Juste appréciation des efforts en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics : Discussion générale
debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous aurions pu, en toute logique, accueillir le ministre du budget, néanmoins je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les propos que vous avez tenus. Ils sont très axés sur la défense alors que nous débattons du sujet très structurel du budget de l’État et des investissements, sujet sur lequel portera la première partie de mon propos.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance fut une réponse nécessaire aux crises qui ébranlaient l’Union européenne depuis 2008. Alors que l’explosion des déficits et de la dette affolait les marchés financiers et menaçait de faire exploser la zone euro, ce traité a mis en place des règles contraignantes incitant les États à redresser leurs finances publiques.
Il était donc nécessaire, nous le répétons aujourd’hui, de renforcer la coordination européenne et de revenir à une politique de sérieux budgétaire qui, à tort, avait été mise à mal pendant de nombreuses décennies.
Nous devions tirer les leçons de ces crises et tout mettre en œuvre afin qu’elles ne se reproduisent plus. Le groupe UDI en est convaincu : mettre fin à la spirale du désendettement est vital et permettra à notre pays de retrouver des marges de manœuvre, de reprendre le chemin de la croissance et de préserver sa souveraineté. Cela répond, selon nous, à trois impératifs qui devraient tous nous réunir et transcender les clivages politiques.
D’abord, un impératif éthique. Actuellement, c’est une facture de 30 000 euros qui pèse sur chaque Français. Nous ne pouvons faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée.
Un impératif économique, ensuite. La dette de la France a franchi, depuis le 17 août 2014, la barre des 2 000 milliards d’euros. Il est donc impératif de réduire cette dette afin de ne pas amputer la quasi-totalité de l’épargne des ménages et de ne pas mettre de frein à la croissance de notre pays.
Un impératif politique, enfin, car il faut redonner aux élus et au Gouvernement la possibilité d’exercer leurs responsabilités dans de bonnes conditions.
Tels sont les objectifs qui devraient guider notre politique de réduction des déficits, en évitant que celle-ci soit menée à l’aveugle et en dépit de tout bon sens.
Or, afin de respecter le fameux objectif de 3 % fixé par les traités, l’Union européenne a demandé aux États membres de mettre en place des normes parfois drastiques. Certes, des réformes structurelles étaient nécessaires dans de nombreux pays – amélioration du fonctionnement du marché du travail, réforme des régimes de retraite, réduction du coût du travail : autant de chantiers qui étaient repoussés depuis de nombreuses années.
Toutefois, comme nous le soulignions, mon collègue Razzy Hammadi et moi-même, dès décembre 2012, « les ajustements de la politique budgétaire intervenant dans un contexte économique déjà déprimé ont des effets délétères sur la croissance des États européens. Ainsi, on constate dans certains pays, et tout particulièrement en Grèce toute l’absurdité d’une politique de réduction des déficits qui entraîne une diminution de la croissance et des recettes fiscales, aggravant le déficit qu’elle avait pour vocation de résorber ». Cette analyse a été confirmée en 2013 par des institutions aussi peu suspectes de laxisme que le FMI ou l’OCDE, qui ont considéré qu’une rigueur excessive peut, paradoxalement, être contre-productive et conduire à une aggravation et non à un allègement des déficits publics.
Malgré les efforts consentis, il faut le dire, par la plupart des pays de l’Union, aucun n’a réussi à renouer réellement avec la croissance, et les conséquences sociales de ces politiques se sont parfois révélées dramatiques. En Grèce, ce sont des suppressions massives dans la fonction publique, la hausse brutale de la fiscalité, la diminution massive des salaires, la hausse du taux de chômage, l’augmentation de la pauvreté et le retour de maladies qui avaient disparu depuis de nombreuses décennies ; la situation est similaire en Espagne, où le taux de chômage des jeunes est très important : la hausse de la TVA et la réduction des indemnités de chômage ont littéralement asphyxié la population.
Il est donc légitime de nous poser la question de la soutenabilité du rythme de réduction des déficits publics imposés par l’Union européenne aux États.
Tout en encourageant les États à mettre en place des réformes structurelles, qui produiront leurs effets dans plusieurs années, les institutions européennes devraient intégrer dans leur approche l’acceptabilité par les populations des sacrifices qui leur ont été demandés, c’est-à-dire le délai raisonnable dans lequel doivent être effectuées ces réformes pour être humainement et socialement supportables.
Nous craignons en fait qu’une application trop mécanique des pouvoirs donnés aux institutions européennes ne conduise à un développement massif du rejet de la construction européenne, phénomène que nous avons d’ores et déjà observé, particulièrement en Grèce et en Espagne.
Pour autant, l’approche de nos collègues socialistes au travers de cette proposition de résolution nous semble erronée. Dès lors que certaines dépenses peuvent être exclues du calcul du déficit, où placer le curseur ? Il serait préférable, à notre sens, d’engager un dialogue constructif avec la Commission européenne et nos partenaires afin que la réduction des déficits, sans être abandonnée, ne soit plus l’alpha et l’oméga de la politique européenne.
En outre, nous sommes convaincus que la véritable négociation avec nos partenaires européens doit porter non pas sur l’exclusion des dépenses militaires du calcul des déficits, mais bien – et vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État – sur la mise en place d’une véritable Europe de la défense, serpent de mer s’il en est, qui sera une nouvelle fois abordé lors du Conseil européen des 25 et 26 juin.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai envie de vous dire : « chiche ! ». Êtes-vous prêt à présenter enfin cette Europe de la défense ? C’est une impérieuse nécessité, parce que tous les pays européens ont largement réduit leurs dépenses militaires, 5461les Américains ont adopté une nouvelle stratégie pivot et les équipements coûtent de plus en plus cher. Même avec 175 milliards d’euros de dépenses militaires et 1,5 million d’hommes sous les drapeaux, ces chiffres doivent être divisés par le nombre de pays engagés dans des opérations. C’est le point de vue qu’a exprimé la semaine dernière le commissaire européen Pierre Moscovici lors de son audition par la commission.
Il est vrai que la France est largement engagée dans de nombreuses opérations extérieures, principalement en Afrique. Le groupe UDI dans son ensemble, dans un esprit de responsabilité et d’union nationale, a voulu apporter un soutien sans réserve au Président de la République et au Gouvernement dès le lancement de chacune de ces opérations. L’engagement de nos troupes est avant tout l’engagement de la France pour la défense de la démocratie, pour la liberté et la lutte contre le fondamentalisme. Je tiens à saluer ici l’engagement de nos hommes sur le terrain qui, par la qualité de leurs actions, font honneur aux armes de la France.
Pour autant, nous avons déploré l’isolement de la France et l’absence de soutien significatif de nos alliés européens. Les membres du groupe UDI croient fermement qu’une Europe de la défense est nécessaire et ils l’appellent de leurs vœux. La mise en commun de moyens à l’échelle européenne mènerait certainement à la formation d’un ensemble véritablement puissant, à même de prendre toute sa place sur la scène internationale ou plutôt sur les scènes internationales. En outre, une telle avancée constituerait sans nul doute pour la France un moyen de réaliser des économies réfléchies et pertinentes, en concertation avec ses partenaires.
Il est plus que temps de poser les pierres fondatrices d’une industrie européenne de défense, d’une politique de mutualisation des équipements et des troupes et surtout d’un rapprochement sans précédent de nos centres de décision et de nos priorités géostratégiques grâce à un budget dédié.
Je réaffirme ici le profond engagement européen du groupe UDI. Tandis que la menace n’a jamais été aussi élevée, à l’étranger comme sur le territoire national, la France doit promouvoir un véritable fédéralisme européen, en matière tant économique que militaire. Aussi regrettons-nous le manque d’ambition du texte présenté par nos collègues socialistes. Par conséquent, le groupe UDI votera contre la proposition de résolution.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je fais tout d’abord observer, comme mon collègue Arnaud Richard, que la proposition de résolution ne porte pas seulement sur la défense : elle a, fort heureusement, une portée plus structurelle. Par ailleurs, lors du débat mené en 2012 sur la loi organique mettant en œuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous regrettions déjà que la mesure du solde structurel retenue par Bruxelles ne préserve pas les investissements d’avenir dont les États assument la charge.
Ces investissements, en particulier dans la transition écologique, ne sont pas une charge pour l’économie ni une dette inerte pesant sur nos enfants. Ils sont au contraire les gages de la prospérité future car ils préparent l’économie et l’industrie aux mutations qu’elles devront affronter demain. L’économie devra être à la fois sobre en énergie et riche en emplois, inscrite dans le long terme et créatrice de bien-être pour le temps présent. Nous avions donc défendu des amendements au projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, transposant le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en droit français. Ces amendements visaient à exclure du calcul du solde structurel les investissements découlant des objectifs stratégiques européens.
Ainsi, afin de répondre à la crise écologique, des objectifs ambitieux avaient été définis en 2009 dans le paquet énergie climat 2020, que résumait la règle des trois fois vingt : une baisse des émissions de 20 %, une proportion d’énergies renouvelables de 20 % et des économies d’énergie de 20 % au niveau européen, ces objectifs étant déclinés de façon différenciée dans chaque État membre. Nous avons rappelé à plusieurs reprises que le plan restera lettre morte faute d’investissements. En France, les faits nous ont hélas donné raison. Faute d’investissements, les énergies renouvelables ne représentaient que 14 % de la consommation finale d’énergie en 2013. Si l’on peut se réjouir de la hausse du nombre de raccordements des installations éoliennes et photovoltaïques constatée au premier trimestre, due pour l’essentiel aux simplifications réglementaires opérées, cela ne semble pas suffisant pour atteindre l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables de 23 % en France d’ici à 2020 – objectif que nous nous sommes pourtant nous-même fixé dans le cadre du paquet énergie-climat 2020.
Depuis, un nouvel accord a été signé. Adopté le 24 octobre 2014, il définit un nouveau cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et complète les trois objectifs de l’Union européenne en allant encore plus loin. Les États européens se sont en effet donné l’objectif contraignant de réduire d’au moins 40 % avant 2030 les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990. Ils se sont également donné pour ambition de porter à 27 % du mix énergétique la part des énergies renouvelables et de réaliser 27 % d’économies d’énergie. Afin d’atteindre ces objectifs avant 2020 et avant 2030 et plus généralement d’assurer la mutation de notre modèle économique, une amplification des investissements est plus que jamais nécessaire. Trois ans après le TSCG, un tournant s’amorce en Europe consistant à reconnaître l’importance des investissements publics et privés en vue de tracer un chemin de sortie de crise. Tel est l’objet du plan Juncker et de l’ouverture amorcée par la communication de la Commission européenne du 13 janvier dernier, laquelle introduit un peu de flexibilité dans l’interprétation des objectifs du TSCG – une flexibilité pertinente à l’échelle macroéconomique.
Les conséquences négatives des compressions budgétaires sur l’emploi et l’activité et particulièrement sur l’investissement sont ainsi en partie reconnues. En effet, on constate malheureusement que l’investissement a chuté d’un quart en Europe depuis la crise financière de 2008 et que le taux de chômage a atteint 11 % dans la zone euro. Notre objectif commun, par le biais de cette résolution, est de traiter ces deux enjeux majeurs. La consolidation de la reprise actuelle – très fragile et assise essentiellement sur des éléments extérieurs favorables tels que la chute du prix du baril et la parité euro-dollar – doit nécessairement s’appuyer sur une relance de l’investissement. Or, si le plan Juncker constitue effectivement un tournant dans la politique européenne, force est de constater qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux. Il consiste seulement en un mécanisme de garantie de 8 milliards d’euros sur trois ans et une grande partie des fonds sera prélevée sur d’autres programmes d’investissement européens. C’est pourquoi il importe que les États amplifient le mouvement d’investissement initié au niveau européen.
La proposition de résolution y concourt car elle propose d’exclure certains investissements du calcul du déficit public national et donc de la limite de 3 %. Elle participe d’un mouvement européen favorable aux investissements et s’inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission européenne du 13 janvier 2015 visant à utiliser au mieux la flexibilité offerte par les actuelles règles du pacte de stabilité et de croissance. Elle ne vise donc pas à remettre en cause le pacte mais à préciser et approfondir les possibilités d’assouplissement offertes par la communication de la Commission européenne. Elle prend ainsi en compte le caractère spécifique et pluriannuel des dépenses d’investissement qui ne peuvent être assimilées aux dépenses de fonctionnement. Faut-il rappeler que la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement est de règle en comptabilité d’entreprise ? Nous soutenons donc non seulement le principe de la résolution mais également son périmètre issu des travaux de deux commissions, en particulier celle des affaires européennes.
Le travail en commission a en effet précisé les objectifs et les critères d’exclusion de certaines dépenses du plafond de 3 % de déficit. Si certaines dépenses doivent être exclues de l’encadrement budgétaire national, c’est qu’il est logique qu’elles soient assumées collectivement car elles sont d’intérêt européen. Les commissions les ont donc redéfinies selon deux axes constituant à nos yeux deux avancées majeures.
D’une part, l’exclusion du calcul du déficit des dépenses de défense est limitée aux seules opérations extérieures bénéficiant à l’ensemble des États européens. En effet, en l’absence d’une politique européenne de défense que nous appelons de nos vœux, les interventions françaises découlant des décisions de l’ONU bénéficient à l’ensemble des États européens. Il est donc logique que notre pays n’en assume pas seul la charge. Bien sûr, mettre en place une politique européenne de défense serait encore plus efficace mais à défaut une telle mesure va dans le bon sens. En vertu de cette logique, les dépenses relatives à la dissuasion nucléaire ne peuvent être exclues du calcul du déficit car elles relèvent d’un choix national et n’ont donc pas vocation à relever des dépenses assumées par tous les États européens.
D’autre part, le travail en commission a précisé le sort des investissements non militaires. Les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne, en particulier par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, support du plan Juncker, seraient concernées, quelle que soit la situation de l’économie et des finances publiques de l’État membre qui les engage. Nous soutenons une telle proposition qui renforce la construction européenne et s’inscrit selon nous dans la logique de partage des investissements d’intérêt communautaire à l’échelon européen.
Bien entendu, tous les investissements n’ont pas vocation à être exclus de la limite de 3 %. Il faut donc définir des critères. L’existence d’un cofinancement par l’Union européenne constitue un premier point d’appui incontournable car elle démontre de fait l’intérêt supranational des investissements visés. Il nous semble néanmoins un peu restrictif. Nous défendrons donc des amendements visant à exclure plus largement les investissements contribuant aux objectifs fixés par l’Union européenne tels que la diminution des émissions de gaz à effet de serre ou l’amélioration du taux d’emploi.
En tout état de cause, les écologistes saluent la proposition de résolution et les améliorations apportées au texte lors des travaux en commission. En effet, il ne s’agit pas uniquement ici de desserrer la contrainte que constitue le seuil de 3 % du déficit afin de libérer l’investissement au niveau européen mais bien de réintroduire un raisonnement macroéconomique dans les règles budgétaires et de faire en sorte que la régulation budgétaire ne constitue pas un obstacle à la poursuite et à l’approfondissement des objectifs européens. Les écologistes soutiendront donc la proposition de résolution et espèrent qu’elle contribuera à une réorientation progressive de la politique budgétaire européenne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités à nous prononcer sur la proposition de résolution européenne déposée par plusieurs de nos collègues socialistes visant à modifier les modalités de calcul des déficits publics en fonction des efforts réalisés par les États membres dans deux secteurs, la défense et les investissements publics.
Cette idée, plus particulièrement promue par la France, a cheminé de façon tangible au cours des derniers mois parmi nos partenaires européens, en particulier au sujet des dépenses de défense et doit résolument figurer à l’ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 juin prochains. Les auteurs de la proposition rappellent en effet certains objectifs essentiels de l’Union européenne énoncés à l’article 3 du traité qui l’instaure, selon lequel l’Europe « contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’Homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations unies ».
Ce cadre général engage l’ensemble des pays de l’Union européenne. Néanmoins, les États membres présentent des niveaux d’engagement concret très divers et donc des efforts budgétaires également bien variables. La France, tout particulièrement, s’est engagée depuis l’élection de François Hollande en 2012, sous mandat des Nations unies, dans de vastes opérations extérieures de maintien de la paix visant également à lutter contre le terrorisme, au bénéfice de l’ensemble du territoire européen. Toutefois, cette donnée essentielle n’est pas prise en compte par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé en mars 2012 par les États membres de l’Union européenne – à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque. Cet accord intergouvernemental régi par le droit international comporte des engagements pris par les États contractants afin de « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire » et de « renforcer la coordination de leurs politiques économiques et améliorer la gouvernance de la zone euro ».
En effet, après la crise des subprimes survenue en 2008, de nombreux États de l’Union européenne se sont trouvés dans l’incapacité de respecter les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance, consolidé en 2011 par le six-pack, lequel renforce la procédure de surveillance des indicateurs macroéconomiques nationaux et a mis en place un mécanisme de sanctions beaucoup plus fermes. L’Union européenne a pris des mesures supplémentaires avec la signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit l’introduction dans le droit national des États membres de procédures garantissant le respect d’une règle d’or, définie comme une règle d’équilibre structurel. Le traité s’appuie sur la notion de solde 5463structurel annuel des administrations publiques et exclut ainsi les variations conjoncturelles et les mesures ponctuelles et temporaires.
Il a été transposé en droit français par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012, qui a donné lieu, ici même, à des débats nourris sur l’opportunité de tels carcans normatifs en l’absence durable de dynamisme économique.
Le renforcement de la discipline budgétaire est ainsi devenu la règle. Le principe novateur du texte, énoncé à l’article 3, qui fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire, est l’introduction d’une règle d’or. L’article 3 du traité pose en effet le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques – État, collectivités locales et administrations de sécurité sociale – est soit en équilibre, soit en excédent. L’équilibre est considéré comme atteint si le déficit structurel de l’État membre ne dépasse pas l’objectif, à moyen terme, de déficit qui lui est propre, dans la limite de 0,5 % du PIB pour les pays dont la dette publique excède 60 % du PIB. Si la dette publique d’un État est inférieure à 60 % du PIB, l’autorisation de déficit structurel est doublée et atteint 1 %. Par déficit structurel, on entend le solde budgétaire corrigé des variations de la conjoncture. La règle prévue par le traité complète donc la disposition du pacte de stabilité et de croissance disposant que le déficit effectif – c’est-à-dire conjoncturel et structurel – des États membres ne peut excéder 3 % du PIB.
Ce renforcement de la discipline budgétaire fait toutefois l’objet d’exceptions, en cas de « faits inhabituels » ou de « grave récession économique » : le c) de l’article 3 dispose que « les parties contractantes ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation qu’en cas de circonstances exceptionnelles ». Selon le b) du 3. de l’article 3 du traité, « les "circonstances exceptionnelles" font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l’écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme. » Ces dispositions permettent ainsi aux gouvernements de l’Union qui maintiennent leurs efforts structurels de déroger, avec l’accord de la Commission, aux carcans du traité et d’éviter les sanctions économiques associées en demandant des reports de leurs objectifs de déficit nominal de moyen terme.
Toutefois, rien dans le traité ne se rapporte, comme le remarquent justement les auteurs de cette proposition de résolution, aux efforts relatifs réalisés respectivement par les États membres en matière de défense afin de contribuer à la réalisation des objectifs généraux du traité sur l’Union européenne, notamment ceux visant le maintien de la paix et la lutte contre le terrorisme. Or ce n’est pas un mince sujet, tant les surcoûts annuels des opérations militaires extérieures françaises – les OPEX – engagent des montants importants : 873 millions d’euros en 2012, affectés principalement au maintien des opérations en Afghanistan, 1,25 milliard d’euros en 2013, année de l’opération Serval au Sahel et au Mali, et encore 1,12 milliard d’euros en 2014, avec, entre autres, l’opération Sangaris en République centrafricaine. Ces opérations non budgétées font l’objet d’un financement interministériel et ne pèsent pas sur le seul budget de la défense. Malgré tout, sur l’ensemble du PIB national, l’effort budgétaire de la France en matière de défense est considérable, puisque, depuis plusieurs années, il est légèrement supérieur à 1,50 % ; il n’est que de moitié en Italie et des deux tiers en Allemagne.
Ainsi, ces opérations conduites sous mandat de l’ONU fondent une inégalité de situation entre les partenaires européens que dénoncent les auteurs de la proposition de résolution, ce sur quoi nous les rejoignons, comme nous rejoignons le Gouvernement. En effet, ces disparités, stables dans le temps, peuvent être considérées comme structurelles et légitiment donc la demande d’une révision de la définition de l’assiette du déficit public structurel, qui figure à l’article 2 du protocole bkno ek12 du traité sur l’Union européenne, afin qu’elle repose également sur une juste appréciation des efforts consentis au titre des OPEX.
Le second sujet que soulève cette proposition de résolution concerne les conclusions de la Commission européenne remises le 3 juillet 2013 aux exécutifs nationaux, en vue de l’exclusion des investissements publics du calcul des 3 %, conclusions qu’il s’agirait maintenant d’inclure au protocole du traité. Cette idée, également essentielle et évoquée de manière récurrente, a été défendue par de nombreux économistes et élus avant d’être reprise par la Commission européenne, dans un contexte de reprise économique atone dans l’ensemble de l’Union.
La nouvelle interprétation par la Commission européenne de la flexibilité du pacte budgétaire, présentée dans une communication du 13 janvier de Pierre Moscovici et Valdis Dombrovskis, va en ce sens, même si elle est limitée à certains investissements et ne concerne que les pays dont le déficit public nominal est inférieur à 3 %. Les auteurs de la présente proposition de résolution demandent donc que cette communication soit révisée pour qu’elle s’applique indépendamment de la situation économique de l’État membre. En cas de croissance faible, et pour préserver le niveau d’investissements, l’ensemble des États membres pourraient ainsi déduire de leurs calculs les dépenses réalisées pour le cofinancement de projets européens sur leur sol, issus des fonds régionaux ou du futur Fonds européen pour les investissements stratégiques.
Vous l’aurez compris, le groupe RRDP soutient fermement cette initiative et votera en faveur de cette résolution européenne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution en discussion revêt à nos yeux, députés du Front de gauche, une importance particulière. Il est de bon aloi, en effet, de débattre de la pertinence et du bien-fondé des règles européennes s’appliquant aux budgets nationaux, alors que le continent traverse sa plus grande crise économique, sociale et financière depuis des décennies.
Mes chers collègues, vous le savez bien, depuis 1993 et la mise en place de la monnaie unique, l’arsenal réglementaire de l’Union européenne en matière budgétaire s’est considérablement étoffé. Le traité de Maastricht a fixé le cadre général, instituant les fameux critères de convergence, autrement dit les limites de 3 % de déficit public annuel et de 60 % de dette publique maximale.
L’objectif de ces critères, qui n’ont – je me permets de vous le rappeler – absolument aucun fondement économique…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …était de coordonner les politiques budgétaires des États membres et d’éviter la constitution de déficits excessifs en vue d’assurer la cohésion monétaire.
Le pacte de stabilité et de croissance de 1997 a constitué une nouvelle étape importante, en renforçant la surveillance budgétaire et en mettant en place la procédure dissuasive dite de déficit excessif. Mais le tournant majeur a eu lieu en 2010-2011. Les États européens, déjà endettés par des politiques fiscales généreuses à l’égard des plus puissants et par le recours onéreux aux marchés pour se financer, sont alors confrontés à une chute sans précédent de leur activité. Les recettes fiscales s’écroulent, les dépenses sociales progressent et certains États prennent en charge des dettes d’origine privée. L’endettement public grimpe subitement en flèche. Les critères de convergence explosent. Le scandale des comptes grecs trafiqués avec la complicité de Goldman Sachs met le feu aux poudres. La crise des dettes souveraines européennes éclate.
Les déficits excessifs sont désormais dans le collimateur des instances bruxelloises. Pour rassurer les marchés, l’Union européenne décide de durcir le ton, en réformant le pacte de stabilité et en se dotant d’outils de surveillance macroéconomique, d’abord avec le six-pack, qui a instauré le semestre européen et a simplifié la procédure de sanction à l’égard des États qualifiés de « peu vertueux », ensuite avec le fameux TSCG, entré en vigueur en 2013 et auquel je reviendrai.
Je n’entrerai pas dans le détail de chaque évolution législative européenne en matière budgétaire mais, in fine, au cours de ces deux dernières décennies, force est de constater que l’autonomie budgétaire des États a été considérablement limitée. À nos yeux, une telle limitation est d’autant plus problématique que l’Europe est devenue progressivement le gendarme de l’austérité, avec pour seule règle le contrôle des déficits. Cette règle a été appliquée indépendamment de la situation économique et sociale des États, indépendamment de leurs efforts en matière d’investissements utiles pour l’avenir et, pire, indépendamment de leurs choix politiques, comme l’attestent les pressions actuelles sur la Grèce.
Aussi, en acceptant de s’imposer des seuils comptables aussi contraints dans des textes à valeur constitutionnelle, les États, sous le haut patronage de la Commission européenne et de la BCE, se sont privés de toute marge de manœuvre. L’orthodoxie budgétaire, sur le modèle de l’Allemagne, est devenue la clé de voûte des politiques européennes, traduisant ainsi une soumission des États aux marchés des capitaux. Pour leur part, les peuples se sont vus privés d’une part essentielle de leur souveraineté au profit d’une Commission européenne dont le contrôle démocratique est pourtant loin d’avoir évolué sensiblement.
Là où le bât blesse, c’est que l’intégration budgétaire des États européens s’est faite contre les populations. Ainsi, le chômage est au plus haut alors que les dividendes atteignent des sommets. In fine, les inégalités se creusent. Sur le plan économique, ces règles comptables ont eu pour effet de tasser significativement la consommation et l’investissement, en berne en France comme en Europe. Bref, alors que les indicateurs sont au rouge et que la déflation menace, les États européens continuent d’opérer des coupes budgétaires sur les recommandations de Bruxelles. La généralisation de l’austérité à tout le continent ne peut conduire l’Europe qu’à sa perte – une situation dénoncée par un nombre grandissant d’économistes, comme vous l’avez dit justement, madame la rapporteure. Toute reprise durable est aujourd’hui tuée dans l’œuf.
Mes chers collègues, là réside, à notre sens, le défaut essentiel de cette proposition de résolution européenne, dont le contenu a malheureusement été édulcoré ; elle n’appelle plus à une renégociation du traité, ce qui, pourtant, à l’origine, nous plaisait beaucoup. Le cadre actuel, même amendé, n’est pas et ne peut pas être adapté à la situation que nous connaissons aujourd’hui. On essaie de trouver des parades aux effets délétères d’un traité que François Hollande s’était pourtant engagé à renégocier au moment de la campagne de 2012, ce qu’il n’a pas fait.
En réalité, et nous continuerons à le dire avec force, ce n’est pas sur un point précis du TSCG, mais bel et bien sur l’ensemble des règles budgétaires européennes, sur ce carcan austéritaire, qu’il faut revenir. C’est bel et bien cette démarche que nous menions, il y a un mois, lorsque nous avions déposé une proposition de résolution européenne sur la dette souveraine des États de la zone euro, avec des propositions alternatives.
Madame la rapporteure, notre différence d’approche ne nous a pas empêchés d’étudier plus en détail votre proposition de résolution européenne, sachant, qui plus est, votre envie et votre connaissance des questions européennes. Après les modifications importantes apportées en commission, la proposition de résolution se focalise sur deux points principaux portant sur la prise en compte des dépenses nationales dans les soldes budgétaires calculés au niveau européen. Premier point : la question des dépenses militaires et, plus particulièrement la prise en compte, dans les soldes budgétaires, des dépenses liées à la participation aux opérations extérieures sous l’égide des Nations unies et présentant un lien avec la défense des États membres de l’Union européenne. Second point : les dépenses nationales mobilisées dans le cadre de projets cofinancés par l’Union européenne.
Au fond, la question est de savoir s’il est légitime de sortir du calcul des soldes budgétaires une partie des dépenses militaires réalisées par un État ainsi que des fonds qu’il mobilise dans des projets européens. Mes chers collègues, pourquoi n’agirait-on pas de la sorte dans les domaines de l’éducation et de la connaissance, ou bien s’agissant de dépenses relevant de la Sécurité sociale ou de la recherche ? Là aussi, ce sont des dépenses d’avenir, et ce serait également légitime.
Il serait opportun que les dépenses militaires mobilisées dans le cadre restreint des OPEX, sous l’égide de l’ONU, et en lien avec la protection d’autres États membres sortent du calcul retenu à Bruxelles, étant donné qu’elles contribuent à la défense des intérêts essentiels de l’Union européenne. Je crois qu’il y a consensus, au sein de notre assemblée, sur ce point.
À l’heure actuelle, c’est un peu la double peine pour les États mobilisant des fonds publics concourant à la défense des intérêts communs de l’Europe. D’une certaine manière, alors même que nous assurons – d’autres aussi, mais nous sommes les principaux concernés – la protection d’autres États, nous pouvons nous faire tancer par la Commission européenne pour déficit excessif : c’est profondément injuste et inapproprié, surtout si cela se traduit, in fine, par des réformes structurelles ou des coupes budgétaires inacceptables – car la conditionnalité, ça revient à cela.
La dissuasion nucléaire – domaine dans lequel des économies peuvent être réalisées, comme nous le disions la semaine dernière lors du débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire – occupe une part non négligeable du budget de la défense. Il est important de rappeler que l’effort budgétaire de la France en matière de défense est 5465en baisse depuis une vingtaine d’années, tout en restant très supérieur à celui de ses voisins européens. La question de l’Europe de la défense – vous avez beaucoup insisté, monsieur le secrétaire d’État – mérite par ailleurs un large débat.
Au final, madame la rapporteure, votre proposition de résolution ne concerne qu’un ou deux pour mille de notre PIB : telle est la réalité.
Sur la non-comptabilisation, dans les déficits publics, des fonds nationaux mobilisés dans le cadre de projets européens, la démarche est également légitime, mais elle nous paraît inconsistante au regard des enjeux budgétaires actuels. Vous avez rappelé les 21 milliards d’euros déployés dans le cadre du plan Juncker et l’effet multiplicateur de quinze, extrêmement hypothétique, qui permettrait d’aboutir à un montant de 315 milliards d’investissements, lequel ne sera probablement pas atteint, vous l’avez vous-même concédé, madame la rapporteure ; c’est du moins ce que j’ai cru comprendre.
L’urgence en matière d’investissements d’avenir est de définir un plan d’investissement nettement plus ambitieux que le plan Juncker. Ce dernier est en effet particulièrement inadapté au regard des besoins actuels de l’économie européenne ; il ne permettra nullement d’assurer une transition écologique pourtant indispensable et il se déploie malheureusement dans un cadre budgétaire contraint, et ce, alors que notre pays est plombé par l’erreur originelle du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Enfin, nous estimons que la démarche envisagée au travers de cette proposition de résolution européenne doit avoir une résonance européenne en mettant fin à l’absurdité – que traduit la communication de la Commission européenne du 13 janvier – qui fait que l’on ne prête qu’aux riches. Les efforts réalisés par l’Italie et la Grèce, par exemple, dans le cadre de la politique migratoire devraient être exclus du calcul du déficit de ces deux États. Ce serait justice, et ce serait une manifestation de la solidarité européenne. Malheureusement, les règles budgétaires et monétaires mettent aujourd’hui en péril le projet européen de la solidarité et de l’enthousiasme.
Pour toutes les raisons exposées, et au vu des évolutions subies par le texte en commission, les députés du Front de gauche ne pourront que s’abstenir sur cette proposition de résolution européenne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le 13 janvier dernier, la Commission européenne publiait une communication expliquant la lecture qu’elle comptait faire du pacte de stabilité et de croissance, en particulier des flexibilités offertes par ce dernier.
Aussi, alors que nous disposons désormais d’un certain recul sur la mise en œuvre de ce pacte et que la situation économique et sociale de la zone euro montre les limites de ce dispositif, il est apparu utile au groupe socialiste, républicain et citoyen d’affirmer la position de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.
Convaincus de la nécessité de faire évoluer le pacte de stabilité et de croissance ou tout au moins sa lecture, nous proposons à la représentation nationale de défendre une position forte, demandant l’exclusion du calcul des déficits publics des dépenses liées aux opérations extérieures sous mandat de l’ONU et des investissements cofinancés par l’Union européenne.
En ce qui concerne tout d’abord la prise en compte des dépenses de défense dans le calcul du solde public, je crois qu’il est utile de rappeler, avant le conseil européen des 25 et 26 juin prochain, qui sera, pour une bonne part, consacré à l’Europe de la défense, combien il est justifié d’accorder un traitement particulier aux dépenses militaires engagées par les États membres et contribuant à la sécurité de l’ensemble du territoire européen.
La situation peut en effet être résumée en trois constats. Premièrement, nous sommes confrontés à une menace croissante aux frontières et sur le territoire même de l’Union européenne, qui appelle une mobilisation accrue pour assurer la sécurité du territoire européen. Ainsi, la France, qui est engagée actuellement dans dix-neuf opérations extérieures, dont la plupart participent à la sécurité de l’Union, n’a jamais été aussi impliquée dans des OPEX. D’ailleurs, le surcoût des OPEX pour la France a été doublé entre 2007 et aujourd’hui. Chaque État européen est toutefois susceptible d’être concerné, comme l’ont montré les récentes attaques terroristes en France, en Belgique et au Danemark.
Deuxièmement, nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place une Europe de la défense, ce qui rejaillit directement sur les budgets des États membres. Certes, la politique de sécurité et de défense commune s’est concrétisée dans la mise en œuvre de trente-deux missions depuis 2003, dont seize sont achevées, mais il s’agissait avant tout de missions civiles. Des missions essentielles pour la sécurité du territoire européen face à la menace terroriste, comme l’opération Serval menée par la France au Mali, sont demeurées des actions engagées en dehors du cadre européen.
Si l’Agence européenne de défense a joué un rôle déterminant dans la mise en place des projets de mutualisation approuvés par le conseil européen de décembre 2013, comme le ravitaillement en vol et la cyberdéfense, force est de constater que les outils de la politique de sécurité et de défense commune – la PSDC – les plus innovants n’ont pas été mobilisés. En particulier, ni la coopération structurée permanente ni la procédure de délégation de missions à un groupe d’États membres prévue par l’article 44 du traité sur l’Union européenne n’ont été mises en œuvre.
Par ailleurs, la solidarité financière ne trouve pas ou très peu à s’appliquer en matière de défense. En effet, les missions civiles menées dans le cadre de la PSDC, qui sont, en théorie, intégralement prises en charge par le budget de l’Union européenne, souffrent d’un manque de financement, comme l’a souligné M. Philippe Setton, notre représentant permanent auprès du comité politique et de sécurité de l’Union européenne lors de son audition par la commission des affaires européennes.
En ce qui concerne les missions militaires menées au titre de la PSDC, il faut rappeler que l’article 41 du traité sur l’Union européenne interdit le financement d’opérations militaires à partir du budget de l’Union européenne. Un mécanisme intergouvernemental de financement des coûts communs aux États, dénommé Athena, a certes été créé en 2004, mais sa portée demeure limitée, puisqu’il ne prend en charge que 10 % à 15 % des coûts d’une mission. Les discussions de ces derniers mois pour améliorer ce dispositif n’ont pas permis de réelles avancées.
Par conséquent, la charge des opérations militaires pèse avant tout sur le budget des États membres, et les engagements sont bien entendu très différents selon les États. Ainsi, la France consacre 1,91 % de son produit intérieur brut à ses dépenses de défense alors que la moyenne s’établit, pour les 5466vingt-sept États membres de l’Agence européenne de défense, à 1,45 % du PIB. La France assure ainsi 21,2 % du total des dépenses de défense des États membres de l’Union européenne hors Danemark.
Troisièmement, alors que les besoins en matière de défense sont croissants, les États membres réduisent leur budget de défense, notamment sous la pression des règles posées par le pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, depuis sept ans, les budgets de défense des États membres diminuent de manière continue, et se sont établis, en euros courants, à 186 milliards en 2013 contre 201 milliards en 2006.
Considérant la conjonction de la montée des dangers et de la baisse des budgets de défense, le groupe socialiste plaide pour un desserrement de la contrainte financière pesant sur les dépenses nationales spécifiques qui contribuent directement à la défense de l’Union européenne.
Exclure l’ensemble des dépenses de défense du calcul du solde public nous paraît une position difficile à défendre auprès de nos partenaires européens. Cela pourrait en effet être perçu comme une volonté française de se soustraire à ses engagements dans le cadre du pacte et de faire financer l’ensemble de sa défense par l’Union. Il nous a paru plus crédible et plus justifié au regard des objectifs fixés à l’Union européenne de demander à ce que soient exclues du calcul du solde public les seules dépenses nationales entraînées par la participation aux opérations extérieures réalisées sous mandat de l’Organisation des Nations unies et qui présentent un lien avec la défense des États membres de l’Union européenne.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. Les dépenses concernées en matière d’OPEX se situent dans une fourchette allant de 1,1 milliard à 5,8 milliards d’euros si l’on adopte une conception plus large en incluant le coût complet des OPEX ainsi que celui des forces prépositionnées et des moyens du renseignement militaire.
S’agissant à présent des investissements, nous sommes tous convaincus de la nécessité de les soutenir au sein de l’Union, afin de relancer la croissance et l’emploi.
À cet égard, pour garantir l’efficacité du plan d’investissement lancé par la Commission européenne, le groupe socialiste souhaite à tout prix éviter qu’une lecture trop stricte du pacte de stabilité et de croissance entrave les investissements. Aussi est-il nécessaire que la Commission européenne aille plus loin dans la lecture du pacte qu’elle nous a présentée le 13 janvier dernier.
La Commission européenne a en effet précisé deux points importants s’agissant des investissements. Elle a tout d’abord indiqué que la contribution d’un État membre au Fonds européen pour les investissements stratégiques devrait être neutre s’agissant du pacte de stabilité et de croissance.
Elle a ensuite précisé la portée de ce qu’elle nomme la « clause d’investissement ». Cette clause prévoit que les seuls États membres soumis au volet préventif du pacte, c’est-à-dire ceux qui respectent les seuils de 3 % de déficit public et de 60 % d’endettement public, peuvent s’écarter temporairement de leur objectif de moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’y conduire, pour tenir compte des investissements. Cependant, plusieurs conditions sont posées qui concernent la croissance de leur PIB, le respect d’une marge de sécurité, le niveau d’investissement et la période de correction.
Les investissements éligibles sont les dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne au titre de la politique structurelle et de cohésion, des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques.
Bien que légèrement assouplie dans la communication du 13 janvier 2015, cette clause d’investissement apparaît encore trop restrictive, en particulier parce qu’elle exclut les États faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif.
Pour favoriser réellement l’investissement en Europe, le groupe socialiste propose d’étendre le champ de cette clause en y incluant l’ensemble des États, qu’ils relèvent du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance, et en visant la totalité des dépenses nationales consacrées à des projets cofinancés par l’Union européenne.
J’aimerais aborder un dernier point. La commission des affaires européennes avait décidé, à l’unanimité, de demander que les contributions nettes des États membres au budget européen soient exclues du calcul des déficits. J’avais donc déposé un amendement afin d’inscrire cette proposition dans la présente résolution.
Les commissaires aux finances ont cependant une opinion différente. Ma collègue Estelle Grelier a néanmoins souhaité déposer un amendement afin de rétablir une position que la commission des affaires européennes, que je représente ici aujourd’hui, défend depuis longtemps. Il me paraît important de rappeler cette demande, car l’objectif de la résolution est également d’enrayer la baisse continue de la part de la richesse des États consacrée aux politiques de l’Union.
Pour conclure, je souhaiterais rappeler l’engagement qui est le mien et que nombre de mes collègues de la commission des affaires européennes, et plus largement de cette assemblée partagent.
Depuis plusieurs années, il est de bon ton d’attaquer, de blâmer l’Union européenne, accusée tout à la fois de ne pas en faire assez et d’imposer ses volontés aux peuples et aux gouvernants. Oui, notre Union est perfectible, et nous essayons de le montrer au travers de la présente résolution. Oui, il est de notre devoir d’agir pour rendre le projet européen plus juste et plus démocratique, mais nous devons sans cesse rappeler que dans un monde qui n’est ni aussi simple ni aussi paisible que nous le souhaiterions, nous sommes plus fort ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la crise économique et financière a révélé les insuffisances de la gouvernance économique et de la surveillance budgétaire au sein de l’Union européenne.
Dans ce contexte, la France, comme la grande majorité des pays de la zone euro, a ratifié le pacte de stabilité et de croissance mis en place lors du traité d’Amsterdam en 1997. Celui-ci impose aux États membres de ne pas avoir un déficit budgétaire supérieur à 3 %. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2013, a confirmé cette règle en instaurant davantage de discipline budgétaire dans la zone euro.
Disposer d’un temps de parole de dix minutes présente l’avantage de pouvoir faire état de certaines recherches. Un orateur qui s’est exprimé avant moi affirmait que la règle des 3 % n’avait aucun fondement. J’ai effectué une recherche sur internet, car je faisais jusqu’à présent partie de ces députés naïfs qui croient que ce seuil a été choisi pour des raisons d’équilibre budgétaire. Je ne résiste pas, puisque le temps me 5467le permet, au plaisir de vous lire les propos de M. Guy Abeille, alors chargé de mission au ministère des finances, qui nous explique comment ce seuil a été choisi, ce qui fait tout de même un peu peur, et je le dis cela sans viser personne en particulier.
En 1981, il fallait trouver un ratio ; ce sera celui du déficit rapporté au PIB. M. Guy Abeille écrit dans La Tribune : « Ce sera ce ratio. Reste à le flanquer d’un taux. C’est affaire d’une seconde. Nous regardons quelle est la plus récente prévision du PIB projetée par l’INSEE pour 1982. Nous faisons entrer dans notre calculette le spectre des 100 milliards de déficit qui bouge sur notre bureau pour le budget en préparation. » Je rappelle que l’on est alors en 1981 ; en matière de déficit, on a fait mieux que les 100 milliards évoqués ici !
Je poursuis la lecture : « Le rapport des deux n’est pas loin de donner 3 %. C’est bien, 3 % ; ça n’a pas d’autre fondement que celui des circonstances, mais c’est bien. 1 % serait maigre, et de toute façon insoutenable : on sait qu’on est déjà largement au-delà et qu’en éclats a volé magistralement ce seuil. 2 % serait, en ces heures ardentes, inacceptablement contraignant, et donc vain ; et puis, comment dire, on sent que ce chiffre, 2 % du PIB, aurait quelque chose de plat, et presque fabriqué. Tandis que trois est un chiffre solide ; il a derrière lui d’illustres précédents (dont certains qu’on vénère). Surtout, sur la route des 100 milliards de francs de déficit, il marque la dernière frontière que nous sommes capables de concevoir (autre qu’en temps de guerre) à l’aune des déficits d’où nous venons et qui ont forgé notre horizon. »
Compte tenu de l’évolution de nos économies, vous conviendrez que ce texte est assez savoureux, monsieur le secrétaire d’État, et on peut partager ce point de vue que l’on soit de gauche ou de droite.
Parce qu’elle vise à contourner le TSCG, cette proposition de résolution est un appel à s’exonérer de notre responsabilité. Au travers de ce texte, la majorité considère que l’impact budgétaire des interventions militaires de la France, qui contribuent à la sécurité de l’Europe, doit être soustrait de l’assiette du calcul des 3 % de déficit.
Vous allez encore plus loin puisque la proposition de résolution suggère que certains investissements publics en soient également exclus.
Cette volonté de s’affranchir de nos engagements de maîtrise de notre trajectoire budgétaire doit être dénoncée, à un moment où notre pays reste la lanterne rouge en Europe pour ce qui est de la réduction de son déficit public. Avec un déficit à 4 % du PIB en 2014, la France reste nettement au-dessus de la moyenne de la zone euro – 2,4 % en 2014 contre 2,9 % en 2013 – et de l’Union européenne – 3,0 %.
Si notre déficit public demeure très élevé, le déficit budgétaire de l’État s’aggrave quant à lui de 10,7 milliards d’euros par rapport à 2013. Dans son rapport sur l’exécution du budget de l’État en 2014, la Cour des comptes rappelle que c’est la première fois depuis 2010 que la baisse de ce déficit est interrompue. Une telle progression résulte de l’inquiétante réduction des recettes nettes de 6 milliards d’euros en 2014 et de l’augmentation des dépenses nettes du budget général.
Pis, toujours selon la Cour des comptes, les dépenses exceptionnelles – en particulier le deuxième programme d’investissements d’avenir – ne suffisent pas à expliquer ces très mauvais résultats. Même sans ces dépenses, le déficit budgétaire de l’État s’aggrave de 5,5 milliards d’euros par rapport à 2013, pour atteindre 73 milliards en 2014.
Tenir une politique budgétaire rigoureuse doit également permettre à notre pays de réduire sa dette abyssale. Celle-ci a atteint 95,6 % du PIB en 2014, et non 95 % comme le Gouvernement en fait l’estimation dans le programme de stabilité, soit plus de 2 000 milliards d’euros. Nous sommes loin des 100 milliards de francs évoqués au moment de la fixation de la règle des 3 % ! En un an, notre dette a progressé de 3,3 points de PIB.
Monsieur secrétaire d’État, cette proposition de résolution est un très mauvais signal envoyé à nos partenaires européens. Une fois de plus, vous engagez la crédibilité de notre pays.
Rappelons que, depuis 2012, votre gouvernement ne cesse de négocier avec la Commission européenne des délais supplémentaires pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % du PIB. Un nouveau délai de deux ans a ainsi été accordé par Bruxelles en février dernier, fixant l’échéance à 2017. En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire. À l’époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015 !
Monsieur le secrétaire d’État, il est incontestable que la France assume une partie de l’effort militaire pour le compte de nos partenaires européens à travers ses opérations extérieures, notamment dans des zones d’Afrique subsaharienne. Cependant, cet engagement supporté par notre pays ne doit pas être l’occasion d’un relâchement de notre discipline budgétaire, d’autant que les opérations extérieures de la France ne sont en aucun cas un problème européen. Notre pays est souverain. Le chef de l’État est également celui des armées. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a par ailleurs institué une procédure d’information et de contrôle du Parlement sur les OPEX.
À ce titre, votre texte fait fausse route. Au lieu de chercher des excuses pour contourner les règles budgétaires, votre gouvernement devrait s’orienter vers une plus grande mutualisation des dépenses induites par les OPEX et soutenir l’émergence d’une industrie européenne. La mutualisation est plus que jamais l’une des pistes pouvant nous permettre de résoudre l’impossible équation entre la situation géostratégique et la situation budgétaire.
Cette perspective européenne suppose une dynamique, alors que la France, seule, est à l’arrêt, se demandant dans le même temps si elle a encore les moyens de son ambition militaire. L’Europe peut nous servir à nous projeter : profitons-en !
Aussi, au lieu de faire porter la responsabilité de vos échecs en matière de réduction du déficit public sur les règles qui ont été unanimement acceptées par les États membres de l’Union européenne, votre gouvernement devrait plutôt s’attacher à mettre en œuvre de véritables réformes structurelles, courageuses, qui permettront de renouer avec la croissance, de réduire le chômage et de corriger durablement nos déséquilibres économiques et budgétaires.
Monsieur le secrétaire d’État, au regard de notre poids économique – la France est la deuxième économie de la zone euro – et politique, nous devons, plus que tout autre, faire preuve d’une grande responsabilité. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de résolution européenne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des signaux encourageants que vous avez envoyés, même si, en tant que rapporteure, je reste un peu sur ma faim, craignant que l’Europe de la défense, invoquée également par plusieurs intervenants, ne soit un mantra et n’équivaille en réalité à une fuite en avant. Comment, en effet, penser une Europe de la défense sans avoir une diplomatie commune ? Car la défense n’est jamais que l’arme des relations extérieures. C’est un vaste sujet et je ne suis pas sûre que l’Europe de la défense soit autre chose, à ce jour, qu’une sorte de fuite en avant.
Reste la question de la mutualisation, qui est importante. Si le Conseil européen permet d’avancer dans cette direction non seulement en matière d’équipements mais aussi dans ce qui touche au fonctionnement de nos expéditions et interventions militaires, ce sera une bonne chose.
Vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, au sujet des investissements, que vous avez laissés hors champ. J’aimerais savoir s’il existe une position gouvernementale. Le sujet est plus large que ce qui sera discuté par le prochain Conseil européen : il s’agit de la déductibilité sous certaines conditions – des conditions moins drastiques que celles que pose la Commission – des investissements.
M. Arnaud Richard, au nom du groupe UDI, a très bien parlé des effets délétères des politiques économiques européennes de type « austéritaire ». Il reproche au texte une approche erronée : où placer le curseur, se demande-t-il, pour déterminer si nous retirons certains types de dépenses et pas d’autres ? Pourtant, nous avons été plusieurs à montrer que certains cas sont évidents. Au moment de la négociation et de la ratification du TSCG, les effets pervers des OPEX n’étaient à l’évidence pas envisagés. Je crains donc que la perspective d’une mutualisation pour demain – ce que j’ai appelé aussi la fuite en avant – ne résolve pas aujourd’hui la question d’engagements budgétaires qui, depuis trois ans déjà, dépassent le milliard d’euros de dépenses sans que soit justifiée par ailleurs l’absence très large, reconnue par M. le secrétaire d’État malgré quelques points encourageants, des États membres dans la prise en charge du surcoût résultant de ces opérations.
Je vous remercie, madame Sas, d’avoir souligné à quel point il est injuste que certains investissements ne soient pas comptabilisés aujourd’hui hors déficit. Comme vous l’avez très bien dit, un investissement d’avenir pour notre économie n’est pas une dette inerte que nous léguons à nos enfants, bien au contraire ! Comment peut-on à la fois ne pas vouloir transmettre la dette à la génération future et laisser cette génération dans un état tel que, faute d’investissement, elle n’aura pas d’emplois pour participer à la richesse nationale et, partant, à l’effort fiscal dont le pays a besoin pour redresser ses comptes et à la réduction de la dette ? Il y a là une contradiction sur laquelle je vous remercie d’avoir attiré mon attention.
Permettez-moi de préciser par parenthèse que la garantie apportée par le plan Juncker s’élève à 21 milliards d’euros. Le montant de 8 milliards que vous évoquez correspond à la contribution de la France.
Au sujet de cette proposition de résolution, vous avez parlé d’« avancées majeures » dans le principe et dans le périmètre. Je vous remercie pour votre soutien.
Au nom du groupe RRDP, madame Hobert, vous avez parlé d’une idée qui a « cheminé ». Cette notion de chemin me plaît. J’avais moi-même adopté la métaphore de la voie pour souligner que nous sommes dans une démarche empirique – « inductive », auraient dit les pères de l’Europe – consistant à améliorer et à assouplir brique par brique des règles européennes qui ne sont actuellement pas satisfaisantes et que personne ne peut trouver telles. Lorsque vous parlez d’un effort budgétaire de 1,5 % du PIB, il s’agit, nous en sommes bien d’accord, de l’effort de défense dans son entier et non du seul coût des opérations extérieures.
J’approuve largement les analyses formulées par M. Nicolas Sansu au nom du groupe GDR. En tant que députée du Mouvement républicain et citoyen, j’ai voté comme lui contre la ratification du TSCG. Je pense encore aujourd’hui que ces règles sont inopportunes, mais, à la différence de M. Sansu, j’essaie d’être constructive et d’examiner, compte tenu du cadre qui nous est imposé, comment on pourrait assouplir ce cadre. Je ne crois pas aux politiques proclamatoires. L’empirisme a parfois du bon, même quand il est, comme ici, très modeste : pour ma part, j’aurais préféré que nous allions vers une renégociation du TSCG ou, au moins, du protocole bkno ek12 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celui qui définit le déficit. Il était possible, je pense, de concevoir une définition plus intelligente !
Mais cette critique s’adresse aussi à ceux qui ont négocié le TSCG. La France était la seule puissance nucléaire partie prenante au traité, puisque le Royaume-Uni avait refusé d’y entrer – ce qui explique, du reste, que nous ayons un traité intergouvernemental. Elle aurait pu considérer alors qu’elle était dans une position singulière par rapport à d’autres pays !
M. Joaquim Pueyo, rapporteur au nom de la commission des affaires européennes, a donné son accord à la proposition de résolution après un certain nombre d’allers et retours du texte entre nous, et je l’en remercie. Dans son intervention, il souligne à juste titre le contexte nouveau des OPEX mais aussi – phénomène qui m’avait échappé – la baisse des budgets de défense des États membres, qui donne une actualité encore plus forte à la demande que nous formulons ici. Cette baisse ne peut en effet apporter une solution à la multiplication des dangers qui menacent l’Europe. Par contraste, elle met encore plus en valeur notre effort national.
Vous souhaitez également, monsieur Pueyo, que l’on revienne sur la « neutralité » du plan Juncker, en vertu de laquelle ce que nous apportons ne peut être déductible car nous ne sommes pas dans les clous, notamment au regard de la règle des 3 %. Vous demandez que les règles d’investissement soient moins restrictives. Sur ce point comme sur d’autres, nous nous rejoignons largement.
Vous avez cité, cher monsieur Mariani, mon ami Guy Abeille. Il y a longtemps que je n’avais pas lu son récit de la genèse des 3 %, un récit intéressant et original tant il est rare que l’on dise la vérité dans ce domaine. Vous voyez bien que l’administration peut être parfois utile : là où les politiques ne peuvent pas dire les choses, il arrive que les membres de l’administration le fassent !
Cette résolution serait, selon vous, un mauvais signal : parce qu’elle est en trop mauvaise posture, la France ne doit pas donner le sentiment de vouloir s’affranchir de règles par rapport auxquelles elle serait un mauvais élève. Permettez-moi tout de même de vous faire amicalement remarquer, mon cher collègue, que ce sont les décisions prises par la majorité précédente qui sont largement à l’origine de la mauvaise position de la France, tout particulièrement s’agissant de problèmes que nous traitons ici. L’expédition en Libye, sous l’impulsion de MM. Sarkozy et Cameron, a dépassé le mandat donné par l’ONU et a abouti à l’éclatement de l’État libyen.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : François Hollande l’avait approuvée !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Certes, mais elle a été conduite par qui nous savons.
Nous subissons aujourd’hui les effets de cet éclatement, et c’est précisément ce qui nous conduit aux OPEX au Mali et en Centrafrique. Vous auriez pu y penser lorsque vous parliez de la mauvaise position de la France !
Par ailleurs, c’est bien la majorité précédente qui a négocié le TSCG dans un paysage où elle ne s’était donné aucune visibilité pour fixer des indicateurs de redressement à la France, notamment en matière de compétitivité. Elle s’est bornée à baisser la tête devant l’Europe, prenant tout ce qu’il y avait de punitif et ne réfléchissant pas à ce que serait la compétitivité de demain. La majorité actuelle, elle, a fait cet effort. C’est pourquoi je ne crois pas que la France soit moins crédible aujourd’hui pour demander un assouplissement des règles européennes, ne fût-ce que par la voie d’un assouplissement des recommandations de la Commission – c’est ce que regrette M. Sansu – et non par une renégociation du TSCG, qu’elle ne l’était au moment de la négociation dudit traité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je me contenterai de revenir sur les critiques formulées au sujet de la crédibilité de nos engagements européens.
La discussion sur le traitement des dépenses de défense dans le calcul des déficits n’est pas propre à la France : un nombre croissant de nos partenaires se pose des questions à ce sujet. Aussi aurais-je aimé que l’on fasse l’économie, dans ce débat utile, de certaines attaques simplificatrices. Au reste, j’ai apprécié l’intervention de M. Richard qui, au nom de l’Union des démocrates et indépendants, évoquait comme Mme la rapporteure ces déficits publics dus, nous disait-il, à une mauvaise gestion depuis de nombreuses années.
Vous qui souteniez les gouvernements de l’époque, monsieur Mariani, vous ne devriez pas avoir la mémoire si courte ! Nous débattons, je le rappelle, des formes que peut prendre la solidarité européenne en matière de défense, et ce sujet important mérite nettement mieux que cette critique politicienne.
En général, nous sommes d’accord. J’ai fréquenté, avec vous, d’autres assemblées, et nos clivages, sur ce sujet, se trouvaient gommés. Aujourd’hui, alors que vous êtes porte-parole des Républicains, ce n’est malheureusement pas le cas.
Cette discussion sur les modalités de calcul du déficit de la dépense publique ne remet pas en cause la dynamique du rétablissement des comptes publics, qui sera poursuivi par le Gouvernement conformément au programme de stabilité 2015-2018.