Dialogue social et emploi : Article 2

Dialogue social et emploi : Article 2

debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, premier orateur inscrit sur l’article 2.

M. Lionel Tardy : J’aimerais évoquer mon expérience personnelle pour dire que chaque nouvelle obligation doit être réfléchie et, si elle doit vraiment être instaurée, elle doit l’être avec précaution.
À partir de quinze salariés, le chef d’entreprise passe son temps à gérer les ressources humaines et à s’occuper d’administratif et de dialogue social. C’est gênant parce que pendant ce temps-là, il ne prend pas les décisions qui permettraient de générer du chiffre d’affaires supplémentaire, et donc, par extension, de créer des emplois.
Dialogue social et emploi sont liés, mais à vouloir trop en faire le premier devient souvent l’ennemi du second. C’est le cas lorsque le dialogue social est plus centré sur la quantité que sur la qualité. À force d’obligations mises bout à bout 5043sans réflexion, le dialogue social en France est devenu une suite d’obligations et de contraintes, et ce n’est pas au bénéfice de l’entreprise et de ses membres.
Il faut absolument revenir sur cette logique désastreuse, et pour cela modifier l’article 2, qui en est malheureusement un exemple.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Cet article 2 illustre le fait que le dialogue social doit se poursuivre et reposer sur des délégués syndicaux qui auront plus de facilités qu’ils n’en ont eu jusqu’à présent pour exercer leurs fonctions. Il démystifie ce que pensent beaucoup d’entrepreneurs, les enquêtes le démontrent, à savoir que les délégués syndicaux sont là plutôt pour entraver l’entreprise, et il démystifie également ce que ressentent les délégués syndicaux, qui considèrent que leur engagement freine l’évolution de leur carrière. Cela contribue à restaurer un climat de confiance entre les uns et les autres : c’est l’esprit même de ce projet de loi et de l’article 2. Nous devons nous aussi y contribuer, comme nous l’avons fait tout à l’heure.
Hier soir, nous avons participé à un débat extraordinaire en envisageant, à la demande de la majorité et de l’opposition, d’étendre les commissions paritaires régionales. Il faut effectivement plus d’échanges et plus de reconnaissance de l’intervention syndicale. Encore faut-il que la confiance règne entre les uns et les autres et que les règles soient clairement établies.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’article 2 prévoit un entretien individuel et apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l’entretien professionnel. Il s’agit, en tout état de cause, de nouvelles obligations à la charge de l’entreprise.
Je voudrais faire deux remarques.
La première porte sur l’entretien individuel. L’article prévoit que « le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien individuel ». Monsieur le ministre, cet entretien individuel est-il obligatoire ou non ? La manière dont le texte est formulé, avec l’emploi du terme « bénéficie », ne permet pas, à la première lecture, d’affirmer que cet entretien est obligatoire.
La seconde remarque concerne l’entretien professionnel. L’article précise que « l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise ». Je m’interroge sur les risques qui pourraient exister pour l’employeur. En effet, lorsqu’au terme de son mandat, les compétences acquises par le salarié sont établies, l’employeur ne risque-t-il pas de se retrouver en situation de difficulté si le salarié, en vertu du statut protecteur dont il bénéficie, refuse un changement de conditions de travail qui résulterait du projet de l’employeur ou une modification de son contrat de travail qui ne peut être imposée à aucun salarié sans accord préalable ?
Il sera fait état de modalités de valorisation de l’expérience acquise. J’ai bien entendu qu’il ne s’agissait pas de reclassement, mais l’employeur ne sera-t-il pas dans une situation délicate s’il est dans l’incapacité de respecter une obligation de résultats ? Ne risque-t-il pas une sanction ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Cet article 2 vise à valoriser les parcours professionnels des élus et des délégués syndicaux dans l’entreprise ainsi que, si j’ai bien compris, à la faveur de l’adoption de l’amendement de nos collègues, des titulaires d’un mandat syndical.
Les chefs d’entreprise sont les premiers à souhaiter dialoguer régulièrement avec des représentants formés, mais constructifs, quand l’entreprise va bien et – c’est l’objet d’amendements que nous déposons régulièrement sur les fameux accords offensifs – quand l’entreprise va moins bien et que des décisions douloureuses sont à prendre.
Nous sommes tous ici très attachés au dialogue social. J’ai personnellement beaucoup de respect, soit dit en réponse à notre collègue, pour ceux qui s’engagent dans les associations, les syndicats et les partis politiques. Il me semble donc normal voire indispensable que les délégués du personnel et les délégués syndicaux reçoivent une formation au début de leur mandat comprenant si possible un module portant sur les enjeux économiques. J’estime en effet que l’économie, tant la microéconomie que la macroéconomie, n’est pas toujours correctement enseignée et l’est parfois de façon très orientée. Je suis également tout à fait favorable à la reconnaissance de l’expérience acquise par les délégués du personnel à condition, comme le propose un amendement que je défendrai, qu’elle relève d’un jury extérieur à l’entreprise. J’approuve ce que vient de dire notre collègue Véronique Louwagie. Je ne pense pas que la formulation de cette reconnaissance et la validation des acquis des personnels engagés au service des entreprises relèvent de l’employeur. Nous pourrions nous inspirer très fortement de ce qui est pratiqué en matière de validation des acquis et de l’expérience.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Afin d’éclairer les deux dernières intervenantes, j’annonce que nous débattrons d’un amendement précisant que l’entretien n’est pas obligatoire et a lieu à la demande du salarié concerné, ce qui répond à la question posée par Mme Louwagie.
Par ailleurs, pour mettre un terme à un débat précédent, je précise qu’il existe 1 600 entreprises de quarante-neuf salariés et 620 de cinquante salariés, soit en effet deux et demie fois plus.
Enfin, il ne faut pas confondre, madame Le Callennec, VAE et VEA. Il ne s’agit pas de la validation des acquis de l’expérience mais de la valorisation de l’expérience acquise, ce qui n’est pas la même chose. La valorisation de l’expérience acquise, l’alinéa 3 en précise les modalités. La certification ne vaut pas validation des acquis de l’expérience.

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek671.

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement n’aurait pas dû exister car nous avons adopté en commission, à l’initiative de notre groupe, l’alinéa 4 de l’article 2 visant à favoriser le syndicalisme notamment parmi les femmes, largement sous-représentées. À la relecture de l’alinéa 4, il m’a semblé que la formulation retenue comportait une ambiguïté. Il est pour l’instant rédigé comme suit : « Par ailleurs l’employeur doit veiller à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives ». L’expression « veiller à 5044favoriser » me semble receler une ambiguïté car l’employeur, me semble-t-il, ne peut pas favoriser l’accès des uns ou des autres à des fonctions syndicales. C’est pourquoi nous sommes quelques-uns à nous permettre de proposer une autre rédaction, qui n’est peut-être pas parfaite mais lève cette ambiguïté. L’objectif est de faire en sorte que l’entreprise compte des éléments favorisant notamment la vie personnelle, professionnelle et syndicale des uns et des autres, femmes et hommes bien sûr.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : J’avoue hésiter un peu au sujet de cet amendement. À l’évidence, l’accord serait plus effectif mais sa mise en œuvre risque d’être plus longue, ce qui me laisse dubitatif, même si je ne peux pas être en désaccord avec la proposition de M. Sebaoun. Je me demande néanmoins si l’adoption de cet amendement ne comporte pas le risque de remettre à plus tard l’avancée assez intéressante adoptée en commission sur proposition de la délégation aux droits des femmes, et ce en raison de la nécessité de l’accord d’entreprise.

M. Lionel Tardy : Que de flottements !

M. Christophe Sirugue : Je me tourne donc vers M. le ministre pour confirmer l’avis favorable que j’émets non sans une forme d’inquiétude dont je ne peux pas ne pas faire état en émettant cet avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le sujet est compliqué car le mieux est souvent l’ennemi du bien ! Je comprends l’amendement qui rappelle l’objectif d’égalité et prévoit qu’un accord syndical veille à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales. Cet accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions syndicales et électives en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes et prend en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’expérience des mandats. Si nous sommes certains, à l’instant où je parle, qu’il s’agit bien d’une avancée susceptible d’être mise en œuvre, alors je suis favorable à l’amendement.

Mme Isabelle Le Callennec : Une avancée ?

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Lionel Tardy : On parle souvent de simplification du code du travail mais il est clair que, ici, nous n’y sommes pas. Lors de l’examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, je me suis interrogé sur l’instauration d’un entretien obligatoire après une période d’absence de l’entreprise due à un congé maternité, une maladie ou un mandat syndical. Je maintiens qu’il est étrange de considérer qu’un mandat syndical équivaut à une période d’absence de l’entreprise mais c’est peut-être ainsi que vous le concevez, monsieur le rapporteur, malheureusement.
L’article 2 introduit un peu de clarté car l’entretien avec un ex-élu syndical servira à faire une sorte de bilan. Sans préjuger de l’utilité d’un tel entretien, je propose de regrouper tout ce sur quoi il porte dans un seul et même article du code du travail, l’article L. 6315-1. En commission, M. le rapporteur a déposé un amendement identique puis l’a retiré sans pour autant adopter celui-ci. Il est purement rédactionnel mais c’est avec ce genre d’amendement qu’on améliorera la lisibilité du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Votre amendement n’est pas rédactionnel, cher collègue, mais légistique. Pour ma part, je ne vois pas l’intérêt de rassembler deux éléments distincts dans un même article. J’émets donc un avis défavorable.

M. Lionel Tardy : Au diable la simplification !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

M. Denys Robiliard : C’est le même amendement que celui défendu tout à l’heure, appliqué ici au corps du texte. Par conséquent, je considère qu’il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : C’est un amendement de cohérence avec ce qui a été décidé tout à l’heure. L’avis est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Christophe Sirugue : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek341 et 590.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Christophe Sirugue : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Denys Robiliard : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek386.

M. Christophe Cavard : Il reprend un débat que nous avons eu en commission où j’ai déposé un amendement proposant que le salarié soit obligatoirement accompagné lors de l’entretien. Cet amendement a évolué en raison des arguments de M. le rapporteur et M. le ministre. Je propose donc de conserver les mots « une personne de son choix » en supprimant la fin de l’alinéa de sorte que ladite personne ne fasse pas nécessairement partie de l’entreprise. Il s’agit tout de 5045même de petites entreprises. Je prends donc en compte les arguments qui m’ont été opposés. Le salarié pourra ainsi disposer d’un accompagnement par une personne qui, peut-être, ne sera pas directement liée à l’entreprise. Compte tenu de la taille des entreprises concernées, le texte tel qu’il est rédigé peut poser un certain nombre de problèmes pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Je pense au contraire qu’il est plus judicieux, dans le cadre de la petite entreprise, que la personne accompagnant le salarié appartienne à l’entreprise, car les interventions extérieures sont particulièrement difficiles.

Mme Isabelle Le Callennec : Et les commissions paritaires régionales ?

M. Christophe Sirugue : Je ne reprends pas le débat que nous avons eu il y a maintenant quelques heures. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je fais le parallèle avec les procédures de licenciement en vigueur dans les entreprises : la personne doit appartenir à l’entreprise si celle-ci comporte un délégué du personnel et peut ne pas y appartenir sinon. Pourquoi ne pas laisser aux petites entreprises cette possibilité ?

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je remercie mon collègue Gérard Cherpion de venir en renfort ! L’argument est réel, monsieur le ministre. Très sincèrement, il s’agit d’un aspect pratique qui n’a rien d’idéologique, d’autant plus que le droit du travail prévoit déjà cette possibilité dans des cas très précis. Il s’agit vraiment d’un sujet moins compliqué que le licenciement ou d’autres problèmes pour lesquels nous avons trouvé des solutions.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Lionel Tardy : L’article crée un nouvel entretien, l’entretien de début de mandat syndical. Conformément à l’esprit des amendements que j’ai défendus précédemment, je propose que cet entretien soit intégré à l’entretien professionnel qui existe déjà et dont je rappelle qu’il a lieu tous les deux ans, ce qui recouvre largement la durée d’un mandat syndical. Il s’agit toujours de limiter la multiplication des entretiens qui ne favorise ni la simplification ni la qualité du dialogue social. Il est temps de faire confiance aux chefs d’entreprise, monsieur le rapporteur ! Ce n’est pas parce qu’on rend possible la fusion des deux entretiens que les sujets sur lesquels ils portent se confondront forcément, contrairement à ce que vous pensez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Notre collègue Tardy a bien anticipé ma réponse, qui celle que j’avais faites en commission. Je pense en effet qu’il existe un vrai risque. Si l’on rassemble les deux entretiens en un seul, on perd l’un des intérêts du texte tel qu’il est rédigé car leurs objets respectifs non seulement se rassemblent mais aussi se confondent. Les rassembler est selon moi une erreur, car certaines questions particulièrement précises méritent d’être examinées.

M. Lionel Tardy : Lesquelles ?

M. Christophe Sirugue : C’est pourquoi il est nécessaire de conserver deux entretiens. C’est aussi pourquoi je me suis opposé tout à l’heure au regroupement que vous suggériez. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

Mme Isabelle Le Callennec : Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas mon amendement relatif à la valorisation des acquis et de l’expérience, monsieur le ministre ! Vous évoquez la valorisation de l’expérience acquise mais l’article 3 prévoit une liste de compétences faisant l’objet d’une certification et permettant d’obtenir des dispenses dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience. On trouve donc bien, dans votre esprit comme dans le mien, l’idée d’une certification et d’une véritable valorisation des compétences des délégués syndicaux et des représentants du personnel. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement car je maintiens qu’elles ne relèvent pas de la compétence du chef d’entreprise. Il faut absolument que les compétences acquises soient déterminées et recensées par une personnalité ou un jury extérieur à l’entreprise car l’article 2 prévoit de préciser les modalités de valorisation des acquis.
On n’a pas besoin d’une VAE pour que le chef d’entreprise et le salarié s’entendent sur une éventuelle valorisation de ces acquis. En revanche, si on veut être véritablement utile aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel, et leur donner une vraie vision du travail qu’ils auront réalisé, il faut passer par la certification : c’est d’ailleurs ce que vous dites à l’article 3. Je ne comprends donc pas que vous repoussiez mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Je pense qu’il y a une véritable confusion entre la VAE, qui obéit à des règles bien particulières et qui, assurément – je vous rejoins sur ce point – ne peut pas se traduire simplement par l’entretien entre l’employeur et le salarié, et ce que nous suggérons. Votre demande est d’ailleurs satisfaite par l’article 3 du projet de loi, qui prévoit qu’il sera mis en place un recensement des certifications comportant les compétences que le salarié pourrait se voir reconnaître à l’issue de son mandat.
Il y a donc là deux choses différentes. De fait, si c’était une VAE, un regard extérieur, tel qu’il est prévu dans le texte, serait probablement nécessaire, mais il ne s’agit pas de cela. Je vous renvoie à l’article 3, qui clarifie les choses de manière conforme à ce que nous souhaitons. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis. J’apporterai juste une précision en complément. La validation des compétences acquises par le délégué syndical pourrait donner lieu à 5046une validation des acquis de l’expérience. C’est ce que nous verrons lors de l’examen du processus défini à l’article 3, qui a précisément pour objet de permettre un tel parcours.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

M. Denys Robiliard : C’est un amendement de cohérence avec notre amendement précédent et celui qui a été adopté sur le titre.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

Mme Jacqueline Fraysse : Tous les salariés bénéficient d’un entretien professionnel annuel obligatoire avec leur employeur. L’article 2 prévoit que, lorsqu’il s’agit de représentants du personnel parvenus à la fin de leur mandat, cet entretien permet de « procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » C’est évidemment une très bonne chose.
Le problème réside dans le fait que seuls les représentants du personnel ou les délégués syndicaux disposant d’un nombre d’heures de délégation au moins égal à 30 % de la durée du travail prévue par leur contrat bénéficient de cette disposition. Il nous apparaît que cette mesure est discriminatoire et injuste, puisqu’elle induit, sans le dire explicitement, que les représentants du personnel ou les délégués syndicaux exerçant moins de 30 % de leur temps de travail en heures de délégation ne pourront pas bénéficier du recensement de leurs compétences acquises au cours du mandat, et encore moins de la valorisation de ces dernières. Pourquoi cette discrimination injuste ? Elle l’est d’autant plus qu’elle est fondée uniquement sur le nombre d’heures de délégation. Or, il s’agit d’un indicateur parmi de nombreux autres. En effet, ces salariés travaillent beaucoup, en plus de leurs heures de délégation, qu’ils ne peuvent d’ailleurs souvent pas exercer, car ils doivent remplir leurs tâches professionnelles. Ils sont parfois contraints de travailler les week-ends et le soir, en sortant de leur entreprise.
Voilà pourquoi nous pensons que ce droit au recensement des compétences et à leur valorisation doit être accessible à tous les représentants du personnel, quel que soit leur temps de délégation. Tel est, monsieur le président, l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est important de se rappeler quelle a été notre base de travail. S’il n’y avait pas eu d’accord entre les partenaires sociaux, ces derniers avaient toutefois convenu d’un seuil de 50 %. Le seuil fixé par le projet de loi – 30 % – est donc en deçà de l’accord engagé. Au-delà de la question de l’existence ou non d’un accord – puisqu’il n’a pas été signé, on ne peut pas s’y référer pour certains sujets et l’ignorer pour d’autres –, il faut rappeler que l’objet du texte est de reconnaître l’importance de ceux qui ont un engagement syndical fort. Il n’y a là rien de péjoratif pour les salariés qui, dans le cadre de leur engagement syndical, ont moins d’heures de délégation. Mais, objectivement, ce sont les salariés éloignés de l’entreprise de manière substantielle qui subissent des contreparties dont beaucoup d’études ont montré qu’elles étaient réelles, à la fois sur leur parcours professionnel, mais aussi quant au niveau de rémunération.
Je pense donc qu’à vouloir baisser ce seuil – voire le supprimer, pour ce qui est de votre amendement –, on prend le risque de diluer le dispositif, qui concernerait de la même façon des salariés absents quelques heures, dont l’action de représentation syndicale ne joue pas ou joue peu sur leur place dans l’entreprise, et ceux qui assument véritablement une action de représentation syndicale – le chiffre de 30 % correspond à la situation de ceux qui sont absents de l’entreprise durant la moitié de leur temps de travail. Or, d’après les études que nous connaissons tous, ces derniers sont ceux qui subissent objectivement cette discrimination, pour reprendre le terme que vous avez utilisé. C’est elle que nous voulons combattre grâce à ces dispositions.
Le seuil de 30 % me paraît tout à fait correspondre à l’esprit dans lequel nous avons voulu construire ce texte avec le Gouvernement. Le supprimer reviendrait à ne pas reconnaître la particularité de ceux qui exercent un gros investissement syndical, au travers de leurs heures de délégation. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Nous avons eu, en effet, ce débat en commission, et le rapporteur vient de rappeler les raisons qui nous ont fait retenir ce seuil de 30 %, qui concerne les mandats que l’on peut qualifier de « lourds ». On ne peut pas abaisser ce seuil. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : J’entends tout à fait les arguments qui sont avancés. Il est vrai que ce sont les représentants des salariés assumant les plus lourdes délégations – et qui, souvent, les cumulent –, qui sont éloignés de l’entreprise et qui sont les plus pénalisés, c’est indiscutable. Mais notons bien que, si cette mesure est légitime, elle pénalise et dissuade d’autres salariés qui, nous l’avons dit tout à l’heure, sont en lien avec l’entreprise et assument utilement des responsabilités, puisqu’ils ne sont pas éloignés de l’entreprise. J’insiste sur le fait qu’ils peuvent, eux aussi, être pénalisés. Va-t-on les dissuader de s’engager ? Il y a peut-être un autre équilibre à trouver. Il est possible qu’en voulant supprimer le seuil de 30 %, j’émette une proposition excessive, mais ce dernier est énorme, puisqu’il représente 45 heures par mois.

M. Christophe Sirugue : Ce sont ces salariés qui sont pénalisés !

Mme Jacqueline Fraysse : Il est vrai que ceux-là sont les plus pénalisés, mais entre 45 et 5 heures, il y a tout de même une marge qui permettrait de définir un compromis entre nous.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek387 et 624.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

Mme Véronique Massonneau : Je partage ce que vient de dire Mme Fraysse. Monsieur le rapporteur, je vous ai bien entendu lors des débats en commission. J’ai proposé le même amendement que celui de Jacqueline Fraysse, afin de 5047permettre aux salariés, dès les premières heures de délégation, de bénéficier de cet entretien professionnel, qui permet de discuter des compétences acquises lors de ces mandats.
On l’a dit, il y a véritablement une crise de vocations syndicales. Les femmes ont encore du mal en la matière, éprouvent quelques blocages à l’idée d’exercer des mandats syndicaux. L’amendement bkno ek387 a donc pour objet d’abaisser le seuil en question à 10 % du temps de travail, ce qui permet de ne pas partir de la première heure de délégation.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est une bonne solution !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

Mme Sandrine Mazetier : Je défendrai simultanément l’amendement bkno ek624 et l’amendement bkno ek626, à l’article 4, qui reposent sur le même principe. Les articles 2 et 4 font partie des grandes avancées de ce texte. Ils contiennent des dispositions souhaitées par le Gouvernement et les partenaires sociaux pour susciter des vocations et reconnaître, ou en tout cas compenser, les discriminations dont pâtissent les femmes ou les retards que subissent les représentants du personnel et les délégués syndicaux dans leur progression de carrière. Ils s’engagent pour défendre leurs collègues et, parfois, le payent un peu, à la fois dans leur rémunération et dans le déroulement de leur carrière. Ce sont donc, encore une fois, deux excellents articles.
Néanmoins, le seuil prévu de 30 % du temps de travail en heures de délégation nous semble trop élevé pour concerner les nouveaux venus, ceux que l’on souhaite attirer dans l’engagement et, en particulier, les femmes. Comme je l’ai dit en commission, l’étude d’impact du projet de loi est, de ce point de vue, très complète ; elle donne la répartition par sexe des mandats exercés. On se rend compte que des femmes s’engagent, malgré les freins à l’exercice d’un mandat, mais, en général, elles n’en exercent qu’un seul. Elles ne seront donc pas concernées par les dispositions – encore une fois, excellentes – des articles 2 et 4. C’est pourquoi la délégation aux droits des femmes a souhaité abaisser à 10 % d’heures de délégation le seuil fixé par ces deux articles.
Par ailleurs, je regrette très sincèrement l’adoption de l’amendement bkno ek671 de notre collègue Sebaoun, qui revient sur une disposition qui avait été adoptée par la commission des affaires sociales, sur la base d’un amendement proposé par la délégation aux droits des femmes, qui visait justement à ce que les employeurs s’investissent pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à l’exercice des mandats électifs et syndicaux, sans que cela soit renvoyé à un accord. L’amendement qui vient d’être adopté écrase l’alinéa 4 de l’article 2. C’est tout à fait regrettable et assez peu respectueux du travail de la délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas sûre, de surcroît, que cela permette de lever les freins à l’investissement et à la crise des vocations que l’on constate dans l’engagement syndical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christophe Sirugue : S’agissant des amendements identiques de Mmes Massonneau et Mazetier, je vais essayer de formuler les choses de telle sorte qu’elles ne soient pas mal prises. On se connaît assez pour ne pas se faire de procès sur la question de la représentation des femmes. Je pense que c’est une mauvaise porte d’entrée sur le sujet dont nous parlons. Si je constate comme vous, que, malheureusement, les titulaires de mandats lourds – 30 %, pour reprendre le chiffre qui figure dans le texte – sont très majoritairement des hommes, je pense que notre objectif doit être avant tout de reconnaître l’engagement des présents, de ceux qui, parfois depuis de nombreuses années, assument ces fonctions. Cela concerne aussi des femmes : j’en ai reçu un certain nombre au cours des auditions, et je pense que c’est également le cas de Sandrine Mazetier.

M. Christophe Sirugue : Nous devons bien sûr éviter que, parmi les titulaires d’un mandat syndical, ce soit les femmes qui bénéficient de 10 % d’heures de délégation et les hommes de 30 %, mais il me semble important surtout de reconnaître celles et ceux, femmes ou hommes, qui se sont engagés de manière substantielle. Or, la discrimination à l’encontre des représentants syndicaux n’est pas la même selon le nombre d’heures de délégation que comportent leurs mandats.
Je partage totalement vos convictions, madame Mazetier, mais si nous devions suivre le raisonnement que vous adoptez dans les amendements que vous avez déposés, nous serions alors en contradiction avec l’esprit des dispositions inscrites dans cette partie du texte. Il est question ici de défendre celles ou ceux qui sont fortement impliqués dans une activité de représentation syndicale et qui, à ce titre, ont des parcours professionnels moins soutenus que d’autres, des rémunérations moins élevées que d’autres.
Parce que je veux coller à l’esprit qui présida à la rédaction de ces articles – non seulement l’article 2, mais aussi l’article 4, que vous avez eu raison de mentionner, madame Mazetier – et parce qu’il me semble que le sujet traité est en réalité non pas l’égalité entre les hommes et les femmes, dont il sera question plus loin, mais la reconnaissance de celles et de ceux qui ont choisi de donner leur temps et de sacrifier en partie leur parcours professionnel pour représenter les autres, je suis tenté de vous demander de retirer vos amendements, chères collègues. À défaut, j’y donnerai, à contre-cœur, croyez-le bien, un avis défavorable. Je partage votre point de vue, mais il me semble que vous ne choisissez pas le bon véhicule, si je puis dire, pour parvenir à vos fins.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le rapporteur l’a exprimé avec conviction : madame Massonneau, madame Mazetier, l’esprit de cet article, et même de ce chapitre, est de prendre en compte la situation spécifique des représentants du personnel, hommes ou femmes, qui ont développé des compétences en dehors de leur poste de travail. L’entretien de fin de mandat vise bien à considérer la situation spécifique de ceux qui ont été absents pendant longtemps de leur poste de travail. Lorsqu’on bénéficie d’une délégation d’heures de 10 % du temps de travail, vous le savez, on n’est pas absent très longtemps de son poste de travail, on n’a donc pas besoin d’un entretien spécifique, qu’on soit homme ou femme, et il est exclu d’introduire une discrimination inversée en l’espèce.
Nous poursuivrons l’œuvre que vous avez commencée pour rétablir, garantir, valoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors de l’examen des articles, tel que l’article 4, qui répondent à un tel objectif, mais à cet endroit du texte, ce n’est pas la bonne entrée. Le mieux serait donc que ces amendements soient retirés par leurs auteurs.
Quand les partenaires sociaux avaient discuté de ce seuil, ils l’avaient fixé à 50 %, comme le montrent les comptes rendus de leurs débats, qu’il s’agisse des syndicats réformistes ou des organisations patronales, lesquelles souhaitaient d’ailleurs qu’il soit même un peu plus élevé.

Mme Isabelle Le Callennec : Quelle est la définition d’un syndicat ?

M. François Rebsamen : Nous avons abaissé le seuil à 30 % pour prendre en compte un nombre plus important de représentants, mais il me semble qu’en bénéficiant d’une délégation d’heures de 10 %, on est présent dans l’entreprise.

M. le président : Madame Mazetier, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Mme Sandrine Mazetier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Et vous, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau : Je le maintiens, monsieur le président, et je m’en expliquerai ensuite.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je serai brève. Des gestes volontaristes doivent être faits pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous sommes tous d’accord. Toutefois, je souscris aux observations du rapporteur confirmées par M. le ministre : il s’agit bien ici de défendre les salariés très engagés, qu’ils soient hommes ou femmes.
À cet égard, je le répète, je suis en désaccord sur le fond : le seuil de 30 % retenu pour ces salariés-là, hommes et femmes, me paraît trop élevé, car il correspond à 45 heures par mois. Il est proposé dans les amendements d’abaisser ce seuil à 10 %, mais vous ne trouvez pas cela raisonnable ; retenons alors 20 %.

Mme Véronique Massonneau : Pourquoi pas 15 % ?

Mme Jacqueline Fraysse : Le taux de 30 % est franchement trop élevé et prive un grand nombre de salariés, hommes et femmes, du bénéfice de cette disposition. Nous attendons une autre proposition.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott : Dans la mesure où Sandrine Mazetier a retiré son amendement, je n’ai pas grand-chose à ajouter. Il ne faut pas qu’on se trompe de débat. Certes, il y a un débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes – et non pas entre les hommes et les femmes, pour être tout à fait clair, je l’ai précisé en commission – mais ce qui nous importe ici, c’est de permettre à un certain nombre de femmes et d’hommes d’accéder à des fonctions syndicales, et ce, dans les meilleures conditions, c’est-à-dire sans être pénalisés dans leur carrière future.
Nous travaillons pour l’avenir, nous ne travaillons pas pour régler les problèmes du passé. Et pour se projeter dans l’avenir, il faut effectivement que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes dispositifs. Sinon, on basculerait dans l’absurde : il faudrait qu’il y ait des dispositifs particuliers pour chacun des sexes, et ce n’est pas ce que nous souhaitons les uns et les autres,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas possible !

M. Michel Liebgott : … car ce serait inéquitable et profondément injuste, voire insultant pour les femmes.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : J’ai bien parlé des femmes et des hommes, cher collègue.
Je suis embêtée. Ces mesures d’accompagnement et de reconnaissance sont très intéressantes mais, comme je l’ai déjà dit, vous allez maintenir le cumul des mandats de ces représentants syndicaux. Comme vous le savez, nous faisons un effort aujourd’hui pour limiter le cumul des mandats politiques. Je souhaiterais donc que, pour laisser la place aux nouveaux entrants, notamment aux femmes, il faut également limiter le cumul des mandats syndicaux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : Pardonnez-moi d’y revenir, mais on ne peut pas ignorer que l’exercice de certains mandats nécessite un nombre d’heures substantiel, nonobstant la question du cumul.

M. François Rebsamen : Bien sûr !

M. Christophe Sirugue : Je rejoins Véronique Massonneau sur le fait que la question du cumul est un élément du débat. Cependant, certains mandats, qu’ils soient exercés par des femmes ou par des hommes, nécessitent jusqu’à vingt heures, un nombre d’heures relativement conséquentes, si on veut bien le reconnaître. L’objet n’est donc pas de mettre tous les représentants syndicaux sur un pied d’égalité, et sur ce point je suis en désaccord avec Jacqueline Fraysse, car la question est bien de savoir combien de temps on est éloigné de son poste de travail ; voilà le sujet.

Mme Jacqueline Fraysse : Bien sûr !

M. Christophe Sirugue : Quand vous avez d’une délégation d’heures de 10 %, vous êtes nécessairement beaucoup moins éloigné de votre poste de travail que lorsque ce taux s’élève à 30 %.

M. Jean-Frédéric Poisson : Voilà qui est clair !

M. Christophe Sirugue : Certes, mais parfois il vaut mieux dire les choses de manière précise.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !

M. Christophe Sirugue : J’entendais Mme Catherine Coutelle demander pourquoi on avait retenu le taux de 30 %, plutôt que celui de 25 %, 20 % ou 15 %. C’est parce que, en termes d’heures, ce taux correspond à un mi-temps. Les salariés qui ont ces délégations-là sont véritablement discriminés, nous le savons, et bien plus que ceux qui exercent leur délégation pendant un nombre d’heures correspondant à 10 % de leur temps de travail. Je le répète, et je vous le dis tel que je le ressens : en retenant un seuil de 10 %, on ne témoigne pas à celles et à ceux qui se sont véritablement engagés pour tous les salariés de leur entreprise la reconnaissance qu’ils méritent. Et nous souhaitons voir reconnaître aujourd’hui, ce sur quoi nous 5049étions tout à l’heure en désaccord avec quelques collègues de l’opposition, que le mandat syndical vaut pour tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient syndiqués ou non.
Voilà pourquoi je plaide pour que nous conservions le seuil de 30 %, et non pas ceux de 25 %, 20 % ou 15 %, qui me paraissent bien moins aisés à justifier. Le taux qui a été retenu me paraît préférable à celui de 50 %, pourtant acté par les partenaires sociaux.
Je le dis avec beaucoup de conviction, et j’espère que vous le vivez comme tel : cet article nous donne l’opportunité d’accomplir un véritable devoir de reconnaissance, et il serait regrettable de le diluer par une telle approche, que je respecte par ailleurs et pour laquelle je milite avec beaucoup sur ces bancs, mais que nous retrouverons plus utilement à l’article 4 et à l’article 5 car la place des femmes n’est assurément pas assez importante en matière de représentation syndicale. Mais, de grâce, ne confondons pas les valeurs, les symboles. Le symbole que nous portons ici est trop fort pour que nous puissions l’atténuer au travers des propositions que vous formulez. Je répète donc que l’avis est défavorable.

Mme Véronique Massonneau : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement reprend les propos que j’ai tenus sur l’article 2 au sujet du risque que la formulation du texte fait apparaître pour l’employeur : celui-ci serait dans l’obligation de reclasser le salarié au terme de son mandat syndical afin de valoriser les compétences qu’il aurait acquises en cours de mandat. L’employeur serait ainsi lié par une obligation de résultat en matière de reclassement.
Je vous ai interrogé à ce propos dans mon intervention de tout à l’heure, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas répondu. Une telle disposition risque en effet de mettre l’employeur en difficulté si le salarié refuse, en vertu de son statut protecteur, le simple changement des conditions de travail qui résulterait du projet de l’employeur ou bien une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée à aucun salarié sans son accord préalable.
C’est pourquoi nous vous proposons une rédaction alternative consistant à simplement « évoquer avec le salarié ses possibilités d’évolutions professionnelles au regard de ses compétences ». Le risque de reclassement nous paraîtrait ainsi moindre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Madame Louwagie, où avez-vous vu dans le texte une obligation de reclassement ? À quel endroit du texte est-il fait mention d’une telle obligation ? Nulle part. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous mettons en place à la fois l’entretien et l’évaluation, laquelle était l’objet des amendements qui viennent d’être discutés.
Ne comprenant pas l’objet de cet amendement, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis ; je m’en suis expliqué voilà quelques instants.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Monsieur le ministre, je trouve cet alinéa 3 particulièrement intéressant. Certes, nous nous sommes expliqués longuement sur le choix du seuil, 30 % ou 10 %, mais cette disposition est vraiment une très grande avancée qui permettra aux femmes de réintégrer l’entreprise.
Je suis désolée, j’étais au Panthéon cet après-midi ; je n’y suis pas entrée, j’en suis ressortie. (Sourires.)

Mme Catherine Lemorton : Ne désespérez pas !

M. Jean-Frédéric Poisson : C’eût été un peu tôt !

Mme Catherine Coutelle : J’étais à la cérémonie, qui était très belle, et ne découvre qu’à l’instant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’un amendement a supprimé l’alinéa 4 ; cela me désole, et je souhaite le faire observer au nom de la délégation aux droits des femmes.

M. le président : Il me semble que Mme Mazetier l’a fait avec talent à l’instant, madame Coutelle.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Ce que le ministre a dit tout à l’heure m’a interpellée. Vous avez bien parlé des compétences acquises, y compris à l’extérieur de l’entreprise, monsieur le ministre ? J’aimerais revenir sur ce point.
Un entretien aura lieu avec l’employeur sur des compétences qui auront été acquises à l’extérieur de l’entreprise. Il sera donc fondé sur une simple déclaration du salarié. Comment un employeur peut-il être la bonne personne pour juger des compétences qui auront été développées et acquises à l’extérieur de l’entreprise ?

Mme Catherine Coutelle : Il suffit de faire un entretien d’évaluation !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.