Dialogue social et emploi : Article 17

Dialogue social et emploi : Article 17

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Gérard Cherpion : Il vise à supprimer de l’alinéa 8 de l’article. En effet, la formulation de cet alinéa pose un problème de droit. On peut comprendre que le flou qui entoure la notion de branche professionnelle conduit à devoir en préciser les contours : jusque-là, nous sommes d’accord. Pour autant, il est clair que le remplacement de « branches professionnelles » par « conventions collectives », prévu à l’alinéa 8, est parfaitement inopérant, et même problématique sur le plan juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Je rappelle simplement qu’il s’agit d’une situation spécifique, car dans les autres cas la branche est assimilée à la convention collective. En l’état actuel, aucune organisation ne pourra être reconnue représentative dans le secteur de la production agricole. C’est pourquoi le projet de loi prévoit la possibilité, pour des organisations professionnelles d’employeurs, d’être reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur agricole, lorsqu’elles sont elles-mêmes représentatives dans au moins dix conventions collectives de la production agricole. Vous qui ne cessez de nous demander de nous adapter, il me semble qu’il s’agit d’une formule qui correspond à la réalité d’un secteur professionnel particulier. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Excellente argumentation. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Gérard Cherpion : La petite taille, les effectifs réduits et le manque de moyens n’impliquent pas l’incapacité de répondre aux exigences en matière de négociation. C’est la raison pour laquelle, à l’alinéa 14, nous proposons de supprimer les mots : «, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Je voudrais rappeler que ce nouveau critère ne constitue qu’une faculté laissée à l’appréciation du ministre en charge du travail. Si une branche a une taille limitée et un faible nombre d’entreprises mais qu’elle se caractérise par une dynamique de dialogue social, il n’y a aucune raison pour qu’elle fasse l’objet d’une restructuration ou d’une fusion avec une autre. En revanche, dans beaucoup de branches qui subissent les difficultés que nous connaissons, il ne me semble pas illégitime que le ministre du travail puisse intervenir. Cela ne me paraît pas contradictoire avec ce que vous évoquez, car il s’agit, encore une fois, d’une possibilité qui ne nie pas la réelle dynamique de certaines branches de petite taille. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Comme le disait Mme Le Callennec tout à l’heure, dans l’économie, les situations sont très diverses. Certaines branches de petite taille sont dynamiques et signent des accords, d’autres ne le sont plus et sont presque mortes.
Monsieur Cherpion, je suis surpris par votre amendement. Connaissant bien le sujet, vous savez que j’ai entamé avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, un travail de fond afin de restructurer les branches. Cette démarche s’est faite dans le consensus le plus large : tout le monde est d’accord pour dire que 700 branches, c’est trop !
Doivent notamment faire l’objet d’une restructuration celles qui n’ont signé aucun accord et qui n’ont aucune activité : cela ne devrait pas être très dur.

M. Gérard Cherpion : Pas sûr.

M. François Rebsamen : C’est vrai, il est toujours un peu difficile de toucher à des situations existantes. Disons que les cent premières branches ne devraient pas poser de difficultés. Mais si l’idée est de redonner de la force et de la vigueur à ces branches, et de leur permettre de négocier avec la surface la plus large possible, cela sera un travail difficile et de longue haleine. Nous aurons alors besoin du soutien de chacun pour avancer, si, bien sûr, le diagnostic est partagé.

Mme Isabelle Le Callennec : Oh que oui !