Dialogue social et emploi : Après l’article 6

Dialogue social et emploi : Après l’article 6

debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek605 portant article additionnel après l’article 6.

M. Denys Robiliard : Je souhaite poser à nouveau la question que j’avais soulevée en commission concernant l’articulation d’une fonction d’élu du personnel avec son syndicat.
Un élu s’appuie sur son syndicat, il y passe le temps nécessaire lequel, trop souvent, fait l’objet de contestations dans le cadre des heures de délégation.
Vous savez en effet que si leur utilisation est présumée conforme au mandat, elle peut aussi être contestée.
L’idée est donc d’établir la présomption que, dans la limite d’un tiers du temps de délégation, le temps passé avec le syndicat est considéré de plein droit comme étant utilisé dans le cadre de la mission, donc, comme satisfaisant à la définition des heures de délégation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Je comprends d’autant plus M. Robiliard que nous avons déjà discuté de cette question en commission.
Force est de constater, néanmoins, qu’il n’est pas anormal que l’employeur ait le droit de contester l’utilisation du temps passé par le représentant du personnel ou le délégué syndical. Cela me semble juste.
Le problème, dans votre amendement, c’est l’adverbe « irréfragablement », qui contredit ce que je viens dire.
Vous avez toutefois raison en ceci que la jurisprudence est abondante à ce sujet mais le dialogue social impose selon moi la transparence quant à l’utilisation des heures accomplies et je crains que votre amendement, de ce point de vue-là, ne soulève des difficultés.
Je suis donc assez tenté de vous demander son retrait. À défaut, je serai défavorable à son adoption.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons déjà débattu de cette question en commission, monsieur le député Robiliard.
Pourquoi suis-je défavorable à l’adoption de votre amendement ?
Il est bien entendu tout à fait normal que l’employeur puisse contester l’usage des heures de délégation. La charge de la preuve lui incombe mais, s’il l’apporte, il n’y a aucune raison de ne pas la prendre en compte.
Le code du travail, sans équivoque aucune, protège le libre exercice du mandat syndical mais je pense que, dans le cadre du dialogue social, ce ne serait pas rendre un service au salarié, en l’occurrence, de le placer au-dessus de la loi lorsqu’il exerce son mandat syndical.
Malgré de bonnes intentions, le caractère « irréfragable » du temps passé avec l’organisation syndicale me semble plus porter atteinte à l’exercice du temps de délégation qu’autre chose, le mieux étant l’ennemi du bien. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.
J’ai entendu les propos qui ont été tenus, je comprends leur intention mais en plaçant le salarié au-dessus de la loi et en protégeant « irréfragablement », en partie, son temps passé avec l’organisation syndicale, nous irions à l’encontre de ce que l’on veut, soit, un dialogue social équilibré.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : En entendant les argumentations de M. le rapporteur et de M. le ministre, je me demande si nous nous comprenons bien.
Il est évident que l’employeur a le droit de contester l’usage des heures de délégation.
En l’occurrence, il s’agit simplement de préciser qu’en cas de contestation, si le délégué du personnel justifie qu’il était avec son syndicat, il n’a pas à justifier ce qu’il faisait dans ce cadre-là – je précise qu’il s’agit d’un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou du CHSCT, et non d’un délégué syndical, la problématique étant en l’occurrence différente.
On présume donc que le temps passé dans la limite d’un tiers des heures de délégation avec le syndicat correspond à un temps passé dans l’intérêt du personnel dans le cadre du mandat de représentation du salarié.
Il s’agit ainsi de sécuriser le lien entre le représentant du personnel et le syndicat qui l’a présenté. L’argumentation selon quoi le représentant du personnel serait placé au-dessus de la loi dans la limite d’un tiers de ses heures – libre à lui de faire ce qu’il en veut sans avoir en rendre compte – ne tient pas.
En cas de contestation, il devra bien rendre compte de ce qu’il faisait à ce moment-là mais non du contenu de son action au syndicat.

M. Gérard Cherpion : C’est déjà ce qui est prévu par la loi.

M. Denys Robiliard : Voilà simplement ce que je souhaitais affirmer.
Si le ministre maintient son point de vue, je retire mon amendement pour que la réflexion se poursuive et que, si le terme « irréfragable » vous semble difficilement acceptable, nous puissions trouver une rédaction satisfaisante dans le cadre de la navette.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je vous remercie, monsieur Robiliard, d’avoir répondu à mon interrogation. Je ne relancerai pas le débat puisque vous avez pris une position dont je vous remercie également.
Néanmoins, le 3° de votre article propose d’inscrire ceci dans le code du travail – alors que vous comme nous souhaitons introduire un peu de souplesse dans les rouages : « Dans la limite de deux heures mensuelles pour les établissements de moins de 300 salariés, de trois heures mensuelles pour les établissements de 300 à 499 salariés, de cinq heures mensuelles, etc. le temps passé avec l’organisation syndicale ayant présenté sa candidature ou dont il est adhérent est irréfragablement présumé relever de l’exercice de son mandat. »
Cela constitue une complexification inutile. Je suis prêt à discuter avec vous de cette question mais ne prêtons pas le flanc à l’accusation d’une complexification supplémentaire, un peu rigide, du code du travail !

M. Gérard Cherpion : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je retire l’amendement.