Dialogue social et emploi : Article 15
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 15 concerne les élections professionnelles. Actuellement, le premier tour est exclusivement réservé aux candidatures de salariés présentées par une organisation syndicale. Un candidat ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour – votes blancs et nuls exclus – peut ensuite être désigné délégué syndical par l’organisation qui l’a présenté, quel que soit le nombre de votants à ce premier tour. Or nous savons qu’un accord d’entreprise peut être conclu avec un ou des délégués syndicaux qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants. En conséquence, si un salarié présenté par une organisation syndicale est seul à se présenter au premier tour, il recueille forcément 100 % des voix exprimées, alors même qu’il peut ne pas avoir atteint le quorum au premier tour. Il serait donc nécessaire que la loi exige non seulement que le salarié ait obtenu 10 % au premier tour de l’élection pour être délégué syndical, mais aussi qu’il ait été élu pour être désigné délégué syndical et pouvoir ainsi être l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Gérard Cherpion : Il s’agit d’un amendement de suppression. En fait, la possibilité de négocier avec les délégués du personnel ou un salarié mandaté, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, est déjà prévue par la loi. Le répéter ne présente pas d’intérêt. C’est là l’exemple d’une loi bavarde. Supprimons donc l’article 15.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je pourrais vous suivre, monsieur Cherpion, si le texte que nous examinons n’emportait pas d’évolution. Or il ne se limite précisément pas à reconduire l’existant : il comporte des innovations relativement intéressantes, que je me permets d’évoquer. Il a notamment pour objet de mettre en place une procédure spécifique de mandatement des représentants élus du personnel, alors qu’il n’existe aujourd’hui qu’une procédure de négociation avec des représentants du personnel et une procédure de négociation avec des salariés mandatés. Nous avons aussi, je vous le rappelle, souhaité améliorer le texte en commission en rétablissant les commissions paritaires de branche, qui valident les accords conclus avec des élus non mandatés par des organisations syndicales. Enfin, sur le fond, cet article constitue une avancée en matière de négociations en l’absence de délégués syndicaux. Non seulement donc ce texte ne se borne pas à reconduire l’existant, mais il renforce le mandatement, ce qui me paraît déterminant. Avis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 8. Nous revenons au même sujet : l’absence de section syndicale dans l’entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter, finalement, le développement de la négociation collective. C’est d’ailleurs la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui a prévu que, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel, les accords collectifs peuvent être conclus avec les représentants du personnel élus au comité d’entreprise, avec la délégation unique du personnel ou, à défaut, avec les délégués du personnel. Toutefois, l’accord collectif conclu dans ces conditions ne sera opérationnel qu’après validation par la commission paritaire de branche, qui existait donc déjà, je le rappelle, pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure par notre rapporteur.
La commission paritaire de branche s’assure et contrôle que l’accord collectif ainsi conclu n’enfreint pas les dispositions légales et conventionnelles. Les entreprises de moins de 200 salariés, en particulier les plus petites, ne disposent pas de l’expertise et du conseil juridique nécessaires pour s’assurer de la validité de l’accord d’entreprise. Or une telle expertise est nécessaire, d’autant plus que les accords d’entreprise portent majoritairement sur les questions d’aménagement du temps de travail.
Je rappelle que, dans la branche professionnelle du bâtiment, un accord de 2010 institue une commission paritaire de validation de branche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : J’ai eu l’occasion de vous dire en commission, monsieur Cherpion, que cet amendement n’était pas placé au bon endroit. Nonobstant ce fait, il se trouve que la commission a rétabli les commissions de branche. Votre amendement est donc totalement satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il y a eu un débat autour des commissions de branche. J’en ai parlé notamment avec les partenaires sociaux. Ces commissions de branche ne fonctionnent pas très bien, sauf dans certains secteurs – vous en avez indiqué un, monsieur Cherpion. Nous avons donc finalement rétabli cet accord des commissions de branche. Dès lors, je suis d’accord avec le rapporteur, y compris sur le positionnement de l’amendement, et j’émets à mon tour un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement procède du même esprit. Je considère donc qu’il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek507.
M. Christophe Sirugue : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek508.
M. Christophe Sirugue : C’est également un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. Christophe Sirugue : Amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement procède du même esprit que les précédents, je ne vais donc pas me répéter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Même avis, défavorable : il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.