Dialogue social et emploi : Après l’article 14
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Francis Vercamer : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek170, qui est de même nature.
M. le président : Je vous en prie, cher collègue.
M. Francis Vercamer : Ces amendements, déposés par Hervé Morin, visent à revenir à l’esprit de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ils font également écho à l’article 34 de la Constitution de 1958, qui indique que « La loi détermine les principes fondamentaux […] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».
Force est de constater que depuis un certain nombre d’années, le code du travail ne cesse de grossir ; on a tendance à y introduire des dispositions qui pourraient être traitées par la négociation collective – laquelle relève du dialogue social, donc de ce texte.
À travers ces deux amendements, Hervé Morin propose de privilégier le dialogue social par rapport au code du travail. Bien entendu, ce dernier continuera d’exister en vertu du droit régalien de déterminer l’ordre social. Cependant, la déclinaison du droit du travail devra se faire par l’intermédiaire du dialogue social et des différents accords qui pourront être conclus, qu’il s’agisse d’accords interprofessionnels, d’accords de branche ou d’accords d’entreprise.
L’amendement bkno ek171 vise donc à modifier la hiérarchie des normes. Peut-être cela vous heurtera-t-il, monsieur le rapporteur, mais je rappelle que M. le ministre Macron avait affirmé, lors de sa prise de fonctions, que ce serait un des enjeux de son action en tant que ministre de l’économie. Je note aussi que, le Président de la République ayant demandé une mission sur le sujet, le Premier ministre vient de constituer un groupe de travail à cette fin. Il s’agit donc, dans votre propre camp, d’un sujet d’actualité.
Je sais bien que ces amendements ne seront pas acceptés : il s’agit d’amendements d’appel. Mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre avis sur le rôle du dialogue social et des accords collectifs par rapport à la loi. Envisagez-vous qu’en raison de leur spécificité locale, certains accords puissent déroger à des textes de loi ou à des accords que l’on pourrait qualifier de supérieurs ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christophe Sirugue : Il est vrai que ce que vous suggérez est loin d’être neutre !
M. Gérard Cherpion : et M. Gérard Sebaoun. Ah ça, c’est sûr !
M. Christophe Sirugue : En gros, le droit du travail serait dorénavant défini par des accords…
M. Francis Vercamer : Mais non !
M. Christophe Sirugue : Pour une part, cela revient à ça ! Il serait donc défini par des accords ou par la négociation entre les partenaires sociaux. Je serais tenté de vous répondre, cher collègue, que ce système a d’abord l’inconvénient majeur, que vous avez mentionné, d’inverser la hiérarchie des normes. Ce n’est tout de même pas neutre ! De surcroît, parfois l’accord n’est pas possible : si nous sommes là ce soir, c’est bien qu’il n’y a pas eu d’accord entre les partenaires sociaux !
Mme Jacqueline Fraysse : Eh oui !
M. Christophe Sirugue : Je ne trouve pas illégitime que les représentants du peuple que nous sommes reprennent la main lorsque les partenaires sociaux échouent à se mettre d’accord.
Mme Jacqueline Fraysse : Oui !
M. Christophe Sirugue : Je considère même parfaitement légitime que nous puissions reprendre les prérogatives qui sont les nôtres.
Il convient bien évidemment de faire le choix du dialogue social et de la négociation chaque fois que cela est possible. Toutefois, cela ne doit pas être l’un ou l’autre : c’est l’un, et si cela n’aboutit pas, c’est l’autre – le pouvoir législatif devant alors assumer ses prérogatives.
D’autre part, à chaque texte relatif au droit du travail, on nous ressert le discours selon lequel le code du travail serait trop important, trop gros. Je veux bien, mais s’il l’est, ce n’est pas un hasard ! C’est qu’il existe, au sein des entreprises, un déséquilibre entre les parties en présence et qu’il revient au législateur de rétablir l’équilibre. Je n’ai en ce qui me concerne aucun état d’âme sur ce point !
Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable aux amendements présentés par M. Vercamer. Je l’avais déjà dit en commission, mais le sujet est tellement important que cela méritait d’être répété dans l’hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je reprendrai tout ou partie des arguments du rapporteur.
Si nous sommes ici, à cet instant, en train de débattre de ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, c’est qu’il y a eu auparavant une négociation qui a échoué. Il revient donc à la loi, et donc au Parlement, de fixer les règles qui régiront les rapports sociaux et le dialogue social. C’est d’ailleurs à cette condition que la loi peut, comme elle l’a fait souvent, faire confiance à l’accord : la loi définit les accords qui peuvent être passés entre les partenaires sociaux et leur donne un cadre.
Pour qu’un accord conclu entre les partenaires sociaux puisse s’appliquer à l’ensemble du territoire, il est en outre nécessaire, c’est en tout cas ainsi que cela se passe pour le moment, que la loi le sanctionne, le valide et le transpose. Tout cela n’est pas neutre pour votre raisonnement, dans la mesure où vous avez commencé par rappeler les principes énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946 et l’article 34 de la Constitution.
Le sujet étant extrêmement sensible, une mission a été confiée à Jean-Denis Combrexelle. Nous verrons, à la rentrée je crois, quelles sont les conclusions de cette mission qui porte sur l’ordre social et, pour le dire très précisément, la hiérarchie des normes. Pour l’instant, les choses sont claires. Le rôle de la loi, qui définit la place qui peut être faite aux accords, a été rappelé clairement, selon un principe général énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946, évoqué plusieurs fois, et il est normal d’y faire référence quand on élabore la loi, et selon l’article 34 de notre Constitution.
Cette proposition est l’occasion d’un débat qu’il était bon de ne pas chercher à évacuer. Les partenaires sociaux sont tous très attachés à cette hiérarchie des normes – même ceux qui veulent la changer, car ils ne savent pas trop ce que cela donnerait… Faisons donc preuve d’une grande prudence sur ce sujet et attendons le rapport demandé. Pour l’heure, j’ai rappelé, à la suite du rapporteur, quelles règles s’appliquent.
M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon : Je soutiens la position du ministre et du rapporteur, qu’ils ont très bien explicitée, sur ces amendements proposés par le groupe UDI. Il est quand même assez frappant que certains veuillent à ce point abdiquer les pouvoirs du Parlement. Il faudra un jour se poser la question ce que nous pouvons laisser sur nos tracts de 5139campagne avant les scrutins législatifs. Parce que si nous abdiquons, en changeant la hiérarchie des normes, toute capacité à modifier d’une manière ou d’une autre, significativement, l’ordre public social, après que nous avons déjà choisi, délibérément, d’abdiquer des compétences dans les domaines des politiques monétaire, macro-économique et budgétaire, nous allons finir par nous limiter dans ce domaine social à un rôle qui consistera à réserver les salles, à les ouvrir, à nous assurer qu’il y a de la lumière et des chaises et que les partenaires sociaux discutent, à attendre de voir, une fois la porte fermée sur eux, si une fumée blanche apparaît et à recommencer si ce n’est pas le cas !
Disons-le simplement : le débat sur la modification de la hiérarchie des normes est vieux comme le monde. La loi ou le contrat ? Aujourd’hui, les deux ont une légitimité. En France, il existe un équilibre qui me paraît correspondre à la maturité de la société actuelle. Il me semble, et cela vaut pour aujourd’hui comme pour demain, qu’il ne faut pas le modifier – à moins de vouloir abdiquer, comme cela semble être ma volonté de certains, la souveraineté du Parlement dans le champ de l’ordre public social.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Sans vouloir prolonger le débat, je voudrais quand même répondre à un certain nombre d’arguments. Tout d’abord, il ne s’agit pas de supprimer le code du travail. Il s’agit simplement d’y mettre les principes fondamentaux, comme le prévoit d’ailleurs l’article 34 de la Constitution. Nous ne voulons pas supprimer le code du travail et tout faire passer par le dialogue social. Simplement, si l’on croit au dialogue social, il faut lui donner un pouvoir !
Par exemple, il faut arrêter de transposer les accords dans la loi. Vous dites que nous légiférons aujourd’hui parce qu’il n’y a pas eu d’accord. Mais quand il y a un accord, nous légiférons quand même ! Et non seulement nous légiférons, mais il nous arrive de modifier l’accord à l’occasion de cette transposition ! Je me mets dans le lot, parce que c’est là l’exercice du pouvoir parlementaire. Mais si nous arrêtions de légiférer, les accords ne seraient plus modifiés.
Monsieur Hamon, je n’ai jamais dit que le Parlement ne devait pas siéger. Simplement, la Constitution prévoit qu’un certain nombre d’éléments fondamentaux de l’ordre public social relèvent de la loi, et il faudra de toute façon que nous en délibérions au sein de cet hémicycle. En revanche, je ne suis pas sûr, pour reprendre l’exemple de tout à l’heure, que le délai de convocation de tel organisme soit du domaine de la loi. Nous avons consacré vingt-cinq minutes ou une demi-heure, la séance a même été suspendue, à la question de savoir s’il fallait cinq ou huit jours pour convoquer telle instance au sein d’une entreprise ! Honnêtement, je pense que c’est du temps perdu, et je suis sûr qu’en travaillant un peu plus intelligemment nous pourrions peut-être, sur certains sujets, nous attacher au fond, plutôt que d’examiner des points anecdotiques du droit du travail.
Enfin, mes amendements ne visaient pas simplement à indiquer ce qui doit figurer dans la loi et ce qui doit figurer dans le contrat. Il s’agissait aussi de prévoir que certains accords, notamment des accords d’entreprise, puissent déroger à des accords dits supérieurs parce qu’ils ne seraient pas applicables dans l’entreprise.
Cela dit, pour clore le débat, je retire les deux amendements. Ainsi, nous pourrons passer à la suite du débat. (Sourires.)
M. Christophe Sirugue : Ses amendements sont tellement importants qu’il les retire !