Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Après l’article 18

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Après l’article 18

debate, 04/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek1, portant article additionnel après l’article 18.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne reviendrai pas en détail sur la question du service militaire volontaire, qui vient d’être longuement évoquée. Une partie de la jeunesse est en difficulté d’insertion, et il nous faut trouver des solutions. D’autre part, nous avons vu en ce début d’année qu’il existait aussi une jeunesse en mal de République, pour laquelle il faut également chercher des solutions, afin qu’on la fasse entrer, autant que faire se peut, dans la communauté nationale. Je propose donc de faire du service civique un véhicule – un parmi d’autres – pour répondre à cette problématique.
L’idée est de proposer une solution gagnant-gagnant, y compris pour les armées – à la différence, peut-être, d’autres systèmes. L’armée pourrait accueillir un certain nombre de jeunes volontaires – par exemple 5 000 au maximum si le système connaissait du succès –, sous le statut du service civique, mais adapté au cadre militaire. Ces jeunes vivraient au sein des unités, par paquets homogènes et en nombre relativement limité de façon à ne pas être une charge pour elles, afin que, par un effet d’osmose, ils bénéficient de la capacité de l’armée à former des jeunes. En contrepartie – je n’entre pas dans les détails faute de temps –, l’armée, après que les jeunes auront été formés pendant, par exemple, deux mois, bénéficierait de la présence de ces… soldats, puisqu’il s’agit bien de cela qu’il 5450s’agit, qui vivraient la même vie que les professionnels de l’unité, avec toutefois des limitations, qui pourraient être la non-participation à des opérations extérieures ou à des opérations armées ; en revanche, ils pourraient parfaitement servir, sur le plan national, pour des opérations de sécurisation des populations, l’opération Sentinelle étant un exemple parmi d’autres.
Je crois que cette proposition s’inscrit dans le cadre de ce que le Président de la République a annoncé, c’est-à-dire l’universalité du service civique. Le ministre a lui-même évoqué ce matin la nécessité de regarder comment les armées pouvaient accueillir le service civique. Eh bien, j’offre là une perspective sur laquelle il serait sans doute bon de travailler.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : L’amendement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà eu ce débat en commission et, M. Fromion ayant déposé une proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine, nous l’aurons de nouveau à cette occasion.
Un certain nombre de dispositifs ont déjà été évoqués, comme le SMA et le SMV, et je précise qu’il existe déjà un service civique au sein du ministère de la défense.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas grand-chose !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Certes, je conviens que le nombre de personnes concernées est peu important – un peu moins de cent – et je crois savoir que le ministre serait favorable au développement de ce dispositif ; mais peut-être s’exprimera-t-il sur le sujet. Sur le fond, il n’y a pas de désaccord.
D’autre part, le volontariat existe aussi dans les armées ; il concerne beaucoup plus de jeunes, environ 2 500, ce qui n’est pas rien.
Je donnerai donc un avis défavorable à l’amendement. Nous allons engager des expérimentations, et je pense que nous aurions intérêt à mieux faire connaître les dispositifs existants plutôt qu’à les démultiplier. L’Agence du service civique y travaille ; nos collègues Marianne Dubois et Joaquim Pueyo ont eux aussi regardé cela de près. C’est une option que nous continuons à examiner. Mais il convient déjà de lancer l’expérimentation du SMV, dont une évaluation sera faite dans deux ans.
Je suis par conséquent favorable sur le fond, mais, en cet instant, il ne m’est pas possible d’accepter l’amendement. Toutefois, il est certain qu’il y aurait des progrès à accomplir en la matière.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Quelques mots en complément de ce qu’a dit la présidente Adam.
L’intérêt des réflexions de M. Fromion est évident. Elles relèvent de préoccupations que partage le ministre de la défense. Le souci, pour l’instant, sous réserve d’inventaire et de ce qui sera dit lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez déposée, c’est l’axe qui est privilégié : s’agit-il d’un service civique de défense ou d’un service militaire volontaire élargi ? J’ai le sentiment que c’est plutôt la seconde option qui est privilégiée. Or une telle mesure coûterait, pour le budget de la défense, entre 300 et 350 millions d’euros, alors que l’expérimentation que nous avons prévue reviendrait, comme je l’ai dit à M. Lamour tout à l’heure, à quelque 35 millions d’euros. Il y a là matière à réflexion.
Sur le fond, néanmoins, votre réflexion éveille beaucoup d’intérêt chez le ministre de la défense.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie le Gouvernement et la présidente de la commission d’avoir manifesté un certain intérêt pour mon initiative.
À terme, avec la montée en charge du dispositif, si l’on arrive à un total de 10 000 volontaires par an, il est certain que ce sera comme le SMA, c’est-à-dire beaucoup plus coûteux. Sauf que, dans le système que je propose, l’Agence du service civique devra prendre en charge une partie du coût, à savoir au moins la rémunération. Tout ne serait donc pas à la charge du ministère de la défense.
Évidemment, tout cela nécessite des arrangements. Mais l’idée est bien que les jeunes participent à ces opérations dans le cadre du service civique, mais un service civique adapté à des missions de défense.

M. Jean-Yves Le Drian : Cela mériterait que l’on y travaille.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis bien conscient que cela n’est pas simple et demande réflexion, mais je suis persuadé que l’idée de faire entrer des jeunes, de façon cohérente, dans des unités militaires est bonne. Lorsque j’étais officier, c’est une expérience que j’ai vécue, cette mixité entre les professionnels et – à l’époque – les appelés ; je l’ai même vécue au sein du bk1er ekRPIMA, dans les forces spéciales : il fallait quand même le faire ! J’ai vu là quelle réussite cela pouvait être. C’est pourquoi je me permets d’insister lourdement. J’ai bien compris les réserves que vous émettez – nous en reparlons le 11 juin –, mais je pense qu’il serait dommage de se priver de cette option, car il s’agit d’une solution gagnant-gagnant, pour la jeunesse en difficulté et même pour les forces armées.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à l’amendement bkno ek26.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : En novembre 2014, nous avons commémoré le centenaire du début de la Première Guerre mondiale. Tous les historiens s’accordent à dire que ce conflit est l’un des plus meurtriers de l’histoire de l’humanité. Cent ans plus tard, une injustice criante n’a toujours pas été réparée : en effet, les 639 « fusillés pour l’exemple », sacrifiés au nom d’une discipline imbécile, et pour des motifs insupportables, n’ont toujours pas été réhabilités. Ces hommes n’étaient pas des traîtres, ni des lâches ; ils 5451avaient sûrement compris, comme Anatole France, qu’on croit se battre pour la patrie, mais qu’on meurt pour les industriels et les banquiers.
Le Gouvernement dispose d’informations précises, qui lui permettent d’opérer une distinction entre, d’une part, les fusillés pour l’exemple, au nombre de 639, et d’autre part, les 369 autres fusillés. Plus aucun obstacle ne s’oppose donc à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple, qui ont pris le parti de la paix dans des conditions exceptionnelles. Il est plus que temps de réunir enfin dans une seule et même mémoire apaisée tous ceux qui, durant cette guerre, sont morts pour la France. Ces soldats furent, comme les autres combattants, les victimes d’une guerre injuste et d’un commandement souvent défaillant.
Cet amendement tend à rétablir l’honneur de tous ces hommes, mais aussi celui de la France, qui a assassiné sciemment une partie de ses enfants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission ; je vais expliquer pourquoi.
Conformément à l’engagement du Président de la République, un gros travail a été effectué avec Antoine Prost, historien, qui a remis un rapport très détaillé sur cette partie de notre histoire, un rapport scientifique auxquels de nombreux historiens spécialistes de la période ont également participé.
À l’issue de ce rapport, quatre hypothèses ont été évoquées : ne rien faire ; procéder à une réhabilitation générale, comme ce fut le cas en Nouvelle-Zélande ou en Grande-Bretagne ; procéder à une réhabilitation au cas par cas ; procéder à une réhabilitation morale, avec éventuellement un lieu de mémoire dédié. C’est cette dernière option qui a été retenue, et ce lieu de mémoire existe aujourd’hui : au musée de l’Armée, aux Invalides, il y a maintenant une place pour ces hommes. Les dossiers des conseils de guerre ont tous été numérisés ; ils sont disponibles sur internet, pour que chacun puisse accéder aux informations qu’il souhaite avoir sur cette triste période de notre histoire.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Ce n’est pas suffisant !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : En complément de ce que vient de dire la présidente de la commission, et pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement, l’expression « Fusillés pour l’exemple » ne renvoie pas à une catégorie juridique définie par les textes, mais à un ensemble de militaires qui auraient été injustement condamnés à être passés par les armes après décision d’une juridiction militaire. Réhabiliter collectivement et sans examen au cas par cas l’ensemble des militaires exécutés dans ces conditions reviendrait à remettre en cause rétroactivement le code de justice militaire alors applicable, ce qui ne pourrait que donner naissance à des procédures judiciaires complexes et incertaines.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : D’autres pays l’ont fait !

M. Jean-Yves Le Drian : Par ailleurs, l’attribution automatique de la mention « Mort pour la France », qui serait attachée à la réhabilitation collective, reviendrait à porter atteinte à une exigence très forte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui exige que le décès soit la conséquence directe d’un fait de guerre.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à votre amendement – en plus de ce que vient de dire Mme la présidente Adam sur la question de la révision de la situation des fusillés pour l’exemple, dont on a beaucoup parlé au moment du centenaire du début de la guerre de 1914-1918.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cela fait cent ans que l’on en parle !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek26.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :