Prévention et lutte contre le tabac : Présentation
debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac vous est présentée dans le texte adopté par la commission des affaires sociales, lui-même conforme au texte amendé par la commission des affaires européennes. C’est en qualité de rapporteur de ces deux commissions que je m’exprime.
La consommation de tabac constitue la première cause de décès prématuré en Europe : selon le périmètre des affections prises en compte, le tabac tue entre 650 000 et 750 000 Européens chaque année, soit plus que la population du Luxembourg. On estime que le tabac tue entre 73 000 et 90 000 fumeurs par an en France. Pour notre pays, le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an alors que la fiscalité du tabac représente seulement 11 milliards d’euros de recettes en 2014.
Nous le savons, dans l’espace européen, les actions de lutte contre le tabagisme sont fragilisées par la disparité des politiques nationales et en particulier par les différences de prix du tabac dans les différents États membres.
La coordination de l’action au plan européen, et en particulier entre États frontaliers, paraît donc indispensable. Mais affirmer l’importance d’une harmonisation par le haut en Europe ne constitue en aucun cas un argument pour négliger les possibilités que nous offre d’ores et déjà la législation nationale. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avons refusé de faire de la coordination européenne un préalable à toute mesure ambitieuse. Notre majorité a résolument refusé l’inaction.
Au contraire, nous avons choisi de faire de la lutte contre le tabagisme un des domaines d’action prioritaire de la prévention en santé. Nous avons adopté des mesures extrêmement volontaristes pour mettre en œuvre le programme national de réduction du tabagisme et aller au-delà de mesures de coordination déjà prévues au plan européen.
Cette impulsion nouvelle au niveau national autorise notre pays à appeler nos partenaires européens à être plus ambitieux contre le tabagisme.
S’agissant du tabac, les traités européens pâtissent d’une ambiguïté, pour ne pas dire une contradiction : le tabac constitue en premier lieu une marchandise licite et bénéficie à ce titre des garanties de la libre circulation. Mais en même temps il est reconnu par l’Union européenne comme un fléau de santé publique. L’Union européenne a donc réglementé les produits du tabac ainsi que les droits assis sur leur consommation, au même titre que pour les autres produits, mais l’Union a également adopté des actes visant à développer les espaces non-fumeurs, à lutter contre le commerce illicite et à développer les campagnes antitabac. En matière de santé publique, il s’agit au demeurant d’une simple compétence d’appui aux États membres.
La lutte contre le tabagisme nécessite d’actionner deux leviers : d’une part les mesures de santé publique qui préviennent l’entrée ou aident à sortir du tabagisme et d’autre part, l’action sur le prix du tabac, dans lequel les taxes sont déterminantes. C’est sur ce second point que la situation est la plus délicate au niveau européen.
Nous le savons, des augmentations importantes des prix permettent d’obtenir des baisses significatives de la consommation de tabac : en dernier lieu, cela a été illustré en France par le plan cancer engagé en 2003 et 2004. Une hausse rapide du prix atteignant 40 % a alors entraîné une baisse des ventes de près de 30 %.
Mais depuis 2007, la diminution de la consommation de tabac s’est interrompue, et on peut même constater une hausse. Parmi les adultes, la consommation quotidienne de tabac a augmenté de deux points entre 2005 et 2010 pour atteindre 30 %. Chez les jeunes âgés de 17 ans, elle dépasse 31 %, soit une augmentation de 2,6 points en trois ans à la fin de la dernière décennie.
Or nous rencontrons aujourd’hui des difficultés à mobiliser de nouveau l’outil tarifaire. Nous en connaissons la cause : le commerce hors réseau, alimenté à la fois par la contrebande organisée par les industriels et par les ventes transfrontalières licites résultant des différences de prix de chaque côté de la frontière.
Dans les pays d’Europe occidentale au niveau de vie comparable, le prix du paquet de cigarettes le plus demandé s’étale de 4,80 euros au Luxembourg à 9,94 euros au Royaume-Uni. En France, ce prix est de 7 euros : il est donc plus élevé que chez chacun de nos voisins d’Europe continentale – 5,47 euros en Belgique ou en Allemagne, 4,75 euros en Espagne.
Différents facteurs entrent en ligne de compte. Si le prix fixé par les producteurs est libre, il tient compte du niveau de vie des populations et fait toujours l’objet d’un agrément, de droit ou de fait, par les autorités nationales. Cependant, à niveaux de vie équivalents, c’est la fiscalité, dont la part dans le prix de vente varie de près de 20 points entre pays comparables, qui joue un rôle décisif. Par exemple, le minimum de 5473perception pour 1 000 cigarettes est de 210 euros en France, mais de 105 euros au Luxembourg, 128 euros en Espagne ou 137 euros en Belgique.
On mesure les effets de ces différences pat l’écart entre le chiffre d’affaires lié au tabac par fumeur enregistré par le réseau des buralistes en zones frontalières et ce même chiffre d’affaires sur le reste du territoire. Pour une dépense annuelle d’environ 300 euros par fumeur, l’écart était de 12 euros en 2002 mais a atteint 76 euros moins de dix ans plus tard : il a donc été multiplié par plus de six. Cet écart représente un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’euros, absorbés par le commerce transfrontalier, soit près de 200 millions de paquets de cigarettes.
L’harmonisation par le haut ne peut venir que de la coopération entre États. Les décisions en matière de droits d’accises sur le tabac sont régies par la règle de l’unanimité, et l’Union européenne ne dispose pas de compétence fiscale permettant de définir, par exemple, des taux de taxes additionnelles sur le prix du tabac.
La directive de 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés comporte des mesures très limitées : l’accise globale minimale sur les cigarettes a été portée de 57 % à 60 % du prix de vente, et le niveau minimal des droits sur le tabac à rouler passera de 47 euros par kilo en 2014 à 67 euros en 2020.
Nous ne pourrons apporter une réponse à la hauteur du défi sanitaire auquel nous sommes confrontés que si les États membres coordonnent véritablement leur action en matière fiscale. Aussi cette proposition de résolution appelle-t-elle à l’harmonisation des politiques menées au sein de l’Union européenne dans les différents domaines de la lutte contre le tabagisme.
Tout d’abord, l’aboutissement ultime de la lutte contre toute publicité pour le tabac est la mise en place du paquet neutre. La proposition de résolution demande donc à la Commission européenne de fournir à l’ensemble des États membres des éléments d’évaluation a posteriori de l’introduction du paquet neutre par certains États membres. Dans la mesure où certains États auront adopté le paquet neutre et que d’autres se seront contentés de mettre en place le paquet « directive », la Commission européenne pourra comparer les effets respectifs de ces deux paquets en matière de santé publique, mais aussi analyser leurs conséquences sur le commerce transfrontalier ou sur la contrebande. Cette demande d’évaluation est d’ailleurs cohérente avec l’article 5 duovicies du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, issu d’un amendement de notre collègue Bernadette Laclais, qui prévoit la remise d’un rapport sur les effets du paquet neutre.
Logiquement, la proposition de résolution invite également le gouvernement français à promouvoir le paquet neutre auprès de ses partenaires européens.
Mes chers collègues, ceux d’entre nous qui ont refusé l’adoption du paquet neutre, par crainte de voir la France s’engager seule dans cette voie en Europe continentale, devraient à tout le moins soutenir cet aspect de la proposition de résolution. Puisque le paquet neutre sera appliqué en France, autant s’assurer que le Gouvernement s’efforcera d’y rallier le plus grand nombre de nos partenaires européens, en particulier nos voisins, afin de maximiser les effets de la mesure. Au demeurant, la France n’est pas seule dans ce combat : elle pourra s’appuyer sur l’action du Royaume-Uni ou de l’Irlande.
Par ailleurs, la proposition de résolution mobilise l’outil tarifaire en appelant à une harmonisation par le haut de la fiscalité, avec une attention particulière pour les zones frontalières. Malgré les contraintes budgétaires, le texte invite la Commission européenne à accroître sa participation financière aux campagnes nationales de lutte contre le tabac. En raison des spécificités du rapport social au tabac dans les différentes nations européennes, cette approche paraît plus efficace que d’engager des campagnes de prévention au niveau européen. Elle est, en outre, conforme au principe de subsidiarité.
Cette politique doit être complétée par un renforcement de la lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac. L’article 18 de la directive du 3 avril 2014 autorise les États membres à interdire la vente à distance transfrontalière de produits du tabac destinés aux particuliers. Cette mesure est largement transposée par la France : en dernier lieu, l’article 93 de la loi de finances rectificative pour 2014 interdit et réprime non seulement la vente – ce qui était déjà le cas –, mais aussi l’achat à distance de tabac. Cet article définit également les moyens opérationnels utilisables par les services des douanes, en liaison avec les sociétés de distribution. Mais la coopération entre les administrations des douanes des différents États membres peut encore être améliorée : la proposition de résolution demande donc à la Commission européenne de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette interdiction.
Enfin, je salue l’initiative de notre collègue Michèle Delaunay, qui a proposé, lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires européennes, l’ajout d’un ultime alinéa appelant la Commission européenne « à élaborer des recommandations destinées à harmoniser les procédures civiles en matière de recours des victimes du tabac et à promouvoir les actions de groupe ». La procédure civile relève de la compétence nationale : l’Union européenne ne peut donc émettre que des recommandations, mais nous aurons tout à gagner à comparer les approches nationales afin de mieux contrer les stratégies des multinationales.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, 78 000 morts par an en France, c’est 214 morts chaque jour ou neuf morts toutes les heures. Le tabac est à l’origine d’une hécatombe silencieuse, insidieuse, dont le monde entier est victime. L’Organisation mondiale de la santé le rappelle : si aucune mesure d’urgence n’est prise, le nombre annuel de décès liés au tabac pourra dépasser 8 millions d’ici 2030.
Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’elle est évitable – le tabac n’est pas une fatalité –, et d’autant plus insupportable qu’elle est socialement injuste. Les classes populaires et les personnes au chômage fument davantage que les autres. Cancers, maladies cardiovasculaires, insuffisance respiratoire, maladies infectieuses : ces maux viennent les frapper durement et durablement. Lutter contre le tabagisme, c’est donc se battre pour la santé publique, mais aussi s’engager en faveur d’une société plus juste. Ce sujet dépasse les clivages politiques : il doit nous rassembler. Cet enjeu a pleinement sa place dans les débats de cet hémicycle.
C’est pourquoi, au nom de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dont je vous prie d’excuser l’absence, j’apporte le soutien du Gouvernement à cette proposition de résolution soutenue par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Depuis 2012, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour mener ce combat. Marisol Touraine a présenté, en septembre dernier, un plan de lutte contre le tabagisme. Ce programme national de réduction du tabagisme – PNRT – a été salué par l’ensemble des associations de lutte contre le tabac, parce qu’il comprend des mesures concrètes, ambitieuses, loin des caricatures hygiénistes, et parce qu’il établit une stratégie coordonnée, articulée autour de trois axes : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter, agir sur l’économie du tabac. L’objectif est clair : nous voulons faire de la génération d’enfants qui naissent aujourd’hui la première génération d’adultes sans tabac. La prévalence du tabac devra diminuer de 10 % en cinq ans et être descendue sous la barre des 20 % de fumeurs quotidiens dans dix ans.
Depuis la présentation du PNRT, plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre. Une campagne d’information choc a été diffusée. Le montant de l’aide financière pour arrêter de fumer a été triplé pour les jeunes de 20 à 25 ans. L’obligation de faire figurer sur les contenants de tabac un pictogramme informant du danger de fumer pendant la grossesse entre en vigueur cette année. Je veux rappeler que la France est l’un des pays européens où les femmes fument le plus pendant leur grossesse. À compter de septembre 2015, tous les paquets devront comporter ce pictogramme. Enfin, Marisol Touraine a récemment annoncé que, dès cet été, les enfants pourront librement jouer dans les aires de jeux sans être exposés à la fumée de cigarette ni aux mégots.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : D’autres mesures du plan nécessitent une base législative : elles figurent donc dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous avez adopté en première lecture. Avec ce texte, nous faisons le pari de la prévention en matière de santé. Nous agissons en direction des jeunes. La mise en place du paquet neutre va permettre de casser l’attrait du tabac. Cette mesure a fait ses preuves en Australie, tandis que plusieurs de nos voisins européens ont fait part de leur volonté de l’adopter. En France, le paquet neutre sera la règle dès le mois de mai 2016. Toujours pour protéger les jeunes, il sera désormais interdit de fumer dans des véhicules en présence de mineurs, dont les poumons, encore en croissance, sont particulièrement perméables à la fumée. Enfin, avec ce texte, la France engage un mouvement historique pour la transparence des activités de lobbying de l’industrie du tabac, qui devront désormais faire l’objet d’une publication.
La présente proposition de résolution appelle à une action européenne. Le Gouvernement partage pleinement cet objectif. Il est indispensable d’agir au niveau européen : l’harmonisation et la coordination des législations sont essentielles. Il s’agit là d’une garantie d’efficacité sur le long terme pour nos politiques nationales.
La directive européenne dont la plupart des mesures seront effectives le 20 mai 2016 s’inscrit dans cet objectif et constitue un progrès indéniable. Elle agit dans le domaine de la prévention en interdisant les arômes visant à masquer l’âpreté du tabac pour en faciliter la consommation. Elle prévoit ensuite le développement de la traçabilité des paquets, afin de lutter contre la contrebande qui remet en cause nos politiques nationales et déstabilise le réseau des buralistes. Parallèlement à la directive, le troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020 fait de la lutte contre le tabagisme actif et passif une grande priorité.
Mais il nous faut aller plus loin. L’Union européenne doit agir d’une seule voix. Les législations des différents États membres doivent être coordonnées.
S’agissant des prix, la France est le pays d’Europe continentale où le paquet de cigarettes est vendu le plus cher – 7 euros en moyenne, contre 4,80 euros au Luxembourg ou 4,75 euros en Espagne. Le Gouvernement s’attache donc à rechercher les voies d’une convergence au sein de l’Union européenne, afin que les différentiels de prix du tabac entre pays de l’Union aillent en diminuant. Il en va de l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme menée par la France.
S’agissant des achats transfrontaliers, nous savons que la politique de prix ne peut tolérer que chaque particulier puisse rapporter en France un grand nombre de cartouches de tabac. Nous devons donc poursuivre notre effort au niveau européen afin de rendre plus stricte la limitation des importations privées de tabac.
La lutte contre le commerce illicite de tabac doit également être renforcée. Le projet de loi de ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée. Ce protocole vise à combattre le trafic illicite du tabac grâce à une meilleure traçabilité des produits, au renforcement des sanctions pénales et à la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. La France l’a signé en janvier 2013 à Genève, et le Conseil des ministres a adopté le projet de loi prévoyant sa ratification le 29 avril dernier. À ce jour, huit États, dont l’Espagne et l’Autriche, ont ratifié ce protocole. La France doit envoyer un signal fort au sein de l’Union européenne en le ratifiant rapidement.
Enfin, la communication sur les risques liés au tabac est aussi un enjeu européen. La Commission européenne a déjà mené plusieurs campagnes. La campagne « Les ex-fumeurs, rien ne les arrête » ciblait par exemple les fumeurs de 25 à 34 ans : un coach en ligne analysait le comportement tabagique des utilisateurs et leur prodiguait des conseils pratiques et personnalisés. Ces initiatives doivent être renouvelées et multipliées.
Mesdames et messieurs les députés, cette proposition de résolution s’inscrit dans un vaste mouvement de mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre le tabagisme. Il y a quelques jours, à l’occasion de la soixante-huitième assemblée mondiale de la santé à Genève, Marisol Touraine appelait la communauté internationale à se mobiliser sur ce sujet. Elle réunira prochainement en France les représentants des pays les plus avancés dans la lutte contre le tabac, qui sont en grande partie européens.
Le Gouvernement s’engage donc résolument et soutient pleinement cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)