Dialogue social et emploi : Article 12

Dialogue social et emploi : Article 12

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 12.
En effet, dans une logique de simplification du droit, il s’agit de supprimer la disposition fixant dans la loi les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du comité d’entreprise.
Une telle disposition ne relève pas du domaine législatif : ce n’est pas au législateur de se mêler de la façon dont les CE doivent se réunir et débattre. Au mieux, cela relève du règlement et, idéalement, d’un accord de l’entreprise, au plus près du terrain.
L’inscription dans une loi des obligations relatives à la visioconférence me semble très curieuse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission, madame le Callennec.
Je vous le répète : il est tout à fait possible d’inscrire dans la loi ces éléments-là. Vous suivre reviendrait, par analogie, à considérer que le code du travail ne doit pas prévoir que le CE se dote d’un règlement intérieur. C’est exactement le même problème.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pas tout à fait !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous considérons, encore une fois, que la visioconférence est nécessaire. Son recours doit être encadré comme nous l’avons fait parce que les échanges sont, dans le cadre du dialogue social, d’une nature bien particulière.
Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Sur le fond, madame le Callennec, vous avez raison. On pourrait en effet très bien concevoir qu’une telle disposition ne figure pas dans la loi.
Néanmoins, cette question a donné lieu à des jurisprudences contradictoires du Conseil d’État. Il me semble donc préférable de l’inscrire dans la loi afin de sécuriser la situation à l’avenir.
Si de telles jurisprudences contradictoires n’avaient vu le jour, nous n’aurions pas inscrit cette disposition dans la loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Outre que je ne suis pas certain que ce texte nous prémunira d’autres jurisprudences, cet amendement soulève le problème de l’utilisation même de la visioconférence.
On a l’impression que les nouvelles technologies vous rendent frileux…

M. François Rebsamen : Non ! Au contraire !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … alors que de tels processus favorisent une plus large ouverture et permettent de tenir un certain nombre de réunions. Les déplacements, de surcroît, sont moindres et l’on gagne du temps même si, bien évidemment, des réunions physiques doivent être maintenues.
Je regrette donc un peu la frilosité dont vous faites preuve eu égard aux nouvelles technologies, monsieur le ministre !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis ravie d’apprendre que, sur le fond, j’ai raison, et je vous rejoins sur un point, monsieur le ministre : si l’utilisation de la visioconférence doit être en effet prévue dans le règlement intérieur de chaque entreprise, son inscription dans la loi me semble en revanche tout à fait curieuse.
Cela suppose, en outre, que toutes les entreprises doivent acquérir les instruments permettant de tenir ces réunions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ce qui représentera pour elles un coût supplémentaire.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il n’y a aucune obligation !

M. François Rebsamen : Cela peut être autorisé, voilà tout !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek420 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement se situe dans la droite ligne de nos propos précédents.
L’usage de la visioconférence doit rester un recours exceptionnel pour pallier certaines contraintes spécifiques mais, dans l’intérêt du dialogue social et de la négociation, il convient de privilégier le dialogue interpersonnel, sans filtre technique.
Nous considérons que si le recours à ce dispositif était imposé, il ne le serait qu’au détriment du dialogue social.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous partageons la même préoccupation. Plusieurs problèmes se posent.
Le premier concerne l’excessive extension de la visioconférence qui ne devrait être utilisée qu’en cas de nécessité – non parce que nous serions frileux, monsieur Cherpion, face aux nouvelles technologies qui, de toute façon, s’imposent à nous d’une manière assez impérieuse, mais parce que, vous en conviendrez, la conversation humaine, face à face, en particulier pour les sujets qui nous préoccupent, est tout de même plus riche et plus convaincante.
Que la visioconférence soit utilisée dans certains cas précis parce qu’il n’est par exemple pas possible de se déplacer, je le comprends, mais elle ne peut pas remplacer le rapport direct avec les salariés.
Deuxième problème : c’est l’employeur seul qui décide de son utilisation ou non sans que l’instance concernée soit même consultée, ce qui ne nous paraît pas logique.
S’agissant du débat précédent, je crois que le rapporteur a raison de penser que de telles considérations doivent figurer dans la loi, faute de quoi des excès sont possibles. De ce point de vue, je ne partage pas l’opinion de M. le ministre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je comprends l’esprit de l’amendement bkno ek420 défendu par Mme Massonneau. C’est d’ailleurs cela qui, en commission, nous a conduits à introduire un certain nombre d’éléments consensuels concernant notamment le droit à la visioconférence pour trois réunions par an. Les choses sont désormais encadrées en cas d’accord.
Néanmoins, que se passe-t-il faute d’accord ? Que se passe-t-il si les modifications qui donnent priorité à l’accord ne sont pas au rendez-vous ?
Faute d’accord, il serait contradictoire de se placer en deçà de ce que reconnaît la jurisprudence. C’est donc une forme de compromis qui a été trouvé…

M. François Rebsamen : En effet.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : … entre ceux qui considèrent que l’on peut utiliser la visioconférence sans aucune limite et ceux, peu nombreux, qui considèrent qu’il n’en faut absolument pas.
Nous considérons, quant à nous, que la visioconférence doit être possible sur la base d’un accord mais que, faute d’un accord, les choses doivent être tout de même un peu encadrées, ce pourquoi nous avons souhaité fixer ces possibilités.
Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek420.
S’agissant de l’amendement bkno ek300, madame Fraysse, je répète ce que je vous ai déjà dit en commission : la définition des « circonstances exceptionnelles » n’est pas forcément la même pour l’employeur et pour les représentants des salariés.
Si cette notion doit être intégrée alors que l’on ne peut pas préciser son contenu, nous nous trouverons à coup sûr face à un nid à contentieux.
Cette formulation est trop large pour être retenue. Donc avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, même position que la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Les comités centraux d’entreprise ayant été oubliés, nous corrigeons cette erreur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek421 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les membres des instances représentatives ont besoin d’un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l’article 12. Le délai est aujourd’hui de quinze jours entre la diffusion de l’ordre du jour et les séances des CHSCT.
Or, les réunions communes prévues par cet article pourront concerner les CHSCT. Le délai actuel de quinze jours, déjà très court, doit donc s’appliquer à ces réunions communes des instances représentatives.
L’amendement vise donc à remplacer le mot « cinq » par « quinze ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek724 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek421.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à notre discussion de la matinée concernant les délais de convocation, ce qui a d’ailleurs conduit M. Cavard a retiré le sien et à rallier notre proposition d’un délai de huit jours. Il me semble important de maintenir une telle cohérence.
Avis défavorable à l’amendement de Mme Massonneau prévoyant un délai de quinze jours mais, pour autant, il me semble important de ne pas en rester à cinq jours et de proposer un délai de huit jours par cohérence avec ce que nous avons décidé ce matin.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ignorais, n’étant pas présente.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tel est le sens de l’amendement bkno ek724.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, même position.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous votre amendement, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire au bénéfice de l’amendement bkno ek724.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.