » l’économie. Mais vous fixez un plafond sur 17 % des sources d’énergie, et justement la partie de la consommation énergétique qui permet aux Français de n’émettre pas plus que les deux tiers des émissions de dioxyde de carbone des Allemands. Si votre objectif est de lutter contre le réchauffement climatique, ce n’est pas le nucléaire qu’il faut combattre, c’est les énergies fossiles. Mais si vous comptez le nombre d’occurrences du mot « fossile » dans le texte, vous constaterez combien est faible.
Vous aboutissez d’ailleurs à une aberration sur le plan logique, monsieur Baupin. En vous appuyant sur l’exemple allemand, vous soutenez qu’on peut développer les énergies vertes sans augmenter les émissions de CO2. Elles ont d’ailleurs baissé en 2014, dites-vous. Mais elles ont augmenté en 2013 ! Pourquoi ? Parce qu’en 2014, les conditions climatiques ont été exceptionnelles et l’hiver très clément. Et comment expliquer ces conditions climatiques exceptionnelles en Allemagne ? Par le réchauffement climatique, bien sûr !
Mme Barbara Pompili : Ah bon ?
M. Julien Aubert : Eh oui ! En d’autres termes, monsieur Baupin, vous vous appuyez sur le réchauffement climatique dû aux émissions de carbone pour justifier le développement d’énergies vertes qui font augmenter la consommation de carbone, alors qu’en conservant le nucléaire on pourrait diminuer les émissions de carbone dans l’atmosphère. C’est fantastique : vous êtes un écologiste qui défend l’augmentation des émissions de CO2 au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Voilà la contradiction !
Vous vous trompez vraiment de cible. Le nucléaire présente des risques réels, qu’on ne peut nier, en cas de problème tel que celui qui est survenu à Fukushima. Il faut néanmoins rappeler qu’il n’y a jamais eu d’accident nucléaire comparable à ceux de la Russie, des États-Unis ou du Japon.
Mme Barbara Pompili : C’est une question de chance !
M. Julien Aubert : Un accident de type Tchernobyl n’est pas un accident de type Fukushima.
Mme Barbara Pompili : Et, bien sûr, le nuage de Tchernobyl n’est pas passé au-dessus de notre territoire !
Mme Cécile Duflot : Et Three Mile Island ?
M. Julien Aubert : Écoutez donc ce que je dis, chère collègue ! Contrairement aux États-Unis, à la Russie – d’accord, c’était en Ukraine – et au Japon, il n’y a jamais eu d’accident nucléaire en France, alors que nous sommes avec eux parmi les grands pays nucléaires dans le monde.
Mme Cécile Duflot : Fukushima n’est pas qu’un accident au Japon !
M. Julien Aubert : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Parmi les pays fortement nucléarisés du monde, c’est-à-dire les États-Unis, l’ex-URSS, le Japon et la France, seul le nôtre, Dieu merci, a été épargné par ce type d’accidents.
M. Denis Baupin : C’est faux !
M. Julien Aubert : Il faut le rappeler, car les accents millénaristes de vos discours font peur !
Ainsi, monsieur Baupin, vous vous êtes trompé de cible. Le plafond que vous entendez fixer est inutile et creuse la tombe de la lutte contre les émissions de CO2 que vous souhaitez pourtant voir diminuer.
Enfin, je conclurai sur un point d’ordre juridique et ne reprendrai plus la parole ensuite compte tenu de l’heure tardive. Vous prétendez que le dispositif est légal parce que le Conseil d’État l’a validé. C’est faux. Un dispositif devient légal lorsque le Parlement le vote. L’avis du Conseil d’État sanctionne la qualité juridique d’un texte, mais la légalité émane des parlementaires.
Vous le savez, je ne suis pas un Européen béat et je ne fais pas souvent référence aux directives européennes. Je sais néanmoins que la directive européenne de 1996 sur l’énergie pose le principe de la liberté d’installation pour les producteurs d’électricité en Europe ; cela s’appelle la liberté d’établissement. Or, en plafonnant la production de gigawatts sur le territoire français, vous interdisez de facto à un producteur d’électricité de s’installer sur notre territoire. Ce n’est pas le Conseil d’État qui réglera la question : cela se jouera à l’échelle européenne. Si un producteur d’électricité attaque la loi française, il obtiendra gain de cause sur le fondement de la directive de 1996. Je ne le souhaite pas, mais il y a là un vrai risque juridique. Prendre ce risque pour une disposition qui augmente les émissions de CO2, c’est un très mauvais coup.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Répéter sans cesse que nous agitons des peurs millénaristes, cela ne fait pas avancer le débat et ne fait que caricaturer nos positions.
Je rappelle qu’avant la survenue des accidents que vous avez mentionnés, les pays concernés n’en avaient jamais eu. On répétait d’ailleurs à l’envi que la technologie nucléaire du Japon était la plus sûre au monde. Cela a malheureusement été démenti par les faits. Notre responsabilité en tant que politiques est bien entendu de gérer ce risque, qui est loin d’être négligeable.
Par ailleurs, vos arguments sont un peu confus. Le plafonnement vise à établir une cohérence avec les objectifs inscrits dans le projet de loi. Si l’un d’eux est la réduction des émissions de gaz à effet de serre, bien entendu, nous poursuivons également des objectifs de sobriété énergétique, ou de diversification de nos sources d’énergie. C’est en référence à ce cadre que nous nous interrogeons sur la part de notre production d’électricité d’origine nucléaire.
Ainsi que notre rapporteur l’a très bien expliqué voilà quelques instants, le fait que nous soyons dépendants à 75 % d’une seule source d’énergie pour notre production d’électricité, situation d’ailleurs unique au monde, pose en effet problème. Cela nous met en outre en retard par rapport à nos voisins en matière d’innovation technologique sur les énergies du futur, les énergies renouvelables.
M. Jean-Luc Laurent : Cela n’a rien à voir !
Mme Barbara Pompili : Ce retard s’est accumulé pendant trente ans. Aujourd’hui, nous essayons de le rattraper en fixant des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, assortis d’un plafond, ce qui est parfaitement cohérent.
M. Laurent disait tout à l’heure ne pas être d’accord avec les engagements du Président de la République sur la diversification et la réduction de la part du nucléaire.
M. Jean-Luc Laurent : Vous non plus, qui voulez sortir totalement du nucléaire !
Mme Barbara Pompili : L’engagement le plus fort était surtout celui de la fermeture de Fessenheim,…
M. Jean-Luc Laurent : Objectif d’une autre époque !
Mme Barbara Pompili : …non pas pour une raison idéologique, mais parce que nous devons veiller à ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier. C’est un point extrêmement important.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces amendements identiques, qui vont à l’encontre de la logique même de cette réforme.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Julien Aubert : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek95 et 627, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek95 est-il défendu, monsieur Aubert ?
M. Julien Aubert : J’hésite, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Et l’amendement bkno ek627, monsieur Jégo ?
M. Yves Jégo : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
M. Denis Baupin : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bknoek 645 rectifié.
M. Jean-Luc Laurent : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d’obtenir des informations complémentaires de la part de l’exploitant s’il estime que le plan stratégique est insuffisant.
Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l’exploitant de transmettre les informations demandées, l’application des sanctions prévues en cas de manquements aux obligations découlant de la mise en œuvre de la politique énergétique, à savoir : la mise en demeure ; la sanction pécuniaire ; le retrait ou la suspension, pour une durée n’excédant pas un an, de l’autorisation d’exploiter une installation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin : Cet amendement me paraît de très bon sens. À titre personnel, donc, j’y suis favorable, d’autant qu’il augmenterait la capacité du Gouvernement à agir. Je dois dire cependant que, pour des raisons que j’ignore, la commission ne lui a pas donné un avis favorable pour l’instant. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait. L’amendement est satisfait dans la mesure où l’article 55 prévoit déjà que le plan est soumis au ministre chargé de l’énergie, qui examine sa compatibilité avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le ministre peut donc demander des compléments.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Pompili ?
Mme Barbara Pompili : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à prévoir qu’en cas d’incompatibilité entre une décision d’investissement de l’exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s’oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès lors qu’il y a incompatibilité, aucun motif ne peut justifier que le commissaire du Gouvernement ne s’y oppose pas.
M. Jean-Luc Laurent : Ben voyons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Baupin : Même avis que sur l’amendement précédent : favorable à titre personnel, mais défavorable pour ce qui est de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Défavorable.