Dialogue social et emploi : Après l’article 12

Dialogue social et emploi : Après l’article 12

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek203 portant article additionnel après l’article 12.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le code du travail dispose que les employeurs financent deux types d’action au bénéfice des comités d’entreprise.
Il s’agit d’une part des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles sous administration du comité d’entreprise dont les salariés sont évidemment bénéficiaires et, d’autre part, des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise.
L’employeur verse chaque année à cet effet deux subventions au comité d’entreprise : une pour le budget de fonctionnement, dont le montant est fixé par le code du travail ; une autre pour le budget « œuvres sociales » dont le montant est laissé initialement à sa libre appréciation mais qui l’engage pour l’avenir.
Ces deux enveloppes sont aujourd’hui séparées. Le comité d’entreprise ne peut ainsi décider d’affecter une partie de la subvention annuelle du budget de fonctionnement – très souvent excédentaire – au budget des œuvres sociales afin de revaloriser les actions qui sont décidées au bénéfice des salariés, et ce, même par voie d’accord.
Cet amendement vise donc à instituer une possibilité de reversement de ces subventions du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles avec un certain nombre de garanties permettant d’assurer le bon ordonnancement de ce dispositif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Permettre, finalement, la fongibilité entre les deux enveloppes pourrait être considéré comme une préoccupation légitime, mais cela soulève une importante difficulté.
En effet, il n’est pas possible d’exclure une dérive dans laquelle le CE limiterait son fonctionnement afin d’abonder l’enveloppe des activités sociales et culturelles, ce qui ne me paraît conforme ni à l’esprit de ce que vous défendez ni à ce que nous souhaitons.
En raison de ce risque-là, avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je voudrais seulement ajouter que la possibilité de transfert tient à la séparation stricte des deux budgets. Une fois que l’on a dit cela, on a répondu. De plus, le budget de fonctionnement va être de plus en plus important, du fait des difficultés économiques.
Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je ne peux y être favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que l’amendement est d’autant plus fondé que le budget de fonctionnement est important. Étant donné que ce budget est toujours excédentaire, je ne vois pas pourquoi l’on rejette cette proposition.