Dialogue social et emploi : Après l’article 19

Dialogue social et emploi : Après l’article 19

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek676 rectifié, 660 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek660 et 701 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek676 rectifié.

M. Gérard Sebaoun : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement tend à préciser une chose essentielle, notamment lorsque l’on parle du burn-out : le rôle absolument fondamental des conditions de travail. Elles sont susceptibles d’altérer et la santé physique et la santé mentale des gens qui, malheureusement, connaissent ces difficultés.
Je rappelle dans l’exposé sommaire de mon amendement l’état des lieux, et les drames nationaux que nous avons vécus dans de grandes entreprises. Mais au-delà, il ne faudrait pas confondre la notion de travail avec celle de souffrance. Le travail est tout de même constitutif de la construction des individus, et il participe à la qualité de l’économie de nos entreprises, comme nous en parlions cet après-midi.
Néanmoins, lorsque les conditions de travail ne permettent plus aux salariés d’exercer sereinement leur activité, du fait de certaines méthodes managériales, de surcharge, de perte de repères ou de reconnaissance, comme nous les connaissons, cette souffrance peut provoquer des drames.
L’idée à l’origine de cet amendement est d’introduire dans le processus d’élaboration des maladies à caractère professionnel la notion de conditions de travail délétères au point d’altérer la santé physique ou mentale d’un travailleur, et en particulier le fléau de l’épuisement professionnel, plus connu sous le nom de burn-out.
Aujourd’hui, nous faisons face à une vraie difficulté. Il existe des tableaux des maladies professionnelles bien identifiées, mais les conditions supplémentaires de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableaux – c’est le cas de l’épuisement professionnel – sont extrêmement strictes, puisqu’une incapacité permanente de 25 % est requise. Autant dire que cette reconnaissance est très difficile.
À la lecture des préconisations que donne la CNAM pour fournir un mode d’emploi permettant la reconnaissance de la maladie professionnelle, on constate très rapidement, dans ce cas particulier, que les conditions de travail en sont un élément constitutif. C’est ce que je veux introduire dans la loi par cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement bkno ek676 rectifié et pour soutenir l’amendement bkno ek660.

M. François Rebsamen : Nous allons donc avoir une discussion commune sur ces trois amendements : celui de M. Sebaoun, celui de Benoît Hamon et celui du Gouvernement. Il me faut quelques instants pour présenter tout cela tranquillement, parce que ce n’est pas un petit sujet. Et ce n’est faire insulte à aucun parlementaire – je me tourne vers Mme Bechtel, qui écrit depuis longtemps sur ce sujet – de dire que nous n’allons pas régler entre nous ce soir un problème aussi complexe, profond, et sur lequel des chercheurs, des médecins, des professionnels et des experts réfléchissent depuis très longtemps, d’autant qu’il touche à la vie des gens, à leur intimité.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour vous faire part de certaines considérations permettant d’éclairer le débat. Les partenaires sociaux travaillent aussi sur ce sujet de leur côté – j’y reviendrai – puisque nous préparons le plan santé au travail bkno ek3, qui devrait aboutir d’ici la fin du mois de juin, et des groupes de travail ont été mis en place.
Les maladies psychiques liées au travail, et en particulier le syndrome d’épuisement professionnel, dit burn-out, sont une réalité, personne ne peut le nier. On ne peut nier non plus des choses aussi importantes que les rythmes de travail, les exigences qui pèsent sur les salariés, et l’épuisement professionnel, qui est le nom médical de ce que l’on appelle le burn-out.
C’est un sujet de santé incontestable et incontournable, il suffit de voir les sondages qui sortent. Il est donc essentiel que ces pathologies soient mieux appréhendées et mieux reconnues – je pense que c’est le sens de vos différentes interventions – et que l’on fasse mieux le lien entre leur manifestation et les conditions de travail des salariés.
C’est d’autant plus important qu’il s’agit de pathologies complexes, qui ne rentrent pas dans l’approche classique des maladies professionnelles. Par exemple, il est important d’avoir en tête que le syndrome d’épuisement professionnel – le burn-out – n’est pas officiellement classifié comme une maladie par les experts. Vous le savez, mais il vaut mieux dire les choses. C’est un ensemble de symptômes auquel on a donné le nom de syndrome d’épuisement professionnel. Je vous conseille la lecture, non pas du « Burn-out pour les nuls », mais d’un « Que sais-je ? » qui vient de paraître sur le sujet, et qui est très intéressant.
Plusieurs amendements ont été déposés, ce sont des initiatives qui ont été prises en amont… (Sourires.)

M. Jean-Patrick Gille : Excellent !

M. François Rebsamen : Ça m’a échappé ! Je voulais saluer Mme Bechtel, qui a écrit une tribune il y a un moment, ainsi que Benoît Hamon et d’autres.
Comment mieux reconnaître le burn-out et les pathologies qui peuvent y être associées ? C’est une bonne question, et ces amendements sont le résultat d’une bonne initiative, qui montre que le débat public avance sur un sujet derrière lequel il y a de vraies souffrances individuelles. Avant d’être professionnelles, ces souffrances sont individuelles. Il est essentiel d’en débattre et d’étudier les pistes possibles, il y a une vraie attente sur ce sujet.
Je vais donc vous donner le fond de ma pensée personnelle, après la lecture de quelques ouvrages sur ce sujet. Il y a une idée séduisante, mais sur laquelle je suis réservé. Oui, je suis réservé. On pourra me sortir tous les sondages que l’on veut, je suis réservé sur l’idée qu’il suffirait de reconnaître ce syndrome en l’inscrivant comme maladie professionnelle, alors que lorsque l’on se penche sur les avis des personnalités les plus qualifiées, beaucoup de réserves ont été faites.
Pour moi, la meilleure solution, c’est de permettre une forme de reconnaissance – ou la pleine reconnaissance, nous verrons – du burn-out par des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Le Gouvernement a déposé un amendement à ce projet de loi qui inscrit clairement dans le texte la reconnaissance de ces pathologies par cette voie. C’est une voie complémentaire qui prévoit des modalités de traitement des dossiers adaptées à leurs spécificités. La composition de ces comités, qui seront appelés à se prononcer sur la reconnaissance du burn-out, sera revue autant que faire se peut pour intégrer, autant que de besoin, des médecins psychiatres – ils existent, ils sont reconnus, ils ont une qualification – quand sont examinés des cas potentiels de burn-out.
Après en avoir discuté au sein du groupe de travail spécifique sur ce sujet qui a été mis en place dans le cadre du Conseil d’orientation sur les conditions de travail – puisque les partenaires sociaux y réfléchissent –, il me semble que la priorité absolue est et demeure la prévention. J’ai lancé l’élaboration d’un grand plan de santé au travail dont la présentation définitive sera faite au mois de juin – nous en avons parlé avec Michel Issindou par ailleurs –, dans un fort consensus avec les partenaires sociaux, qui se sont investis sur ses orientations. Je voudrais à cette occasion saluer leur implication, les orientations et le travail qui a été fait, et souligner l’importance de leur contribution.
J’ai installé par ailleurs un groupe de travail spécifique sur ce sujet au mois de février.
Ce groupe de travail vient de présenter un guide d’une grande qualité. La démarche, innovante, qui a été retenue et saluée par les partenaires sociaux, n’est plus uniquement réparatrice, elle est aussi préventive. Jusqu’à présent, les plans de santé au travail n’avaient qu’une vocation réparatrice. Nous allons désormais considérer le burn-out sous l’aspect de la prévention, sans naturellement abandonner la réparation.
Ce document est un outil de prévention à destination des acteurs de l’entreprise. Les partenaires sociaux, qui ont salué ce travail dans l’avis qu’ils viennent de me rendre, insistent sur le rôle central de la prévention. Ils ont élaboré un guide de prévention et c’est en partant de ce document que nous allons intervenir. Plutôt que d’inscrire une définition qui pourrait satisfaire tout le monde a priori mais aurait peu de réalité, par-delà l’aspect médiatique qu’elle pourrait avoir, nous devons réfléchir à la façon dont nous pourrions traiter le burn-out de manière préventive.
Tel est le sens de l’amendement que je vous présente au nom du Gouvernement. Pardonnez-moi, monsieur le président, si j’ai été un peu long.

M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek701.

M. Benoît Hamon : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur le burn-out.
Le burn-out existe et il concerne des milliers de nos compatriotes salariés, sans distinction entre les salariés du public et ceux du privé, ni entre les fonctions qu’ils occupent. Il frappe aussi bien les travailleurs indépendants que les salariés des grandes entreprises. Tout le monde peut être exposé au burn-out.
M. le ministre vient de dire que notre priorité doit être la prévention et il a raison. Je salue à mon tour le travail qui a été réalisé par le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, en lien avec la direction générale du travail, pour établir un guide. Ce guide est bienvenu, mais que pèsera-t-il face à l’évolution de l’organisation du travail ? Celle-ci est liée à plusieurs facteurs. Aujourd’hui les salariés sont soumis à des exigences de rentabilité à court terme de plus en plus fortes et ils sont intégrés à la performance globale de l’entreprise, ce qui fait peser sur eux des pressions très fortes. En outre, l’irruption des nouvelles technologies conduit à ce que les salariés ne se déconnectent plus de leur travail : même après avoir quitté l’entreprise, ils sont encore au travail. De telles pressions pèsent lourdement sur leur santé.
Ce guide sera sans doute utile à bon nombre de chefs d’entreprise, mais il leur faudra résister aux exigences de leurs actionnaires lorsqu’ils demanderont des modifications de l’organisation du travail qui pèsent lourdement sur les salariés.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité ouvrir ce débat et je salue le travail précurseur qu’a réalisé notre collègue Marie-Françoise Bechtel sur la question du burn-out. Elle s’y intéresse et sensibilise les parlementaires depuis longtemps. Elle a raison puisqu’il s’agit d’un mal moderne du travail auquel des centaines de milliers de nos compatriotes se sentent exposés.
Deux voies existent : la première consiste à inscrire le burn-out au tableau des maladies professionnelles. Ce serait incontestablement la meilleure solution, mais il n’y a pas, aujourd’hui, de consensus entre les organisations syndicales et patronales sur le syndrome d’épuisement professionnel. On peut comprendre la position des organisations patronales, qui ne sont pas très pressées d’avancer sur ce sujet, pas plus qu’elles ne l’ont été pour établir les critères et les facteurs de la pénibilité. Mais l’absence de consensus nous empêche de procéder à l’inscription du burn-out au tableau des maladies professionnelles, ce qui relève de l’initiative des partenaires sociaux. Nous saurons dans une minute si le Gouvernement entend reprendre la main à un moment ou à un autre.
La deuxième voie, évoquée par le ministre, est la suivante : dès lors qu’une maladie n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles, on peut laisser chaque personne victime d’un burn-out le soin de solliciter sa reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Or, aujourd’hui, c’est un véritable parcours du combattant. Pourquoi ? Parce qu’il existe un seuil de 25 % d’incapacité permanente, que quasiment aucune affection psychique liée au travail ne peut atteindre.
Le résultat est qu’en France nous devons avoir 200 cas de burn-out reconnus comme maladie professionnelle, contre 11 000 en Belgique.
Je pense qu’il faut que nous avancions dans les deux voies. La proposition d’amendement du Gouvernement, à mes yeux, va dans ce sens. Elle ouvre le débat qui devrait nous permettre d’inscrire le burn-out au tableau des maladies professionnelles ou bien d’abaisser le seuil, voire le supprimer comme c’est le cas en Suède, afin que tous les cas soient éligibles, donc examinés. Ce serait un grand progrès. On demande aux entreprises de s’adapter à la mondialisation et elles le font. Il faut aussi adapter la protection des salariés.

M. le président : La parole est à M Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.

M. Christophe Sirugue : Je ne reviens pas sur les éléments définissant le burn-out, qui ont été très bien exposés par les trois intervenants. Je rejoins tout à fait notre collègue Benoît Hamon sur le fait que le burn-out existe et qu’il touche probablement un nombre extrêmement important de nos concitoyens.
Mais justement parce que les définitions sont difficiles, les formulations doivent être regardées avec prudence.
Je commencerai par l’amendement présenté par Gérard Sebaoun pour dire à notre collègue que si, à ce jour, le burn-out n’est pas reconnu comme une pathologie professionnelle au sens des classifications médicales, cela s’explique pour plusieurs raisons objectives.
Première raison, le phénomène du burn-out est difficile à qualifier cliniquement ; deuxième raison, il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle mesure l’épuisement trouve sa source dans le milieu professionnel, ce qui est l’une des principales difficultés.

M. Gérard Sebaoun : Mais non !

M. Christophe Sirugue : Vous avez fait référence, les uns et les autres, aux récents travaux de la commission des pathologies professionnelles du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, qui nous permettent d’avancer dans la définition de cette pathologie et de proposer des mesures pour une meilleure prise en charge des patients qui en sont affectés.
De ce point de vue, la rédaction des amendements doit être regardée attentivement, et je me dois de dire à notre collègue Sebaoun que je préfère la rédaction des amendements identiques de notre collègue Benoît Hamon et du Gouvernement, car elle me paraît moins sujette à discussion. Nous avons eu tout à l’heure cet échange et je sais que vous allez nous répondre sur ce point, mon cher collègue. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et j’émets un avis favorable aux deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Je remercie le ministre pour sa franchise. Je suis très sensible au fait qu’il soit entré dans ce dossier difficile et qu’il ait essayé de nous dire franchement ce qu’il en pensait.
Nous devons en effet avancer dans le sens de la prévention. J’ai lu le document : il est en effet de qualité. La question est de savoir si les entreprises le feront leur. On ne peut pas toujours faire du normatif, il faut aussi faire de la pédagogie, ce qui n’est pas toujours facile dans notre pays. Mais en tout état de cause, prévenir vaut mieux que guérir.
En revanche, s’agissant de ce que l’on appelle la réparation, je fais miennes les observations très claires de Benoît Hamon. Pour réparer, deux voies s’offrent à nous, dont la première est l’inscription au tableau des maladies professionnelles, mais elle se heurte à des difficultés techniques. Je le reconnais, ayant moi-même essayé de rédiger un amendement en ce sens.
Mais il existe une autre voie, qui consiste à reconnaître une maladie professionnelle en dehors du tableau. C’est la voie que fixe le texte, mais qui, avouons-le, n’apporte pas grand-chose par rapport au droit existant puisqu’il est déjà possible aujourd’hui de reconnaître des difficultés psychiques en dehors du tableau des maladies professionnelles. Mais cette démarche se heurte au seuil de 25 % d’incapacité, qui est fixé par décret.
Il y aurait une manière simple d’agir et elle appartient au Gouvernement : prévoir par décret un taux différencié pour les affections psychiques directement liées aux conditions de travail. Car le seuil de 25 % est très élevé. Une main arrachée, par exemple, correspond à un taux de 20 %. Il faudrait aller très loin pour arriver à une incapacité de 25 % liée à l’épuisement professionnel.
L’amendement de l’exécutif, qui me semble un amendement d’appel, est un peu timide, mais la question doit être retravaillée.
N’oublions jamais que le burn-out n’est pas uniquement un problème de santé au travail : c’est un sujet de société, parce qu’il met en cause en profondeur le rapport au travail, dans une société où l’économie s’est largement financiarisée et où la pression sur la productivité est particulièrement forte. C’est tellement vrai que le burn-out ne concerne pas uniquement les salariés, qui représentent une part importante des victimes de cette affection, mais également les petits patrons, souvent soumis à une très forte pression – nous en rencontrons tous dans nos circonscriptions –, les médecins urgentistes, les enseignants et les agriculteurs isolés, pour lesquels des mesures ont d’ailleurs été prises dans la loi Le Foll.
Le burn-out est vraiment sujet de société. Je souhaite que la réflexion se poursuive et que nous nous engagions, peut-être grâce au dialogue social, vers des solutions plus normatives.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Chacun comprend que les éléments constitutifs d’un nouveau tableau des maladies professionnelles ne sont pas réunis. Je précise que, pour cette raison, je n’ai pas signé l’appel de Mme Bechtel, mais que j’en partage naturellement les arguments.
Je voudrais qu’on ne se paie pas de mots. Je m’explique : je ne voudrais pas que l’amendement du Gouvernement, ainsi que nos débats, ne soient, je vais le dire crûment, qu’un cache-misère.
La notion d’affection psychique liée directement au travail est une vieille histoire et nous en connaissons le continuum et les éléments constitutifs – en particulier le management. Nous avons essayé, à un moment donné, de passer de la notion de stress à une notion fourre-tout, voiture-balai : celle de risques psychosociaux.
Mais le burn- out est tout à fait différent car c’est une affection très particulière. Je vous rappelle l’exemple que j’ai cité dans mon intervention de discussion générale : j’ai rencontré récemment une salariée, âgée de 45 ans, qui n’avait jamais eu le moindre antécédent. Elle m’a dit : « À un moment, je mourais à petit feu ». C’est cela, le burn-out, la conséquence de conditions de travail qu’elle ne pouvait plus assumer. C’est cela la réalité.
Je sais évidemment qu’il existe deux voies, celle de l’inscription au tableau et celle de la reconnaissance comme maladie professionnelle, qui donne lieu, cela est avéré, à un parcours du combattant, sans oublier le seuil de 25 % qui est un frein considérable.
Aujourd’hui, quelles sont les affections psychiques reconnues par les commissions ? La dépression profonde, l’anxiété généralisée, le stress post-traumatique – je vous renvoie à un article paru dans le journal Le Monde d’aujourd’hui sur le stress post-traumatique de nos militaires confrontés aux théâtres d’opérations. Voilà la réalité. On ne s’en sortira pas avec des arguties.
J’en terminerai en disant très amicalement au ministre que le contenu de cet amendement figure déjà dans la loi, comme vient de le dire Mme Bechtel. On n’invente rien.

M. Gérard Cherpion : C’est vrai !

M. Gérard Sebaoun : Je ne voudrais pas que, munis d’un passe-montagne, nous allions au-delà du problème qui nous est posé.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Ce n’est pas parce que Mme Bechtel a travaillé en « amont » que nous devons avaler des couleuvres… (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bon !

M. Francis Vercamer : Trêve de plaisanterie. Il s’agit d’un sujet assez lourd. J’ai moi-même rédigé plusieurs rapports budgétaires sur les risques psychosociaux, à l’époque où, malheureusement, on a déploré chez Orange un certain nombre de suicides. Ce sujet a été travaillé très sérieusement par les rapporteurs de la commission, les administrateurs et moi-même.
Je voterai ces amendements car durant mon précédent mandat j’avais essayé de faire adopter l’inscription dans la loi des maladies psychiques, mais je n’avais, malheureusement, pas été écouté. Je voterai ces amendements parce que le burn-out est une vraie maladie, qui prend des proportions importantes dans l’entreprise et doit être prise en compte.
Néanmoins, j’observe que le quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la Sécurité sociale permet de les prendre en compte. Il n’y est pas question seulement des maladies physiques, mais des maladies en général ; les maladies psychiques étant des maladies comme les autres, elles pourraient être prises en compte.
Mais je reconnais que la jurisprudence ou en tout cas l’idée que l’on s’en fait, c’est que les maladies psychiques sont un peu à part. Aussi, les inscrire dans le texte donnerait plus de poids à une reconnaissance ultérieure.
Je demeure cependant perplexe. Lorsque j’ai rédigé mon rapport, on avait fait le constat que l’on ne pouvait pas mesurer les causes et quelle était la part due au travail dans cette pathologie psychique. Beaucoup de causes peuvent survenir et s’ajouter les unes aux autres, je pense par exemple à des causes d’ordre familial.

M. François Rebsamen : Oui.

M. Gérard Sebaoun : Pas pour le burn-out.

M. Francis Vercamer : Un divorce peut entraîner des problèmes psychiques. Il peut y avoir des pressions dues à des problèmes de voisinage. L’accumulation de causes diverses peut provoquer une pathologie psychique importante.
Les amendements que nous examinons n’évoquent pas le mot « burn-out », monsieur Sebaoun, même si c’est ce mot que vous employez depuis tout à l’heure. Il est bien question de pathologies psychiques. Ne nous faites pas avaler des couleuvres. Aucun des amendements ne vise expressément le burn-out, qui n’existe que dans le cadre du travail.

M. le président : Merci…

M. Francis Vercamer : En tout état de cause, il est aujourd’hui extrêmement difficile de le reconnaître…

M. le président : Merci.
La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Le sujet est éminemment délicat, nous en sommes tout à fait conscients. Je veux à mon tour saluer le travail de longue haleine que Mme Bechtel mène avec constance.
Vous imaginez bien que dans la mission consacrée à la médecine du travail, nous avons abordé ces sujets, que nous avons parfois assez maladroitement classés dans les risques psycho-sociaux, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Mais la limite entre les deux est parfois difficile à établir. Avec le burn-out, nous nous heurtons à un vrai problème de définition, et à celui de sa vérification clinique.
L’individu est une entité complexe, qui peut rencontrer des problèmes professionnels liés à un surmenage et d’autres, liés à son entourage, à sa vie, à ce que constitue la complexité d’un être humain et qui peut le conduire à une dépression.
Faites-moi la différence entre risque psycho-social, dépression et burn-out. Moi, je ne suis pas certain que cela soit aisé.

M. Gérard Sebaoun : Moi, je peux la faire.

M. Michel Issindou : Si tous ceux qui s’occupent de ce sujet n’ont pas réussi à véritablement trancher, c’est qu’il existe une vraie difficulté. Ce n’est pas mécanique comme le fait de savoir si on a une jambe cassée ou non.
La prudence dont a fait preuve Benoît Hamon dans son amendement, cosigné par l’ensemble du groupe et soutenu par le rapporteur, est de bon aloi. Et c’est cet amendement que je soutiendrai.

M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon : Il faut souligner qu’il y a aussi des blocages politiques, dans cette affaire.

Mme Véronique Massonneau : Oui.

M. Benoît Hamon : Pourquoi la reconnaissance du burn-out, qui est lié au travail, peine à réunir les partenaires sociaux ? Parce que le MEDEF ne veut que la prise en charge du burn-out relève de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, financée à 97 % par les cotisations patronales.
Je rappelle les propos de Mme Le Callennec sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Parfois, pour être réellement incitatif, il faut mettre en place un système financièrement incitatif. C’est valable pour la parité, c’est aussi valable pour la reconnaissance du burn-out.
Pourquoi pensons-nous qu’il faut favoriser la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle ? Parce que nous souhaitons que ce soit la branche AT/MP qui, demain, prenne en charge les conséquences du burn-out. C’est aussi pour cette raison-là. On nous dit que ce sera un coût ; mais cela représentera aussi une économie pour la branche assurance maladie. Voyons les choses sous cet angle.
J’entends que les facteurs sont multiples. Mais un certain nombre de maladies professionnelles sont elles aussi plurifactorielles. Les cancers du poumon liés au fait d’avoir travaillé dans un environnement pollué par de la poussière d’amiante peuvent aussi être liés à la consommation de tabac. Pour autant, ils sont reconnus comme maladie professionnelle. Et on ne regarde pas ce qui relève de votre consommation de tabac ou de votre exposition à l’amiante.
J’entends ces arguments. Un premier pas vient d’être fait et le débat va se poursuivre, puisqu’il y a quelques autres amendements. Deux options sont ouvertes. Je me réjouirai si demain, dans d’autres textes, à partir d’autres initiatives, le cas échéant lors d’une nouvelle lecture de ce texte ou dans le cadre du PLFSS, on franchissait une étape supplémentaire. Mais les blocages ne sont pas uniquement dus à la complexité du sujet, ce sont aussi des blocages politiques.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : L’apparition du burn-out dans le langage commun traduit l’émergence d’un phénomène d’ampleur, et relativement nouveau. Il y a lieu de travailler très sérieusement, aussi bien au plan médical pour poser des diagnostics qu’au plan de la recherche des causes de ces maladies graves. Elles sont quand même principalement dues aux évolutions récentes du monde du travail. Je ne reviens pas sur ce qui a été évoqué par Benoît Hamon : les nouvelles technologies ; les exigences de rentabilité toujours plus grandes, et sur des durées toujours plus courtes, de la part des actionnaires ; l’organisation du travail très pathogène, avec des objectifs souvent irréalistes, parfois flous ; la quantité de travail ; des horaires excessifs. Bref, tout cela doit être examiné très sérieusement de manière à prévenir ces méfaits. Pour ma part, j’insiste beaucoup sur la prévention, car c’est tout de même cela, le vrai sujet.
Cela dit, il y a bien sûr la nécessité de la réparation. De ce point de vue, je rejoins ce qui vient d’être dit concernant les maladies professionnelles et leur dédommagement. Je voterai les amendements proposés par Benoît Hamon et par vous, monsieur le ministre, parce qu’ils constituent un premier pas. J’en mesure toutefois la très grande modestie et les limites. Il est évident que ce petit pas en appelle beaucoup d’autres.
Je me félicite par ailleurs que des travaux soient déjà engagés, notamment avec le guide de la prévention, pour que l’on puisse avancer sur ces sujets.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Nous sommes appelés à une vraie réflexion sur les maladies professionnelles. S’agissant des maladies professionnelles et des accidents du travail, la législation date de la fin du bkXIXeek siècle. Elle était peut-être très moderne à l’époque, mais elle est complètement dépassée aujourd’hui.
En cas d’accident du travail, sauf faute inexcusable, on est moins bien indemnisé aujourd’hui que pour un accident de la circulation. Ce n’est tout même pas normal, ni acceptable.
Et s’agissant de la faute inexcusable, sa première définition remonte à 1941. Elle a été complètement rénovée par la Cour de cassation en 2002.

M. François Rebsamen : Heureusement !

M. Denys Robiliard : La jurisprudence évolue, mais nous, législateurs, n’évoluons pas. Pour être convenablement indemnisé en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il faut faire un procès devant le tribunal de la Sécurité sociale, alors même que la nouvelle définition fait de la simple conscience du danger le critère principal de la faute inexcusable. Celle-ci n’est plus du tout définie comme elle l’était auparavant, puisque l’employeur est a priori tenu, envers le salarié, à une obligation de sécurité de résultat. De résultat ! Tel est l’état de la jurisprudence. Il serait donc 5167temps de se donner pour objectif une réforme en profondeur du droit des maladies professionnelles et des accidents du travail.
Ce contexte général appelle une véritable réforme qui nous permettra de reprendre le chemin de la réduction des maladies professionnelles et des accidents du travail. Si on n’augmente pas la sévérité dans ce domaine, on n’y arrivera pas.
Avec les maladies psychiques se posent la difficile question de l’imputabilité au travail et celle du taux d’incapacité : 25 %, c’est, dans un grand nombre de cas, un taux beaucoup trop élevé pour faire reconnaître la maladie psychique comme maladie professionnelle.
Si on abaisse le taux de 25 %, soyons clairs : il n’y a pas de raison de mieux traiter les maladies psychiques que les maladies somatiques. Par conséquent, il faut le baisser pour tout le monde.
S’agissant du problème spécifique du burn-out, il faut être clair : il est exclusivement imputable au travail dès lors que les conditions qui permettent de le caractériser sont réunies.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je souhaite apporter quelques éléments supplémentaires de réflexion sur ce sujet important qui nous touche, et qui touche la société. Je partage beaucoup de choses qui ont été dites.
Monsieur Sebaoun, vous souhaitez qu’il soit tenu compte des conditions de travail susceptibles d’avoir altéré la santé physique ou mentale de la victime. Cela ne me paraît pas pertinent et je vais vous dire pourquoi.

M. Gérard Sebaoun : Je suis curieux de le savoir, en effet.

M. François Rebsamen : Pour fixer le taux d’incapacité permanente, le médecin-conseil apprécie uniquement l’état de santé général de la victime et ses possibilités de reclassement et d’évolution professionnelle à venir, indépendamment de ses conditions de travail antérieures à l’origine de sa maladie ou de son accident.
En d’autres termes, pour fixer le taux d’incapacité permanente, le médecin-conseil ne prend en compte que les éléments propres à la victime dont l’état est stabilisé, tels que son âge ou la nature de son infirmité. Il ne prend pas en compte ses conditions de travail antérieures.
Cela me conduit à vous dire qu’il vaut mieux retenir mon amendement, qui est identique à celui de M. Hamon.
Mais je voudrais encore donner quelques éléments de langage, parce que c’est un sujet très important. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’assouplissement pour améliorer la reconnaissance des affections psychiques. Il est important de le savoir. En 2012, la condition de stabilisation de l’état de victime pour reconnaître une affection en maladie professionnelle a été supprimée.

M. Gérard Sebaoun : Oui.

M. François Rebsamen : Des recommandations spécifiques à l’adresse des médecins-conseils des caisses de Sécurité sociale ainsi que pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont été rédigées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux : dialogue social.
L’état des lieux est le suivant : ces mesures ont engendré un quadruplement du nombre de reconnaissances entre 2012 et 2014 : 90 en 2012 et 339 en 2014.

M. Gérard Sebaoun : En effet.

M. François Rebsamen : Cette tendance à la hausse va incontestablement se poursuivre en 2015, et sûrement dans les années à venir, en raison d’une meilleure connaissance de ce dispositif par les assurés et les médecins.
Certes, des critères de gravité sont attachés à cette reconnaissance spécifique par les comités, mais ceux-ci sont indispensables pour éviter que toutes les pathologies, quelles qu’elles soient, même mineures, puissent faire l’objet d’un examen qui allonge les délais de reconnaissance de l’ensemble des pathologies professionnelles.
J’ajoute, puisqu’il en a été question, que prévoir un taux différencié pour des maladies psychiques n’est pas la bonne solution. Cela engendrerait des problèmes d’équité – cela a été dit par Mme Bechtel – entre les salariés atteints d’une pathologie psychique et ceux atteints d’une pathologie physique. Inutile de rappeler les taux : 20 % pour une main coupée et 15 ou 10 % pour d’autres cas. Je ne parle pas d’autres maladies professionnelles comme l’arthrose ou les lombalgies.
La création d’un tableau de maladies professionnelles est donc également une piste à écarter aujourd’hui, car elle n’est pas adaptée aux maladies psychiques. Elle crée en effet, que vous le vouliez ou non, un lien automatique entre l’accomplissement de certaines tâches et la survenue de la maladie, ce qui n’est pas adapté au syndrome d’épuisement professionnel, car celui-ci repose essentiellement sur les conditions dans lesquelles le travail a été accompli – c’est du reste bien là la difficulté majeure pour caractériser le burn-out.
On cite souvent – je tiens à le redire ici, car tout cela figurera au compte rendu – l’exemple de la Suède, dont on fait un modèle en matière de reconnaissance du burn-out. En fait – et je remercie la direction générale du travail des éléments concrets qui m’ont été communiqués –, ce système est moins favorable que le système de reconnaissance actuellement en vigueur en France. En effet, la reconnaissance n’y est possible que si l’état de la victime est stabilisé, ce qui peut prendre plusieurs années pour des pathologies psychiques – dans ce domaine, je sais aussi de quoi je parle.
De plus, le taux de reconnaissance des maladies professionnelles n’est que de 15 % en Suède, contre près de 50 % en France. Par ailleurs, d’après les données européennes, le nombre de reconnaissances en Suède est en constante diminution depuis 2007, alors qu’il est en constante augmentation en France, grâce aux mesures qui ont été prises.
L’amendement que je présente préserve de ces écueils et facilite la reconnaissance d’affections psychiques par voie complémentaire, comme cela a été évoqué, qui demeure la plus adaptée et passe par une consécration au niveau législatif. C’est, d’une certaine manière, ce que nous faisons.
D’autres mesures, qui ne relèvent pas de la loi, vont dans le même sens. Je pense notamment à la composition des comités appelés à se prononcer sur la reconnaissance du burn-out : elle intégrera, si besoin, des médecins psychiatres lorsque sont examinés des cas potentiels de burn-out. Dans le domaine de la psychiatrie, ces questions sont très complexes – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre.
La priorité du Gouvernement reste cependant aujourd’hui le renforcement de la prévention, ce qui ne dispense pas pour autant de tout ce que je viens d’évoquer. Les partenaires sociaux, je l’ai rappelé tout à l’heure, l’ont reconnu.
Des instructions ont été données pour assouplir encore les conditions de reconnaissance – cela fera plaisir à M. Hamon et, je n’en doute pas, à toute l’Assemblée – de telle sorte que le seuil de 25 % ne soit plus un handicap insurmontable. Les partenaires sociaux ont, du reste, émis également des recommandations pour que les commissions puissent plus facilement – car c’est ainsi que l’on avance – reconnaître l’origine professionnelle des pathologies psychiques, en prenant en compte plusieurs éléments car, nous l’avons dit nous-mêmes, ce phénomène est multifactoriel, lié à la charge de travail, à l’attitude, à la relation à la hiérarchie – cela peut exister –, au soutien ou à l’absence de soutien des collègues, et à des formes de violence psychique.
Pour toutes ces raisons et en écoutant tout ce qui a été dit, je ne souhaite pas, même si j’en comprends l’intérêt, que soit donnée une suite favorable à l’amendement de M. Sebaoun, mais j’invite l’Assemblée à voter celui de M. Hamon, identique à celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Merci, monsieur le ministre, de cette longue réponse. Heureusement qu’on n’attend plus la stabilisation de la maladie pour instruire le dossier, car cette stabilisation supprime l’indemnité journalière pour celui qui la percevait, ce qui pose problème. Vous avez eu raison de souligner qu’il fallait donner de la souplesse au dispositif, car sinon on ne pouvait plus rien faire.
En deuxième lieu, le Conseil d’orientation sur les conditions de travail – COCT –, dans ses recommandations, a instruit les cinq documents dont nous avons besoin : des documents qui viennent de la commission – c’est-à-dire du médecin-conseil –, du demandeur et de l’employeur, un avis motivé du médecin traitant et, je tiens à le souligner, des documents issus d’une enquête précise et chronologique sur tous les événements traumatiques, les violences, qui ont trait à la charge de travail et à l’environnement professionnel. Vous ne pouvez donc pas me dire que les conditions de travail ne sont pas prises en compte dans cette enquête de reconnaissance. Le COCT le dit très clairement.
Cela dit, je retire l’amendement bkno ek676 rectifié au profit de l’amendement du ministre, mais je ne veux pas que l’on me fasse dire autre chose que ce que j’ai dit, à savoir que les conditions de travail sont constitutives du burn-out.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek44 deuxième rectification.

M. Gérard Cherpion : Cet amendement vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Remplir cette fiche est une tâche difficile, que la grande majorité des entreprises, si elles ne disposent pas d’un service des ressources humaines spécialisé, et même dédié, ne sont pas en capacité de mener à bien.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la pénibilité et les critères de sa prévention, issus de la loi Woerth, mais de mettre en place un dispositif qui ne nécessite pas, dans les entreprises dont les métiers ont été recensés comme pénibles, d’embaucher des salariés ayant pour seule mission de remplir cette tâche.
Cet amendement simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l’exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l’approbation des partenaires sociaux sur des modalités plus simples de mesure de l’exposition aux autres facteurs définis par le décret d’octobre 2014, comme la manutention manuelle, les charges pénibles, les vibrations mécaniques ou les agents chimiques, et que le législateur n’aura pas été en mesure de les apprécier, elles ne pourront pas entrer en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Les amendements que nous allons maintenant examiner reviennent sur la notion du compte pénibilité. Celui-ci vise directement à supprimer la fiche individuelle telle qu’elle avait été imaginée.
Je me permets de vous corriger sur un point, monsieur Cherpion. Il n’existe pas de liste de métiers pénibles.

M. Gérard Cherpion : Je me suis mal exprimé : je voulais parler de « tâches » pénibles, et non de « métiers ».

M. Christophe Sirugue : S’il s’agit de tâches, on peut accepter l’expression. Il faut être en revanche très prudent avec le mot de « métier ». Il n’y a pas de liste de métiers pénibles.
Dans les travaux que nous avons engagés avec Gérard Huot et Michel de Virville, nous avons bien évidemment tenu compte de ce qui a été exprimé et la nature de cette fiche me semble avoir été en partie surinterprétée. Nous avons cependant suggéré dans notre rapport que cette fiche se mue en une déclaration conservant un caractère individuel. Je rappelle en effet qu’elle donne droit à des points qui peuvent être utilisés à des fins de formation ou de modification du poste de travail, ou encore pour pouvoir partir plus tôt en retraite, ce qui implique un suivi individuel. Il ne peut pas en être autrement.
Étant donné que nous avons simplifié la fiche individuelle en instaurant cette déclaration et que le Gouvernement a choisi de reprendre cet élément dans un des amendements que nous examinerons tout à l’heure et dont la formulation me semble beaucoup plus complète, je serais tenté de vous dire, monsieur Cherpion, que vous serez satisfait par l’objectif de l’amendement du Gouvernement.
Je vous invite donc à retirer le vôtre, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable, car le dispositif est beaucoup plus complexe et ne se résume pas à la seule suppression de la fiche individuelle que vous suggérez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : M. Cherpion n’a certainement pas besoin de son Gaffiot pour savoir que nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Lorsque vous étiez en responsabilité, vous aviez défini dix facteurs, que vous voulez aujourd’hui ramener à trois ! Je ne peux pas vous suivre dans cette démarche. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek718 rectifié, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek740, 725 et 736.
Les sous-amendements bknos ek725 et 736 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. François Rebsamen : Il faut veiller à être compris de tous et les mots doivent être simples. C’est, et personne ne le contestera, pour combattre l’injustice devant l’espérance de vie, liée à la différence des conditions de travail ou des postes de travail, que le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé. Il est issu d’une longue histoire – je l’ai évoquée tout à l’heure, sans vouloir en rajouter.
Sans remonter jusqu’à M. Stoléru, je rappellerai qu’en 2003, la CFDT, dans le cadre d’un accord avec le ministre de l’époque, M. François Fillon, a affirmé la nécessité d’une compensation et – pardonnez-moi ce mot anglais –, d’un deal, d’un échange pour son soutien à une démarche sur les retraites liée à la pénibilité. Pour résumer, les partenaires sociaux ont abouti en 2008 à un document qui a été soumis à la négociation et dans lequel apparaissait pour la première fois la fiche que vous voulez aujourd’hui supprimer, monsieur Cherpion, la considérant comme responsable de tous les maux.

M. Gérard Cherpion : Mais non !

M. François Rebsamen : Si ! Vous l’avez dit. Peut-être pas vous personnellement, mais cette fiche a été utilisée comme un élément central pour dire que la pénibilité ne pouvait pas fonctionner, et pour attiser toutes les inquiétudes – dont certaines étaient du reste parfaitement justifiées, à tel point que je m’en suis fait l’écho – et toutes les peurs d’une partie du patronat, notamment des petites entreprises, devant sa complexité.
Mais qui a inventé cette complexité ? Ceux qui, en 2010 ou 2011, ont pris un décret définissant tous ces critères – c’est-à-dire l’un de mes prédécesseurs. C’est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec cette fiche.
Il existe aujourd’hui un consensus, dont je suis tout à fait satisfait, et le rapport réalisé, notamment, sous l’égide de M. Christophe Sirugue est très intéressant. Il dit clairement que, s’il existe un consensus – qui semble se dégager –, sur le principe de la pénibilité, il faut que le même consensus s’exprime sur l’applicabilité de ce dispositif. C’est bien beau, en effet, de définir des règles, mais il faut pouvoir les appliquer. Un droit effectif pour les salariés, c’est un droit compréhensible et simple à mettre en œuvre.
Le Gouvernement a décidé de supprimer, non pas le suivi – c’est là que réside l’incompréhension –, mais la fiche individuelle de prévention des expositions. Cette obligation ne reposera plus sur l’employeur, qui n’aura qu’à déclarer en fin d’année, à la caisse de retraite, les salariés exposés. Puisqu’il y aura un processus de reconnaissance qui sera engagé au niveau des branches, la caisse informera les salariés de leur exposition et des droits dont ils bénéficient ; il y aura donc toujours une fiche qui les informera. Les salariés ne seront pas privés de leurs droits, bien au contraire, puisque ceux-ci seront reconnus en fonction d’un principe très simple, qui – comme chacun le sait désormais – rendra applicable la prise en compte de la pénibilité dans leur situation professionnelle à travers soit des heures de formation professionnelle, soit des droits à la retraite sous la forme de points supplémentaires, soit un passage au temps partiel.
Notre objectif est donc simple : puisque vous avez complexifié, nous devons simplifier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous devons simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles – heureusement que nous sommes là, permettez-moi de le dire ! –,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh là là, les sauveurs !

M. François Rebsamen : …en rendant applicable un principe qui nous rassemble tous.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek740.

M. Francis Vercamer : J’avais déposé un amendement sur la fiche individuelle, et je reviens sur le sujet avec ce sous-amendement à l’amendement gouvernemental qui tend à la modifier.
Bien évidemment, nous sommes satisfaits – ou plutôt moins insatisfaits – par la proposition du Gouvernement de supprimer la fiche individuelle de prévention au profit d’une approche déclarative. Le problème, c’est que lorsqu’on parle de pénibilité, on évoque – vous le dites vous-même, monsieur le ministre – un environnement physique agressif et un rythme de travail susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Mais qui mieux qu’un médecin du travail peut constater cela ? L’employeur n’est pas médecin : comment voulez-vous qu’il sache si cela laissera des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs ?
Je propose donc que la déclaration soit faite par les services de santé au travail, en liaison bien entendu avec l’employeur – car il s’agit de faire les choses intelligemment –, et que ces services travaillent en outre sur la prévention. En effet, le but de la reconnaissance de la pénibilité, ce n’est pas de donner des points ou des avantages, c’est que les salariés soient en bonne santé !

M. Gérard Cherpion : Bien sûr !

M. François Rebsamen : Pour vivre plus longtemps, c’est quand même intéressant, les avantages…

M. Francis Vercamer : Bénéficier de droits supplémentaires à la retraite une fois qu’on est décédé, est-ce vraiment un avantage ?
Derrière tout cela, il doit donc y avoir un véritable souci de prévention.
Mon sous-amendement vise par conséquent à ce que ce soient les services de santé qui fassent la déclaration et proposent, en même temps, des moyens de prévention.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir le sous-amendement bkno ek725.

M. Gérard Cherpion : Il s’agit, d’une certaine façon, d’un sous-amendement rédactionnel.

M. Christophe Sirugue : Ah non !

M. Gérard Cherpion : Mais si : M. le ministre vient de dire à l’instant que la déclaration serait annuelle – plus précisément, il a dit qu’elle serait faite une fois par an, ce qui revient au même. D’où ma proposition : préciser que l’employeur déclare « annuellement » les facteurs de risques professionnels. Il me semble important, si l’on veut alléger le système, de prévoir que la déclaration ne se fera qu’une fois par an.
Cela étant dit, je veux remercier M. le ministre : il a fait l’aveu que le dialogue social existait depuis Lionel Stoléru – qui a d’ailleurs été dans ma circonscription –, donc avant 2012, et qu’il avait en particulier été prévu par la loi de 2008. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, pour cet accès de clarté et de clairvoyance.

M. le président : Le sous-amendement bkno ek736 est identique. J’imagine qu’il est défendu, monsieur Vercamer ?

M. Francis Vercamer : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Christophe Sirugue : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, d’abord parce qu’il s’agit de la déclinaison très concrète d’un des principaux axes du rapport auquel j’ai participé. Il s’agit là d’une avancée significative, dans la mesure où le dispositif proposé ne fera perdre aucun droit aux salariés en matière de prise en compte de leur exposition aux facteurs de pénibilité – permettez-moi de souligner en passant que nous n’en avons supprimé aucun, ce qui est particulièrement important. Cette mesure a en outre une vertu de simplification, puisqu’elle permettra la transmission dématérialisée des informations par les entreprises via la Caisse nationale d’assurance vieillesse – ce qui était un des effets recherchés.
J’en profite pour dire à notre collègue Sebaoun, qui m’a interrogé tout à l’heure sur une liste de cas particuliers – je parle ici, non pas des salariés qui travaillent en CDI à temps plein, mais de ceux qui ont des contrats précaires, qui sont en arrêt maladie ou des autres cas qui ont été cités –, qu’il n’y aura aucun risque que ces salariés perdent des droits. Le seul élément sur lequel il peut y avoir discussion, c’est le fait que l’information sera différée dans le temps. Je serais même tenté de dire que, pour les contrats précaires, le dispositif proposé sera plus intéressant que la situation actuelle. Pourquoi ? Pour une raison simple : jusqu’alors, le salarié qui avait six ou sept contrats dans l’année, voire plus, recevait à la fin de chacun d’entre eux une fiche individuelle, que lui donnait son employeur, et il lui revenait la tâche d’additionner l’ensemble de ses fiches pour évaluer ses droits acquis. Avec l’amendement proposé par le Gouvernement, le récapitulatif des droits acquis sera réalisé par la CNAV ; le salarié recevra donc à la fois la déclaration sur les facteurs d’exposition faite par l’employeur et le récapitulatif de ses droits. Le système sera ainsi, pour ce qui est de sa clarté, plus avantageux pour les salariés.
Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
S’agissant maintenant du sous-amendement bkno ek740, nous partageons tous votre souci de prévention, monsieur Vercamer. C’est tellement vrai qu’il s’agit du premier axe de préconisations du rapport auquel j’ai participé ; nous nous sommes en effet aperçus que 80 % des entreprises n’avaient pas réalisé de document unique d’évaluation des risques, ou DUER – la proportion étant encore plus élevée parmi les petites entreprises. Ces entreprises n’ont donc pas mis en place un dispositif pourtant obligatoire depuis 2001, qui est censé les protéger en cas d’accident ou de difficulté. Non qu’elles ne feraient rien en matière de prévention, mais elles ne formalisent pas leurs actions à travers le document unique d’évaluation des risques. Nous avons donc préconisé un dispositif de prévention – je vous rejoins totalement sur ce point.
Pourquoi ne puis-je cependant pas être favorable au dispositif que vous proposez ? C’est qu’il contient un risque de contentieux énorme. En effet, si c’est le chef d’entreprise qui fait la déclaration, le lien de subordination entre le salarié et le chef d’entreprise fait que le premier hésitera à aller contester ce qui aura été déclaré par le second ; mais si c’est le médecin du travail qui la fait, il n’aura aucune hésitation. Ce que vous présentez comme une protection risque donc d’engendrer un grand nombre de contentieux, et c’est pourquoi j’y suis opposé.
Quant aux sous-amendements bknos ek725 et 736, j’y suis totalement défavorable, pour une raison fort simple : il se trouve que dans le cadre d’un contrat court, la déclaration doit être faite dans le mois qui suit la rupture du contrat. On ne peut donc pas indiquer qu’il s’agit d’une déclaration annuelle, puisqu’une partie des salariés auront des déclarations qui, par nature, ne le seront pas – à moins de considérer qu’il s’agit d’un simple récapitulatif, auquel cas il sera forcément annuel et il est inutile de le préciser dans le texte. Soit cette disposition ne pourra pas être appliquée, soit elle sera redondante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. François Rebsamen : Même avis que le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que nous parlons la même langue, mais que nous ne parlons pas de la même chose. Vous dites que grâce à la dématérialisation et à ce système simplifié, on pourra connaître les droits de chacun et qu’il reviendra à la CNAV d’accomplir cette mission. Je l’entends, mais les six ou sept points que j’avais listés tout à l’heure ne correspondaient pas du tout à la même chose.
Quand je dis que si un salarié a eu un accident du travail et qu’il a une maladie professionnelle, après trente jours, dans l’état actuel du droit, il peut demander sa fiche d’exposition pour regarder s’il n’existerait pas un lien entre les deux ; quand je dis que la fiche doit être incluse dans le dossier médical ; quand je dis qu’au-delà de trois mois, un salarié peut la réclamer ; quand je dis qu’en cas de décès, les ayants droit peuvent demander à la consulter ; quand je dis tout cela, je dis la réalité du droit. Vous me répondez : on acquiert des points. Je le sais bien, mais cela ne répond pas aux questions que j’ai posées. Nous parlons la même langue, mais nous ne disons pas la même chose ! Bref, à ce stade, le maintien de la fiche individuelle de prévention des expositions me paraît indispensable.

M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon : Je n’ai pas le même point de vue que mon collègue Sebaoun sur le sujet.
Qui a considéré que la pénibilité devait être caractérisée dès lors qu’elle provoquait une maladie avant le départ à la retraite, ce qui justifiait donc l’individualisation de l’approche ? Le patronat !

M. Christophe Sirugue : C’est juste !

M. Benoît Hamon : La conséquence en a été qu’à l’issue d’un dialogue avec le gouvernement de l’époque, le principe de l’individualisation a été retenu.
Aujourd’hui, nous mettons en œuvre un principe dont on discute la complexité. Mais de quelle réalité parle-t-on ? De femmes et d’hommes qui non seulement meurent plus tôt, mais qui, parce qu’ils ont eu un métier pénible, partent en retraite avec une espérance de vie en bonne santé plus faible que celle des autres. Non seulement ils ont une retraite plus courte, mais en plus ils sont plus vite malades ou handicapés !
Voilà ce à quoi le compte pénibilité essaye d’apporter une réponse. Le ministre évoquait tout à l’heure un deal, ou en tout cas une forme de compensation. Et en effet, si le groupe socialiste s’était mobilisé dans la réforme des retraites, c’était aussi, et surtout, parce qu’il voulait que soit instauré ce compte pénibilité. Aujourd’hui, des choix politiques sont faits, et les référentiels seront construits dans les branches ; voilà qui me semble aller dans le sens d’une mise en œuvre rapide du compte pénibilité.
Ce petit point d’histoire afin de rappeler que celui qui, au départ, a voulu l’individualisation, c’est le patronat.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : J’ai porté, comme rapporteur, cette belle réforme de 2010 sur les retraites (Murmures sur divers bancs),…

Mme Marie-Christine Dalloz : En 2010 ?

M. Michel Issindou : …avec notamment ce volet pénibilité. C’était une belle avancée sociale, et nous continuons dans la même voie.
Je voudrais remercier de ce point de vue le ministre, qui n’a rien lâché malgré la pression du MEDEF, lequel a cherché à politiser le sujet : tout en admettant qu’il s’agissait d’une reconnaissance nécessaire, il a contesté les moyens utilisés et refusé d’aborder véritablement le sujet. Merci donc, monsieur le ministre, d’avoir résisté à cette pression, et aussi d’avoir compris que cela pouvait poser quelques problèmes, voire être un peu complexe à mettre en œuvre pour certains métiers.
Je voudrais aussi remercier Christophe Sirugue, qui a réussi, dans le cadre de sa mission, à dénouer les nœuds qui s’étaient constitués et à surmonter le manque de dialogue. Il a conçu un système simple et, pour ma part, je me reconnais dans ce qu’il propose. Rien n’a été dénaturé : la réforme de 2010 (Nouveaux murmures) est là, entière. Simplement, ce que nous n’avions pas perçu à l’origine, au moment de la création du dispositif, a été pris en compte ; les modalités pratiques ont été simplifiées, mais on n’a pas touché au fond.
C’est pourquoi je voterai avec beaucoup de conviction cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je souhaiterais poser une question au ministre.
Les référentiels seront établis à l’initiative des branches ; mais est-ce que les seuils qui avaient été imaginés pour les six facteurs de pénibilité qui ne sont pas encore entrés en vigueur constitueront une base pour eux ? J’ai assisté à des séances de formation de DRH sur les facteurs de pénibilité, et je peux vous dire que c’est loin d’être simple !
Prenez l’exemple des manutentions manuelles de charge : « Action ou situation concernées : lever ou porter ; pousser ou tirer ; déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules ; cumul de manutentions de charges. Charges unitaires : 13 kilogrammes, 250 kilogrammes, 10 kilogrammes ; 7,5 tonnes cumulées par jour. Durée minimale : 600 heures par an, 120 jours par an. »
Je peux prendre un autre exemple, avec les postures pénibles. Imaginez quand même, parce que cela a été examiné par les entreprises : « Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, ou position accroupie ou à genoux, ou position du torse en torsion à 30 degrés, ou position du torse fléchie à 45 degrés. Durée minimale : 900 heures par an ». Monsieur le ministre, vous qui avez travaillé sur ces sujets, prétendument pour « avancer » sur cette question de la simplification, est-ce que cela va servir de base pour les référentiels de branche ? Parce que c’est cela qui pose une vraie difficulté ! Vous parliez des fiches individuelles. En effet, elles existaient, mais c’est l’élaboration des seuils imaginés pour la création du compte pénibilité qui pose une vraie difficulté dans les entreprises.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je veux simplement reprendre la parole pour dire à M. le rapporteur que je ne peux pas accepter son explication sur le risque de recours. Sinon, ce serait vrai, aussi, pour l’inaptitude, pour la visite médicale de reprise du travail, pour tout. Le médecin du travail est celui qui analyse la santé du salarié. Il peut le faire dans le cadre de la pénibilité. Je ne vois donc pas en quoi il y aurait un risque spécifique de recours, et je maintiens que si nous voulons une prévention de la pénibilité, il faut que le médecin du travail soit associé à ce dispositif.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek720 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek726, 737, 728, 738 et 735.
Les sous-amendements bknos ek726 et 737 sont identiques, ainsi que les sous-amendements bknos ek728 et 738.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. François Rebsamen : Je vais faire court, monsieur le président, parce que tout le monde connaît l’objectif, et je crois que tout le monde est d’accord. Cet amendement, à la suite de tout ce qui a été dit et au rapport de Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville, a pour objet de permettre à des référentiels de branche homologués de déterminer l’exposition de certains facteurs pénibles. Et, pour ces facteurs, je le redis, il n’y aura plus de 5172mesures individuelles à accomplir, et les employeurs seront réputés de bonne foi dès lors qu’ils appliqueront le référentiel homologué par l’administration – c’est là le caractère d’opposabilité du référentiel. C’est une simplification majeure, et ce n’est pas sans raison qu’elle a été saluée comme telle par les partenaires sociaux.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek737.

M. Francis Vercamer : Monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer le mot « métiers » qui figure dans votre amendement. Sinon, cela reviendrait à recréer une sorte de régime spécial. Et M. le rapporteur a dit d’ailleurs tout à l’heure lui-même que nous ne pouvions pas retenir ce mot, que l’on n’avait mis nulle part – on pourra se reporter au compte rendu. Et voici que nous revoyons le mot « métiers ». Des dispositifs sont recréés pour des métiers. On peut comprendre qu’il y en ait pour des postes de travail, pour des situations de travail, mais pas pour des métiers.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir le sous-amendement bkno ek726.

M. Gérard Cherpion : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir le sous-amendement bkno ek728.

M. Gérard Cherpion : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek738.

M. Francis Vercamer : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek735.

M. Francis Vercamer : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement du Gouvernement est celui qui permet la mise en place des référentiels de branche opposables. Si nous voulons simplifier, il faut que nous permettions de recourir à ces référentiels de branche, déjà prévus par la loi. La différence, qui n’est pas des moindres, c’est qu’aux termes de l’amendement, ils seront opposables.
Madame Le Callennec, j’ai entendu vingt fois l’exemple que vous avez évoqué, en assistant aux assemblées générales de tout un tas d’organisations patronales dans mon département ou dans d’autres secteurs. Le développement de ces référentiels de branches permettra de couvrir les dix facteurs qui concernent la branche, s’il y en a dix, mais il peut y en avoir moins, en facilitant grandement l’interprétation, avec des facteurs extrêmement faciles à décliner. Je les appelle, pour ma part, les facteurs binaires : le salarié travaille-t-il de nuit ou pas ? en milieu hyperbare ou pas ? en travail posté ou pas ? Même le facteur chaleur pourra être décliné : le travailleur est-il exposé à une température de plus de trente degrés ou pas ? Ce sont là ce que j’appelle des facteurs binaires, en ce sens qu’ils sont faciles à identifier.
Et puis il y a des facteurs plus complexes. Vous avez raison, madame Le Callennec, de dire que les postures sont des facteurs compliqués. C’est de ce point de vue qu’il est intéressant de disposer de référentiels de branche, qui vont pouvoir nous donner une définition de certaines de ces activités par rapport à ces postures qui sont mentionnées. Je pense que c’est un élément de simplification extrêmement important.
C’est pourquoi j’émets un avis très favorable sur l’amendement du Gouvernement.
En ce qui concerne les sous-amendements, je suis assez d’accord avec ce que dit M. Vercamer, qui est d’ailleurs aussi l’objet d’un amendement de M. Cherpion. Il ne faut pas se tromper : le terme « métiers », soyons très clairs, ne veut pas dire que nous allons vers une reconnaissance de métiers pénibles – je l’ai dit tout à l’heure.
D’ailleurs, deux éléments offrent, de ce point de vue, une sécurité. Le premier, c’est le fait que nous avons proposé d’intégrer le volet pénibilité dans le DUER, dans lequel il est question de groupe homogène d’exposition, et c’est cette référence-là qui me paraît devoir être retenue. Le deuxième élément, c’est, je le rappelle, qu’il faut, pour que les référentiels soient opposables, qu’ils soient homologués. Et pour qu’ils soient homologués, il faut que le ministre du travail et ses services considèrent que le référentiel proposé est en effet compatible avec ce qui est décidé par le législateur. Allons jusqu’au bout et disons-le tout à fait clairement : ce qui est décidé par le législateur, ce n’est pas de mettre en place de nouveaux régimes spéciaux. En l’occurrence, la notion de « métiers » ne doit pas s’entendre au sens de catégorie, elle est retenue parce qu’il se peut qu’une branche professionnelle considère qu’il n’y a pas de distinction possible en ce qui concerne l’un de ses métiers, mais cela ne veut pas dire que tous les métiers pourront être classifiés de ce point de vue. En tout cas, je ne m’imagine pas que le ministère puisse valider quelque chose de cette nature.
En ce qui concerne les derniers sous-amendements, relatifs aux accords collectifs de branche et aux négociations au niveau de la branche, entendons-nous bien : le référentiel professionnel de branche intervient en l’absence d’accord collectif de branche étendu. La distinction doit être faite. Je pense, pour ma part, que la négociation est essentielle, et c’est à défaut d’accord collectif de branche étendu qu’intervient le référentiel. Cela me paraît devoir être souligné.
Je suis donc défavorable à ces sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. François Rebsamen : Même avis que le rapporteur, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : J’ai deux questions binaires, monsieur le président. (Sourires.) La première s’adresse au ministre. Étant donné les contraintes auxquelles nous sommes soumis en termes de temps, il est urgent de publier les décrets des six facteurs de risque qui restent. C’est un premier questionnement.
J’en viens à ma deuxième question, en remerciant le rapporteur Christophe Sirugue d’avoir rappelé que des référentiels de branche avaient été intégrés dans la loi retraite, à l’initiative du Gouvernement – c’est alors votre collègue Marisol Touraine qui siégeait au banc, monsieur le ministre. Ils n’étaient pas opposables, ils le deviennent aujourd’hui. Ma question binaire est donc la suivante : si, pour des raisons qui m’échappent, il n’y a pas de référentiels de branche, qu’il ne peut donc y avoir de référentiel homologué, que fait-on ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je remercie le rapporteur d’avoir précisé sa pensée sur la question des métiers. Il faut quand même être conscient, quand il est question de ce compte pénibilité, de l’image que l’on donne aujourd’hui de certains métiers dans notre pays. Vous savez que, dans le bâtiment, dans l’industrie, les entrepreneurs ont fait d’énormes efforts pour valoriser certains métiers, mais si nous continuons de les associer à des images dévalorisantes, à en donner l’image de métiers pénibles, ou exercés sur des postes pénibles, nous ne trouverons plus de salariés pour les exercer. J’appelle donc votre attention sur cette notion de compte de pénibilité, à laquelle je préfère vraiment celles de qualité de vie au travail, de conditions de vie au travail, d’amélioration des conditions de travail.
Vous nous dites qu’il y aura un référentiel de branche qui devra être homologué par le ministre, mais vous nous avez dit tout à l’heure qu’il y avait 700 branches. Alors concrètement, monsieur le ministre, comment allez-vous vous en sortir ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : La première question posée par M. Sebaoun s’adresse au ministre, et je me garderai bien de répondre à sa place.
La deuxième question m’était plus directement adressée. En gros, il s’agissait de savoir ce qui se passait en l’absence de référentiel. Eh bien, les choses sont claires : les décrets actuellement en vigueur s’appliquent. Il est donc de la responsabilité des branches professionnelles de savoir si elles jouent le jeu à l’égard des entreprises de la branche. Et je suis tenté de vous dire que nous n’imaginons pas que l’on nous ait expliqué que le dispositif était impossible à mettre en œuvre pour, ensuite, défendre à ce point ceux qui auraient la volonté de ne pas le mettre en œuvre, ce qui reviendrait à mettre les entreprises de leur branche dans une situation impossible, alors même que les référentiels de branche sont possibles.
S’il n’y a pas de référentiels de branche homologués, cela ne supprime donc pas les décrets qui existent, et la mise en place du compte pénibilité se fera dans un cas comme dans l’autre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Des éléments de réponse ont été donnés par le rapporteur, je n’y reviens pas. Les référentiels, puisque la question a été posée, c’est pour tous les facteurs, et quand il n’y en a pas, les décrets s’appliquent.
Quant aux métiers, je vois bien quel piège est tendu derrière cette question : « Ah, ça y est, ils vont recréer des régimes spéciaux ! » Vous n’aviez cependant envisagé, pour votre part, que des régimes individuels ingérables. Nous voulons, nous, passer de l’individuel ingérable à un collectif gérable. C’est important, et c’est le rôle des référentiels de branche. Ce qui importe et ce qui est visé, c’est la description réelle des situations de travail dans lesquelles se trouve le salarié, et il en est, excusez-moi de vous le dire, qui créent des inégalités insupportables, des inégalités sociales et des inégalités d’espérance de vie. La question n’est pas celle d’une qualification donnée, il s’agit d’examiner concrètement ce qui se fait, comment on vit et dans quelle situation on se trouve.
En outre, ces référentiels prendront en compte les mesures de protection individuelles. C’est cela, la différence. Prenons l’exemple du bruit. Peu importe le niveau, on peut changer le seuil, ce n’est pas le problème, mais si vous prenez une mesure de protection, avec le port d’un casque – pas uniquement, comme je l’ai entendu, de bouchons –, il s’agit d’une mesure individuelle de protection. Il ne s’agit donc pas d’instaurer un « régime spécial ». La même logique vaut pour le port de charges : l’employeur en tient compte.
En réalité, nous sommes d’accord, et les entrepreneurs savent très bien quelles situations de travail sont pénibles. Pourquoi ? Parce que, lorsque des salariés sont proches de la retraite, cela fait longtemps qu’ils n’effectuent plus les mêmes tâches pénibles, quelles qu’aient été celles-ci. Vous ne comptez pas de ripeurs de soixante-trois ans, vous ne comptez plus, parce qu’ils ont des problèmes physiques, de coffreurs et de carreleurs parmi les salariés âgés de soixante-trois ans, et vous comptez moins de maçons et de couvreurs. Tout le monde le sait, surtout dans le secteur du bâtiment. D’ailleurs, dans ce secteur, ils sont très contents, parce que l’OPPBTP, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fera un bon référentiel de branche.
Voilà ce que je voulais vous dire.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je vous remercie, monsieur le ministre, de reconnaître que des entreprises font d’énormes efforts pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail de leurs salariés. Je vous rappelle néanmoins qu’il existe une cotisation, à laquelle sont soumises toutes les entreprises, pour ce compte pénibilité ; il existe aussi une cotisation additionnelle dans les entreprises où il y a des salariés exposés. On pourrait donc imaginer un bonus pour les entreprises qui font de réels efforts.

M. Christophe Sirugue : Eh bien oui, c’est ce que nous proposons !

Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas clair !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. François Rebsamen : J’espère, à présent que nous sommes à peu près tous d’accord, que nous pourrons avancer vite. Cet amendement affirme que le fait, pour un employeur, d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur à des facteurs de pénibilité ne constitue pas une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat. Le but est de clarifier la situation, afin d’éviter toute ambiguïté. On ne peut présumer qu’un employeur a manqué à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs du seul fait qu’il ait déclaré l’exposition de l’un de ses salariés. C’est donc un amendement de sécurisation juridique.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

Mme Marie-Christine Dalloz : Permettez-moi de revenir à la question du compte pénibilité. J’ai entendu beaucoup de choses, car cela fait maintenant deux heures que j’écoute patiemment ce qui est dit dans cet hémicycle. Vous devriez, monsieur le ministre, avoir plus de constance.

M. François Rebsamen : Mais nous en avons !

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous nous reprochez d’être à l’origine des difficultés d’application du compte pénibilité. Je vous rappelle qu’à l’occasion de la réforme des retraites adoptées par la précédente majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, nous avions commencé à travailler sur la notion de pénibilité. En aucun cas, nous n’avons bâti une usine à gaz telle que celle que vous avez réalisée ! La preuve, c’est que le génial dispositif prévu par la loi du 20 janvier 2014 censée garantir l’avenir et la justice du système de retraites aurait dû s’appliquer une année après la promulgation de la loi, mais vous nous avez dit – et le Premier ministre l’a reconnu lui-même devant le Sénat il n’y a pas très longtemps – qu’il était impraticable.
Partant de là, il faut admettre que l’impossibilité d’appliquer le compte pénibilité que vous avez conçu relève de votre propre responsabilité. Nous avons repoussé à juillet 2016 l’application de ce dispositif : la belle affaire !

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais je vous garantis qu’en juillet 2016, les référentiels de branche ne seront pas tous terminés ! Vous avez pris en exemple, monsieur le ministre, la profession de coffreur : dans les métiers du bâtiment, il y a beaucoup de métiers différents. Ne serait-ce que dans la maçonnerie, il y a au moins une quinzaine de métiers différents : faudra-t-il élaborer quinze référentiels différents ?

M. le président : Merci, ma chère collègue.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Cet amendement est extrêmement grave, car il vise à supprimer le compte pénibilité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. Christophe Sirugue : Pourtant la prise en compte de la pénibilité est inscrite dans l’histoire. Permettez-moi de vous donner quelques explications sur ce point. La pénibilité ne remonte pas aux mesures que vous avez prises ; elle remonte à l’époque de Lionel Stoléru. Celui-ci avait reconnu par arrêté une quarantaine de professions comme étant pénibles. La définition des bénéficiaires de ce système était extraordinairement courte : tous ceux qui avaient exercé pendant quinze ans l’un des métiers définis comme pénibles avaient le droit de partir plus tôt en retraite.

Mme Isabelle Le Callennec : C’était simple !

M. Christophe Sirugue : Ah oui, c’était simple ! Le problème, c’est que cela a contribué ni plus ni moins qu’à la mise en place des régimes spéciaux ; les coûts ont explosé, et ce n’est qu’en 1981 qu’une solution a été trouvée, avec la retraite à 60 ans.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce raccourci est vertigineux !

M. Christophe Sirugue : Par la suite, les débats sur la pénibilité ont repris en 2000 entre les partenaires sociaux. Pendant sept années, ces débats se sont poursuivis, sans aboutir à un accord, non pas parce qu’organisations patronales et organisations syndicales étaient en désaccord, mais parce qu’à l’intérieur des branches professionnelles, celles des services et celles de l’industrie s’opposaient, les unes accusant les autres de vouloir les faire payer à leur place.

M. François Rebsamen : Ce n’est pas nouveau !

M. Christophe Sirugue : C’est ensuite que le dispositif que vous évoquez a été mis en place. Madame Dalloz, arrêtez de prétendre que le dispositif prévu par la précédente majorité était extraordinaire, alors qu’il ne concernait que 5 000 personnes ! Il nous a donc fallu, dans un souci de justice sociale, revenir sur la question de la pénibilité au moment du débat sur les retraites.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah, la « justice sociale » ! Ça faisait longtemps !

M. Christophe Sirugue : De plus, sauf erreur de ma part, la position que vous défendez par cet amendement n’est pas celle de votre groupe. Si le groupe UMP entend supprimer le compte pénibilité, alors il faut le dire ! Monsieur Cherpion, puisque vous représentez le groupe UMP dans ce débat, je vous le demande clairement : votre groupe politique est-il favorable à la suppression du compte pénibilité ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Chaque député a sa liberté !

M. Christophe Sirugue : Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis. Je partage l’analyse de M. le rapporteur ; j’ajoute qu’il y a eu un important rendez-vous manqué. M. le rapporteur a rappelé l’histoire du compte pénibilité, mais il n’a pas pu tout développer. Pour ma part, je ne m’y attarderai pas, mais je tiens à rappeler qu’en 2003, François Fillon s’était engagé, dans son accord avec la CFDT qui avait fait beaucoup de bruit à l’époque, à prendre en compte la pénibilité. Or dix ans plus tard, rien ne s’est passé : 5 000 personnes à peine sont concernées.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Comme l’a rappelé M. le rapporteur, beaucoup de gens éminents ont travaillé sur la pénibilité, notamment Yves Struillou, auteur en 2003 d’un rapport important. Xavier Bertrand a ensuite, par amendement, introduit la pénibilité dans notre droit. Par la suite, la majorité au pouvoir a introduit les dix facteurs de risque que nous avons repris.
Mais nous avons changé de paradigme, madame Dalloz : votre logique était celle de la réparation médicale, et concernait un peu plus de 6 000 cas. Nous sommes passés à un compte personnel de prévention de la pénibilité : le mot prévention est essentiel. Certes, il est difficile à mettre en œuvre ; certes, il faut s’atteler à la tâche ; il n’en demeure pas moins que nous sommes passés d’un filtre aux mailles tellement serrées que personne, ou presque, ne pouvait s’y inscrire, à un régime plus général qui concerne chaque salarié. J’espère que ce dernier système trouvera bientôt son aboutissement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek106 rectifié, 177 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek106 rectifié et 177 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek106 rectifié.

M. Gilles Lurton : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Francis Vercamer : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Francis Vercamer : Il est défendu également.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek717 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknos ek730 et 739.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. François Rebsamen : Je vais expliquer cet amendement à grands traits, pour que tout le monde comprenne de quoi il s’agit. Il vise à moduler les taux applicables aux cotisations spécifiques, et à abaisser le délai de recours. En résumé, ce compte a été créé pour combattre l’injustice devant l’espérance de vie : cela a été rappelé. L’un des éléments centraux de ce dispositif assure la responsabilité financière des entreprises, par un mécanisme de cotisation. Ce mécanisme vise à inciter les entreprises à multiplier les actions de prévention pour sortir leurs salariés des postes les plus exposés à la pénibilité, ce qui les conduirait à payer moins de cotisations. Payer moins de cotisations, cela intéresse tout le monde.
Le Gouvernement propose également d’abaisser le délai de prescription de l’action individuelle du salarié de trois à deux ans. L’effectivité des recours est en effet accrue si ceux-ci interviennent peu de temps après l’exposition contestée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir le sous-amendement bkno ek730.

M. Gérard Cherpion : Ce sous-amendement reprend une recommandation d’un excellent rapport, le rapport Sirugue-Huot : ramener de cinq à trois ans le délai de contrôle des caisses. Pour concrétiser cette préconisation, il fallait faire vite : le rapport a été remis cette semaine ; il est aujourd’hui à l’étude : j’imagine bien que M. Sirugue, pas plus que nous, n’a eu le temps d’y travailler.
Par ailleurs, je trouve que les propos tenus tout à l’heure par M. Sirugue sont intolérables : je ne pense pas qu’un seul parlementaire, qu’il siège sur les bancs de droite, de gauche, du milieu ou d’ailleurs, s’oppose à la prise en compte des problèmes liés à la pénibilité et à la santé au travail. Chacun, dans cet hémicycle, à un moment ou à un autre, de façon certes différente, a apporté sa pierre, notamment en commission des affaires sociales, pour construire un édifice commun. Un édifice, cela ne se construit pas en un jour : il faut des bases ; or c’est nous qui avons jeté ces fondations par une loi que vous n’avez d’ailleurs pas votée.
Tout à l’heure, monsieur Issindou a avoué qu’il n’avait pas voté la loi de 2011 ; il reconnaissait pourtant qu’elle n’était pas dénuée d’intérêt. Il y a des moments, dans la vie, où on peut se tromper ; il y a des moments, dans la vie, où l’on fait des choix ; les choix de tous les députés présents ici sont respectables. Nous avons toujours pris en compte les problèmes humains. Il ne faut pas lancer des débats stériles pour savoir si c’est en 2003, en 2005 ou en 2008 que tout a commencé : le vrai problème, c’est la santé des gens au travail.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek739.

M. Francis Vercamer : Ce sous-amendement reprend effectivement une préconisation du rapport Sirugue. Je me souviens qu’à l’époque, l’on avait avancé le raisonnement suivant : puisque cinq ans d’arriérés représentent un montant très lourd, il faut réduire la durée entre les contrôles des caisses, pour éviter des pénalités très lourdes pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Pour les raisons qui ont déjà été évoquées, avis favorable aux sous-amendements identiques bknos ek730 et 739, ainsi qu’à l’amendement bkno ek717 rectifié du Gouvernement.
J’ai bien montré, monsieur Cherpion, en retraçant la généalogie de ce dispositif, que chacun avait participé à son élaboration. Simplement, je réagissais à la proposition, faite par l’une de nos collègues, de supprimer le compte pénibilité. Je continuerais à réagir à de telles propositions, que cela vous plaise ou non, car demander la suppression du compte pénibilité revient à refuser de reconnaître que dans certains métiers, certaines professions, ceux qui partent à la retraite ont moins d’années à vivre en bonne santé : c’est cela, la réalité ! Je me devais de relever cet amendement qui se contentait de demander la suppression du compte pénibilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. François Rebsamen : J’invite chacun à se ressaisir et à revenir à l’esprit qui nous anime depuis le début.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez raison, il faut que le rapporteur se ressaisisse : il s’énerve trop facilement.

M. Christophe Sirugue : Il y a de quoi s’énerver ! À votre place, je ne serais pas fière !

M. François Rebsamen : Les sous-amendements défendus par nos collègues reprennent une proposition du rapport de Christophe Sirugue : ramener de cinq à trois ans le délai de prescription de l’action de contrôle de la CARSAT, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Quelques mots sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Parmi tous les amendements déposés, les amendements bknos ek718 rectifié, 720 rectifié et 719 ne nous posent pas de problème. En revanche, nous sommes très préoccupés par l’amendement bkno ek717 rectifié, que j’ai déjà brièvement évoqué dans mon intervention, d’abord parce que nous trouvons qu’il est très dommageable de réduire de trois à deux ans le délai accordé 5176au salarié pour agir en justice si nécessaire. Ensuite, concernant la méthode employée pour moduler les cotisations des employeurs servant à financer le fonds de financement des droits liés à ce compte, la loi a fixé, pour l’heure, deux assiettes de cotisation, l’une comprise entre 0,3 % et 0,8 %, l’autre entre 0,6 % et 1,6 % des salaires versés aux personnes concernées.
Avec cet amendement, vous décidez d’inscrire dans la loi une baisse de ces cotisations en ramenant la première assiette à 0,1 % et la seconde à 0,2 %. Vous abaissez donc durablement, puisque c’est dans la loi, le taux de cotisation, qui est désormais extrêmement bas et vous portez ainsi atteinte aux moyens financiers permettant la mise en œuvre du fameux compte de pénibilité que vous défendez. La responsabilisation dont vous parliez à l’instant, monsieur le ministre, je ne la vois pas. Au contraire, je vois là des signes invitant à beaucoup de laxisme.
Nous voterons donc contre cet amendement sur lequel, monsieur le président, le groupe GDR demande un scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : S’agissant de la prescription, je partage l’avis de Mme Fraysse : je ne comprends pas pourquoi le délai est ramené de trois à deux ans. Pour ce qui est des taux proposés, indépendamment de leur niveau eux-mêmes, il me semble, sauf erreur de ma part, qu’ils viennent réparer une erreur contenue dans le décret publié, puisque les pourcentages fixés par la loi n’avaient pas été repris par celui-ci. C’est en tout cas ma lecture.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek717 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Toutes les entreprises cotiseront pour ces comptes pénibilité, y compris celles qui n’ont aucun salarié exposé. Inutile de vous dire que cette disposition continue à faire réagir les entreprises n’ayant pas de salariés exposés, car elles prennent cela pour une injustice.
Dans l’exposé sommaire, monsieur le ministre, il est écrit que le coût du dispositif sera de 500 millions d’euros en 2020, 2 milliards en 2030, 2,5 milliards en 2040. Puis vous nous annoncez la modulation à la baisse des taux applicables aux deux assiettes de cotisations servant à constituer les recettes du fonds – Mme Fraysse vient de l’évoquer. Ces évaluations – 500 millions d’euros, 2 milliards, 2,5 milliards – tiennent-elles compte de la modulation des taux ? Par ailleurs, est-on certain que ces fonds financeront bien les droits ouverts – la formation, le temps partiel, le départ à la retraite anticipée –, et peut-on un instant imaginer qu’ils pourraient être utilisés pour l’amélioration des conditions de travail ? Il y aurait là une vraie logique.

M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Je ne comprends pas pourquoi nous raccourcissons le délai de prescription des actions sur les droits liés au compte pénibilité, alors qu’il a été fixé très récemment – dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Je ne peux pas m’empêcher de le comparer avec un autre délai de prescription que je connais : celui d’une action d’un bailleur contre son locataire pour récupérer des loyers, qui est de cinq ans. Pourquoi l’action d’un salarié sur un droit lié au compte pénibilité devrait-elle être soumise à un délai de deux ans ?
Je me permets de comparer ce délai à ceux adoptés récemment dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi. Conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le délai de prescription d’une action liée aux salaires est passé de cinq à trois ans. Pour ce qui concerne les autres actions liées au contrat de travail, ce délai est de deux ans. Mais il me semble que la plupart des droits liés au compte pénibilité s’acquièrent année par année. Par conséquent, ils sont plus facilement assimilables à un salaire. Pourquoi ne pas en rester à un délai de trois ans ? Ce serait plus clair et plus simple.
Certes, il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement que l’effectivité des recours est accrue si ceux-ci interviennent peu de temps après l’exposition contestée. Mais cela me paraît extrêmement contestable : d’abord, dès lors que le recours est recevable, son effectivité peut être la même ; ensuite, puisque nous sommes juste après la Pentecôte, je rappelle que l’ouvrier de la vingt-cinquième heure doit avoir le même salaire que celui de la première.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue : Il est important d’expliquer la raison de la réduction de trois à deux ans du délai de prescription, disposition qui faisait partie des préconisations de notre rapport. Il s’agit du délai de prescription de l’action individuelle du salarié, qui court à compter de la réception des informations de la CNAV sur sa situation d’exposition aux facteurs de pénibilité. Passer d’un délai de trois à deux ans ne change rien, pour une raison simple : si un salarié n’a pas contesté les éléments contenus dans sa fiche deux ans après sa réception, je ne vois pas pourquoi il le ferait au bout de trois ans.
Pourquoi avons-nous fixé un délai de deux ans ? Et je m’adresse notamment ici à ceux qui proposaient, par amendement ou sous-amendement, un délai d’un an. Nous l’avons ramené à deux ans parce que, en additionnant tous les délais de recours possibles – le délai de deux mois après le rejet de la réclamation par l’employeur, le délai de réponse de six mois s’appliquant à la caisse et tous les délais supplémentaires –, nous parvenons à un total de quinze mois. Ce total nous a paru compatible avec les vingt-quatre mois que nous avons fixés. Ce n’est en rien une diminution des possibilités de recours mais c’est plutôt du pragmatisme : s’agissant des situations d’exposition à des facteurs de pénibilité, le recours est d’autant plus effectif qu’il intervient peu de temps après l’exposition contestée. Objectivement, c’est davantage dans l’intérêt du salarié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek717 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek673 rectifié.

M. Gérard Sebaoun : Je pense que cet amendement pourra être recevable car il reprend simplement les préconisations du rapport Verkindt sur les CHSCT : il vise à permettre au médecin du travail qui assiste avec voix consultative à ce comité de se faire remplacer par un membre du service de santé au travail ayant compétence en la matière.

M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Benoît Hamon : Nous avons déjà évoqué le sujet du burn-out, je ne vais donc pas y revenir. Nous proposons qu’un rapport soit remis au bk1er ekseptembre. On nous objecte que le délai est peut-être un peu court : nous pouvons envisager de le reporter de quelques mois. L’objectif est d’avancer, d’une part, sur l’inscription des affections psychiques au tableau des maladies professionnelles et, d’autre part, sur l’amélioration de la prise en charge par la voie complémentaire des maladies qui n’y sont pas inscrites. L’hypothèse d’une remise en cause du taux de 25 % d’incapacité a été évoquée et c’est un premier pas.
Ce rapport doit servir à éclairer les futurs travaux de l’Assemblée nationale. En outre, je n’ai pas eu le temps de rappeler tout à l’heure qu’à la faveur du débat sur la pénibilité, nous avons pu mesurer combien ce sujet avait été jugé complexe et difficile. Nous sommes pourtant parvenus à lui apporter une réponse. J’entends les mêmes types d’arguments aujourd’hui sur la question du burn-out : ce serait complexe et difficile. Il me semble que nous avons tous les éléments pour avancer plus vite sur le burn-out que nous l’avons fait sur la pénibilité.

M. le président : Je suis saisi de quatre sous-amendements, bknos ek732, 734, 731 et 733, à l’amendement bkno ek335, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour les soutenir.

M. Gérard Cherpion : Vous connaissez encore mieux que nous le fonctionnement parlementaire, monsieur Hamon. Il ne paraît pas pertinent de demander un rapport pour septembre 2015, alors que le projet de loi sera adopté, dans le meilleur des cas, en juillet, si tout va bien et si le Gouvernement recourt au 49-3. (Sourires.)
Objectivement, même avec la meilleure volonté du monde et les meilleurs collaborateurs dont le ministre pourrait s’entourer, il paraît impossible d’avoir une évaluation à cette date. L’échéance de juin 2016 me paraît plus pertinente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Christophe Sirugue : Premièrement, l’amendement bkno ek660 du Gouvernement et l’amendement identique bkno ek701 présenté par M. Hamon peuvent être considérés comme une première étape importante dans la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle. Un rapport permettra d’étudier les autres voies de reconnaissance de cette pathologie, mais la proposition de M. Hamon pose un problème de délai. Sous-réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek732 de M. Cherpion, qui vise à reporter la date de remise du rapport, j’émettrai un avis favorable.
S’agissant des trois autres sous-amendements, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.