Dialogue social et emploi : Article 1er
debate, 26/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : De très nombreux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek. Je vous rappelle que le temps de parole est de deux minutes par orateur.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je voudrais d’abord souligner les conditions déplorables d’examen de ce texte. Comme pour le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, nous allons le faire à la vitesse grand V, en ayant eu moins de quarante-huit heures entre l’examen du texte en commission et l’examen en séance publique pour déposer des amendements. Sans doute est-ce fait exprès, et c’est déplorable. Où est l’urgence ? Nulle part : nous parlons de ces questions depuis des années !
Le résultat s’en fait sentir : un texte fait de petits pas, qui échoue à être le grand rendez-vous qu’il aurait dû être pour les entreprises. La simplification promise n’intervient que de façon partielle – il y a même des reculs.
À mes yeux, le texte s’est détérioré entre l’examen en commission et l’examen en séance plénière. Cet article bk1erek en est la preuve : la défiance envers les entreprises est désormais ancrée dès le début du projet de loi. Voilà qui est bien triste.
Nous avons des propositions concrètes à vous faire – j’ai déposé pour ma part plus de cinquante amendements –, tout en ayant le souci de ne pas aggraver la situation.
Monsieur le ministre, nous parlons du quotidien des chefs d’entreprise. J’ai la triste impression que ce texte est devenu un gage donné à l’aile gauche de votre parti et, disons-le clairement, une opération de séduction en direction de certains syndicats. C’est de tout autre chose qu’il aurait dû s’agir : de passer d’une logique d’obligations en quantité à une logique d’efficacité et de qualité du dialogue social. La communication et l’idéologie sont en train de tuer le maigre espoir qu’avait soulevé l’esprit de ce projet de loi. Il importe de rectifier le tir dès l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article bk1erek de ce projet de loi visant à renforcer le dialogue social et prétendant assurer une représentation salariale universelle par la création de commissions régionales paritaires composées de salariés et d’employeurs issus de très petites entreprises prend le parti d’alourdir encore notre système institutionnel dans le domaine social. Le seuil retenu montre que l’on considère des entreprises de tailles si diverses que l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une démarche qui prétend tout à la fois simplifier et combler une lacune supposée en matière de dialogue entre salariés et employeurs.
Je pourrais, comme nombre de mes collègues, être sensible à la référence introduite par les rapporteurs au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rédigé au lendemain de la Libération, qui énonce des principes politiques s’inspirant du programme défini par le Conseil national de la Résistance. Toutefois, dans le contexte économique et social actuel, n’y aurait-il pas lieu de chercher d’autres réponses aux questions que nos concitoyens se posent, alors que notre pays est en panne au plan économique et que nous sommes confrontés depuis longtemps à un chômage de masse ?
Personnellement, je redoute, comme nombre d’employeurs de salariés, que le nouveau dispositif ne prenne rapidement la forme – passez-moi l’expression – d’une « usine à gaz », éloignée du terrain, des entreprises et des organisations syndicales et patronales. Comment les commissions régionales pourront-elles jouer le rôle d’intermédiaire ou de médiation que vous souhaitez leur confier ? Avec quels moyens ? Il est permis de s’interroger !
L’échelon régional retenu et leur caractère interprofessionnel laissent dubitatifs de nombreux observateurs, surtout les acteurs du tissu économique. Vous faites des chefs d’entreprises de moins de onze salariés des entrepreneurs de second rang, comme s’ils étaient dans l’incapacité de gérer eux-mêmes les relations de travail avec leurs collaborateurs, alors qu’ils vivent le plus souvent avec eux la vie de l’entreprise et qu’ils sont ensemble, au quotidien, en contact direct et permanent. Un tel système de représentation externe aux entreprises peut-il apporter une solution efficace et concrète ? Permettez-moi d’en douter ! Je vois plutôt ici une réponse idéologique, décalée, éloignée des réalités et contraire à l’objectif de simplification. Le problème de la représentation des salariés des TPE n’est pas résolu de façon satisfaisante, et même l’esprit du dialogue social tel qu’il est décrit par le code du travail n’est pas respecté.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. François Rochebloine : Avec ce texte, monsieur le ministre, vous voulez créer l’illusion du dialogue social sans apporter de réponses concrètes en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
Mme la présidente : Merci !
Mme Martine Pinville : On en est à trois minutes !
M. François Rochebloine : Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements de suppression de l’article.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette pour ma part le manque d’ambition de ce projet de loi, qui ne répond pas aux enjeux relatifs à la qualité et à l’efficacité du dialogue social. Si ce texte assure une certaine simplification, celle-ci ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de cinquante salariés. Pour les petites et moyennes entreprises comprenant entre onze et quarante-neuf salariés, rien ne changera ! Quant aux très petites entreprises de moins de onze salariés, elles seront pénalisées par un texte qui, allant à l’inverse de la simplification affichée, créera de nouvelles complexités.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Yannick Favennec : En effet, la généralisation des commissions paritaires régionales prévue par l’article bk1erek ne s’intègre pas dans la démarche cohérente et globale que prévoyait le projet d’accord sur la modernisation du dialogue social. Il existe au sein des très petites entreprises une relation directe entre le chef d’entreprise et ses salariés, qui permet de faire vivre au quotidien le dialogue social. Vouloir appliquer aux TPE les règles des grandes entreprises est une erreur : cela risque d’inscrire le dialogue social dans une logique d’affrontement et créera une contrainte.
M. Jean-Marie Sermier : Une de plus !
M. Yannick Favennec : Pour ce qui est des PME, j’insisterai sur la nécessité d’élever le seuil des quarante-neuf salariés ; cela permettrait – entre autres – de favoriser l’embauche. Nous avons en France beaucoup plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante salariés.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Yannick Favennec : Modifier ces seuils permettrait de lever les obstacles auxquels se heurtent nos entreprises.
Au final, ce projet de loi exclut les PME de moins de cinquante salariés du champ de la simplification et l’article bk1erek crée de nouvelles obligations pour les TPE, ce que je regrette vivement, monsieur le ministre.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : Monsieur le ministre, lorsque vous parlez de façon spontanée, vous parlez plus vrai, vous parlez plus juste – je songe à vos déclarations concernant le suivi des chômeurs, les retraites ou les seuils, « freins à l’embauche ». Reconnaissons néanmoins que dans ce projet de loi que vous présentez au nom du Gouvernement, vous proposez quelques simplifications, en particulier concernant les entreprises au-dessus du seuil des cinquante salariés. Cependant, vous ne portez pas le même regard sur les TPE de moins de onze salariés. Vous considérez que la création de commissions régionales paritaires correspond à une avancée considérable, et que cette mesure a été discutée avec les partenaires sociaux – mais en réalité, vous stigmatisez ces TPE, où le dialogue social a lieu au quotidien, autour d’un café, à l’entrée de l’atelier, du bureau, de l’exploitation ou du commerce.
Dans les TPE, la très grande majorité des salariés et de leurs employeurs ne sont pas preneurs de nouvelles contraintes administratives. C’est vraiment un marqueur de gauche que de vouloir tout régenter et tout contraindre,…
Mme Véronique Massonneau : Ça tombe bien : nous sommes de gauche !
M. Gérard Menuel : …y compris les choses qui se passent pour le mieux, à savoir le dialogue social dans les très petites entreprises. L’Assemblée nationale serait bien inspirée de supprimer l’article bk1er ek!
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article bk1erek du projet de loi pose la question de la représentation des salariés des petites entreprises. C’est une question légitime, puisque 4,6 millions de salariés travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. Or un délégué du personnel n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de dix salariés.
Comme beaucoup d’entre vous, dans ma circonscription, dans le département du Jura, je suis amené à rencontrer chaque semaine des salariés et des patrons, comme on dit, de petites entreprises. Que disent-ils, au quotidien ? Les chefs d’entreprise demandent une baisse du coût du travail pour pouvoir investir et créer de l’emploi. Les salariés, eux, en particulier les plus modestes, sont nombreux à regretter l’époque des heures supplémentaires défiscalisées. Tous nous parlent d’un code du travail trop lourd, trop compliqué, 4989qui bride les énergies. Aucun, mes chers collègues, ne fait de la mise en place d’instances de représentation une priorité. La création de commissions paritaires interprofessionnelles est vécue, au mieux, dans l’indifférence et, au pire, dans l’inquiétude. Les chefs d’entreprise y voient de nouvelles complications. Monsieur le ministre, à l’évidence, vous ne les rencontrez pas, ces petites entreprises.
M. François Rochebloine : C’est vrai !
M. Thierry Benoit : Pas assez, peut-être !
M. Jean-Marie Sermier : Le dialogue social existe déjà dans les petites entreprises. Il se fait de façon spontanée, naturelle, même s’il n’est pas formalisé, et peut-être justement parce qu’il n’est pas formalisé. Il est souvent plus vivant que dans les grandes structures. Quand on travaille au quotidien avec cinq ou six salariés, on parle forcément avec eux, on a des rapports simples, des rapports directs.
À mes yeux, vous mettez en place une usine à gaz, pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’en organisant des commissions paritaires interprofessionnelles à l’échelle régionale, vous éloignez le dialogue social de l’entreprise. La seconde, c’est que vous créez des charges supplémentaires qui pèseront sur les entreprises, dans la mesure où il faudra donner aux commissions les moyens matériels et humains de fonctionner. Enfin, un amendement adopté en commission prévoit que les membres des commissions régionales pourront accéder aux locaux des entreprises. On risque de s’éloigner de la vocation initiale d’information et de conseil pour transformer les représentants des salariés en super-délégués du personnel.
Mes chers collègues, faisons confiance aux chefs d’entreprise et aux salariés, qui dialoguent déjà dans le respect du bon sens, et supprimons cet article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte : Madame la présidente, monsieur le ministre, à la faveur de la loi du 31 janvier 2007, le dialogue social s’est nettement amélioré en France. Il est vrai que, depuis lors, il a beaucoup évolué. Revisiter la loi de modernisation du dialogue social est assez compréhensible – je dirais même que c’est utile. Monsieur le ministre, quand on vous lit, quand on vous écoute, quand on vous connaît bien, on vous reconnaît une certaine forme de pragmatisme et d’audace que nous serions tentés d’encourager.
M. Jean-Marie Sermier : C’est un de vos voisins qui parle !
M. Rémi Delatte : J’en veux pour preuve vos déclarations sur les seuils sociaux, votre ardente volonté de simplifier le fonctionnement de l’entreprise et votre ambition de rendre le code du travail moins dense. La difficulté, c’est qu’on ne vous retrouve pas complètement dans ce projet de loi qui, au fond, complexifie plus qu’il n’allège.
L’article bk1erek est, à cet égard, révélateur. La création des commissions régionales paritaires inquiète en effet les professionnels des TPE par le caractère inadapté de l’instance paritaire, à la fois déconnectée de la réalité de l’environnement des petites entreprises et, en même temps, trop éloignée, physiquement, des entreprises. D’ailleurs, ce dispositif ne contente personne, puisque certains syndicats de salariés et non des moindres, la CGT et Force ouvrière, en contestent l’intérêt. Jean-Claude Mailly, se laissant aller, a comparé cet article à du vent.
Cessons de remettre en cause ce qui marche. Le dialogue social dans les TPE relève de la confiance entre l’employeur et ses salariés, et de la spontanéité du quotidien. C’est parce que nous entendons les craintes des entrepreneurs, artisans, commerçants ou professions libérales, que nous demanderons la suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de dire ma surprise, un peu, ma colère aussi, devant le sectarisme de l’actuel Président de l’Assemblée nationale. J’en ai connu plusieurs, jamais aucun ne m’a traité de cette manière pour les prises de parole. Alors, bien entendu, je suis non-inscrit, mais je suis député au même titre que mes collègues, et un simple calcul permettrait de montrer que l’ensemble des non-inscrits représente pratiquement autant de députés que le dernier groupe reconnu. Bien sûr, c’est un président débonnaire, mais c’est un président qui n’est pas à la hauteur de la situation, et je le déplore pour la maison du peuple, que nous incarnons tous. Que la télévision n’invite que les grandes vedettes qu’elle a elle-même contribué à construire, cela se comprend, mais qu’on continue à se considérer comme une grande démocratie… Dans ce beau pays de France, où le peuple s’est déclaré souverain, on a parfois un peu de mal…
En ce qui concerne le texte dont nous parlons, je voudrais dire ce qui a déjà été répété à l’envi. Il est dommage, monsieur le ministre, que ce texte qui porte le joli titre de dialogue social commence par une tracasserie totalement inutile et incompréhensible imposée aux entreprises de moins de onze salariés. Je peux vous assurer que le patron et ses deux ou trois ouvriers ont le temps de se regarder dans le blanc des yeux en attendant que le travail vienne. Et je peux vous assurer qu’il y a beaucoup plus d’espoir que d’espérance.
Je ne comprends pas que le Gouvernement soit à ce point excessif avec les faibles. Je ne comprends pas, par exemple, qu’au collège Bellefontaine de Toulouse cinq enseignants viennent, il y a quarante-huit heures, de se voir signifier une mutation d’office parce qu’ils ont fait grève durant les mois de novembre et décembre derniers. À quoi sert-il de donner le droit de grève, le droit de se réunir dans des entreprises qui n’ont plus de travail, alors que dans les grandes on mute d’office les grévistes ?
Mme la présidente : Monsieur Lassalle, pour répondre à la première partie de votre intervention, je voudrais vous rappeler un usage que vous connaissez pour y avoir, je crois, recouru vous-même, une règle qui s’applique dans notre hémicycle : cinq minutes sont toujours prévues dans le cadre de la discussion générale d’un texte pour les non-inscrits, et le premier à s’inscrire en bénéficie. Il s’avère qu’aujourd’hui, comme vous avez pu le remarquer, une autre oratrice en a bénéficié.
Enfin, si l’on fait le ratio entre chacun des députés non-inscrits et les députés membres de groupes plus importants, je pense que les députés non-inscrits peuvent également intervenir.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Comme beaucoup d’orateurs de l’UMP l’ont déjà dit, l’article bk1erek est totalement inutile, tout simplement parce que l’ensemble des syndicats ouvriers et patronaux – Force ouvrière, la CGT, la 4990CGPME, le MEDEF et l’UPA – pensent qu’il est inutile. Et en matière de dialogue social, par définition, nous n’avons quand même pas vocation à légiférer à la place des partenaires sociaux. Nous sommes plutôt priés de les écouter et de moins nous immiscer dans le dialogue social.
Nous sommes donc plutôt enclins à proposer la suppression de cet article bk1erek, qui, malheureusement, appartient à une autre époque. Chacun sait, monsieur le ministre, que dans les toutes petites entreprises de moins de onze salariés, a priori, le patron et les ouvriers discutent. S’ils ne discutent pas, de toute façon, c’est qu’ils sont morts économiquement, parce que ce n’est pas possible. Alors, peut-être se regardent-ils dans le blanc des yeux en attendant que du travail leur soit proposé, que des commandes arrivent, mais, en tout cas, ils ont le temps de se retrouver, et ces commissions interprofessionnelles régionales sont considérées comme une tracasserie inutile, un coût supplémentaire pour les entreprises, qui n’en ont pas besoin.
Pour terminer, je prendrai l’exemple des entreprises du secteur de l’habillement : 96 % d’entre elles comptent moins de dix salariés, et le responsable de la fédération qui s’est exprimé m’a indiqué que ces commissions sont synonymes de nouvelles lourdeurs administratives, financières et d’organisation à l’heure où le secteur traverse des difficultés économiques importantes et que le chiffre d’affaires d’un détaillant sur deux est en repli par rapport à celui de l’année 2013. Ce qu’ils demandent, c’est plus de souplesse, moins de contraintes, et surtout qu’on s’occupe du code du travail, le plus compliqué au monde, et de l’ensemble des tracasseries qui pénalisent ce secteur comme tous ceux qui comptent des entreprises de moins de dix salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac : Madame la présidente, monsieur le ministre, il faut bien que quelqu’un défende cet article bk1erek.
En créant des commissions paritaires régionales, pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, cet article contribue en effet à renforcer le dialogue social dans les très petites entreprises, le droit syndical et l’accès à l’information des salariés. Ces commissions paritaires auront pour fonction de donner aux salariés toutes les informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, de débattre sur des questions d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conditions de travail et de santé au travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Pour que cette mise en œuvre soit efficace, elle doit s’articuler, à mon sens, avec une territorialisation des politiques publiques de l’emploi. Ainsi, la loi NOTRe donne aux régions la capacité de coordonner l’action publique de l’emploi dans les régions. Ce texte s’inscrit dans cette même dynamique.
Il faut aussi que ces commissions accompagnent la mise en place des comptes personnels de formation pour améliorer l’accès des salariés des très petites entreprises à la formation professionnelle, dont on sait qu’elle est très souvent absente des petites structures. Pour donner toute son ampleur à cette politique de territorialisation du dialogue social, il est aussi nécessaire de réfléchir à l’articulation entre le niveau régional et le bassin d’emploi. Dans ce cadre, des expériences déjà conduites dans de nombreux bassins d’emploi montrent qu’elles font vivre le dialogue social territorial en associant les entreprises et les syndicats ; elles impulsent une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans ces territoires. La territorialisation des politiques de l’emploi, de l’insertion, de la formation et du dialogue social est source d’efficacité pour le développement économique, puisque les dimensions ressources humaines et compétences sont de plus en plus au cœur du développement économique local.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir est loin d’être un grand texte du dialogue social. Certes, il comporte quelques mesures de simplification, que l’on peut saluer, mais, d’une part, elles sont timides et, d’autre part, elles concernent essentiellement les entreprises de plus de cinquante salariés.
En revanche, loin d’apporter une simplification pour les petites entreprises de moins de onze salariés, cet article bk1erek vient au contraire leur compliquer la vie. C’est une nouvelle usine à gaz – cela a été dit par un certain nombre de collègues. Alors que les TPE et les PME réclament moins de contraintes, moins de charges, plus de souplesse, doléances que j’entends chaque semaine dans les entreprises de ma circonscription que je visite, ce gouvernement vient leur imposer des commissions paritaires régionales, sans parler du compte pénibilité. Alors que le dialogue social fonctionne bien dans les TPE, comme le montrent d’ailleurs toutes les études, vous venez alourdir l’existant. Le dialogue social existe dans les TPE, il est même direct, car la proximité y contribue. Vous comprendrez donc que les chefs d’entreprise ne comprennent pas cette nouvelle contrainte. Ces entreprises sont le tissu essentiel de notre économie, particulièrement dans les territoires ruraux, ces TPE se battent au quotidien dans un contexte économique peu porteur, que l’action du Gouvernement ne fait qu’aggraver : on peut comprendre leur mécontentement. Non seulement on peut douter de l’utilité et de la nécessité de ces commissions paritaires régionales, mais on peut aussi se demander comment elles vont pouvoir fonctionner, alors que leurs missions sont imprécises et que leurs moyens ne sont pas définis.
Bref, cet article bk1erek est à l’image de ce projet de loi : c’est une mauvaise réponse à la situation économique et sociale du pays. Alors que la France a besoin de réformes importantes, de libertés, d’une sérieuse simplification de notre droit du travail, vous nous proposez une réformette qui n’apportera ni l’avancée sociale que vous annoncez, ni la baisse du chômage que tout le monde attend.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, je suis venu vous dire ma déception, vous que je croyais être un homme pragmatique, vous qui êtes un Bourguignon, un homme du territoire !
Cet article bk1erek nous pose problème, puisque nous sommes un certain nombre de parlementaires UDI, avec Jean-Christophe Fromantin, François Rochebloine et d’autres, à avoir cosigné l’amendement bkno ek534 dont l’objet est de supprimer ces commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional. Comme bon nombre de mes collègues, je considère que, dans des entreprises de petite taille, nous pouvons dialoguer, discuter, sans que le Gouvernement instaure des règles, un cadre et des exigences.
Ces petites entreprises sont souvent des entreprises du bâtiment. J’en connais beaucoup dans ma région, et vous savez quelles sont leurs priorités en ce moment. C’est déjà d’appliquer à la lettre les trois seuils de TVA qui existent : 5,5 % pour l’isolation : 10 % pour la restauration ; 20 % pour le logement. Leur deuxième préoccupation, c’est d’obtenir les accréditations, les certifications liées à l’amiante – et c’est compliqué. La troisième, c’est de lever les contraintes liées à l’emploi des apprentis.
Quatrième sujet de préoccupation : tout ce qui touche à la formation, à l’hygiène, à la sécurité ; et d’une manière plus générale, à la gestion des ressources humaines. Enfin, monsieur le ministre, l’accès aux marchés publics est une priorité pour les très petites entreprises – et je passe sous silence toutes les difficultés que ces entreprises rencontrent avec le RSI. De grâce, monsieur le ministre, ressaisissez-vous ! De grâce, mes chers collègues, ressaisissons-nous ! Simplifions la vie de nos concitoyens, notamment celle des décideurs dans les plus petites entreprises, pour que les conditions du dialogue s’installent de manière informelle.
Cela se passe de la même manière ici, au Parlement. Comme je le disais à mes collègues écologistes tout à l’heure, dans les petits groupes humains – tels que le groupe UDI, qui compte une trentaine de personnes – le dialogue est aisé, simple ! Il est facile de se contacter, de se rencontrer, pour évoquer les difficultés et les résoudre.
Mme la présidente : Veuillez respecter votre temps de parole…
M. Thierry Benoit : Nous demandons donc la suppression de l’article bk1erek, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article bk1erek tend à instituer des commissions paritaires régionales. Celles-ci compteront dix salariés, à multiplier par treize régions, pour représenter les 4,6 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas parce que certaines branches, dans l’agriculture, l’artisanat ou les professions libérales, ont créé de leur propre initiative – comme cela nous a été rappelé – ce type de commission qu’il est opportun de les généraliser à toutes les entreprises.
D’ailleurs, les salariés de ces TPE sont-ils demandeurs ? Les chefs d’entreprise de moins de onze salariés, assurément pas ! Je rappelle que 97 % des chefs d’entreprise et 90 % des salariés reconnaissent qu’il existe, dans les TPE, une relation directe entre le chef d’entreprise et les salariés.
Le Premier ministre dit vouloir adresser un message de confiance aux entreprises. Ces commissions paritaires régionales sont, au contraire, le signe d’une défiance à leur égard. Qui plus est, leurs prérogatives ont été élargies en commission des affaires sociales : outre leur rôle d’information et de débat, elles pourront – si les amendements de la majorité sont adoptés – exercer une mission de médiation, et même avoir accès aux locaux des entreprises. Ce n’est plus du dialogue social, c’est de l’ingérence !
M. Christophe Sirugue : Tiens donc !
M. Lionel Tardy : C’est une disposition scélérate !
Mme Isabelle Le Callennec : Nous tenterons, par nos amendements, de supprimer purement et simplement cet article bk1erek. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cet article bk1erek est emblématique de ce projet de loi. Il vise à créer, pour 4,6 millions de salariés, un dispositif que vous présentez vertueusement comme « une avancée du dialogue social. » Or dans nos entreprises de moins de onze salariés, le dialogue social, les échanges, les débats, existent déjà. Il n’est d’ailleurs pas rare de voir, dans ces entreprises, des moments de partage le lundi matin, à propos du week-end passé : cela se fait très naturellement, avec beaucoup de convivialité ; ces moments de détente rendent les conditions de travail plus favorables.
M. Christophe Sirugue : Je rêve ! Le fait que les salariés et leur patron se disent bonjour le matin, c’est du dialogue social ! C’est hallucinant !
Mme Véronique Louwagie : J’ai moi-même travaillé longtemps dans une entreprise de moins de onze salariés : je peux vous dire que le dialogue s’y passe bien. Des réunions régulières sont organisées ; les moments de joie sont partagés, les moments de détresse également ; ils permettent aux uns et autres de se connaître, de s’apprécier, de se comprendre et de travailler dans des conditions beaucoup plus agréables. Ces relations contribuent à assurer un climat paisible, apaisé.
Certes, il ne faut pas nier que dans certains cas, des problèmes existent.
Mme Jacqueline Fraysse : Ah ? Vraiment ?
Mme Véronique Louwagie : Cependant, je crains qu’avec cet article, vous ne mettiez fin au dialogue social qui s’institue naturellement dans un grand nombre d’entreprises. Vous allez tuer ce dialogue social en créant une contrainte supplémentaire. Ce faisant, vous ne répondrez pas forcément aux difficultés des autres entreprises, à cause de l’effet de masse. Dans les treize nouvelles grandes réunions, une commission paritaire régionale composée de dix membres sera créée, soit au total 130 membres, pour représenter 4,6 millions de salariés.
M. Lionel Tardy : Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-Marie Sermier : C’est ou trop ou trop peu !
Mme Véronique Louwagie : Cela revient à un membre pour 35 000 salariés : dans ces conditions, comment ces commissions pourraient-elles apporter quoi que ce soit ?
Ce qui aurait été intéressant, c’eût été de répondre à la situation actuelle des chômeurs, et des employeurs qui cherchent des salariés. Une enquête a montré que 29 % des chefs d’entreprise interrogés éprouvent des difficultés à trouver les compétences qu’ils recherchent, et qu’un employeur sur trois rencontre des difficultés à recruter. Il y a là un vrai souci. Avec ce projet de loi, vous auriez pu répondre à ces employeurs, ainsi qu’aux 3,5 millions de chômeurs.
M. François Rochebloine : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, dernier orateur inscrit sur l’article.
M. Thierry Benoit : C’est pour finir en feu d’artifice !
M. Christophe Sirugue : Ça va plutôt faire pschitt …
M. Francis Vercamer : Monsieur le ministre, je suis porte-parole du groupe UDI, et je dois dire que l’idée des commissions paritaires régionales m’intéressait, jusqu’à ce que le groupe socialiste décide de modifier les attributions de ces commissions. L’idée d’une instance qui fasse circuler les informations entre le bas – c’est-à-dire les petites entreprises – et le haut – c’est-à-dire le niveau interprofessionnel, où l’on décide pour l’ensemble des entreprises en essayant d’adapter le droit à l’entreprise – me paraissait intelligente. Le droit, les accords de branche sont compliqués : le patron d’une TPE n’a pas le temps de consulter la loi et les conventions collectives. À l’origine, l’idée des commissions paritaires régionales me semblait donc intéressante.
Mais vous vous êtes laissé berner par un certain nombre de membres de votre groupe, qui, modifiant les dispositions initiales, ont donné à cette instance le pouvoir d’intervenir dans l’entreprise. Voilà pourquoi le groupe UDI est désormais réticent quant à ces dispositions. Si encore vous aviez fait cela en élevant le seuil, pour que soient concernées les entreprises de moins de cinquante salariés, alors nous aurions pu considérer que ce qui paraît lourd pour les entreprises de moins de dix salariés représente un allégement pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Mais ce n’est pas ce que vous avez choisi de faire, et les dispositions de ce projet de loi alourdiront la gestion des petites entreprises.
C’est pourquoi le groupe UDI soutiendra les amendements de suppression. Je le regrette, car nous étions à l’origine plutôt disposés à soutenir l’article bk1er ek; mais ces modifications intempestives concédées aux frondeurs à l’approche d’un congrès interdisent au groupe UDI de vous suivre.
M. Thierry Benoit : Une fois de plus, ce sont les ultras qui sont à la manœuvre !
Mme la présidente : Monsieur Perrut, c’est en réalité vous le dernier orateur inscrit sur l’article : toutes mes excuses ! Vous avez la parole.
M. Bernard Perrut : Monsieur le ministre, nous aurions préféré consacrer notre temps, ce soir, à l’examen de mesures visant réellement à soutenir le développement économique et à créer des emplois.
M. Lionel Tardy : Ça, pour le Gouvernement et la majorité, c’est plus dur ! Ils n’ont rien prévu pour cela !
M. Bernard Perrut : Je pense qu’il serait plus utile d’aborder les vrais enjeux : l’abaissement des seuils, la réforme du code du travail, et tout ce que les chefs d’entreprise attendent. Il est vrai que dans l’ensemble des communes, petites et grandes, les chefs d’entreprise qui ont le mérite de se battre pour des entreprises de moins de onze salariés ressentent une certaine forme de défiance et de mépris. L’article bk1erek de ce projet de loi a été modifié lors des travaux de la commission des affaires sociales : cela nous inquiète beaucoup, car ces modifications ont renforcé les pouvoirs de ces commissions en matière de médiation et d’intrusion dans la vie des entreprises. Pourtant, l’on sait bien que le dialogue existe déjà dans les très petites entreprises : leurs dirigeants n’ont pas attendu cette réforme pour mettre en œuvre les mesures nécessaires.
Je crois qu’il faudrait au moins revenir à l’esprit originel de cet article bk1erek, et pour cela limiter le champ d’action des commissions paritaires régionales à l’information sur les dispositions légales et conventionnelles, à la concertation et au conseil dans les domaines de l’emploi, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. En outre, ces commissions compteront 130 membres pour 4,6 millions de salariés : on se demande comment elles pourront intervenir dans les entreprises. Je crois donc que ces dispositions sont inutiles. L’article bk1erek n’a plus de raison d’être.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek38, 46, 102, 118, 138, 467 et 534.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Gérard Cherpion : Cet article vise à créer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. À cette occasion, j’ai découvert deux François Rebsamen. L’un, pragmatique, attribuait à ces commissions, dans la rédaction initiale du projet de loi, un rôle d’information en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Il nous avait dit, par ailleurs, que cela serait accompagné d’un moratoire de trois ans sur les seuils : cela m’avait conduit à ne pas déposer d’amendement de suppression lors de l’examen de ce texte en commission.
Mais le deuxième François Rebsamen a accepté un amendement élargissant les compétences des commissions paritaires interrégionales. Il a accepté, en quelque sorte, une ingérence au niveau des entreprises. Par ailleurs, je rappelle que le projet d’accord élaboré par les partenaires sociaux – qui est resté au stade de projet, car il n’a pas été signé – ne faisait pas mention de cette demande. Jean-Claude Mailly l’a encore répété ce matin.
Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui m’ont conduit à déposer un amendement de suppression de cet article : il ne correspond plus du tout à l’état d’esprit pragmatique dont témoignait, à l’origine, ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Lionel Tardy : Les commissions paritaires régionales prévues par cet article ont été refusées par les organisations professionnelles lors de la négociation, disons-le clairement !
Votre principal argument est le suivant : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés ne sont pas représentés, il faut donc formaliser le dialogue social. » Pour moi, cela témoigne d’une méconnaissance du monde de l’entreprise. Vous retombez dans les vieux travers qui ont mis le code du travail dans son état actuel. Vous faites l’erreur de formaliser de nouvelles obligations ; or ce n’est pas parce que le dialogue social n’existe pas dans le code du travail pour les TPE qu’il n’existe pas du tout !
Il s’agit là d’entreprises aux tout petits effectifs : les employés ne nous ont pas attendus pour discuter chaque jour, de façon directe, avec leurs employeurs – beaucoup de mes collègues l’ont souligné. Le dialogue direct est mille fois plus productif que des comités installés dans les capitales régionales. En effet, cela existe pour certaines branches, mais c’est parce que dans ces cas précis, il y avait un besoin : cela ne signifie pas qu’il faille généraliser ce dispositif.
Je ne parle même pas du coût de ces commissions, qui retombera sur les employeurs et sur l’État, qui devra les subventionner. Tout cela pour quoi ? Pour faire plaisir à qui ? Certainement pas pour servir les salariés, en tout cas ! 4993Avec cet article bk1erek, le texte commence très mal, en rigidifiant et en complexifiant la réglementation, alors que c’est tout le contraire dont le code du travail a besoin. Ces commissions paritaires régionales sont une erreur qu’il convient de supprimer : tel est l’objet de cet amendement.
M. Thierry Benoit : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Dominique Tian : Il s’agit de supprimer l’article bk1erek, qui est très majoritairement refusé tant par les syndicats d’employeurs que par les syndicats de salariés, pour trois raisons. Premièrement, le niveau régional et interprofessionnel est souvent mal adapté aux petites entreprises. Deuxièmement, avec cet article, les contraintes qui pèsent sur les TPE seront accrues. Les coûts de fonctionnement pourraient se traduire, au fil du temps, par une augmentation de la contribution des entreprises au fonds de financement : cela augmentera encore les coûts pour les entreprises. Troisièmement, il y a un risque de dérive s’agissant des compétences de ces commissions ; les représentants des TPE refusent notamment qu’on leur attribue une compétence de médiation. Or cela a été fait en commission : nous en avons déjà longuement parlé. Cela se surajoute aux prud’hommes.
Enfin, les TPE qui mettent à disposition des salariés pour siéger dans les commissions paritaires régionales seront obligées de les rémunérer : cela représente encore une charge supplémentaire pour les entreprises. Le monde ouvrier et le monde patronal refusent donc cet article bk1erek.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek38, 46, 102, 118, 138, 467 et 534, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Bernard Perrut : Les dispositions de l’article bk1erek de ce projet de loi sont à mon sens pénalisantes pour les TPE de moins de onze salariés, qui représentent pourtant l’immense majorité des entreprises françaises. De plus, monsieur le ministre, le fait d’envoyer un tel message de défiance à leur égard est totalement contradictoire avec le discours actuel du Gouvernement, à savoir que l’emploi passe par les TPE et les PME. Pourtant, nous pourrions rejoindre le Gouvernement sur ce dernier point !
Selon vous, ces commissions répondent au besoin de dialogue social dans ces entreprises ; un récent sondage montre pourtant que 97 % des chefs d’entreprise et 90 % des salariés reconnaissent qu’il existe dans les TPE une relation directe entre le chef d’entreprise et les salariés. La négation de cette relation laisse croire que les patrons de TPE auraient besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dans leur entreprise : c’est une forme de défiance, de mépris envers eux. C’est inacceptable ; nous demandons donc la suppression de ces dispositions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mme Valérie Boyer : Il vise également à supprimer l’article bk1erek. La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une représentation universelle des salariés des entreprises de moins de onze salariés ne se justifie pas. En effet, une telle représentation institutionnelle n’est pas nécessaire, compte tenu du fait que, dans ces entreprises, le dialogue entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie est direct et naturel. C’est aussi cela la réalité du monde du travail, et pas seulement ce qu’en dit le texte.
De plus, l’instauration de telles structures formalisées complexifierait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises, alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables. En définitive, un tel dispositif de représentation institutionnelle des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés risque d’entraîner une accumulation de contraintes supplémentaires et de créer de nouveaux problèmes très difficiles à résoudre.
M. Bernard Perrut : Tout à fait !
Mme Valérie Boyer : Tout cela aura inévitablement des effets négatifs sur l’emploi dans ce type d’entreprises – et même dans les autres – qui, pourtant, ont créé près d’1,2 million d’emplois nets dans les trente dernières années et durement ressenti les effets de la crise économique. Je voudrais donc que la raison l’emporte, et que l’article bk1erek soit supprimé afin de préserver l’emploi dans notre pays.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. Jean-Marie Sermier : Arrêtez d’être idéologues !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne répéterai pas les arguments de mes collègues en faveur de la suppression de cet article, mais j’appelle simplement certains membres de la majorité à lire le texte. Vous vous rendrez compte que ce que vous appelez de vos vœux, c’est-à-dire une amélioration de la représentation des salariés des TPE et un renforcement des capacités de négociation et de résolution de conflits, ne figure pas dans le texte. Avec ce texte, il n’y aura pas plus de négociations salariales portées par des représentants syndicaux qu’aujourd’hui dans les TPE. Contrairement à ce que croient plusieurs d’entre vous, les salariés des TPE choisissent déjà des représentants par voie d’élection. C’est une possibilité offerte par la loi de 2010.
M. François Rochebloine : Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson : Le texte ne répond donc pas à toutes vos attentes.
M. Lionel Tardy : C’est dommage !
M. Jean-Frédéric Poisson : L’article bk1erek vise à instaurer une responsabilité partagée par vingt personnes, qui auront à informer les salariés de l’évolution du tissu social dans une région dont la dimension excède leur capacité de déplacement à tous. La commission n’aura ni moyens, ni mission réelle, mais elle sera chargée de le faire à la place d’organismes qui le font déjà mieux. Tel est l’objet de l’article bk1erek. J’ajoute que l’introduction en commission d’une capacité de médiation me paraît, là encore, disproportionnée, eu égard aux moyens et à la dimension de cette commission. Je comprends vos intentions, mais je répète que ces commissions paritaires régionales ne pourront pas satisfaire vos attentes.
Enfin, M. Marsac a trouvé tout à l’heure le meilleur argument pour expliquer l’inutilité de ces commissions. Il a rappelé qu’il existait d’ores et déjà dans les territoires un 4994dialogue social remplissant toutes les missions que devront remplir ces commissions. Merci, cher collègue, d’avoir informé l’Assemblée de la réalité de cet article, dont je demande la suppression.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek534.
M. Thierry Benoit : Plusieurs députés du groupe UDI soutiennent cet amendement visant à supprimer l’article bk1erek, qui créerait une lourdeur administrative. Monsieur le ministre, soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos entreprises et de nos concitoyens ! Faisons confiance à nos dirigeants d’entreprise, notamment dans les petites entreprises, pour instaurer au sein de leur structure les conditions du dialogue nécessaire avec leurs collaborateurs.
À titre d’exemple, un salarié qui bénéficie de cinq heures de délégation par mois, c’est, en comptant le temps de déplacement, une journée de travail en moins d’un collaborateur, dans une entreprise qui en compte moins de onze. Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de vous raviser. Cette demande s’adresse également au rapporteur.
Cet amendement se défend dans l’hémicycle, mais sans aller jusqu’à dire que nous faisons de la politique de salon, je suis convaincu, monsieur le ministre, que lorsque vous serez de retour dans votre région de Bourgogne, et nous dans nos régions respectives, il sera impossible de le défendre devant les artisans, les dirigeants de petites entreprises et leurs collaborateurs. Il se défend en théorie, mais il est indéfendable dans la pratique. Notre amendement vise donc à supprimer l’article bk1erek.
Mme Valérie Boyer : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Sirugue : D’abord, personne ne conteste qu’il y ait des échanges au sein des très petites entreprises, comme il y en a dans d’autres entreprises. La relation directe qui a été évoquée ne peut en aucun cas être assimilée à du dialogue social.
M. Jean-René Marsac : Très juste !
M. Christophe Sirugue : Pour reprendre les propos de Mme Louwagie, se dire bonjour le lundi matin et se raconter son week-end ne peut être considéré comme du dialogue social.
Mme Jacqueline Fraysse : Absolument !
Mme Valérie Boyer : Quel mépris !
M. Christophe Sirugue : Ensuite, il y a dans la relation entre un salarié et son employeur un lien de subordination extraordinairement important.
M. Thierry Benoit : De collaboration !
M. Christophe Sirugue : Permettez-moi de finir, je ne vous ai pas interrompu ! Ce lien est d’autant plus important que la structure est petite. C’est une réalité. D’ailleurs, les prud’hommes ont à traiter beaucoup plus de dossiers concernant les TPE que les autres entreprises.
Mme Valérie Boyer : Vous n’avez jamais travaillé en entreprise !
M. Christophe Sirugue : Pourquoi donc les 4,6 millions de salariés des TPE ne pourraient-ils avoir de représentants qui puissent évoquer des problématiques non traitées au sein de l’entreprise, parce qu’elles ont trait au sujet plus vaste des relations au sein des TPE ? Aussi, les commissions régionales proposées permettront d’abord de suivre l’ensemble des salariés. À ceux qui estiment que 130 personnes sur l’ensemble de notre territoire ne sauraient représenter 4,6 millions de salariés, je réponds, comme je l’ai déjà fait en commission, qu’un rapport de 577 députés pour 65 millions d’habitants ne me semble pas moins contestable.
Mme Isabelle Le Callennec : et M. François Rochebloine. Ce n’est pas comparable !
M. Christophe Sirugue : Par ailleurs, dix salariés par grande région ne me semble pas être un nombre excessif en matière de représentation.
En outre, la commission a effectivement confié une mission supplémentaire de médiation à ces commissions régionales. Il est cependant frappant que vous n’ayez qu’une vision négative du dialogue social, alors même que vous ne cessez de nous en rappeler la nécessité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour vous, le dialogue social est forcément intrusif. Pour nous, il est au contraire ce qui doit permettre aux salariés des TPE, et aux autres, d’être entendus et accompagnés. Je ne vois pas en quoi la médiation serait un quelconque frein en la matière.
M. François Rochebloine : Vous connaissez des chefs d’entreprise ?
M. Christophe Sirugue : Enfin, n’ayons pas une vision quelque peu idéalisée des petites structures, au sein desquelles la vie serait belle et aucune difficulté ne se manifesterait.
M. Thierry Benoit : On se parle, dans ces structures !
M. Christophe Sirugue : La réalité est forcément, comme partout, beaucoup plus nuancée. Assurer la représentation des salariés des TPE, c’est l’enjeu fondamental de cet article. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je préfère le dire tout de suite, j’émets un avis très défavorable à ces propositions de suppression de l’article. J’entends les arguments avancés par l’opposition, mais ils se contredisent. Il faudrait savoir si ces dispositions sont du vent ou de la tempête. Si c’est du vent, elles ne méritent pas toutes vos critiques !
Mme Isabelle Le Callennec : Il s’agit de l’article bk1erek d’un projet de loi sur le dialogue social !
M. François Rebsamen : Si c’est la tempête, il faudra nous expliquer pourquoi, car l’UPA a signé en 2001 un accord avec cinq confédérations syndicales pour créer les CPRIA.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est leur initiative !
M. François Rebsamen : Douze ans plus tard, en 2013, ils se sont réunis pour tirer les leçons de cette expérience. Les articles et les comptes rendus de cette réunion démontrent clairement qu’elle a été considérée 4995comme un franc succès. D’ailleurs, vous avez été aux responsabilités pendant dix ans entre 2001 et 2013, et vous n’avez rien trouvé à redire à ces commissions !
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela relève du droit conventionnel !
M. François Rebsamen : Nous proposons aujourd’hui de donner aux salariés et aux employeurs des TPE la possibilité de dialoguer entre eux, comme ils le font dans le cadre de ces commissions, sur des sujets qui les concernent.
Plusieurs députés du groupe UDI : Ils le font déjà !
M. François Rebsamen : Je croyais que tout allait bien dans le meilleur des mondes ! Mais il est normal que, dans les petites et moyennes entreprises, il y ait des problèmes liés au recrutement, aux transports, à la mobilité, et que le sujet des œuvres sociales soit abordé.
Mme Isabelle Le Callennec : Il y a d’autres endroits pour parler de cela !
M. François Rebsamen : Pourquoi ces sujets ne seraient-ils pas abordés dans les petites entreprises ? C’est 4,6 millions de salariés qui seront ainsi représentés. Certes, cela ne sera pas, du jour au lendemain, la panacée de la représentation, mais c’est un grand pas. D’ailleurs, je récuse l’argument – avancé, je crois, par M. Tian – selon lequel les organisations syndicales seraient contre. La CGT, la CFDT, la CFTC, la CGC et l’UPA y sont favorables. FO considère que c’est du vent, mais a souligné l’intérêt de cette démarche. Le MEDEF l’a introduit dans sa proposition d’accord.
M. François Rochebloine : Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Le Callennec : Et la CGPME ?
M. François Rebsamen : Reste la CGPME, qui s’y oppose en raison de problèmes de représentation – vous le savez très bien. N’utilisez pas cet argument pour vous immiscer dans les problèmes de représentation entre la CGPME, le MEDEF et l’UPA. Soyez plutôt du côté du progrès social, défendez ce projet avec nous ! Nous n’avons jamais dit qu’il s’agissait d’une révolution. Il s’agit d’une grande évolution et d’un progrès social. Il permet de se conformer à la Constitution en assurant la représentation de tous les salariés, dans toutes les entreprises.
M. Jean-Frédéric Poisson : La Constitution ? Soyons sérieux !
M. François Rebsamen : J’attendais ce soir un soutien, y compris de votre part, monsieur Poisson – je vous ai connu plus éclairé sur ce sujet. Je regrette que vous alliez jusqu’à proposer la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Vous avez mentionné toutes les organisations favorables à ce dispositif, monsieur le ministre. Mais même si le Pape le soutenait, je considérerais qu’il s’agit d’un très mauvais signal. (Sourires.) Nous ne devons pas voir les mêmes artisans ni les mêmes entreprises, en Bourgogne, à Paris ou dans les Pyrénées-Atlantiques. Je n’en ai pas trouvé un seul qui approuve cette idée. Au lieu de leur fournir du travail, on leur impose des contraintes et des réglementations supplémentaires, au moment très symbolique où nous voudrions tous ensemble redresser le pays. C’est insupportable, et les patrons le perçoivent comme un manque de confiance. Ils n’ont pas de travail et, de surcroît, la France, sa représentation, son gouvernement et ses députés ne lui font plus confiance. Excusez-moi, mais c’est incompréhensible.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine : Je suis très surpris de vos propos, monsieur le ministre. À vous entendre, il n’y aurait aucun dialogue social dans les TPE. Pourtant, il a lieu tous les jours. Les chefs d’entreprise d’une TPE, encore plus que d’autres, ont d’abord à décrocher des commandes et des marchés, et c’est de plus en plus difficile. Certes, le dialogue social est absolument indispensable, et j’y crois, mais il se fait naturellement. Pour ma part, j’ai travaillé en entreprise et je sais ce que c’est. Ce n’était pas une TPE, car nous étions quatre-vingt-dix.
Combien y en a-t-il ici qui viennent de l’entreprise ?
Combien peuvent-ils parler d’une entreprise ou d’une TPE ? Combien viennent-ils d’une entreprise ou d’une TPE ? Pas beaucoup.
M. Thierry Benoit : Pas assez !
M. François Rochebloine : C’est la réalité. D’une certaine manière, monsieur le ministre, vous avez méprisé la CGPME. Or elle représente vraiment les PME, qui créent la richesse dans notre pays.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi : Avec les salariés.
M. François Rochebloine : Ce que vous avez dit est grave : je me permets de vous le dire très simplement.
Je considère que cet amendement de suppression de l’article bk1erek est absolument indispensable et nécessaire pour la survie de nos entreprises. Aujourd’hui, comme cela été dit par un certain nombre d’entre nous, nous avons des problèmes d’emploi alors même que le personnel recherché manque. Alors si on en rajoute en plus... Les chefs d’entreprises en ont ras-le-bol, entendez-vous bien, ras-le-bol ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI.)
Ils ne vous demandent rien d’autre que la simplification !
M. Jean Lassalle : Absolument.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression bknos ek38, 46, 102, 118, 138, 467 et 534.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek259, 571, 261, 205, 263, 48 et 111, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek259 et 571, 205 et 263, et 48 et 111 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
M. Pascal Cherki : Il s’agit d’un amendement tout à fait logique et raisonnable, et je suis sûr que M. le ministre l’acceptera. Je propose de substituer aux mots : « de moins de onze salariés » les mots : « dépourvues d’institutions représentatives du personnel » à la fin de l’alinéa 3. L’esprit de la loi consiste à faciliter la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés, où l’on observe les plus grandes difficultés de représentation. Or la loi n’a pas prévu un cas, qui peut pourtant se produire de temps en temps : l’absence d’institutions représentatives du personnel dans une entreprise de cinquante salariés ou plus, soit en raison d’une carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l’employeur n’a pas organisé lesdites élections.
Cet amendement a donc pour objet, dans l’esprit du projet de loi, d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues, de fait, d’institutions représentatives du personnel. Il s’agit tout simplement d’assurer l’universalité des droits à la représentation que vise l’article bk1erek instaurant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. J’attends donc avec confiance l’avis du rapporteur et du ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement identique bkno ek571.
M. Jean-Marc Germain : Les grands esprits se rencontrent.
C’est le « b.a.-ba » de la démocratie. Ce que vient de dire excellemment notre collègue Cherki est extrêmement important : nous sommes en train de mettre un place un dispositif qui va nécessiter des moyens importants et qui constitue une opportunité pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel – qu’il s’agisse de délégués du personnel ou de comités d’entreprise pour les entreprises de plus cinquante salariés – de bénéficier de cette avancée sociale.
Rien ne s’y oppose, ni argument juridique, ni argument financier. En effet, dès lors que ses commissions existent, elles doivent bénéficier à tous ces salariés : je crois vraiment que nous pourrions réaliser une avancée utile. Mon souhait est bien sûr que, dans ces entreprises – et je sais, monsieur le ministre, que votre ministère s’y emploie – se tiennent des élections qui permettent la désignation de délégués du personnel ou de comités d’entreprise. Quoi qu’il en soit, il faut couvrir les cas de carence.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Francis Vercamer : Cet amendement va exactement dans le sens inverse de ceux de MM. Cherki et Germain. À partir du moment où l’on crée des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui sont la panacée – la preuve en étant que les amendements de suppression de l’article bk1erek viennent d’être battus en brèche par la majorité – et qui sont donc importantes, pourquoi ne pas leur donner compétence jusqu’à cinquante salariés ?
M. François Rochebloine : Pourquoi pas ?
M. Francis Vercamer : Vous allez me dire que je n’ai pas prévu la suppression des délégués du personnel. Si : je défendrai ultérieurement, monsieur le rapporteur, un amendement de conséquence. Puisque ces commissions sont utiles – et que nous savons qu’il y a peu de délégués du personnel dans les PME, et en tous cas de nombreux constats de carence –, donnons-leur compétence pour les entreprises jusqu’à cinquante salariés, afin qu’elles représentent tous les salariés et tous les employeurs des entreprises jusqu’à ce seuil.
Cette idée est intéressante en ce qu’elle touche simultanément les entreprises de onze à cinquante salariés. Or une des lacunes de votre projet de loi est précisément de ne pas s’être penché sur cette catégorie d’entreprises. C’est pourquoi je propose cette mesure visant à simplifier la vie des entrepreneurs et des chefs d’entreprises de onze à cinquante salariés.
M. François Rochebloine : Très bien !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek205 et 263. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Bernard Perrut : Dans le même esprit que ceux que nos collègues viennent de défendre, cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de moins de vingt-six salariés. On constate en effet qu’environ trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel, malgré le franchissement du seuil déclenchant l’élection d’un délégué du personnel.
Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés, telle qu’elle est prévue aujourd’hui, n’est pas adaptée aux plus petites entreprises. C’est la raison pour laquelle une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en remédiant aux nombreuses carences qui peuvent être constatées. Monsieur le ministre, vous refusez d’étendre la compétence de ces commissions aux entreprises de moins de cinquante salariés : l’étendre à celles de moins de vingt-six salariés serait une disposition utile. Si elle est bonne, pourquoi ne pas l’étendre au-delà de onze salariés ? C’est ce que je ne comprends pas dans votre réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek263.
M. Francis Vercamer : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek261, puisqu’il propose d’étendre la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de moins de vingt-six salariés – et non plus cinquante. M. le rapporteur me rétorquera qu’il n’existe pas de seuil à vingt-six salariés. Or c’est bien le cas, puisqu’au-delà de ce seuil, l’entreprise doit élire deux délégués du personnel, et non plus un seul. L’idée est d’étendre le bénéfice d’une mesure jugée positive pour les entreprises de moins de onze salariés à celles en comptant moins de vingt-six. On remplace le délégué du personnel par cette disposition, sachant qu’on constate dans une grande majorité des entreprises une carence en la matière.
M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui !
M. Francis Vercamer : J’aurais préféré que l’on choisisse le seuil de cinquante salariés. Je vois que vous souriez, monsieur le ministre, mais la représentation du personnel est malheureusement très faible dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Le bénéfice de cette mesure réservée aux 4997entreprises de moins de onze salariés pourrait être étendu, de façon pertinente, aux entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous ne voulez pas aller jusque-là, allez au moins jusqu’à vingt-six !
M. Bernard Perrut : C’est une mesure logique.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek48 et 111. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Lionel Tardy : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à circonscrire la compétence de ces commissions aux entreprises de six à onze salariés. Je ne m’en cache pas, c’est une façon de réduire leur portée puisque les deux tiers des entreprises de moins de onze salariés ont en réalité moins de cinq salariés. Mais justement, je le répète : dans ces TPE, le dialogue social est, peut et doit être direct : tout le monde y gagne. Il est réel, sinon rien ne se passe.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek111.
M. Dominique Tian : Il obéit à la même logique que celle que vient d’exposer Lionel Tardy. Cet amendement à substituer aux mots : « de moins de », les mots : « dont l’effectif est compris entre six et » à l’alinéa 3.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Christophe Sirugue : À travers des amendements dont l’exposé sommaire est différent, des risques relativement importants peuvent apparaître : c’est ce que je veux d’abord adresser comme message à nos collègues Cherki et Germain. Nous partageons le même constat : dans les entreprises comptant entre onze et cinquante salariés, le nombre de procès-verbaux de carence est élevé. C’est une réalité. Mais si nous suivions la proposition qu’ils nous font ainsi que leur raisonnement – alors même que sont mis en place, aux articles 2 à 4, des éléments permettant justement une meilleure implantation des représentants des organisations syndicales et des salariés dans ces entreprises – nous serions immédiatement conduits à rejoindre la position de M. Vercamer.
M. Thierry Benoit : Faisons sauter les verrous.
M. Francis Vercamer : Nous pourrions donc nous rejoindre.
M. Christophe Sirugue : Bien évidemment, vous pourriez vous rejoindre, mais j’ai pris soin de préciser que la logique de M. Vercamer, qu’il mène à son terme, n’est pas à l’origine celle de MM. Cherki et Germain, même si elle aboutit au même résultat. Cela revient à dire, en définitive, que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles valent pour tout le reste, et qu’il faut donc faire « sauter » les délégués du personnel : c’est en effet la suggestion qu’il formule. Je crois qu’ in fine, ces amendements bknos ek259 et 571 risquent d’aller à l’encontre de ce que nous voulons faire et de l’intention de leurs auteurs.
J’ai dit en commission à M. Vercamer ce que je pensais de sa proposition : elle est logique, même si notre position est différente. À tous les collègues de l’opposition qui ont défendu ces amendements, je veux dire que je trouve un peu cocasse qu’on veuille supprimer ces commissions dans un premier temps, et qu’on vienne ensuite nous expliquer qu’elles doivent étendre leur champ d’intervention au-delà des entreprises de moins de onze salariés.
Mme Chantal Guittet : Tout et son contraire.
M. Christophe Sirugue : Cela me paraît assez contradictoire. Monsieur Perrut, proposer dans un premier temps un amendement de suppression de l’article bk1erek et ensuite l’extension du champ de compétence de ces commissions me paraît relativement contestable. Pour des raisons différentes dans l’approche – et je ne confonds pas les exposés sommaires qui figurent sur ces amendements – mais parce que les risques me semblent trop importants, notamment au regard de la position développée très clairement par M. Vercamer, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je rejoins l’argumentaire que vient de développer le rapporteur. Il est vrai, personne ne le nie, et vous l’avez fort bien souligné, que l’absence d’institutions représentatives du personnel est un sujet majeur pour les salariés comme pour la démocratie sociale.
Le rapporteur a cité comme exemple les entreprises de onze à cinquante salariés : on pourrait citer celles de moins de cent salariés.
M. Jean-Frédéric Poisson : Oui.
M. François Rebsamen : Dans cette catégorie, une entreprise sur trois ne dispose pas d’institution représentative du personnel. Il y a donc encore du chemin à faire. Il faut déterminer les causes de cette situation, comme les moyens d’y remédier. Mais remplacer ces institutions, par exemple dans les entreprises comptant jusqu’à cinquante salariés, par les commissions régionales, ne me paraît pas être la solution.
À partir d’une certaine taille, que je ne sais pas définir, la représentation doit se faire à l’intérieur de l’entreprise, et non à l’extérieur. On ne peut donc procéder à un tel remplacement : les mesures de ce projet de loi vont dans ce sens.
J’ajoute un argument plus pratique : la solution proposée n’est guère applicable, car elle impliquerait de connaître toutes les entreprises, ainsi que tous les procès-verbaux de carence, ce qui est impossible.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le ministre, le ministère doit pouvoir vous y aider.
M. François Rebsamen : En outre, la situation peut changer d’une année à l’autre, compte tenu du fait que le renouvellement et les élections ont lieu tous les quatre ans. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Il faut à la fois qu’il y ait une obligation, et elle existe, et que les salariés qui se retrouvent privés de droits – soit parce qu’il n’y a eu aucun candidat, soit parce que tout a été fait pour qu’aucun ne se présente – puissent bénéficier de tout le soutien qu’ils peuvent espérer grâce à ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Je ne comprends donc pas bien votre position. Le conseil du salarié, par exemple, dispositif qui est mis en place en l’absence d’institution représentative du personnel, n’est pas inutile : lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, par exemple pour se faire accompagner lors de l’entretien préalable, il faut que le salarié puisse exercer son droit. 4998Nous ferions vraiment œuvre utile en étant très exigeant, et je sais que votre ministère l’est, pour que cette représentation soit assurée et en créant ce droit.
Pour ce qui concerne la faisabilité, on voit bien que le nombre très important d’entreprises se situe sous le seuil des onze salariés. Il faudra bien, d’ailleurs, connaître le seuil de salariés pour savoir si on est éligible ou pas au dispositif : un flux d’information devra donc remonter à ces commissions. Un même département compte très peu d’entreprises au-delà du seuil de onze salariés.
C’est d’autant plus gérable qu’il va y avoir un suivi très précis pour essayer d’accroître la présence des représentants du personnel dans ces entreprises. C’est quelque chose qui ne coûte rien et qui va créer un droit d’autant plus important que des avancées ont été réalisées en commission, puisque, avec l’accord du chef d’entreprise, non seulement ces commissions vont traiter de questions collectives, mais elles vont aussi pouvoir intervenir dans l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : J’espère que la réponse du ministre n’augure pas de celle qui sera apportée aux autres amendements que j’ai déposés… Dans certains cas, le droit à la représentation est un mot creux, pour parodier l’auteur d’une chanson très célèbre dans le mouvement ouvrier. Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, c’est que des salariés ne sont pas représentés, et qu’ils ne sont donc pas en capacité de se défendre dans le cadre du dialogue social. En effet, le dialogue social, ce n’est pas un échange entre gens de bonne composition, cela représente des intérêts contradictoires, avec les représentants du capital d’un côté et de l’autre ceux du travail. Pour que ce dialogue existe réellement, il faut qu’il soit équilibré. Il doit avoir lieu dans un rapport de force, dans lequel les salariés puissent être représentés pour être défendus.
J’adhère à l’argumentation de M. le rapporteur, qui nous dit qu’il faut créer une dynamique permettant à terme une resyndicalisation, dans les entreprises où il y a une carence, parce que nous aurons aidé à la formation des personnes qui veulent s’impliquer. Mais, monsieur le rapporteur, vous savez que cet amendement – c’est un secret de Polichinelle que je vous livre – est porté par des grandes confédérations syndicales, et au moins par une. Comme le disent les syndicalistes, ce qui est pris n’est plus à prendre. Concrètement, est-ce que, grâce à cette loi, la représentation effective des salariés sera améliorée ? Y aura-t-il une universalité du droit à la représentation des salariés ou est-ce que, au nom de l’hypothétique construction syndicale d’un rapport de force dans un champ syndical affaibli, on va priver les salariés de la possibilité concrète de bénéficier de ce droit nouveau ? Si ce n’est pas un gouvernement de gauche qui le fait, soyez sûrs que ce n’est pas un gouvernement de droite qui le fera !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je voudrais remettre les choses à leur place. Personne n’empêche qui que ce soit d’être syndiqué. Si un salarié d’une entreprise de moins de dix salariés a envie de se syndiquer, personne ne l’en empêche.
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. Francis Vercamer : Le problème dont nous débattons est celui des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. La majorité des entreprises de onze à cinquante salariés n’ont pas de telles institutions. Supprimons donc cette instance dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et remplaçons-la par le système que vous êtes en train de créer, puisqu’il est exceptionnel selon vous. Cela simplifiera la vie des entreprises de onze à cinquante salariés ; vous serez contents, parce que l’ensemble du personnel dans les entreprises qui ont jusqu’à cinquante salariés sera représenté. Tout le monde sera content ! Mais nous voici à essayer de nous arranger pour que certaines entreprises disposent d’une représentation, quand pour d’autres, celles de dix à cinquante salariés, il faudrait proposer un amendement particulier. Personne ne va plus rien comprendre ! Si vous voulez tout complexifier, adoptez les amendements de M. Cherki et de M. Germain !
Au contraire, supprimons les délégués du personnel dans les entreprises comprenant jusqu’à cinquante salariés, ou vingt-six, si vous ne voulez pas aller aussi loin, et faisons-les représenter par les commissions régionales interprofessionnelles. Tout le monde serait content, puisque nous aurions simplifié la vie des entrepreneurs concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Ce débat est extrêmement important, et je reviendrai sur les propos de notre collègue Cherki. On peut considérer que, dans les entreprises où il devrait y avoir des IRP mais où il n’y en a pas, la solution est d’étendre le champ d’intervention des commissions. Dans ce cas, chers collègues, pourquoi le chef d’entreprise ferait-il l’effort un quelconque instant d’imaginer qu’il y ait un jour des IRP ? Cependant, je ne vois pas comment vous réglez ce problème extrêmement important – et je partage votre préoccupation – de l’absence d’IRP dans ces instances en élargissant le champ des commissions. Cela ne créerait, à mon sens, aucune pression. Le risque que l’ensemble des entreprises n’aient plus du tout d’IRP est beaucoup trop fort. Si j’écoute M. Vercamer, quand Pascal Cherki dit que ce qu’un gouvernement de gauche ne fera pas, un gouvernement de droite ne le fera pas assurément,…
M. Francis Vercamer : Un gouvernement du centre non plus !
M. Christophe Sirugue : …cela veut dire qu’un gouvernement de droite ira encore au-delà du champ qui aura été ouvert. Je le dis avec beaucoup de sincérité…
M. Jean-Frédéric Poisson : Qu’est-ce qui vous permet de dire cela ? C’est gratuit !
M. Christophe Sirugue : Je ne fais qu’écouter ce que dit M. Vercamer ! Je ne suppute rien, cher collègue !
M. Jean-Frédéric Poisson : Si, vous venez de le faire !
M. Christophe Sirugue : Pour ce qui nous concerne dans la majorité, je l’affirme avec force, je ne peux pas me résoudre à accepter que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il n’y ait pas d’IRP. Cela ne peut pas être notre ligne politique. C’est pourquoi je demande avec beaucoup de force à MM. Germain et Cherki de retirer leurs amendements, non par désaccord avec vos idées, chers collègues, mais parce que je préfère me battre pour qu’il y ait des IRP, plutôt que de permettre une simplification qui conduira à leur disparition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je souhaite que nous puissions poursuivre cette discussion, parce qu’elle est très importante. Nous partageons le même objectif, et le risque que vous soulevez est probable. Mais je ne veux pas suivre 4999M. Vercamer dans sa version angélique de l’entreprise, où les salariés pourraient très bien se porter candidats puis être délégués du personnel, sans conséquence sur leur vie professionnelle.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean-Marc Germain : Je sais d’ailleurs gré au ministre d’avoir su poser cette question des carrières des représentants du personnel et des délégués syndicaux, car nous connaissons la pression qui peut peser sur eux. Je dis cela sans dénigrer les chefs d’entreprise, car la vie est ainsi faite dans un petit collectif. En même temps, au nom de ce droit-là, et en ayant conscience du risque que vous évoquez, on ne peut pas résoudre une absence de droit. On ne peut pas, en privant les salariés de représentants et de délégués du personnel, les priver d’un droit, dans l’espoir que cela incitera les chefs d’entreprise à faire en sorte qu’il y ait des délégués ou des représentants du personnel. Je suggère que nous puissions examiner en profondeur cette question au cours de la navette. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : À la suite de ce qu’a dit M. Germain, je voudrais préciser un point. J’entends ce que dit notre collègue Sirugue. Il est vrai que, si ce texte règle un problème, il ouvre aussi une brèche. Il crée une instance différente des IRP, certes cantonnée aux entreprises de moins de onze salariés. En l’étendant, nous pourrions créer un précédent, qui pourrait en conduire d’autres, dans un futur que je ne souhaite pas proche, à s’engouffrer dans la brèche. Je prends en considération cet argument d’importance. D’un autre côté, on ne règle pas le problème de la représentation des entreprises en situation de carence. Il y aurait besoin de poursuivre la discussion, mais également d’une implication très forte du ministère du travail pour rétablir l’équilibre entre les plateaux de la balance, aux côtés des organisations syndicales, afin d’inciter en ce sens, avec tous les moyens permis par le droit, les entreprises qui sont aujourd’hui réfractaires – il faut noter que les entreprises où il y a carence sont très souvent des entreprises dont les salariés ont peur de participer aux élections. Pour permettre la poursuite de la discussion, j’accepte également de retirer mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek49 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Lionel Tardy : Vous dites que ces commissions paritaires existaient déjà dans certains secteurs, notamment dans l’artisanat. Je suggère donc dans cet amendement de laisser les secteurs s’organiser entre eux, plutôt que de faire une sorte de bouillon de culture avec ces commissions régionales. Il s’agit de renvoyer aux négociations de branche leur mise en place, et de ne prévoir la création de commissions régionales que lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord de branche.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Suite à l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, le législateur a été conduit à prendre ses responsabilités. M. le ministre a rappelé la position de certaines organisations syndicales favorables à ce type de représentations, comme l’UPA qui s’est montré favorable, au cours des auditions, à la mise en place des commissions. C’est sur la base de ces éléments que nous avons considéré qu’il relevait de notre mission de législateur de proposer le texte tel qu’il est aujourd’hui. Je ne vous cache pas que j’aurais préféré qu’il y ait une conclusion positive aux négociations menées. Cela n’a pas été le cas, et nous prenons nos responsabilités dans ce cadre.
Par ailleurs, il y a des champs professionnels qui considèrent, depuis plusieurs années, qu’ils pouvaient créer leur propre commission régionale. Notre intention est de ne pas détruire ce qui fonctionne…
Mme Isabelle Le Callennec : Encore heureux !
M. Christophe Sirugue : …et de les laisser en place, parce que leur bilan est positif. Cela plaide en faveur de notre position, qui vise à développer ces commissions dans d’autres secteurs. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis également défavorable à ces amendements. L’article bk1erek prévoit déjà que les CPRI ne représentent que les salariés des employeurs des TPE qui sont présentes dans les branches n’ayant pas mis en place des commissions régionales professionnelles. Tout ne peut pas être renvoyé à l’accord, et la loi prévoit des garanties pour respecter le principe d’égalité entre les salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il ne faudrait pas repousser ces amendements aussi rapidement. En effet, il existe un précédent, mes chers collègues. Ceux qui ont suivi l’examen du texte sur la réforme des retraites à propos de la pénibilité le connaissent très bien. Certains d’entre nous avaient proposé au Gouvernement que, malgré l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, les branches professionnelles puissent avoir la capacité de trouver un accord pendant dix-huit mois ou deux ans, délai au terme duquel la loi proposée par le Gouvernement s’appliquerait. Ces amendements avaient été repoussés à l’époque par le Gouvernement et le rapporteur.
Le Premier ministre a dit cet après-midi quelque chose qui se rapproche beaucoup de la logique que nous avions à l’époque défendue dans cet amendement, qui confiait très naturellement – car il n’y a pas d’autre voie possible – aux branches professionnelles le soin de piloter la démarche de constitution de l’intégration des droits de pénibilité dans les contrats et les parcours individuels. La proposition de nos 5000collègues Tardy et Tian – que je soutiendrai – de laisser cette part aux branches est à mon sens une excellente manière de faire. Il est dommage que vous vous priviez dès maintenant d’une solution qui vous permettrait de sortir de l’embarras dans lequel ce texte ne manquera pas de tomber.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je rappelle que les intermittents du spectacle relèvent d’un accord de branche indépendant de ce qui se passe ailleurs, puisqu’il déroge aux accords interprofessionnels. En commission, plusieurs intervenants, à commencer par notre collègue Jean-Patrick Gille, ont fait remarquer qu’il serait souhaitable que l’interpro ne modifie pas l’accord de branche fixé. Mais nous ne sommes pas ici, avec ces amendements, dans une inversion de la hiérarchie des normes, puisqu’il est proposé que les branches soient considérées comme supérieures aux commissions paritaires. J’y suis assez favorable, d’autant plus qu’un certain nombre de dispositions sont propres aux entreprises de moins de onze salariés dans le code du travail, notamment s’agissant du licenciement.
Mme la présidente : Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.