Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Motion de rejet préalable

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Motion de rejet préalable

debate, 04/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion : Monsieur le ministre, ici même, lors du débat sur la désormais défunte loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, je concluais mon intervention au nom de mon groupe en vous mettant en garde : je vous disais que vous vouliez faire le pas de trop et que l’opposition ne vous suivrait pas.
Le pas de trop, vous l’avez fait, avec votre majorité et sous l’entière responsabilité du Président de la République. Le constat est accablant. Songeons un instant à la situation dans laquelle se serait retrouvé notre pays si les attentats de janvier dernier s’étaient produits en 2016 ou en 2017 ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Gwenegan Bui : Nous sommes en 2015 !

M. Yves Fromion : La trajectoire de déflation des effectifs figurant dans votre LPM aurait en effet conduit à priver nos armées de 14 897 hommes fin 2016 et de presque 20 000 hommes fin 2017.

M. Jean-Jacques Bridey : Ce n’est pas sérieux !

M. Jean Launay : C’est de la fiction ! Nous, nous sommes dans la réalité !

M. Yves Fromion : Comment, la déflation ayant produit ses effets, aurait-il été possible de mettre en œuvre vos propres engagements, figurant dans la LPM sous la rubrique « La protection », et que je rappelle : « En cas de crise majeure, [les forces armées] doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres » ? Ces dispositions n’ayant pas de limite temporelle, elles étaient réputées pouvoir perdurer à l’aune de la menace. Comment, dans ce contexte, aurait-il été possible en 2016 ou en 2017 de mobiliser au son du tocsin les 10 000 hommes de l’opération Sentinelle, qui ont d’ailleurs été déployés dans des conditions qui posent question ?
Fort heureusement pour nos concitoyens dont vous avez si imprudemment engagé la sécurité avec votre LPM, la surdéflation de 24 000 hommes que vous aviez prévue était à peine engagée en ce début d’année 2015. C’est ce qui a permis aux responsables de nos forces armées de placer le Président de la République devant ses responsabilités politiques…

M. Jean Launay : Il n’a pas besoin de vous pour les prendre !

M. Yves Fromion : …en le conduisant à admettre que sa loi de programmation militaire et la surdéflation d’effectifs qu’elle comportait étaient dévastatrices pour notre sécurité nationale. Et c’est ainsi que François Hollande a annoncé dans l’urgence, alors que des attentats avaient été commis, qu’il suspendait la déflation des effectifs de nos armées, ce qui, de facto, suspendait la mise en œuvre de la LPM. Voilà les faits, voilà ce qui fera date.
Le rappel de ces éléments de contexte, dont je peux comprendre qu’il apparaisse déplaisant à certains ici présents, est évidemment indispensable pour resituer le débat auquel nous sommes invités. La suspension dans l’urgence de la déflation n’était qu’un argument de circonstance, et vous avez été contraint rapidement de vous poser la question de la pérennité de votre LPM, monsieur le ministre. Fallait-il ou non la remettre en cause ? Le dilemme était politiquement cruel pour vous, qui aviez proclamé à son de trompe qu’il s’agissait d’une œuvre impérissable destinée à marquer l’histoire un peu chaotique il est vrai des lois de programmation militaire.
Mais le doute, bien qu’il soit « un mol oreiller pour une tête bien faite », comme l’exprimait Montaigne, ne vous a guère été permis. Il fallait revoir en profondeur la LPM…

M. Jean Launay : Actualiser !

M. Yves Fromion : …pour donner l’impression d’une réponse construite au méli-mélo des problèmes d’effectifs, de budget, de ressources exceptionnelles, de sociétés de projet, de ressources OPEX, de commandes d’équipements nouveaux, d’entretien, de maintien des matériels en condition et j’en passe qui donnent de la défense l’impression d’une institution en état de burn out.
Pour amortir l’effet inévitablement très fâcheux de ce revirement, de ce voyage à Canossa, dans l’opinion publique et aux yeux de nos soldats, vous vous êtes attaché, monsieur le ministre, avec le savoir-faire que l’on vous connaît, à expliquer que, finalement, tout cela n’avait rien que de très naturel et que l’actualisation de la LPM, prévue en 2015, était justement destinée à apporter les quelques corrections de trajectoire utiles à ladite loi, mais rien de plus.

M. Jean Launay : Eh oui !

M. Yves Fromion : Sauf que, monsieur le ministre, nous ne sommes plus dans l’ajustement. En effet, la remise en cause de la déflation des effectifs, qui constituait le socle de votre LPM, induit des conséquences profondes en matière budgétaire comme en matière d’organisation de nos forces. Nous ne sommes plus dans la même LPM mais dans une version « Canossa ». Voilà qui fera date. J’aurai l’occasion d’y revenir. Mais auparavant, je voudrais m’autoriser deux observations.
La première se rapporte aux conséquences directes de l’épisode terroriste de janvier dernier, dont je comprends que certains ne jugent guère opportun de les évoquer. Mais dans ce débat qui concerne notre sécurité nationale, il serait incompréhensible que l’Assemblée ne se demande pas pourquoi la seule équipée terroriste du clan Coulibaly sur notre sol national a provoqué l’ébranlement, jusque dans ses fondements, de la loi de programmation militaire. Voilà qui fera date !
J’ai déjà rappelé au début de mon propos les dispositions de la LPM, reprenant celles du Livre Blanc, relatives à ce qu’il est convenu d’appeler la « protection du territoire national et des Français » et qui visent à « assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme ». Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’on s’interroge maintenant sur l’opportunité de faire intervenir notre armée sur le sol national, au motif que nous sommes les seuls à le faire en Europe : c’est prévu dans le Libre blanc et dans la loi de programmation militaire ! Certaines interrogations sont assez surprenantes.
La loi de programmation militaire s’est donc littéralement désintégrée au terme de seulement dix-huit mois d’existence, sous le coup d’un seul épisode de terrorisme sur notre sol national. Un seul épisode ! Voilà qui interpelle ! Voilà qui fera date !
On ne saurait mieux démontrer que votre LPM faisait, comme nous l’avons dénoncé à l’époque, une part un peu trop belle à l’illusion. Alors aujourd’hui la question se pose de savoir où s’arrêtent les limites de l’illusion et quelle est la crédibilité de notre système de forces.
Certes nos soldats, sur les théâtres d’opération où ils sont engagés, nous apportent une preuve éclatante de leurs capacités opérationnelles. Avec eux, il n’y a pas de doute. Mais c’est la globalité du système qui pose question. Qui ignore la paupérisation de nos forces armées, les tensions insolubles sur les équipements, les restrictions qui vont jusqu’à peser sur la formation et l’entraînement ?
Monsieur le ministre, les conditions dans lesquelles votre LPM a, en quelque sorte, implosé sous nos yeux portent en germe la redoutable question du doute sur l’efficience globale de l’outil dont vous avez la responsabilité. Pour qu’il n’y ait pas d’interprétation erronée de mon propos, je réaffirme bien qu’il ne s’agit pas de la qualité ni du professionnalisme de nos soldats, reconnus de tous, mais bien de la pertinence des moyens mis à leur disposition, notamment dans le cadre de votre LPM. C’est votre responsabilité de lever le doute que vous avez introduit.
Ma deuxième observation porte sur le niveau exceptionnellement élevé de nos engagements armés hors de nos frontières et sur les conséquences qui en découlent. À cet égard, je voudrais mentionner l’excellent rapport d’information Engagement et diplomatie : quelle doctrine pour nos interventions militaires ? que viennent de rendre nos collègues députés Guy-Michel Chauveau et Hervé Gaymard.

M. Gwenegan Bui : Membres de la commission des affaires étrangères ! (Sourires.)

M. Yves Fromion : Ces derniers soulignent qu’il existe un critère implicite à tout engagement extérieur, qui est celui de la contrainte budgétaire, principe fondamental de cohérence budgétaire. Ils concluent à cet égard que ce principe de cohérence budgétaire est fragilisé actuellement, en raison des contraintes fortes que le niveau d’engagement des armées fait peser sur les hommes et sur les équipements.
En fait, tout est dit et ces observations corroborent les propos de certains chefs d’état-major qui affirment que le niveau d’engagement de leurs moyens dépasse le contrat opérationnel auquel ils doivent se conformer. Ceci n’est évidemment pas sans conséquences pour la crédibilité du travail législatif qui nous occupe.
Nous avons, depuis 2012, beaucoup entendu parler d’héritage dans cet hémicycle : c’est de bonne guerre, dirais-je, et il faut savoir s’accommoder de bien des outrances. Mais il y a un héritage dont je voudrais parler en cet instant, c’est l’outil de défense dont le Président de la République et sa majorité ont hérité. Il n’était sans doute pas parfait et ses faiblesses étaient connues ; mais c’est de cet outil, sans qu’on n’y ait rien changé, que François Hollande a fait usage pour l’intervention au Mali dans les conditions que l’on sait. C’est également le même outil qui a été mis en œuvre en République Centrafricaine, ainsi qu’en Irak, toujours avec la même efficience.
Toutefois cet héritage de qualité ne va-t-il pas être rudement affecté par le suremploi et la suractivité dont souffrent nos forces armées, par le vieillissement d’un grand nombre d’équipements que l’on peine à maintenir en condition opérationnelle tant ils sont sollicités et de surcroît par l’étalement sans cesse accru des commandes et des livraisons de matériels nouveaux ?

Mme Patricia Adam : Vous avez quelque responsabilité en la matière !

M. Yves Fromion : On comprend sans peine l’indicible délice de vivre à Bamako un triomphe à la romaine (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), mais ne convient-il pas, pour le Président de la République et ceux qui ont la charge des affaires de notre pays, de s’attacher à conserver pleine et entière sa capacité à assurer sa défense en toutes circonstances, dans un contexte stratégique qui se dégrade, comme il est souligné dans le projet de loi que vous nous soumettez ? Or toutes les informations concordent : nos forces armées sont en voie d’usure accélérée. Vous êtes en train de solliciter avec démesure le précieux héritage reçu en 2012, et cela parce que vous ne compensez pas, ou pas suffisamment, l’attrition de nos moyens militaires par une régénération qui se révèle pourtant indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ayant abordé quelques éléments du contexte dans lequel vous nous présentez votre mouture Canossa de la LPM 2014-2019, j’en viens à votre projet. À l’issue des travaux du récent conseil de défense, le Président de la République a fait état de sa décision d’interrompre la déflation des effectifs des armées, de doper le budget de la défense et même de mettre en place en métropole une version du service militaire adapté dont on salue la réussite dans les outre-mer depuis sa création en 1961.
On ne pouvait évidemment que saluer d’aussi bonnes annonces. La maîtrise incontestée du pouvoir en matière de communication et la complaisance de quelques commentateurs stipendiés ont permis de relayer largement ces déclarations auprès d’une opinion priée de croire que jamais le souci de sa sécurité n’avait été pris en compte avec autant de sérieux.
La presse a titré sur la croissance des effectifs, les milliards d’euros supplémentaires consentis pour la remise à niveau des matériels et la commande d’équipements nouveaux, bref, sur le redressement de l’effort de défense engagé par la France, suivant en cela les bons élèves européens qui accroissent eux-mêmes leur budget de la défense. L’affaire paraissait donc entendue et la version dite actualisée de la LPM 2014-2019 devait être adoptée rapidement par le Parlement, dans une approbation unanime, à laquelle vous nous avez appelés il y a encore un instant.
L’opposition parlementaire, au nom de laquelle je m’exprime, s’est toutefois étonnée des difficultés particulièrement incompréhensibles auxquelles elle se heurtait pour obtenir des informations nécessaires à son travail de contrôle…

Mme Patricia Adam : Il suffit d’être présent en commission !

M. Yves Fromion : …alors que dans le même temps le calendrier législatif connaissait une accélération si spectaculaire qu’elle aboutissait à un escamotage des procédures en vigueur, ce sur quoi d’autres reviendront dans le cours de ce débat.
Un véritable malaise s’est alors installé. Pourquoi, si cette loi d’actualisation de la LPM était porteuse d’autant de bienfaits, l’entourer d’un si épais mystère et lui réserver une procédure parlementaire presque d’exception ? C’est qu’en fait, Monsieur le ministre, ce projet de loi n’est pas ce que vous avez voulu faire croire, et c’est bien pour cela que vous vous êtes efforcé d’escamoter la procédure parlementaire, de crainte que la réalité ne vienne brouiller votre très habile communication.
Abordons la question des effectifs. C’est, à vrai dire, la plus simple, parce que vous donnez des chiffres.
La loi de programmation votée en décembre 2013 prévoyait, pour les années 2015 à 2019, 25 794 suppressions d’emplois. Je mets à part les 7 881 suppressions d’emplois de 2014 qui portaient sur le reliquat de la déflation de la LPM 2009-2014.

Mme Patricia Adam : Vous le reconnaissez ! Il y en avait 10 000.

M. Yves Fromion : Vous nous présentez un nouveau plan de déflation d’effectifs sur la période 2014-2019, qui se traduit par une déflation totale de 14 925 emplois, avec une singularité en 2015 où la déflation est nulle. Mais – c’est la magie des chiffres – vous mettez en avant une création de 15 000 postes tout en indiquant que la déflation des effectifs militaires sera de 9 400 postes. On en attrape le tournis !
Que vous procédiez à une redistribution de postes à l’intérieur de votre ministère, notamment pour renforcer l’effectif opérationnel de l’armée de terre, quoi de plus normal ? C’est votre responsabilité. Mais pourquoi essayer d’accréditer auprès de l’opinion publique et singulièrement auprès de nos militaires l’idée que des créations de postes, c’est-à-dire 5384un renforcement d’effectifs, figurent dans votre copie corrigée de la LPM ? Or c’est bien ce qui ressort de la campagne de communication faite autour des conclusions du dernier conseil de défense.
C’est une sorte de mystification qui ne donne pas vraiment crédit à la parole politique : la réalité de votre projet, c’est qu’il y aura entre 2015, c’est-à-dire, aujourd’hui, et 2019, une nouvelle décroissance de 6 418 postes. Ce sont vos chiffres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Il serait mal venu de se plaindre de la prise de conscience salutaire qui vous conduit à remettre en cause la déflation, une initiative dévastatrice pour notre sécurité nationale. Mais pourquoi ne pas renoncer à toute déflation, comme nous vous l’avions demandé en 2013, et comme nous vous le demandons à nouveau ? Vous savez bien, monsieur le ministre, qu’une tension extrême sur les effectifs met nos armées dans une situation insupportable. Pourquoi maintenir la suppression de 6 418 postes ?
S’agit-il pour vous de ne pas paraître vous rallier au référentiel de la précédente loi de programmation militaire ? Madame la rapporteure doit pourtant se souvenir des critiques acerbes contre la déflation qui était alors programmée. La cohérence dans le discours politique est une valeur qu’il faut entretenir, madame.

Mme Patricia Adam : Merci de votre conseil.

M. Yves Fromion : S’agit-il de donner des gages à Bercy ? Mais la sueur et le sang de nos soldats, le suremploi auquel ils sont soumis, les atteintes à leur moral qui se multiplient ne sont-ils pas des gages suffisants pour les argentiers de la République ? Tous les chefs d’état-major font état de leurs grandes difficultés en matière de personnel. Vous ne les écoutez pas, vous ne les entendez pas ?
C’est pourtant l’entière responsabilité du Président de la République d’avoir pris les décisions d’engagement de nos moyens militaires qui conduisent aujourd’hui à un suremploi de nos forces armées, au-delà des contrats opérationnels, comme nous l’ont dit, je le répète, les chefs d’état-major. À vous d’en tirer les conséquences. Vous ne le faites pas, n’attendez pas que nous vous donnions quitus de votre gestion de la ressource humaine de nos armées !
Passons maintenant à l’aspect budgétaire de votre projet de loi. Il nous est annoncé une rallonge budgétaire de 3,8 milliards d’euros sur la période 2016-2019. C’est une bonne nouvelle. Enfin, plus précisément, ce devrait être une bonne nouvelle. Qu’en est-il ?
Sur les 3,8 milliards, 2,8 sont consacrés au « contrat protection », c’est-à-dire pour l’essentiel au financement de la non-déflation des effectifs de votre ministère, déjà évoquée. Vous nous avez dit que 1,3 milliard sera mis à votre disposition pour 2016-2017. Ces sommes serviront-elles uniquement à couvrir le coût lié à la non-déflation des personnels ? On s’interroge alors sur la ventilation du milliard et demi résiduel du contrat de protection en 2018 et 2019.
Il reste par ailleurs 1 milliard, sur les 3,8 milliards, réparti à raison de 500 millions dédiés à l’entretien programmé des matériels et 500 millions affectés à l’acquisition de matériels nouveaux. Mais on nous laisse entendre que ce milliard d’euros ne se concrétiserait qu’en 2018 et 2019 soit, une fois encore, après 2017 ! Les promesses n’engagent que ceux qui y croient, et vogue la galère !
Quel crédit faut-il porter dans de telles conditions au projet d’acquisition de sept hélicoptères Tigre et six hélicoptères NH90 ainsi que d’une panoplie d’autres équipements dont vous faites état, monsieur le ministre, sans autre précision sur les dates de commande et de livraison de ces matériels dont le besoin est criant ?
Et notre circonspection ne peut qu’être encouragée, hélas, par l’apparition dans votre édifice budgétaire d’un objet non formellement identifié, ayant la forme d’un milliard d’euros, constitué par des économies sur les coûts des facteurs, c’est-à-dire les indices économiques des produits, matières premières, services dont nos armées font un usage quotidien. On ne sait d’ailleurs rien de précis sur le sujet, ni sur la façon dont seront faits les calculs, ni par qui, ni comment se feront les répartitions entre programmes…
Or ce milliard virtuel est lui aussi censé servir à l’acquisition des matériels évoquée il y a un instant. Et je veux faire observer qu’aucune clause de sauvegarde, aucune, n’est prévue au cas où le milliard virtuel se transformerait, tout ou partie, en mirage, hypothèse hélas fort crédible. Les ressources exceptionnelles sont mortes, ou presque, vive les gains « coût des facteurs »… On va de Charybde en Scylla !
Une observation encore. Pourquoi, si des gains sur les coûts des facteurs présentaient un caractère plausible, ne pas avoir utilisé ce moyen pour réduire les reports de charges de plus de 3 milliards qui pèsent sur les trésoreries des entreprises fournisseurs de la défense et sur votre propre budget, monsieur le ministre ?
Sincèrement, monsieur le ministre, est-on jamais allé aussi loin en matière budgétaire dans l’improvisation, dans la fiction ? Qu’adviendra-t-il si les coûts des facteurs n’évoluent pas dans le sens attendu ? Pire encore, qu’adviendra-t-il si on découvre que ces gains miraculeux n’existent pas ?

M. Gilbert Le Bris : C’est outrancier !

M. Yves Fromion : Eh bien, faute de clause de sauvegarde, on serrera encore davantage l’étau des contraintes qui étouffent déjà nos forces armées, pour tenter d’extraire le milliard escompté de cette communauté humaine déjà sollicitée plus que toute autre dans la nation. On arrivera à ce paradoxe de faire payer aux militaires leur outil de travail, l’outil de la sécurité des Français. Comment voudriez-vous, monsieur le ministre, que des parlementaires responsables cautionnent une telle démarche ?

Mme Edith Gueugneau : Caricature !

M. Yves Fromion : Outre la rallonge de 3,8 milliards d’euros, vous prévoyez de remplacer, dans la LPM actualisée, les ressources exceptionnelles par des ressources budgétaires. C’est une décision positive, qu’il faut saluer. (« Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Luc Laurent : Enfin, vous sortez de la démagogie !

M. Yves Fromion : Elle répond à l’engagement du Gouvernement de pallier l’éventuelle défaillance des REX par du crédit budgétaire dans la LPM que vous avez votée. Cela répond à la demande que nous avions formulée, en pure perte, en 2013. Au passage, je crois utile de souligner que les REX sont passées de 6,1 à 8,4 milliards d’euros en 2014, dans le cadre du budget triennal ; cette réalité n’est pas clairement évoquée. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des informations précises sur cette question car, là encore, dans votre LPM Canossa, vous ne faites que revenir partiellement sur les décisions néfastes qui ont été prises depuis 2013.
Au demeurant, on constate dans votre projet budgétaire la persistance de REX, à hauteur de 930 millions d’euros, qui devraient provenir de cessions immobilières ou de ventes de matériels. On ne peut que déplorer une décision qui nous replonge encore dans l’insécurité budgétaire.
Vous abandonnez l’idée des sociétés de projet, dont l’exotisme faisait irrésistiblement penser aux pratiques des républiques bananières. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Nicolas Dhuicq : Très bien !

M. Yves Fromion : Formulons simplement le souhait que les ressources budgétaires soient au rendez-vous, afin que les financements des programmes auxquels elles sont destinées ne contribuent in fine à grossir le report de charges, la fameuse « bosse », lourde déjà de 3,5 milliards.
D’autres interrogations, d’autres inquiétudes naissent du volet financier de votre projet de loi d’actualisation. Ainsi, monsieur le ministre, comment financerez-vous la non-déflation de 7 500 équivalents temps plein, qui était prévue en 2015 ? Par un décret d’avance, m’a-t-on répondu en commission. On connaît cette formule magique.

Mme Patricia Adam : Dont vous avez usé à plusieurs reprises !

M. Yves Fromion : Voilà encore de l’instabilité budgétaire ! De la même façon, nous nous interrogeons sur le financement en 2015 des OPEX, dont le coût ne fait que croître au fil des décisions prises par le Président de la République.
Par ailleurs, nous ne possédons aucun élément sur le financement de la mission de sécurité intérieure Sentinelle, supporté par la défense. Nous savons qu’elle induit des surcoûts importants en charges de personnels, de l’ordre d’un million d’euros par jour – ce qui est d’ailleurs normal. OPEX, OPINT : voilà des centres de coût qui ne peuvent qu’impacter votre dispositif budgétaire en amplifiant son instabilité, ainsi que le confirme la Cour des comptes. Il en va de même de l’initiative du service militaire volontaire, dont on ne peut manquer de relever, hors de tout jugement de valeur sur le projet et son opportunité, que son coût pour la défense n’est pas connu.
Avant de clore mon propos sur le volet budgétaire de votre projet de LPM actualisée, je veux brièvement évoquer les succès à l’exportation de l’avion Rafale.

M. Pierre Lellouche : Enfin !

M. Gilbert Le Bris : Sarkozy l’a rêvé, Hollande l’a fait !

M. Yves Fromion : C’est d’abord le mérite des industriels concernés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Mais si ! Si des industriels n’avaient pas construit les avions, à qui reviendrait le mérite de les vendre ? La multitude de leurs sous-traitants se trouve aussi récompensée. Nous devons mêler nos félicitations et nos remerciements à ceux qui leur ont été déjà exprimés.
On sait, monsieur le ministre, que vous vous êtes beaucoup impliqué et l’on doit saluer votre action. Il faut dire qu’outre cette belle percée industrielle, la vente de nos Rafale sauve d’une mort certaine la programmation militaire : on n’imagine guère que nos ressources budgétaires auraient permis de maintenir en activité la chaîne de production des avions !
Il faut saluer enfin la part qu’y ont prise les personnels de l’armée de l’air – mais peut-être cela vous gêne-t-il aussi ? Ce sont eux qui, au prix d’une implication extraordinaire, ont su mettre en valeur le système d’armes Rafale. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il serait difficilement compréhensible que l’armée de l’air ait à supporter les conséquences notablement fâcheuses des marchés d’exportation qu’elle a largement contribué à gagner.
Vous l’aurez sans doute compris, monsieur le ministre, nous pensons que le volet budgétaire de votre projet de loi d’actualisation de la LPM, en dépit des éléments positifs qu’il contient, n’est pas à la mesure des besoins et des attentes de nos forces armées.
Beaucoup trop d’équipements sont dans un état de vétusté, et même de déclassement opérationnel, qui impose leur renouvellement accéléré. Le maintien en condition des matériels, pour lequel vous avez fait un effort, monsieur le ministre, l’entraînement des personnels, la vie courante dans les unités sont soumis à des contraintes financières qui ne sont supportées par aucune autre des institutions de l’État.
La précarité et l’instabilité des ressources financières, ajoutées à l’usage immodéré que vous persistez à faire de financements virtuels, voire spéculatifs, confèrent à votre budget un caractère irréaliste, et ce depuis 2013.
Pour faire court, monsieur le ministre vous vous inspirez du sapeur Camember, figure sympathique de notre panthéon militaire : lui s’échinait à déplacer les trous, l’un rebouchant l’autre, et vous, avec la même constance, vous appliquez à déplacer les virtualités budgétaires, lesquelles d’ailleurs ressemblent fort à des trous en devenir.
Monsieur le ministre, j’ai centré mon propos sur les deux piliers sur lesquels se construisent toutes les lois de programmation militaire : les ressources humaines et la ressource financière.
En matière d’effectifs, vous corrigez à l’économie la très mauvaise évaluation que vous aviez faite en 2013 des besoins capacitaires de nos forces armées, singulièrement de l’armée de terre. Nous vous avions mis en garde, hélas en pure perte. Sur le plan budgétaire, vous vous révélez impuissant à donner une réelle crédibilité à vos engagements financiers. Mais pire encore, vous présentez un budget notoirement insuffisant au regard des besoins qui s’expriment au quotidien dans nos armées, notamment sur les théâtres d’opération où vous avez pris la responsabilité de les engager.
A l’examen de ce projet d’actualisation, de cette LPM Canossa, on a l’impression que vous n’avez qu’une obsession, monsieur le ministre : tenir jusqu’en 2017, en nourrissant la fiction que vous honorez vos engagements. Plus personne, surtout au sein de nos armées, ne croit à cela.
Si vous aviez confiné nos forces armées dans leurs cantonnements, dans leurs ports ou sur leur base, avec une activité minimale, peut-être auriez-vous pu organiser leur survie dans le cadre de votre LPM. Mais ce n’est pas le cas. Vous usez nos forces armées et le résultat sera dévastateur pour notre défense. C’est le Président de la République qui a décidé de leur emploi ; c’est donc à lui seul qu’incombe la responsabilité de donner aux armées, dont il est le chef, les moyens dont elles ont besoin.
L’engagement de la France dans la lutte contre le terrorisme djihadiste, en position très avancée, a pour conséquence d’exposer notre pays à un ensemble de risques grandissants. Nous sommes donc appelés à un effort considérable de mise au meilleur niveau de nos forces de sécurité, notamment pour ce qui concerne nos armées. Cet effort ne transparaît pas à la lecture de votre projet de loi.
Nous vous avions mis en garde en décembre 2013, nous n’avons pas été écoutés. Les événements de janvier ont montré que vous aviez eu tort de ne pas le faire. Nous alertons de nouveau. L’actualisation de votre LMP devait être l’occasion de corriger les insuffisances criantes du projet voté en 2013. Dire que ce n’est pas le cas est une litote.
La République doit assurer aux citoyens la sécurité. Elle doit apporter à ses soldats les meilleurs moyens qui soient pour remplir leur mission. Elle doit aussi leur témoigner sa considération et sa reconnaissance. Votre projet ne correspond à aucune de ces exigences. Les Républicains ne vous accordent par leur confiance et vous demandent de retirer votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)