Protection des sportifs de haut niveau : Article 3

Protection des sportifs de haut niveau : Article 3

debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, inscrit sur l’article.

M. Régis Juanico : L’article 3 conditionne l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre l’athlète et sa fédération. C’est une avancée en termes de protection, de sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs de haut niveau.
Répétons-le : le haut niveau peut être synonyme de précarité. Près de 40 % des sportifs de haut niveau vivent en dessous du seuil de pauvreté, ce qui est une proportion quatre fois supérieure à la moyenne des Français.
L’existence d’une convention facilitera la préparation à la reconversion tout au long de la carrière des sportifs en assurant véritablement le double projet. La convention pourra être enrichie par les fédérations qui seront chargées du suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau. Il faudra s’assurer, en termes de formation et pour chaque sportif de haut niveau, que soient réellement garantis l’insertion professionnelle, le suivi des projets, l’implication du référent fédéral, un cadre commun et une harmonisation quelles que soient la discipline et la fédération.
L’article 3 conforte les objectifs du texte de loi pour une meilleure insertion professionnelle, une meilleure protection sociale et une meilleure formation. Ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai dans quelques instants.

M. le président : Nous en venons en effet aux amendements.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Marie-George Buffet : L’article 3 instaure une convention dont le contenu minimal sera précisé par décret, les fédérations ayant toutefois la possibilité d’y ajouter des clauses.
Qui parle au nom des sportifs de haut niveau ? Certes, les sportifs professionnels se sont organisés, en se donnant des associations et des syndicats selon les disciplines. Les sportifs de haut niveau amateurs sont quant à eux aux prémisses de leur organisation, avec la création d’associations et des prises de parole. Nous avons d’ailleurs pu le constater lors du débat sur les retraites : ce sont des sportifs qui ont pris la parole pour alerter les autorités d’alors sur ces questions.
Je souhaite, au travers de cet amendement, que ces associations ou syndicats qui, je l’espère, gagneront en importance, soient pris en compte afin que le soit également la parole des sportives et des sportifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Madame la députée, vous souhaitez que cette convention soit établie en concertation avec les représentants associatifs ou syndicaux.
Si les sportifs doivent effectivement être consultés au moment de l’élaboration de la convention type de la fédération, cela relève non pas de la loi mais de l’organisation interne de chaque fédération. Par ailleurs, se pose la question de la représentativité de ces associations qui n’est pas définie par votre disposition et qui rend celle-ci aisément contournable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Sophie Dion : La convention dont il est question dans le présent article n’a pas de nature juridique bien définie. On connaît en revanche la convention de formation et la convention d’insertion professionnelle. Il est ainsi proposé, par souci de clarté, d’inscrire dans le texte : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »
Lors des discussions en commission, j’avais cru comprendre qu’on accepterait de clarifier les choses ; j’espère être suivie sur ce sujet. Cette précision mériterait vraiment de figurer dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Madame Dion, j’étais favorable en commission à ce que vous nous aviez proposé, mais dans l’amendement que vous venez de soutenir, la convention n’est définie que par la négative, par ce qu’elle n’est pas. Je ne peux donc me satisfaire d’une telle disposition, qui est tout à fait superfétatoire. Par définition, cette convention n’est en effet ni une convention d’insertion professionnelle ni un autre type de convention. L’avis de la commission est défavorable.

M. Marcel Rogemont : C’est dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Mme Dion et moi-même n’avons probablement pas lu le même texte : la rédaction actuelle me paraît très claire, et c’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion : Je ne sais pas si on a les mêmes capacités de lecture de chaque côté de l’hémicycle…

M. Marcel Rogemont : Il n’y a pas de côté, dans un hémicycle… (Sourires.)

Mme Sophie Dion : …mais je pense pour ma part qu’il est nécessaire de clarifier le texte.
Il avait été proposé en commission de préciser la nature juridique de la convention, ce que vous ne faites pas. La disposition retenue est donc très ambiguë. S’agissant des conventions qui ont été signées par les ministres chargés des sports qui se sont succédé, on connaît leur nature juridique, ce qui n’est pas le cas pour la présente convention. Vous pourriez donc, par souci de clarté et pour favoriser le consensus, essayer de préciser les choses sur ce sujet, qui est tout de même central.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard : Madame la députée, en deuxième année de droit, on nous apprend qu’une convention est un contrat liant deux ou plusieurs parties,…

M. Marcel Rogemont : Tout le monde n’a pas fait de droit !

M. Thierry Braillard : …et que c’est la commune intention des parties qui valide la convention. Nous nous trouvons tout simplement dans un tel cadre.

M. le président : Souhaitez-vous ajouter quelque chose, madame Dion ?

Mme Sophie Dion : Bien sûr, monsieur le président.
Je n’ai pas été jusqu’en deuxième année de droit, monsieur le secrétaire d’État,…

M. Thierry Braillard : C’est ce qui me semblait !

Mme Sophie Dion : …je ne suis que professeur des universités en droit. (Sourires.) À ce titre, je sais que l’on a parfois besoin de clarifier les choses. Vous ne devriez pas donner des leçons sur ces sujets. Je le répète, nous essayons de travailler dans l’intérêt des sportifs, de clarifier les choses, d’avancer, et nous connaissons la nature des difficultés. C’est d’ailleurs la discussion que nous avons eue en commission. Je trouve donc vos propos relativement indélicats et je m’étonne beaucoup de la manière dont vous traitez ces questions. Nous avions prévu en commission d’aller vers une qualification de cette convention, dont nous ne savons pas aujourd’hui ce qu’elle est. Alors que nous connaissons les autres moules juridiques, nous sommes ici dans une totale incertitude. Il aurait été opportun, dans l’intérêt de tous, de préciser le dispositif.

M. le président : Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek23, madame Dion.

Mme Sophie Dion : Cet amendement vise à préciser que les conventions de formation des jeunes sportifs déterminent leurs droits et obligations en matière de suivi médical. On sait à quel point ce suivi leur est essentiel. De plus, en ajoutant cette référence au suivi médical, on se rapproche du modèle de la convention de formation – puisqu’il s’agit, je crois, de ce dont nous parlons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même si les obligations des fédérations en matière de surveillance médicale des sportifs sont déterminées par la loi et le règlement, il n’est pas inutile que la convention puisse comporter des éléments de ce champ. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Même avis que Mme la rapporteure, ce qui montrera à Mme la députée Dion que nous sommes toujours à l’écoute.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Régis Juanico : Cet amendement a trait au compte personnel de formation pour les sportifs de haut niveau.
L’article 5, que nous examinerons tout à l’heure, prévoit que les sportifs de haut niveau accèdent à des dispositifs existants en matière de formation, tels le bilan de compétences, le bilan d’orientation ou le conseil en évolution professionnelle. Notre commission a enrichi le texte en adoptant un amendement de Mme Gilda Hobert relatif à l’élargissement de l’accès aux sportifs de haut niveau aux formations et cursus aménagés dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Cependant, le statut actuel des sportifs de haut niveau ne leur permet pas d’accéder à la formation via le compte personnel de formation. L’amendement que je présente permettrait, par le biais de ce dispositif, d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel des sportifs. L’objectif est de les faire accéder au droit énoncé par l’accord national interprofessionnel signé en 2013, dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a défini les conditions de mise en œuvre.
Ma proposition est donc au cœur des obligations conventionnelles introduites par l’article 3, lesquelles fixent des droits et des devoirs aux athlètes et à leurs fédérations, notamment en termes d’insertion et de suivi socio-professionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je comprends parfaitement votre intention, qui est de permettre aux sportifs de haut niveau de cumuler des heures de formation pour pouvoir préparer leur double projet, monsieur Juanico. Votre amendement soulève toutefois quelques questions techniques.
Tout d’abord, pour les sportifs salariés ou en recherche d’emploi, ou qui l’ont été, comment ce compte va-t-il se concilier avec celui qu’ils possèdent déjà en application de l’article L. 6323-1 du code du travail ? C’est du reste cet article qu’il aurait fallu modifier.
Par ailleurs, qui va financer la formation des sportifs de haut niveau, abonder leur compte de formation ? L’État, les fédérations ? Quels quotas d’heures leur seront attribués, et selon quels critères ?
Bref, le dispositif que vous visez ne peut être pour l’instant transposé tel quel aux sportifs de haut niveau. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. François Rochebloine : Une vraie usine à gaz !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Bien que l’intention soit tout à fait louable, cet amendement pose en effet des problèmes.
Premièrement, il aurait fallu que les partenaires sociaux puissent en discuter préalablement, ce qui n’est pas le cas.
Deuxièmement, beaucoup de sportifs de haut niveau ne sont ni salariés ni demandeurs d’emploi. Le dispositif ouvrira des droits que l’État devra abonder. On peut d’ailleurs s’étonner que votre amendement n’ait pas attiré les suspicions au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur le député.
Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable en dépit, je le répète, d’une intention tout à fait louable.

M. François Rochebloine : L’enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Il s’agissait plus d’un amendement d’appel que d’un amendement formalisé, y compris sur le plan technique. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que la discussion se poursuive avant l’examen au Sénat, afin d’envisager les moyens de progresser en matière de droit à la formation. Mais je conviens que la rédaction de mon amendement n’était pas parfaite et ne prenait pas en compte la nécessité d’une discussion préalable entre les partenaires sociaux.

M. le président : J’en déduis que vous retirez votre amendement, monsieur le député…

M. Régis Juanico : Oui, monsieur le président.