Dialogue social et emploi : Article 10
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 10.
La parole est à M. Christophe Sirugue pour soutenir l’amendement bkno ek679. Il s’agit d’un amendement de correction !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek415 est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek21 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 du projet de loi impose de consulter à la fois le comité central et les comités d’établissement concernés sur les projets décidés au niveau de l’entreprise comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, même si ces mesures spécifiques sont décidées au niveau de l’entreprise. Les établissements sont consultés avant le comité central, alors qu’ils n’ont aucune décision à prendre pour la mise en œuvre du projet. Leur avis est ensuite transmis au comité central afin qu’il délivre son propre avis.
Au regard de la loi en vigueur, le texte crée une obligation supplémentaire : celle de consulter les comités des établissements sur lesquels une décision prise au niveau central a une incidence, alors que la mise en œuvre du projet décidé au niveau central ne nécessite aucune décision au niveau de l’établissement. Reconnaissons que c’est quelque peu complexe.
C’est pourquoi l’amendement a pour objet de supprimer cette obligation supplémentaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek416 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement a deux conséquences. Premièrement, il supprime le principe de la consultation du seul comité central d’entreprise –CCE – sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures spécifiques d’application au niveau des établissements. Deuxièmement, il supprime également le principe d’une consultation des comités d’établissement sur les mesures d’adaptation spécifiques nécessaires à ce niveau.
L’on peut comprendre le souci de clarification qui inspire l’amendement, mais il me semble indispensable que ces éléments soient mentionnés : étant donné le contentieux sur ce sujet, il faut clarifier ce qui relève du CCE et ce qui relève du CE. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les deux amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis. La modification que vous proposez remettrait en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus après de longues concertations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assurer une base objective à la consultation qui doit porter, non sur ce que le projet prévoit dans sa forme, mais sur ce qu’il nécessite concrètement. Si des modifications doivent intervenir au niveau de l’établissement, il faut que le projet le prévoie pour que la consultation soit loyale. Nous devons donc adopter une rédaction qui oblige l’employeur à consulter le niveau pertinent. On se prive sinon d’une consultation de proximité, qui me paraît nécessaire, et on risque d’ignorer les conséquences du projet pour chaque établissement, alors même qu’on sait qu’elles seront différenciées. La consultation serait alors incomplète et d’une qualité moindre que celle qui existe actuellement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek479 est rédactionnel, monsieur Sirugue !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il l’est en effet, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek599.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à la diffusion de l’information. Dans l’état actuel du projet de loi, les informations sur le projet d’entreprise sont soumises au comité central de l’entreprise, mais les comités d’établissement n’en sont pas saisis, sauf en cas de mesures spécifiques.
Je souhaite que la diffusion de ces informations soit générale, pour deux raisons. Premièrement, un projet sera mieux mis en application si chacun des différents niveaux de l’entreprise a pu se l’approprier et en discuter, de sorte que l’opinion émise à ce niveau remonte au niveau véritable de discussion, là où la consultation doit avoir lieu en tout état de cause.
Deuxièmement, cette procédure est la seule qui permette à un comité d’établissement de signaler le fait que, en violation de la disposition que nous venons d’adopter à mon initiative, il n’est pas consulté alors que le projet nécessite des mesures spécifiques à cet établissement, même si elles ne sont pas prévues.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’information soit diffusée de façon systématique, de sorte que les comités d’établissement puissent rendre un avis s’ils le souhaitent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il y a dans votre amendement, monsieur Robiliard, des éléments qui me semblent tout à fait intéressants, notamment le fait de préciser que le comité d’établissement est bien destinataire de la même information écrite que le CCE sur les projets décidés au niveau de l’entreprise.
Autre élément qui me semble intéressant, votre amendement explicite une disposition du projet, selon laquelle le comité d’établissement est bien consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques desdits projets à l’établissement.
Il y a en revanche dans votre rédaction des éléments qui me semblent redondants au regard du treizième alinéa de l’article, sauf en ce qui concerne les délais. En outre, la précision qu’en l’absence de mesures d’adaptation, le comité d’établissement peut transmettre son avis au CCE n’est pas problématique en soi, mais devrait figurer à l’alinéa 9, qui porte sur les projets qui n’emportent pas de mesures spécifiques d’adaptation au niveau des établissements.
En raison de son intérêt, cet amendement fait partie de ceux que nous aurions dû pouvoir rediscuter ensemble, ce que nous n’avons malheureusement pas pu faire. Je serais 5119assez tenté de vous demander de le retirer, en raison des problèmes de rédaction qu’il pose. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Robiliard, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’article 10 prévoit bien l’information des comités d’établissement en ce qui concerne les projets qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques et l’avis du CCE leur est transmis. Cela est conforme à la jurisprudence et il n’y a pas de contestation sur ce point. Il est normal qu’un comité d’établissement soit consulté lorsque la décision est du ressort du chef d’établissement ou que des mesures spécifiques à l’établissement doivent être prises.
Ce n’est pas le cas si ces conditions ne sont pas remplies. Or votre amendement tend à ce que les CE soient consultés même sur des dispositions qui ne les concernent pas directement. Le CCE étant, vous le savez mieux que moi, l’émanation des CE, les liens qui les unissent vont bien au-delà des transmissions d’information que la loi pourrait prévoir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : N’ayant pas le droit de sous-amender mon propre amendement, la question est de savoir, monsieur le rapporteur, si vous accepteriez de le faire en supprimant la dernière phrase puisqu’elle semble vous poser problème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement pose un problème de rédaction trop important pour être résolu par une simple modification en séance. Il serait plus simple d’y réfléchir d’ici à la nouvelle lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek417 et 596.
L’amendement bkno ek417 est défendu.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek596.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer la précision « et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement » au futur article L.4616-1 du code du travail. En effet, des mesures d’adaptation du projet peuvent être spécifiques à un établissement sans pour autant relever du chef d’établissement. Dans les organisations matricielles, par projet, l’immobilier ou le personnel, par exemple, peuvent relever du chef d’établissement sans que celui-ci ait compétence pour organiser les conditions de travail dans le cadre d’un projet déterminé.
En suspendant la consultation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à deux conditions cumulatives, on interdit une telle consultation sur des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.
Cet amendement vise à adapter le droit aux évolutions organisationnelles des entreprises.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’esprit du texte est de distinguer soigneusement ce qui relève du comité de coordination et ce qui relève du CHSCT. Or vous proposez de supprimer la condition que les mesures en question relèvent bien des pouvoirs du chef d’établissement, alors que sa consultation n’a de sens que si elle porte bien sur des mesures qui relèvent de la décision du chef d’établissement. La réécriture que vous proposez me semble donc contredire l’esprit du texte initial. C’est pourquoi l’avis est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis que la commission. Les CHCST locaux ne sont consultés que sur les affaires qui les concernent directement. Adopter une telle proposition reviendrait à mettre fin à ce qui était une simplification.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il vise à supprimer l’alinéa 20. En effet, par cet amendement je propose de revenir à la rédaction initiale du deuxième alinéa de l’article L. 4616-3 du code du travail, parce que cela permettrait de conserver le mot « remet » au lieu de « transmet » : il faut en effet que le rapport d’expertise soit remis en mains propres aux représentants du personnel et fasse l’objet d’un débat, plutôt que d’une transmission par voie électronique qui ignorerait la légitimité du dialogue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si votre amendement se bornait à remplacer « transmet » par « remet », comme l’amendement suivant, bkno ek478 rectifié, qu’a déposé Mme Massonneau, j’y serais favorable, mais le vôtre va plus loin puisqu’il vise à supprimer tout l’alinéa 20 qui prévoit une autre modification : l’instance de coordination émet obligatoirement un avis, ce qui n’est ni systématique ni obligatoire dans le droit actuel. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement. Mais je serai favorable au suivant qui va vous satisfaire en partie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek418 rectifié, qui a donc reçu un avis favorable avant même d’avoir été présenté.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, monsieur le président, c’est un plaisir ! M. le rapporteur vient de l’indiquer, remettre et transmettre, ce n’est pas même chose : remettre, c’est aussi expliquer ce qu’il y a dans ce rapport.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek594.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il s’agit de reprendre au niveau des instances de coordination des CHSCT ce qui est possible au niveau d’un CHSCT. Si on applique à la lettre les dispositions que nous avons adoptées, ces instances se réunissent pour prendre connaissance du projet, éventuellement pour désigner un expert, puis pour la remise du rapport. Entre-temps, même s’il y a besoin d’approfondir le dossier, de se revoir, de discuter avec l’expert, elles ne peuvent pas se réunir. Il suffira que l’employeur s’y oppose pour que ce ne soit pas possible.
Ce qu’autorise à un CHSCT l’article L. 4614-10 du code du travail doit valoir aussi pour l’instance de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis un peu embarrassé : cela voudrait dire que c’est l’expert qui prend l’initiative de la convocation.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ou deux membres de l’instance de coordination !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : « L’instance de coordination se réunit sur demande motivée de l’expert ou de deux de ses membres » : c’est ce que vous écrivez. Je trouve qu’on irait trop loin. Cette rédaction conduirait même à déposséder le CHSCT de ses pouvoirs, parce que l’expert pourrait déclencher une réunion de l’instance de coordination. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable. L’expert ne peut pas avoir ce pouvoir. Il peut y avoir des réunions intermédiaires de présentation du rapport, mais là, vous donnez à l’expert un pouvoir exorbitant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si là réside le problème, supprimons dans ce cas les mots « motivée de l’expert ou », ce qui donne la rédaction suivante : « L’instance de coordination se réunit sur demande de deux de ses membres. » Je rectifie mon amendement en ce sens.
L’expert demandera à deux membres de l’instance de coordination de provoquer une réunion. La question est de faire en sorte que, sur un projet nécessitant une expertise, il puisse y avoir une réunion intermédiaire : c’est tout.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Monsieur Robiliard, vous êtes bien aimable, mais on ne peut pas modifier les amendements comme cela, au fur et à mesure de la discussion. Avis défavorable.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas un argument ! Je maintiens l’amendement ainsi rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Sinon, nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous !