Juste appréciation des efforts en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics : Article unique
debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je veux remercier Marie-Françoise Bechtel d’avoir déposé cette proposition de résolution européenne et saluer le travail accompli par Joaquim Pueyo, rapporteur pour la commission des affaires européennes. Tous deux ont permis d’améliorer ce texte.
C’est la première fois qu’un texte spécifique est consacré à la question budgétaire des 3 %, même si elle est récurrente dans les travaux de la commission des affaires européennes, et que plusieurs rapports, notamment ceux d’Estelle Grelier sur le prélèvement sur recettes, en font état.
Lorsque les critères de Maastricht ont été instaurés, nous traversions une période de forte croissance ; la limitation du déficit à 3 % était parfaitement justifiée. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En situation de quasi-déflation, on ne peut plus considérer un pourcentage de déficit de la même manière. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions davantage de flexibilité.
La Commission européenne l’a compris et a présenté une communication sur les flexibilités budgétaires du Traité. Cela ne signifie pas que nous sommes contre la rigueur budgétaire ; bien au contraire, nous la prônons au niveau européen. Mais rigueur budgétaire n’est pas synonyme d’austérité : avoir les mains liées par des objectifs identiques, quel que soit l’environnement économique, rend le risque de déflation réel.
C’est pourquoi la proposition visant à soustraire de son déficit public les efforts de la France en matière de défense, lorsque ceux-ci portent sur des OPEX sous mandat de l’ONU ou qu’ils bénéficient à toute l’Union européenne, est équilibrée. De la même manière, on pourrait imaginer que l’Italie soustraie certaines de ses dépenses lorsqu’elles sont liées, par exemple, à l’accueil des réfugiés. Dans le même esprit, il convient d’ouvrir ces possibilités aux dépenses effectuées par les États membres dans le cadre de programmes européens.
Cette proposition de résolution européenne est une bonne nouvelle pour la relance européenne, désormais à l’ordre du jour grâce à la réorientation de l’Union européenne amorcée par le Président de la République.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je me félicite à mon tour de l’initiative prise par le groupe SRC, et surtout par Marie-Françoise Bechtel et les députés du MRC, pour faire reconnaître les efforts consentis par la France dans le domaine militaire. J’ai eu l’occasion d’aborder cette question jeudi dernier, lors de l’examen en séance publique de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
Je veux dire l’importance que les députés du MRC attachent à cette proposition de résolution, qui vise à ce que les efforts consentis par la Nation soient reconnus par nos partenaires européens. En participant à l’effort de défense, au travers des OPEX, mais aussi des actions menées sur notre propre territoire, nous contribuons à défendre l’ensemble du continent, ce dont bénéficient tous les pays de l’Union européenne.
Ce texte, monsieur le ministre, doit être défendu de manière résolue auprès de nos partenaires, afin que soient prises en compte les modalités judicieuses de calcul proposées par notre rapporteure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission des affaires européennes a souhaité supprimer toute référence à la dissuasion nucléaire dans ce texte, car celle-ci relève essentiellement d’une politique de défense nationale et non d’une mutualisation au niveau européen. Nous proposons de revenir à la rédaction voulue par la commission des affaires européennes en supprimant cette référence, ajoutée inutilement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Le projet de résolution que j’avais rédigé préconisait que l’effort spécifique nucléaire de la France soit intégré dans un assouplissement des règles du TSCG. Je me suis laissée convaincre qu’il n’était pas utile de l’inclure dans le champ. Comme je l’ai dit tout à l’heure à Thierry Mariani, contrairement aux OPEX, la dissuasion nucléaire existait lorsque nous avons négocié le TSCG : la majorité d’alors aurait bien fait de s’aviser que la France était une puissance nucléaire et n’aurait jamais dû accepter que l’appréciation du solde public nominal et structurel puisse intégrer les dépenses liées au maintien de la dissuasion nucléaire.
Il convient donc, pour des raisons de pure logique, de laisser la dissuasion nucléaire hors du champ de ce texte. Cela demeure une question que le ministre de la défense se chargera peut-être un jour d’évoquer devant le Conseil européen. Pour ma part, je le souhaite.
La commission des finances a été sensible à mon argumentation et a considéré qu’il s’agissait simplement d’une incidente, introduite dans le texte à l’alinéa 18. Ainsi, la négociation auprès de la Commission portera sur les dépenses en matière de défense, « indépendamment même du coût lié à l’entretien d’une force de dissuasion nucléaire ». Je pense que cette rédaction est suffisamment claire. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Comme je l’ai dit, le traitement des dépenses de défense est un sujet qui mérite d’être approfondi dans ses modalités et dans ses implications. La dissuasion nucléaire, garantie ultime de la protection et de l’indépendance de la Nation, contribue aussi par son existence à la sécurité de l’Europe. Certes, il n’est pas opportun de porter le débat au niveau européen pour exclure du calcul du déficit des dépenses qui seraient liées à la dissuasion.
Mais à l’inverse, je ne peux partager la logique qui consiste, par principe, à exclure de ce texte la simple référence à l’effort de la France en matière de dissuasion. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : La commission des affaires européennes a considéré qu’il fallait exclure du domaine de cette proposition de résolution la question du nucléaire. En Europe, les avis divergent sur la dissuasion nucléaire française et personne n’estime souhaitable de débattre de cette question au niveau européen. Cela doit rester une discussion nationale. C’est le sens de cet amendement, que je soutiens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement tend à supprimer le considérant relatif aux objectifs de la Commission européenne en matière de climat et d’énergie. Je ne suis pas opposée à ce que ces objectifs existent, mais je pense les désigner revient à restreindre le champ, et à indiquer que le Gouvernement ne devrait négocier que sur la question des investissements en matière énergétique. Mme Sas aura satisfaction par la suite, puisque l’amendement bkno ek6, dont je suis l’auteure, introduit dans le texte une allusion à la transition énergétique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : À trop vouloir élargir la portée de ce texte, on risque de perdre en lisibilité. Dans le contexte actuel, et alors que plusieurs partenaires s’interrogent sur l’opportunité d’un traitement différencié des dépenses de défense, il conviendrait d’éviter de multiplier à l’excès les points de discussion. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, dont émane la résolution.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 19 a été introduit par la commission des affaires européennes. Il ne s’agit que d’un considérant, qui souligne simplement que l’Union européenne compte parmi ses objectifs la transition énergétique, un sujet central dans les politiques européennes. En aucun cas il ne pointe une dépense qu’il s’agirait d’exclure du calcul du déficit. Il serait dommage de supprimer cet alinéa.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : La commission des affaires européennes a souhaité rappeler les objectifs fixés à l’ensemble des pays de l’Union. Il s’agit d’appuyer l’idée qu’il serait légitime d’exclure du calcul du déficit les investissements cofinancés qui iraient dans le sens de ces objectifs. Le but est de rappeler ces enjeux, sans s’écarter de notre volonté de conserver une vision large des investissements que nous pouvons exclure. Je propose de maintenir l’alinéa 19.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Avec Estelle Grelier, je propose par cet amendement de revenir au texte adopté par la commission des affaires européennes. La logique de l’alinéa 22 était d’exclure de l’appréciation du solde public nominal et structurel les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne. Il ne s’agit pas d’exclure des investissements qui seraient réalisés par un seul État membre, mais ceux qui permettent de contribuer à la construction européenne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Comment peut-on vouloir exclure du calcul du déficit le solde de notre contribution au budget de l’Union européenne, dans la mesure où c’est, en quelque sorte, le résultat de tout ce qui n’aurait pas été fait ? C’est une manière contournée, presque punitive, d’aborder les choses, qui ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit de la résolution.
Autant l’on pouvait discuter des autres amendements, autant la logique de celui-ci m’échappe. Il serait plus logique de dire que les 8 milliards d’euros dont la France abonde le plan Juncker devraient être déduits du déficit. C’est ce que proposeront les amendements suivants. Mais j’avoue que je ne comprends pas pourquoi soustraire du calcul du déficit le solde net de notre contribution au budget de l’Union, alors que cette question a été amplement examinée lors de la définition du déficit.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Là encore, cet amendement conduirait à ouvrir largement le champ des dépenses exclues du calcul des déficits, ce qui serait peu lisible et inefficace. Je m’en remets toutefois à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiendrai cet amendement car il est logique que la contribution à l’Union européenne soit extraite du calcul du déficit, l’idée étant d’en retirer tout ce qui contribue aux objectifs européens et tout ce qui est mutualisé. Or, la première chose à mutualiser est bien entendu la contribution au budget européen.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je soutiens également cet amendement. Il ne s’agit pas de retirer du déficit la contribution de la France mais le solde. C’est différent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je maintiens que cet amendement est sans rapport avec le texte. J’irai même jusqu’à dire qu’il jure avec sa logique. C’était en tout cas l’avis de la commission des finances.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement tend à prévoir que certains investissements nationaux pourraient être déduits du calcul du solde nominal et du solde structurel. Des conditions précises seraient fixées par les instances compétentes – Conseil de l’Union européenne et Commission européenne – afin de déterminer des règles communes relatives à l’effet positif de l’investissement sur les finances publiques, ce qui suppose une évaluation à moyen terme et non à l’année. Les règles fixeraient aussi le principe selon lequel il ne peut s’agir que d’investissements directs et bien entendu vérifiés, selon des méthodes appropriées et communes. Quant au contenu de ces investissements, il devrait également être précisé dans les mêmes formes avec l’énumération des domaines auxquels ils peuvent s’appliquer, tels que la transition énergétique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Je m’en remets, là encore, à la sagesse de l’Assemblée, tout en rappelant que, dans le contexte actuel, il serait préférable de ne pas élargir les sujets de discussion.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Nous proposons d’en rester au texte de la commission des affaires européennes qui prévoit, en son alinéa 22, des assouplissements en faveur des dépenses réalisées dans le cadre de programmes européens – les projets cofinancés par le fonds européen pour les investissements stratégiques, c’est-à-dire dans le cadre du plan Juncker. Nous ne souhaitons pas élargir la mesure aux dépenses réalisées individuellement par certains États, ce qui est l’objet de cet amendement. Nous voterons donc contre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli. Compte tenu du vote précédent, je ne nourris guère d’illusions. Cet amendement visait simplement à préciser davantage les conditions auxquelles devraient répondre les investissements positifs, directs et vérifiés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Sagesse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement d’appel, nous voulons ouvrir le débat sur la prévention sanitaire, en vous proposant d’exclure les dépenses d’investissement liées à la prévention sanitaire. Bénéfiques pour la société, elles permettent de réaliser des économies, au titre notamment de la Sécurité sociale, à court et moyen terme.
La tendance étant plutôt à la restriction du champ et à une définition claire du périmètre, on me demandera sans doute de retirer cet amendement, mais je voudrais que l’on comprenne bien que la prévention sanitaire est un investissement porteur d’économies sur l’avenir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Je remercie Mme Sas d’avoir repris ma notion d’effet budgétaire positif direct ou indirect et vérifié. Il me semblerait paradoxal qu’après avoir rejeté mon amendement, nous adoptions celui-ci qui concerne des investissements ciblés. Le risque d’exposition aux toxiques est très sérieux mais il a sa spécificité. De surcroît, l’amendement va très loin car il ne s’agit plus de demander à la Commission de réviser sa recommandation mais de revoir le TSCG lui-même, idée initiale de votre rapporteure mais par la suite abandonnée au profit d’une action du Gouvernement vers la Commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Même avis. Il ne me semble pas utile d’alourdir par une énumération trop précise le texte. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un souci de consensus et afin de respecter le périmètre défini par la commission des affaires européennes, je retire cet amendement. Le texte est suffisamment équilibré et précis.