Dialogue social et emploi : Après l’article 22

Dialogue social et emploi : Après l’article 22

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek457, portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à Mme Monique Orphé, pour le soutenir.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Le taux de chômage à La Réunion est de 30 % en moyenne et de près de 60 % chez les jeunes, qui en majorité sont peu ou pas diplômés. La part des non-diplômés parmi les 20-24 ans s’élevait à 35 % en 2011.
Notre île est également touchée par un chômage de longue durée massif. Ainsi, à la fin de l’année 2014, 54 % des demandeurs d’emploi des DOM sont des chômeurs de longue durée.
Pour lutter contre ce chômage massif, nous nous appuyons sur le secteur marchand, mais aussi sur le secteur non-marchand, notamment sur les associations qui utilisent des contrats aidés. Ces contrats doivent comporter un volet formation, financé sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. C’était le cas jusqu’en 2014. Avec la réforme, ce n’est plus le cas depuis 2015.
Le présent amendement vise à favoriser l’accès à la qualification des publics en contrat unique d’insertion dans les DOM via l’accès à la péréquation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. L’accès à la prise en charge des formations pour les salariés en CUI dans le cadre du contrat de professionnalisation permettrait à la fois de poursuivre le financement des formations qualifiantes pour ce public et de redynamiser l’intérêt du contrat de professionnalisation auprès des employeurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’avoue, chère collègue, que votre amendement me laisse un peu perplexe. Selon son exposé sommaire, il vise à ce que les titulaires d’un contrat unique d’insertion soient considérés comme des titulaires d’un contrat de professionnalisation afin de bénéficier des financements par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, et le FPSPP. Mais le dispositif ne propose en fait que d’élargir le contrat de professionnalisation adapté aux personnes titulaires de contrats uniques d’insertion. J’avoue donc avoir du mal à vous suivre.
Le contrat unique d’insertion est un dispositif spécifique, dont la vocation est de favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’aides à l’emploi et fait l’objet, à ce titre, d’une aide à l’insertion professionnelle. Les publics bénéficiaires de contrats uniques d’insertion ne présentent pas forcément les mêmes caractéristiques que ceux qui peuvent prétendre à un contrat de professionnalisation. Leurs besoins de qualification et d’insertion professionnelle diffèrent, ainsi que les modalités de financement de ces deux dispositifs.
Pour satisfaire à un élément que je comprends parfaitement et à une problématique dont je dois dire que nous avons déjà parlé ensemble à plusieurs reprises, je considère néanmoins que vous utilisez un dispositif qui n’est pas adapté. Malheureusement, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je suis sensible aux propos de Mme Orphé. Pour preuve que nous sommes sensibles à cette situation particulière : la modification que nous avons apportée au taux de prise en charge des emplois d’avenir à La Réunion, qui a été porté, de mémoire, à 85 %, ce qui n’est le cas en France métropolitaine.
Vous avez évoqué le problème particulier qu’est l’accès à la formation. Je ne vous rappellerai pas tout ce qui est en vigueur en France métropolitaine – fonds mutualisés, frais pédagogiques… –, mais il n’y a pas de raison que les salariés en contrats aidés, y compris à La Réunion, n’accèdent pas à la formation. Nous traiterons donc le problème que vous avez évoqué, je peux vous le dire !
Je ne sais pas s’il existe un OPCA particulier à La Réunion mais le FPSPP rappellera ce que sont les modalités de financements afin que ces derniers soient effectivement utilisés au bénéfice des publics dont vous avez parlé.
Outre une réflexion plus approfondie que je suis prêt à mener avec vous – mon ministère et mes services sont à votre disposition –, nous pourrions proposer la sanctuarisation d’enveloppes de financements spécifiques pour l’île de La Réunion, car je crois que c’est ce que vous attendez. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il est vrai que des efforts ont été consentis pour La Réunion s’agissant notamment de la prise en charge du coût résiduel des contrats aidés. Cela dit, monsieur le ministre, je tiens vraiment à vous alerter : le tissu économique de La Réunion diffère de celui de la métropole en ce qu’il comporte un très grand nombre de TPE.
Le changement du financement de la formation professionnelle soulève notamment un problème avec les OPCA : apparemment, le financement diminue de ce côté. Par exemple, les OPCA finançaient les contrats aidés à hauteur de 40 millions environ ; ils récoltaient 3 millions et 38 millions provenaient du FPSPP. Ce sont donc tout de même 38 millions qui font défaut. C’est pourquoi j’ai défendu cet amendement d’appel, destiné à ce que nous essayions de trouver une solution. Je suis prête à vous rencontrer, afin de résoudre le problème de la formation, dont l’ampleur, chez nous, est préoccupante.