Dialogue social et emploi : Article 23 quater

Dialogue social et emploi : Article 23 quater

debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 23 quater.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur une situation qui m’étonne un peu concernant cet article.
Le Gouvernement a présenté un amendement, bkno ek683, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales mardi après-midi.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il a été retiré !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoyait un droit de communication permettant à certains agents de Pôle emploi d’accéder aux données personnelles telles que les comptes bancaires, les factures de téléphone ou de fourniture d’énergie des chômeurs suspectés de fraudes, un peu comme la caisse d’allocations familiales ou la Sécurité sociale peuvent déjà y recourir.
À la suite de l’avis favorable du rapporteur, cet amendement a été considéré comme adopté par la commission.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Non !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cette intervention pour souligner les très mauvaises conditions de travail dans lesquelles nous discutons lorsque nous examinons les amendements dans le cadre de l’article 88 : aucun temps ne nous est laissé pour les étudier. Nous n’en avons d’ailleurs même plus le texte, puisqu’un seul recueil est distribué pour chaque groupe, ce qui nous oblige à nous contenter d’une énumération.
Le soir même, nous apprenions que le Gouvernement venait de retirer cet amendement alors que, je le répète, il avait été adopté par la commission.
Je m’interroge, monsieur le ministre – ou plutôt je vous interroge –, sur les conditions dans lesquelles cet amendement est arrivé jusqu’à nous. Dans la mesure où il a été déposé par le Gouvernement, je n’ose imaginer que vous-même ou M. le rapporteur n’en ayez pas eu connaissance avant la réunion de la commission mardi dernier. Compte tenu de l’importance et des conséquences de cet amendement gouvernemental, je n’ose pas non plus imaginer qu’il n’ait pas fait l’objet d’une coordination interministérielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, vous évoquez les règles de la discussion dans le cadre de l’article 88. En l’occurrence, l’amendement a été accepté et non adopté. Les conditions d’examen des amendements sont les mêmes que sous la précédente présidence de la commission des affaires sociales, avec M. Méhaignerie.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, ce n’était pas satisfaisant !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous êtes un jeune député, élu depuis le mois de juin 2012, mais je peux vous assurer que le fonctionne5191ment a toujours été le même. Je gage que ce sera également le cas lors de la prochaine législature. On n’y peut rien, c’est ainsi.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage, madame la présidente !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe entièrement aux propos de mon collègue Gilles Lurton.
J’avoue que j’aimerais d’autant plus comprendre pourquoi cet amendement a été déposé puis retiré…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parce qu’il n’a pas été adopté !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …qu’il s’agissait de lutter contre la fraude.
Je crois savoir que nous sommes assez majoritaires dans cet hémicycle pour penser qu’il faut en effet lutter là-contre.
Cela ne signifie pas qu’il faille stigmatiser les demandeurs d’emploi. La fraude aux indemnités chômage est minoritaire mais elle existe puisque Pôle emploi récupère chaque année une centaine de millions d’euros. La fraude est donc patente.
Cet amendement gouvernemental visait précisément à donner les moyens aux conseillers de Pôle emploi de disposer des éléments qui, une fois croisés, permettent de savoir ce qu’il en est. J’essaie donc toujours de comprendre pourquoi cet amendement, qui avait été déposé, qui était bien rédigé et certainement réfléchi, a été retiré. D’ailleurs, je n’avais pas été étonnée par le dépôt de cet amendement, car ce n’était pas la première fois que le ministre du travail se montrait sensible à la nécessité de lutter contre la fraude. Nous aimerions juste comprendre pourquoi cet amendement a été déposé puis retiré, alors qu’il était utile.
Ce serait évidemment beaucoup trop rapide de prétendre que tous les chômeurs seraient des fraudeurs et c’est surtout archi-faux, car ce comportement est ultra-minoritaire, je viens de le dire, mais il faut tout de même compter avec la notion d’équité. Il faut se mettre à la place des référents qui, au sein de Pôle emploi, ont pour mission de lutter contre la fraude : ils ont tout simplement besoin de moyens.
Qui donc, monsieur le ministre, vous a demandé de retirer cet amendement ? J’ai cru comprendre qu’il n’avait pas été suffisamment discuté mais, enfin, lutter contre la fraude et donner les moyens nécessaires à ceux qui en sont chargés cela ne souffre tout de même pas de longues discussions ! C’est une évidence ! Nous aurions donc voté cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Madame Le Callennec, je tiens à vous éviter de faire des amalgames qui n’ont pas lieu d’être.
Sciemment ou pas – mais je ne pense pas que vous le fassiez sciemment –, vous confondez deux démarches. La première consiste à contrôler l’effectivité de la recherche d’emploi, à la suite de l’engagement pris par un demandeur d’emploi avec son conseiller. Ces vérifications sont normales ; elles figurent dans le code du travail, car telle est la loi. La seconde démarche, qui n’est absolument pas la mienne, mais que vous avez soutenue pendant de nombreuses années – peut-être pas personnellement, certes, mais vous l’avez cautionnée –, consiste, à partir d’un cas particulier, à essayer de stigmatiser l’ensemble d’un dispositif.
La fraude relève du domaine pénal ; cela n’a rien à faire dans ce texte sur le dialogue social. Voilà ma réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek587, 611 et 612 de M. Christophe Sirugue sont rédactionnels.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, qu’il existe des référents fraude dans toutes les directions régionales de Pôle emploi.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec ces amendements !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement dont je parlais tout à l’heure a bien été écrit par quelqu’un et a été présenté par le Gouvernement. Aujourd’hui, vous semblez l’ignorer !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement n’existe pas !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : De surcroît, il a fait l’objet de quelques articles dans la presse. C’est dire s’il suscite des interrogations.
Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous répondre qu’il n’a pas été suffisamment travaillé et que les partenaires sociaux et les organisations syndicales veulent en discuter.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il a répondu ! On ne va tout de même pas tourner en rond !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais, au moins, que l’on, sache de quoi il retourne ! Un amendement gouvernemental, déposé pour être examiné, puis retiré, voilà qui n’est pas anodin, surtout sur un tel sujet.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela va vous occuper pendant un an !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord : cet amendement n’existe plus, je le conçois tout à fait, mais je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi il est arrivé en commission alors que, selon vous, il n’a rien à faire dans un projet sur le dialogue social. Et pourquoi donc a-t-il reçu un avis favorable de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Réfléchissez ! Vous avez le week-end !