Prévention et lutte contre le tabac : Discussion générale
debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de résolution européenne est la parfaite illustration de l’absence totale de méthode qui caractérise l’action de la majorité concernant les sujets cruciaux. Vous allez me dire que ça commence bien. (Sourires.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : En effet !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes ici toutes et tous confrontés à un véritable fléau, responsable du décès de 215 personnes par jour en France. Nous sommes face à un drame sanitaire qui coûte 47 milliards d’euros par an à la solidarité nationale et ne rapporte que 11 milliards d’euros en fiscalité ! Un drame qui frappe les plus jeunes, pour lesquels les messages de prévention sont insuffisamment efficaces, et qu’il faut pourtant impérativement protéger de l’entrée dans le tabagisme.
Nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire de muscler notre arsenal de lutte contre le tabagisme, car le tabac demeure la première cause de décès prématuré évitable dans l’Union européenne. Il continue de tuer 700 000 personnes chaque année, ce qui démontre clairement l’insuffisance des politiques publiques européennes et nationales menées jusqu’ici, aussi nécessaires et indispensables soient-elles.
Et que nous propose aujourd’hui la majorité ? Une résolution en faveur de la coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac ! C’est un peu fort de café, monsieur le rapporteur !
Vous souhaitez une coordination des politiques européennes alors qu’en votant la mesure phare du Programme national de réduction du tabagisme lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, vous avez, avec l’instauration du paquet neutre, mis en place un dispositif qui va plus loin que celui proposé par la directive européenne. Comprenne qui pourra !
Notre groupe a évidemment conscience que le statu quo n’est plus tenable et qu’il convient de passer à la vitesse supérieure pour lutter contre le tabagisme.
J’y ai modestement concouru lors de l’examen du projet de loi santé en faisant adopter un amendement prévoyant que les buralistes seraient tenus d’exiger le justificatif de l’âge de l’acheteur. J’avais également fait adopter un amendement, évoqué par Mme la secrétaire d’État, prévoyant l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un jeune de moins dix-huit ans.
Pour autant, disons-le sans détour, nous ne sommes pas persuadés que le paquet neutre, au centre de cette proposition de résolution, puisse être l’alpha et l’oméga de la lutte contre le tabagisme, comme vous semblez le croire.
Nous sommes même convaincus que vous avez pris un risque important en allant au-delà des dispositions de la directive avant que la France ait entrepris des démarches auprès de la Commission pour favoriser l’harmonisation européenne dans la lutte contre le tabagisme.
Car le paquet neutre n’aura en effet aucun impact sur le marché parallèle, qui représente 25 % de la consommation de tabac, et qui fragilise le réseau de buralistes présents sur tout notre territoire.
En outre, comment pouvez-vous fermer les yeux sur le fait que le paquet neutre puisse favoriser une guerre des prix en France, au détriment de nos tabaculteurs ?
Enfin et surtout, vous avez isolé la France alors qu’elle aurait dû inscrire sa lutte contre le tabac dans une démarche collective, sans chercher à mettre en œuvre des mesures excessives, sous peine de favoriser la contrebande et le commerce transfrontalier que votre proposition de résolution entend pourtant combattre.
La politique de lutte contre le tabac conduite au niveau national ne saurait être efficace sans qu’elle soit également relayée au niveau de l’Union européenne.
La réciproque est vraie : l’Union européenne ne disposant que de prérogatives limitées dans le domaine de la lutte contre le tabac, la politique européenne ne peut avoir d’impact que si les plans d’actions nationaux sont mis en œuvre de manière coordonnée.
Faire de la France le moteur de la lutte contre le tabac en Europe ne signifie pas qu’il faille avancer tout seul. Il faut coordonner les actions. Or l’instauration du paquet neutre ne va pas dans ce sens.
Ce n’est pas la démarche qui a été privilégiée par le Gouvernement et cette proposition de résolution est en quelque sorte une session de rattrapage.
Vous érigez l’Australie, qui a mis en œuvre le paquet neutre, en véritable modèle. Est-il nécessaire de souligner combien les situations de la France et l’Australie sont différentes, ne serait-ce que parce qu’elles ne sont pas soumises à la même pression concernant la contrebande et la contrefaçon ?
Faut-il vous rappeler qu’en Australie, l’instauration du paquet neutre s’est accompagnée d’une hausse significative des prix ?
Or comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution européenne et comme le défend le groupe UDI, la fiscalité est l’arme la plus efficace pour prévenir le tabagisme ou inciter à l’arrêt du tabac.
Pour autant, ces hausses de fiscalité, qui doivent être au cœur de notre politique de santé publique, doivent être envisagées en tenant compte de la diversité des taux de fiscalité appliqués au tabac au sein de l’Union européenne.
La politique fiscale de la France en la matière soulève d’ores et déjà des problématiques majeures : des pertes de recettes conséquentes pour nos finances publiques, la disparition des bureaux de tabac qui sont des commerces de proximité avant tout – ce qui n’est pas le cas en Australie –, l’explosion de la contrebande et des approvisionnements frontaliers.
En revanche, une harmonisation européenne permettrait de renforcer les effets positifs de la hausse du prix du tabac sur la consommation et neutraliserait les effets négatifs de notre politique fiscale. Nous le savons : l’Europe ne peut pas s’emparer de l’outil fiscal sans l’accord des États membres.
Il appartient par conséquent à la France de promouvoir cette démarche auprès de nos partenaires européens. Je souhaite que cette proposition de résolution puisse y contribuer.
Vous le voyez, si nous partageons certains des objectifs poursuivis par cette proposition de résolution européenne, nous demeurons pourtant sceptiques quant à ses recommandations qui, en creux, donnent à voir les contradictions de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le tabac.
Néanmoins, je tempérerai mon propos. Les ravages du tabac exigent que la représentation nationale soit unie face à ce fléau. Aussi, en dépit des réserves que nous avons exprimées, le groupe UDI soutiendra-t-il cette proposition de résolution européenne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui est un appel pressant à la coordination européenne en matière de lutte antitabac et d’harmonisation des prix du tabac.
Le Gouvernement français s’est engagé à défendre une politique de lutte contre le tabagisme ambitieuse, comme en témoignent les récentes mesures qui ont été adoptées dans le projet de loi santé voté il y a quelques semaines dans notre Assemblée.
L’instauration du paquet neutre répond à un impératif premier dans la lutte contre le tabac : protéger avant tout les jeunes et les enfants pour qu’ils ne commencent pas à fumer et qu’ils ne soient pas exposés au tabac ; empêcher que la promotion de ce produit ne soit un vecteur d’influence néfaste.
Rappelons aussi que depuis plusieurs années, notre pays utilise principalement l’outil fiscal pour réduire le nombre de consommateurs de tabac.
Néanmoins, une forte fiscalité sur le tabac ne doit pas être l’unique outil utilisé pour lutter contre le tabagisme parce qu’il touche plus durement les classes les plus défavorisées, qui ont difficilement accès aux soins, qui sortent plus difficilement d’un état d’addiction. La prévention doit être un outil renforcé à ce titre.
Le constat regrettable que nous devons faire aujourd’hui est que cette politique nationale ambitieuse ne tient pas le rôle moteur parmi les pays européens qu’elle devrait jouer.
Il existe une disparité néfaste des politiques pratiquées par les pays européens pour endiguer le tabagisme, à commencer par une instauration différenciée du prix du tabac, mettant la France en porte-à-faux et exposant les buralistes français, détenteurs du monopole de vente du tabac en France, à une concurrence que l’on peut qualifier de déloyale.
Lorsqu’un paquet de cigarette coûte 3 euros en Croatie, 4,80 euros en Espagne, 7 euros en France et 11 euros au Royaume-Uni, on ne peut reprocher à un consommateur européen d’être tenté de privilégier un lieu d’achat qui sera le moins douloureux pour son porte-monnaie ! Et pourtant, les conséquences de cette disparité de prix et de comportement des consommateurs de tabac qui en découle sont particulièrement alarmantes : le marché parallèle des achats illicites sur internet ou les achats licites transfrontaliers se sont considérablement développés.
Aujourd’hui, le marché parallèle représente un quart de la consommation nationale, soit un paquet de cigarettes sur quatre acheté en dehors du réseau officiel.
L’ampleur du phénomène est encore plus inquiétante dans les territoires transfrontaliers où l’activité de nos commerçants de tabac est menacée par le développement de ce marché parallèle.
Sur mon territoire, dans le Nord, le problème posé par l’achat de tabac en Belgique est bien connu. Les buralistes, que j’ai eu l’occasion de rencontrer à plusieurs reprises, subissent une véritable distorsion de concurrence !
Lorsque, à quelques kilomètres, le paquet de cigarette belge est deux euros moins cher que le prix pratiqué en France, les buralistes installés en France peuvent difficilement rivaliser et espérer pérenniser leur activité.
Le problème ne se pose pas uniquement au regard de l’activité des buralistes français, mais se pose aussi pour l’État. Le manque à gagner fiscal provoqué par le développement du marché parallèle est estimé à 2,5 milliards d’euros par an. C’est une perte que nous ne pouvons nous permettre, sachant que le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an, dont au moins 18 milliards pour les seuls coûts de santé.
C’est finalement l’efficacité même de nos efforts nationaux en termes de lutte contre le tabagisme qui pâtissent de la disparité des prix du tabac dans les zones frontalières puisque le prix attractif du tabac pratiqué par les pays voisins et les ventes par internet ne dissuadent pas les jeunes populations d’en consommer.
Dans ce contexte, l’instauration d’un paquet neutre par la France, de façon unilatérale, a soulevé des inquiétudes légitimes chez les buralistes français. La banalisation des produits du tabac au sein de nos frontières n’en renforcera que plus l’attrait et l’exotisme des produits vendus à l’étranger.
Ce problème se pose d’autant plus qu’aucun de nos proches voisins n’envisage l’instauration du paquet de cigarettes neutre alors que la directive européenne de lutte antitabac de 2014 incite les États membres à le mettre en place, sans pour autant les y contraindre.
Cette proposition de résolution tient donc lieu de plaidoyer pour une mobilisation collective pour lutter contre le tabagisme au niveau européen et pour l’instauration d’une véritable politique européenne uniformisée en la matière.
Bien que la politique de santé publique reste une prérogative nationale, une coopération de l’ensemble des États membres reste la solution la plus adaptée pour endiguer le problème de la vente au marché noir. L’Europe doit instaurer les mêmes règles pour tous, des règles qui ne doivent pas être minimalistes.
Enfin, il est urgent de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour renforcer le contrôle effectué par les services de douanes, en particulier un contrôle des camions transfrontaliers, qui sont davantage susceptibles d’organiser une contrebande massive de tabac que les particuliers !
Pour lutter efficacement contre le tabac et faire en sorte que l’Europe soit enfin au cœur d’une initiative commune, nous vous invitons à voter la proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le tabac n’est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd’hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d’un décès sur cinq chez les hommes.
La baisse du tabagisme, en particulier chez les jeunes, est un enjeu majeur de santé publique : il y a un consensus large sur ce sujet quels que soient les bancs où nous siégeons.
C’est d’ailleurs une majorité de droite qui a redonné de la vigueur aux politiques de lutte contre le tabagisme avec, notamment, le plan Cancer en 2003 et le décret interdisant de fumer dans les lieux publics.
En outre, la politique de hausses régulières du prix du paquet de cigarettes, qui est un des moyens les plus efficaces pour dissuader nos concitoyens de fumer en faisant du tabac un produit « pas comme les autres », a été lancée par le Président Jacques Chirac et jamais interrompue depuis.
Pour autant, la France compte toujours 13 millions d’adultes qui fument régulièrement, et si la consommation en volume des cigarettes baisse, la proportion de fumeurs a augmenté depuis la fin des années 2000 au sein de certaines catégories de population : les femmes, les jeunes, les précaires.
Les raisons en sont diverses et complexes. Il est donc indispensable de s’y arrêter si nous voulons être efficaces dans nos préconisations.
En cela, le rapport de nos collègues Jean-Louis Touraine et Denis Jacquat, relatif à l’application des politiques publiques de lutte contre le tabagisme – travail effectué dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui avait été lancé par l’ancien président de notre Assemblée, Bernard Accoyer et maintenu par le président Bartolone – est particulièrement intéressant. Il montre bien que nous arrivons à un tournant.
Alors que notre pays pratique des prix très sensiblement supérieurs à ceux des pays limitrophes, un marché parallèle très important s’est installé pour environ 20 % des ventes et il rend de moins en moins opérantes les mesures que nous pouvons mettre en œuvre sur notre territoire pour lutter contre le tabagisme.
Il est donc indispensable d’amplifier la lutte contre les achats hors du réseau des buralistes, qu’ils soient uniquement transfrontaliers ou à plus forte raison, illicites.
Il faut développer les coopérations internationales pour réprimer plus efficacement le trafic de tabac et renforcer les moyens de lutte contre les achats sur Internet.
Il faut également promouvoir, et c’est ce qui nous est proposé ici, une meilleure harmonisation de la fiscalité et des prix, en particulier au niveau européen et viser à l’introduction de dispositions communautaires spécifiques permettant un strict encadrement quantitatif des importations privées de tabac.
Nous souhaitons également que soit ratifié le protocole de l’OMS sur l’élimination du commerce illicite du tabac, signé en janvier 2013 par la France et toujours pas transposé à ce jour dans le droit français. Un projet de loi a été déposé sur le bureau de notre Assemblée : madame la secrétaire d’État, quand sera-t-il inscrit à l’ordre du jour par le Gouvernement ?
Nous aurions presque pu rédiger la proposition de résolution que vous nous proposez, monsieur Cordery, si vous n’aviez décidé d’y introduire un sujet moins consensuel : le paquet neutre.
En effet, votre texte fait, pour le moins, apparaître un problème de méthode : alors que, dans la première recommandation, il est demandé, très justement, une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre, dont la mise en œuvre est prévue à ce jour dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, toujours en navette, la recommandation suivante appelle le Gouvernement à en faire dès à présent la promotion auprès de nos voisins, qui n’ont pas adopté cette mesure. Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre d’être sûrs de son utilité, lorsque l’étude d’impact aura été publiée, avant d’aller en faire la promotion chez nos voisins ?
L’Australie, seul pays à avoir adopté cette disposition depuis assez longtemps pour avoir un peu de recul, n’a, comme chacun sait, pas de frontières terrestres – – et ce qui n’est pas notre cas.
Ce pays relevant de ma circonscription, j’ai la chance de pouvoir m’y rendre trois fois par an – et c’est loin, madame la secrétaire d’État, surtout avec le décalage horaire – et je ne suis pas persuadé, pour avoir évoqué ce sujet avec mes interlocuteurs australiens, que le paquet neutre ait été si dissuasif que cela.
Ce qui est vraiment dissuasif, c’est le prix : 15 euros le paquet, soit quasiment le double du prix français. D’autre part, la contrebande est techniquement impossible, car la géographie donne à l’Australie des frontières mieux protégées que celles de la France. En outre, la répression en cas de contrebande est très dure.
Voilà, selon moi, les trois recettes qui ont fait diminuer la consommation et je ne suis pas certain que le paquet neutre soit un outil aussi efficace. Par ailleurs, il n’existe pas en Australie de buralistes ayant le monopole de la vente du tabac. On peut acheter presque partout du tabac – dans la moindre des stations-service, lesquelles sont ouvertes quasiment en permanence.
Je sais que, sur ce sujet, l’opinion semble aujourd’hui unanime mais, pour en avoir discuté avec des parlementaires australiens, il me semble que les seuls arguments catégoriques aient été le prix et, je le répète, l’isolement géographique. De fait, M. Pauvros évoquait tout à l’heure la contrebande dans sa région et, pour ma part, à Marseille, lorsqu’il m’est arrivé de me rendre au Conseil régional en jeans et sans cravate, on m’a proposé plusieurs fois des cigarettes de contrebande, car elles existent, hélas, partout.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il ne faut pas les acheter !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : La mise en place d’un paquet totalement neutre, et donc très facilement imitable tant que nous ne disposons pas d’un système efficace de traçabilité, comporte le risque de favoriser la contrebande et la contrefaçon, contre lesquelles nous voulons lutter et qui, nous le savons, alimentent divers réseaux terroristes. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de se prémunir contre des mesures qui contribueront mécaniquement à augmenter les sources de financement de ces activités criminelles.
Je vois certains d’entre vous sourire, mais je vous rappelle que cette question a été évoquée mercredi dernier par M. Nicolas Dhuicq dans le cadre d’une question au Gouvernement assez mouvementée. Selon les spécialistes, la contrebande de cigarettes fait partie des ressources des réseaux terroristes.
En outre, il semble que le paquet neutre soulèvera des difficultés en termes de droit des marques. Or, cette problématique n’a pas été approfondie, car ceux qui la soulèvent sont accusés de reprendre les arguments des fabricants sans autre forme de procès. Elle mériterait pourtant de l’être, si nous voulons éviter que la mise en œuvre du paquet neutre devienne contreproductive. Elle pourra faire l’objet de l’étude d’impact.
Un paragraphe a également été ajouté, à la demande de Mme Delaunay, sur les actions de groupe. Est-il juridiquement possible d’intenter des actions de groupe envers des entreprises étrangères ? Qu’en est-il de nos accords bilatéraux 5478avec les pays d’origine des entreprises fabriquant du tabac ? Dans quelles conditions ces actions de groupe pourraient-elle être rendues possibles ?
Permettez-moi d’émettre des réserves. De telles actions seraient-elles légitimes, hormis le cas du tabagisme passif ? De fait, les fumeurs sont très bien informés des risques de la cigarette. Tout cela pose la question de la responsabilité individuelle. L’information pouvait être un argument dans les années 1950, mais qui peut aujourd’hui prétendre sérieusement ne pas être informé des dangers du tabac, qui s’étalent 24 heures sur 24 dans l’ensemble des médias et sont répétés sans cesse ?
Bref, s’il s’agit de mettre en œuvre des mesures exigeantes pour agir simultanément en direction des non-fumeurs, afin d’éviter la première cigarette, et en direction des fumeurs, pour soutenir au mieux ceux d’entre eux qui souhaitent s’arrêter et donner envie aux autres de s’engager dans cette démarche, nous sommes bien d’accord.
Faire une priorité du renforcement de la prévention et de l’aide à arrêt, en particulier auprès des plus jeunes et des femmes enceintes, est également essentiel. Sur cet objectif-là, nous vous rejoignons.
Cependant, sur ce sujet où il nous faut concilier liberté individuelle et protection collective, ne déresponsabilisons pas nos concitoyens. Une véritable politique de santé publique ne saurait en effet se résumer à un empilement de taxes et d’interdictions. Dans cette perspective, nous avons déposé un amendement de suppression de la deuxième recommandation.
Toutefois, la coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac est à ce point indispensable, en raison notamment de notre géographie, que nous soutiendrons, malgré nos réserves, votre initiative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le tabac est un fléau sanitaire et un risque pour nos comptes sociaux. Sur le plan économique, la Cour des comptes, dans son rapport de décembre 2012, fait état d’un coût pour la collectivité de 47 milliards d’euros, soit 772 euros par Français et par an, à comparer aux 14 milliards d’euros perçus grâce aux taxes. Nous ne pouvons cependant pas regarder le tabac qu’à travers ce prisme économique : il nous faut le regarder d’abord, comme vient de le rappeler M. Mariani, en considérant son impact sanitaire. Le tabac cause en effet 200 morts par jour en France – terrible chiffre.
Le tabac est en augmentation parmi les plus vulnérables – mineurs, femmes, chômeurs. Un Français sur trois fume. Pour l’assurance maladie, l’impact est de 18 milliards d’euros.
Après le vote positif de soutien à la loi de modernisation de notre système de santé, le 14 avril dernier, la France a incontestablement marqué des points en matière de prévention et de lutte contre le tabac.
Le groupe écologiste a, de concert avec les membres du groupe d’études contre l’ingérence de l’industrie du tabac, présidé par Jean-Louis Roumégas, soutenu des mesures emblématiques en matière de prévention et de lutte contre le tabac.
Les mesures adoptées en première lecture ont vocation à réduire le risque de tabagisme des plus jeunes, particulièrement sensibles de manière tant active que passive.
Ainsi, la France mettra en œuvre le paquet neutre dès mai 2017, ainsi que l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de 12 ans, la limitation des opérations de marketing croisé par l’industrie du tabac ainsi que l’interdiction prochaine de fumer en proximité d’enceintes scolaires ou sportives et des parcs de jeux – autant de lieux que fréquentent nos enfants.
La France s’honore également d’appliquer la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, entrée en vigueur le 27 février 2005 et ratifiée par 172 pays, qui prévoit la présence de mises en garde sanitaires sur le conditionnement des produits du tabac, l’interdiction de la publicité et de sa promotion, ainsi que des activités de parrainage et, bien évidemment et surtout, la lutte contre la contrebande.
La proposition de résolution européenne en matière de prévention et de lutte contre le tabac présentée ce jour prend acte de ces évolutions législatives françaises en la matière. Il s’agit d’un préalable nécessaire avant la recherche d’une harmonisation et d’une bonne coordination européenne.
La politique de santé publique n’est pas la seule à intégrer des mesures destinées à freiner le tabagisme : notre politique fiscale doit y travailler de concert, ainsi que le prescrit désormais la loi de santé publique, sur proposition d’un amendement écologiste.
Il est en effet prouvé que des taxes élevées sur les cigarettes et les autres produits du tabac comptent parmi les instruments les plus efficaces pour en réduire la consommation, en particulier chez les jeunes. C’est pourquoi la mise en œuvre d’une législation communautaire relative à la taxation du tabac est de plus en plus perçue comme un instrument, non seulement fiscal, mais aussi de santé publique.
La Commission européenne a proposé de relever le niveau minimal des taxes sur le tabac. Cette proposition est en cours de discussion. Il convient de l’encourager dans cette voie – ce que propose précisément la résolution soumise à notre examen –, car il existe en Europe de très grandes divergences dans les prix du tabac. Les fabricants de cigarettes ne se lassent pas d’utiliser cette faille, liée à la différence de prix entre les États, pour faire pression sur les parlementaires et les pouvoirs publics en démontrant qu’une action nationale ne conduit finalement qu’à une augmentation des ventes transfrontalières, licites ou non, et donc à une contraction des recettes fiscales nationales.
Non ! Il est temps d’y mettre bon ordre. Je rappelle à cet égard que l’article 5.3 de la convention-cadre pour la lutte antitabac, promue par l’OMS et ratifiée par la France en 2004, est notre légitimité à agir. J’en citerai les termes suivants : « En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. »
Il s’agit donc de lever toute ambiguïté entre les pouvoirs publics et l’industrie du tabac. Des avancées ont été réalisées par des dispositions nouvelles permettant de garantir l’indépendance de la traçabilité du tabac. Au-delà, les écologistes soutiennent le principe du pollueur-payeur et veillent à ce qu’il soit appliqué, évidemment et en premier lieu, à l’industrie du tabac.
C’est ainsi que nous soutenons l’amendement de Mme Delaunay visant à instaurer une action de groupe, initiative soutenue par tout le groupe d’étude sur l’ingérence de l’industrie du tabac, votée en commission des affaires 5479européennes et en commission des affaires sociales, et qui fait écho, dans l’actualité récente, à la condamnation de Japan Tobacco au Québec, où la mobilisation de plus d’un million de victimes du tabac a permis une indemnisation à hauteur de 2,5 milliards d’euros.
Le prix du tabac est un facteur décisif pour changer durablement les comportements. Cependant, le commerce illicite et les distorsions de prix sont des freins à la baisse de consommation. Il est ainsi primordial d’établir des règles communes : lutte contre la vente à distance, contrôle transfrontalier accru, amélioration de la coopération douanière européenne, répression de tous les achats illicites en dehors du réseau des buralistes.
Aussi soutenons-nous la présente proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, en souhaitant qu’elle puisse être massivement, unanimement, votée. Cette étape constituerait un signal fort, surtout si le vote est unanime, face à la puissance des lobbies des industries du tabac, ainsi qu’un gage d’éthique et de consolidation de nos politiques de santé, qui ne sauraient s’accommoder plus longtemps des rentes établies sur nos comptes sociaux et sur la santé de nos concitoyens.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mes chers collègues, permettez-moi de saluer très simplement l’initiative de notre collègue Philippe Cordery, à l’origine de cette proposition de résolution européenne. En effet, le problème de la lutte contre le tabac est certes européen, mais il n’est pas seulement européen et nous ne devons jamais nous défausser sur l’Union.
Il ne s’en agit pas moins, cependant, d’un problème européen et, bien que nous sachions que seules les maladies épidémiques, les maladies contagieuses, relèvent de l’Union européenne, nous devons œuvrer dès aujourd’hui à ce que les maladies addictives, qui ont un véritable caractère épidémique dans nos pays, entrent également dans les compétences européennes. Le jour où ce sera le cas, nous pourrons être totalement efficaces.
Le tabac provoque en effet un véritable carnage sanitaire et financier : 750 000 citoyens de l’Union européenne en meurent chaque année, dont 128 000 en Allemagne et 78 000 en France – ces chiffres ont été rappelés. Nous ne pouvons plus le tolérer, pas plus que nous ne pourrons, du reste, assumer longtemps le coût financier des dégâts du tabac – estimé à 47 milliards d’euros en France, avec la même énormité à l’échelle européenne.
Nous ne pourrons financer les progrès technologiques et thérapeutiques de la médecine que si nous savons réduire le coût des maladies évitables sur nos budgets.
Cette résolution réunit les cinq principaux piliers de la politique antitabac. La hausse des prix et l’harmonisation des fiscalités constituent l’arme maîtresse, comme le démontrent toutes les études épidémiologiques. Mais cette arme majeure n’est efficace que si elle est associée à une lutte exemplaire et assumée contre le commerce illicite, en intensifiant les contrôles aux frontières – j’insiste sur ce point – et en renforçant également les diverses pénalités et sanctions.
Troisième pilier : le paquet neutre. Celui-ci est d’autant plus efficace, monsieur Mariani, qu’il est associé à une augmentation du prix du tabac ; l’évaluation proposée par M. Cordery permettra de se faire une idée précise de son impact.
Quatrième pilier : nos politiques de prévention, qui doivent être harmonisées, cohérentes et convergentes pour avoir encore plus d’impact.
Cinquième pilier, qu’il ne faut pas négliger : la création de l’action de groupe pour les victimes du tabac. Imagine-t-on le nombre de ces familles victimes du tabac ? Devrions-nous les laisser seules, sans le secours de la loi, sans le secours de procédures civiles alors que, et il faut nous en réjouir, nous avons récemment voté la création des actions de groupe pour les victimes des produits de santé ? Rappelons que, durant toute sa période commercialisation, le Mediator a tué probablement à hauteur de deux semaines de consommation de tabac en France.
Ces cinq piliers étant aujourd’hui réunis, nous devons soutenir l’harmonisation des politiques au niveau européen sans renoncer à être le moteur de ces politiques et sans nous dédouaner – le mot est justement choisi – des actions que nous pouvons mener dans notre pays. J’ai remarqué de manière très positive l’engagement, lors de l’examen de la loi santé, de notre Gouvernement sur une révision de nos politiques fiscales.
Très clairement, nous sommes tous conscients que la lutte contre le tabagisme est aujourd’hui un sujet majeur, transpartisan, qui nous réunit, ainsi que nous l’avons démontré. Je suis sûre qu’un vote unanime de cette résolution portera cet enjeu et manifestera son caractère à la fois transpartisan et universel.
Au regard des chiffres, nous pouvons en effet affirmer que la lutte contre le tabac est aujourd’hui à l’égal de la lutte pour l’abolition de la peine de mort, même si les termes en sont différents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Je me réjouis tout d’abord du consensus large qui règne dans cette Assemblée sur cette proposition de résolution européenne. Je remercie tous les groupes pour ce soutien car les objectifs de santé publique sont d’un intérêt supérieur. Avec cette proposition de résolution européenne, nous pouvons mettre au niveau européen les mesures que le Gouvernement a eu le courage d’adopter dans la dernière loi santé.
Je remercie M. Pauvros, qui connaît bien la problématique de la distorsion de concurrence pour la vivre au quotidien à la frontière entre la France et la Belgique. Il a raison de souligner que la lutte contre la contrebande est primordiale et qu’il faut renforcer les contrôles effectués par les services de douane.
M. Lambert et Mme Delaunay ont apporté leur appui, Mme Delaunay insistant notamment sur la question des actions de groupe, que nous avons ajoutée dans la proposition de résolution européenne. Pour répondre à M. Richard, les actions de groupe pourront être intentées contre les grands groupes qui vendent en France et pourront être coordonnées au niveau européen, ces groupes étant des multinationales. Dès lors que des actions de groupe existent dans les différents pays, le fait de coordonner l’action au niveau européen les renforcera.
Je souhaite enfin répondre à MM. Mariani et Richard sur la question du paquet neutre. Si nous sommes tous d’accord sur l’existence de distorsions de concurrence, rappelées par tous sur ces bancs, il existe deux façons d’envisager le problème : soit on arrête tout au prétexte qu’il y a distorsion de concurrence, et alors on ne se situe pas dans l’action ; soit on se place dans l’action, comme nous l’avons fait dans la loi santé, et on porte la question au niveau européen.
Cela est aujourd’hui permis par la directive « tabac », dont l’article 24 permet aux États d’adopter des mesures supplémentaires en matière de santé publique, telles que le paquet neutre – mesure votée par trois pays : le Royaume-Uni, l’Irlande et la France. Nous proposons que la Commission européenne puisse non pas faire une étude d’impact, parce que des expériences seront réalisées, mais observer comment cela se passe et quels effets le paquet neutre aura dans les pays dans lesquels il est instauré, afin d’en informer les autres États membres. Notre proposition n’est donc pas contradictoire, bien au contraire : elle va dans le sens et dans le prolongement de la directive « tabac » et de la loi santé que nous avons votée.