Dialogue social et emploi : Avant l’article 2

Dialogue social et emploi : Avant l’article 2

debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement que nous avions examiné en commission et que j’avais retiré afin que l’on tente de trouver une rédaction consensuelle, mais sans doute n’a-t-on pas eu le temps d’y parvenir. Peut-être puis-je profiter de cet exposé pour clarifier la portée de cet amendement.
Très clairement, les délégués syndicaux correspondent à une réalité juridique stricte. Il existe dans l’entreprise d’autres personnes que les délégués syndicaux qui reçoivent un mandat syndical : je pense au représentant syndical au comité d’entreprise, qui n’est pas un délégué syndical et qui a pourtant un mandat. Il me semble que le système de valorisation de l’activité syndicale qui est prévu à l’article 2 mérite de bénéficier à ces représentants syndicaux.
D’autre part, il existe des salariés de l’entreprise qui sont titulaires de mandats syndicaux à l’extérieur de l’entreprise. Compte tenu du nouveau mode de désignation des conseillers de prud’hommes par les syndicats, on peut considérer qu’un mandat prud’homal sera désormais un mandat syndical. De la même façon, si vous êtes membre du conseil d’administration d’une caisse primaire d’assurance maladie au titre d’un syndicat, vous détenez un mandat syndical.
Ces personnes ont un mandat syndical qui s’exerce à l’extérieur de l’entreprise, mais il me semble que la valorisation de cette activité et les compétences nouvelles qu’elle leur permet d’acquérir méritent d’être considérées de la même manière que pour les élus du personnel.
Voilà pourquoi je souhaitais modifier l’intitulé du chapitre II.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous concède, monsieur Robiliard, que nous n’avons pas eu le temps de nous revoir pour repenser la rédaction de cet amendement. Fort logiquement, je vais reprendre les propos que j’ai tenus en commission. Nous considérons que le chapitre II ne traite que des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux qui sont dans l’entreprise. Étendre, comme vous le suggérez, les dispositifs de l’article aux conseillers prud’homaux reviendrait à nous intéresser aux représentations à l’extérieur de l’entreprise.
Cela présente une difficulté, notamment en ce qui concerne l’entretien particulier et les garanties financières qui sont apportées en ce qui concerne les évolutions de rémunération. Le fait que le salarié se trouve à l’extérieur de l’entreprise pourra être présenté par le chef d’entreprise comme une difficulté dans les discussions avec ce salarié, notamment à propos des deux aspects que je viens de mentionner.
Je comprends l’esprit qui vous anime, cher collègue, mais il serait, me semble-t-il, délicat d’introduire des représentants exerçant leur mandat syndical en dehors de l’entreprise.
Pour ces raisons, que j’ai déjà exprimées en commission, j’émets un avis défavorable. Encore une fois, nous n’avons pas eu le temps de trouver les ajustements nécessaires, mais en tout état de cause nous pourrions peut-être étendre l’entretien particulier, et encore, mais la question de l’égalité salariale présente à l’évidence plus de difficultés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : C’est une réflexion intéressante que vous nous proposez, monsieur Robiliard.
Je souscris en partie à l’argumentaire que vient de développer le rapporteur. Ce chapitre vise expressément les délégués syndicaux et non les titulaires d’un mandat syndical. C’est ce qui est ressorti des débats que nous avons eus avec les partenaires sociaux et c’est le point qui me gêne le plus.
L’objectif de ce chapitre est de mettre fin à la situation précédente dans laquelle les représentants du personnel pouvaient être pénalisés, en garantissant le maintien du salaire mais aussi en faisant en sorte que l’exercice d’un mandat syndical dans l’entreprise soit valorisé, notamment en prenant en compte les entretiens.
Je comprends parfaitement l’intérêt de votre proposition, mais le prisme à travers lequel doit être regardé ce projet de loi, c’est l’entreprise, et ces dispositions sont adaptées à l’exercice d’un mandat dans l’entreprise. C’est ce qu’avaient en tête les partenaires sociaux. Je suis parti des avancées émises par les uns et des autres au cours du dialogue entre partenaires sociaux, puis de celles émises lors de nos rencontres. Je me suis nourri de leurs propositions. Ce sont les partenaires sociaux qui m’ont proposé ces avancées pour les délégués syndicaux dans l’entreprise, c’est pourquoi je vous propose d’en rester là pour le moment.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Votre position pose un problème de méthode et un problème de fond.
Le problème de méthode vient de ce que nous sommes en train de discuter des points d’accord entre partenaires sociaux bien qu’il n’y ait pas d’accord. Déjà lorsqu’il existe un accord national interprofessionnel dûment signé, son interprétation varie selon les signataires, mais là aucun accord n’a été signé, et pourtant nous devons considérer les éléments qui pourraient faire l’objet d’un accord. Je sais que certains syndicats sont d’accord avec cette proposition. Il est possible que d’autres ne le soient pas, mais pour autant, je ne pense pas qu’elle soit sortie de ma seule cervelle…
J’en viens au problème de fond. S’agissant d’un dispositif visant clairement à combattre la discrimination salariale, celle-ci n’est pas plus acceptable à l’égard d’un syndiqué exerçant son mandat à l’extérieur de l’entreprise qu’à l’égard d’un délégué syndical exerçant son mandat à l’intérieur de l’entreprise.
Puisqu’il s’agit de valorisation de l’activité syndicale, les compétences qu’acquiert le syndiqué qui exerce son mandat syndical à l’extérieur de l’entreprise tout en restant salarié de cette entreprise ainsi que le travail qu’il accomplit sont valorisables à l’intérieur de l’entreprise, de la même façon que pour un élu du personnel.
Je voudrais évoquer un dernier point, sur lequel je pense que vous pourriez a minima me donner raison, et qui porte sur l’interprétation de la notion de délégué syndical. Celle-ci devrait au moins intégrer – et cela peut être fait dans une déclaration orale de votre part, monsieur le ministre – le représentant syndical au comité d’entreprise, dans la mesure où il est chargé d’un mandat syndical au sein de l’entreprise. Je ne vois pas pourquoi il aurait un statut inférieur à celui du délégué syndical, qui exerce lui aussi au sein de l’entreprise.
Voilà les trois points que je voulais vous signaler. Dans l’hypothèse où, par extraordinaire, mon amendement ne serait pas adopté, peut-être pourrons-nous avancer dans le cadre de la navette.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, je vous concède, monsieur Robiliard, que si nous avions eu le temps d’échanger, nous serions probablement parvenus à une position commune car je me retrouve assez dans les arguments que vous venez de développer, notamment ceux qui portent sur la deuxième partie de votre propos.
Il existe deux solutions : ou bien vous retirez cet amendement et nous étudierons cette proposition dans le cadre de la navette, ou bien j’émets un avis de sagesse en attendant de connaître la façon dont le Gouvernement prendra en compte cette disposition. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur Robiliard, contrairement à ce que vous laissez penser, je n’ai pas remis en cause votre argumentation et je vous demande de considérer la mienne.
Je me réfère à la concertation que j’ai menée avec les partenaires sociaux. C’est vrai, lorsqu’un accord est signé, la transposition n’est pas faite intégralement, même si celui qui défend l’accord et rien que l’accord, c’est-à-dire souvent le Gouvernement, se trouve en difficulté lorsqu’il s’oppose à des amendements apportant des améliorations. C’est un peu le cas de votre amendement.
L’argument qui me touche le plus, c’est qu’à travers cette partie du texte nous voulons encourager et valider tous les titulaires d’un mandat syndical. C’est vrai, nous voulons susciter des vocations et faciliter la reconnaissance du fait syndical, de l’engagement syndical, de l’engagement militant au service des autres.
Cet engagement, je ne le nie pas, n’existe pas uniquement dans l’entreprise. Vous avez cité le cas des prud’hommes, par exemple, et il existe peut-être d’autres cas. Votre amendement élargit le champ de l’article : après tout, si cela peut susciter des vocations ou mettre fin à la pénurie de vocations, pourquoi pas ? Je ne sais pas si vous pensez uniquement aux entretiens, mais la question du salaire, disons-le clairement, peut être un élément de blocage pour un salarié qui envisage de représenter les autres en devenant délégué syndical. Je m’en remets donc, à l’instar du rapporteur, à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Très bien !