Dialogue social et emploi : Après l’article 17

Dialogue social et emploi : Après l’article 17

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek172 portant article additionnel après l’article 17.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le défends brièvement, car vous en avez déjà évoqué le fond, monsieur le ministre. Hervé Morin souhaite que le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles que vous venez d’évoquer.
Effectivement, 700 branches existent aujourd’hui, dont 280 seulement emploient plus de 5 000 salariés. Il y a donc beaucoup de branches de très petite taille. Les critères d’existence et de gouvernance des branches n’ont pas, à ce jour, fait l’objet d’une formalisation juridique, ce qui a facilité la multiplication des champs conventionnels. L’objet de ce rapport serait donc non seulement de faire le point sur les regroupements, mais aussi d’éviter, à l’avenir, que des branches puissent se créer sans qu’elles répondent à un besoin.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’un rapport pour définir les modalités de regroupement des branches professionnelles.

M. François Rebsamen : Moi non plus.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tout d’abord, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a procédé à la mise en place de nouveaux outils permettant de restructurer des branches professionnelles, en conférant au ministre chargé du travail, sous réserve du respect de conditions précises, le droit de prononcer des mesures d’élargissement, de fusion à l’encontre des branches ne justifiant pas d’une activité suffisante ou de refus d’extension d’une convention.
Par ailleurs, en commission, nous avons complété le dispositif en adoptant un amendement du Gouvernement proposant de doter le ministre en charge du travail de nouveaux outils visant à faciliter la restructuration des branches. Nous n’avons donc pas besoin d’un rapport sur la définition des modalités, mais plutôt de les rendre effectives pour aboutir, dans le même esprit que le vôtre, monsieur Vercamer, à un nombre de branches plus conforme à nos souhaits. Je n’aimerais pas donner un avis défavorable à votre amendement, aussi je vous demande de le retirer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Même position. Je l’ai dit hier soir : une mission a été confiée à un conseiller d’État, Patrick Quinqueton. J’entends ce que vous dites, monsieur Vercamer, sur la nécessité d’un rapport, mais cela me paraît prématuré avant la remise des conclusions de la mission. Je vous propose donc de retirer votre amendement : lorsque la mission de M. Quinqueton aura terminé ses travaux, ce qui sera le cas très prochainement, nous en prendrons connaissance et nous aviserons à ce moment-là. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Vercamer, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis dans un bon jour : je le retire ! (Sourires.)