Dialogue social et emploi : Après l’article 11
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de notifier le périmètre d’expertise du CHSCT au niveau de l’entreprise et de ses sous-traitants, en cas de décision d’aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En effet, les conditions de travail, l’hygiène ou la sécurité dans les entreprises sous-traitantes sont, bien souvent, directement liées à celles de l’entreprise donneuse d’ordre. Alors que les entreprises sous-traitantes ne sont pas toujours dotées d’un CHSCT, du fait par exemple de leur taille, il convient que le CHSCT de l’entreprise donneuse d’ordre prenne en charge cette mission d’expertise globale, en y incluant les entreprises sous-traitantes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je rappelle que chaque entreprise a une personnalité juridique distincte. Si vous avez raison de dire, madame Massonneau, qu’il peut y avoir des entreprises sous-traitantes qui ne soient pas dotées d’un CHSCT, il se peut aussi que certaines en soient pourvues : il y aurait une difficulté juridique si un CHSCT émettait un 5122avis sur une entreprise qui elle-même dispose d’un tel comité. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais tel qu’il est formulé, la commission ne peut qu’y être défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : L’esprit dans lequel Mme Massonneau s’est exprimé est tout à fait juste. Nous savons évidemment que les décisions des donneurs d’ordre peuvent avoir et ont souvent des conséquences sur les conditions de travail des sous-traitants, notamment par exemple en raison des délais qui leurs sont imposés.
Je ne reviens pas sur ce que M. le rapporteur a déjà dit, mais je souligne que les entreprises sous-traitantes de moins de 50 salariés peuvent se regrouper pour constituer un CHSCT professionnel on interprofessionnel si, bien évidemment, elles n’en ont pas.
Le droit offre donc déjà des possibilités en la matière, mais ce qui compte c’est de savoir comment, d’une manière plus large et plus responsable, pas seulement sur un plan national mais aussi sur un plan européen et international, il est possible de responsabiliser les donneurs d’ordre quant à leurs relations avec les prestataires et les sous-traitants.
Un chantier est en cours sur les plans international et européen depuis notamment le terrible drame du Rana Plaza et des discussions approfondies se déroulent au sein du G 7 ainsi que de l’Organisation internationale du travail.
Les choses avancent donc sur ces plans-là, mais le droit existant permet de résoudre dans notre pays la situation que vous évoquez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends bien vos propos et j’aurais dû effectivement apporter plus de précisions dans mon amendement mais, bon, nous verrons bien ce qu’il en sera dans le cadre de la navette. En l’état, je le retire.