Protection des sportifs de haut niveau : Après l’article 8 bis

Protection des sportifs de haut niveau : Après l’article 8 bis

debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je me réjouis que cette proposition de loi fasse consensus sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau.
Ce texte présente de grandes avancées en matière de contrat de travail, mais nous devons voir plus loin, en particulier dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 auxquels mon département de la Seine-Saint-Denis se retrouverait associé si la candidature de Paris était retenue.
N’oublions pas que les sportifs de 2024 sont encore aujourd’hui dans nos collèges ou dans les écoles primaires.
Je demande qu’un rapport soit remis par le Gouvernement car nous devons voir au-delà du législatif pour faire évoluer, outre les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et prendre des décisions concrètes. Nous devons protéger les mineurs, certes, mais nous devons également développer une ambition avec les collectivités, favoriser l’émergence de projets de territoires, former.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Par principe, je ne souhaite pas demander au Gouvernement un rapport que nous pouvons réaliser nous-mêmes. Cela étant, le sujet relatif à la protection des sportifs mineurs de haut niveau est important et pourrait intéresser une mission d’information que l’on vous soumettra peut-être.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard : Depuis 2012 s’applique dans cet hémicycle une jurisprudence Yves Durand en vertu de laquelle les rapports seraient systématiquement refusés. C’est une bonne chose car, à force de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement, le Parlement n’a même pas instauré une instance de contrôle pour vérifier si le Gouvernement rend ces rapports dans les délais qui lui sont impartis.
Plutôt que de multiplier ces demandes de rapports qui n’aboutissent jamais, je vous propose de suivre le sage conseil de Mme la rapporteure qui a rappelé les outils dont dispose le Parlement. En revanche, vous soulevez un vrai problème dont l’Assemblée nationale devrait se saisir.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, à défaut, mon avis serait défavorable pour des raisons de pure forme et non de fond.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Je retire cet amendement avec plaisir, sachant qu’une mission d’information sera créée, mais il existe des exceptions à cette jurisprudence. Ainsi, un rapport relatif au logement a permis d’introduire dans notre droit le permis de louer.