Protection des sportifs de haut niveau : Article 9
debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
Mme Sophie Dion : Il tend à insérer, après l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur ».
Nous reconnaissons tous la nécessité de sécuriser le contrat du sportif professionnel mais la définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle qu’elle est proposée à l’article 9 ne correspond pas à la définition des sportifs professionnels résultant de la convention collective nationale du sport. Si nous laissons subsister deux manières de définir le sportif professionnel, je crains que le juge n’en profite pour fixer lui-même les critères.
Il serait sage de renvoyer cette définition à une convention ou un accord collectif national comme c’est l’usage. Cette harmonisation serait dans l’intérêt des sportifs professionnels pour éviter une forte insécurité juridique et que la qualification relève uniquement du juge. Je redoute des complications juridiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il me semble que la définition donnée par la proposition de loi est suffisamment claire, précise. Il n’apparaît pas pertinent de renvoyer explicitement aux partenaires sociaux le soin de préciser l’intention du législateur. Si la définition doit l’être, c’est que le législateur n’a pas épuisé sa compétence.
Par ailleurs, si la convention collective du sport s’applique à un nombre restreint de sportifs, c’est le choix des partenaires sociaux. Le CDD doit être la forme de contrat applicable à l’ensemble des sportifs que nous visons ici.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Cette définition légale ne remet pas en cause les dispositions du chapitre XII, au contraire. En vertu du principe de hiérarchie des normes, il est logique que la loi définisse les personnes visées par la définition du contrat à durée spécifique et celles qui ne le sont pas.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : Nous partageons tous le souci de sécuriser le contrat professionnel du sportif. L’argument selon lequel il ne serait pas possible de renvoyer à la convention collective ne tient pas car l’article 9 de votre proposition de loi, en son alinéa 6, le prévoit. Vous dites une chose et son contraire. Je crains que vous ne soyez guère à l’écoute des propositions de notre groupe alors que nous cherchons à 5507défendre l’intérêt général. À la place, vous introduisez une forte dose d’insécurité juridique. J’espère me tromper mais je crains que non.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Sophie Dion : Cet amendement concerne les contrats à durée déterminée et les possibilités de rupture. Le code du travail s’appliquera car il est la règle commune. Par conséquent, la rupture d’un CDD est toujours possible en cas de proposition de CDI. Afin de ne pas fragiliser le CDI du sportif, cet amendement tend à ce que l’on puisse exclure comme cause anticipée du contrat à durée déterminée la proposition faite d’un contrat à durée indéterminée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : La disposition du code du travail que vous visez ne pourra que difficilement s’appliquer dans le monde du sport. En effet, si un joueur signe un CDI, c’est qu’il n’exerce plus un emploi de sportif professionnel. Dans le cas contraire, il serait en effet contraint par la loi à signer un CDD avec son employeur.
Si le joueur en question souhaite interrompre sa carrière pour s’engager dans le privé, par exemple, je vois mal au nom de quoi nous l’empêcherions de le faire.
Il semble préférable d’en rester au droit commun du travail et de permettre au sportif ou à l’entraîneur de faire ce choix s’il le souhaite.
Par ailleurs, le droit actuel permet de rompre un CDD d’usage en cas de conclusion d’un CDI, sans que cela soulève de problème. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Au lieu d’éclaircir la situation, cet amendement la complexifie. Nous avons dit et répété sur tous les bancs que le CDI était source de précarité. On ne peut donc demander au sportif de quitter un régime protecteur pour de l’insécurité.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : Vous m’avez mal comprise. Nous partageons le même souci de sécuriser le parcours du sportif professionnel grâce à un contrat à durée déterminée d’un type particulier. Nous devons par conséquent exclure la possibilité de le rompre pour un contrat à durée indéterminée, ce qui sécuriserait le contrat à durée déterminée qui est le plus protecteur pour les sportifs.
Il n’y aurait pas eu d’arrêt Bosman si tous les joueurs restaient sous contrat mais certains peuvent se sentir libérés par le CDD. Prenons garde.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Brigitte Bourguignon : Amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Sophie Dion : Je me doute que mon amendement ne sera pas adopté, mais je souhaite quand même le défendre ! En effet, il est important d’ajouter, à l’alinéa 10, la nécessité « de lutter contre la précarisation de l’emploi de sportif et d’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et de garantir l’équité et le bon déroulement » des compétitions.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des motifs nécessitant de recourir au contrat à durée déterminée, renforçant ainsi les garanties accordées aux sportifs et entraîneurs professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : En commission, j’avais entrepris de limiter le caractère non normatif de l’alinéa 10 en condensant la liste des motifs justifiant le recours au CDD. Or il me semble que cet amendement fait tout le contraire : je ne peux donc qu’y être défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Sophie Dion : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l’alinéa 10 relatives au contrat à durée déterminée ne s’appliquent qu’aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés ayant conclu un contrat avec une association sportive ou une société, et non à tous les salariés de ces entités juridiques.
En effet, on sait très bien que, dans le monde du sport, l’activité de certains entraîneurs n’entre pas dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée. Je pense par exemple aux entraîneurs des centres de formation, dont la mission est pérenne.
Là encore, il s’agit donc de préciser le périmètre du contrat à durée déterminée, qui correspond aux réalités des situations rencontrées dans le monde du sport. Certains entraîneurs ne sont pas soumis à des contrats à durée déterminée, car ils exercent dans un centre de formation depuis dix ou vingt ans.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Régis Juanico : Je m’empresse d’indiquer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, visant à interpeller le Gouvernement, et que je serai tout à fait disposé à le retirer, comme me le demanderont dans quelques instants la rapporteure et le secrétaire d’État. Je le ferai avec bonne volonté. (Sourires.)
L’objectif de cet amendement, sans doute mal rédigé (Sourires), était d’introduire une souplesse pour les clubs et les sportifs évoluant à un niveau amateur ou semi-professionnel, c’est-à-dire pour les « salariés pour lesquels la pratique sportive n’est pas une activité principale et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure » à la durée de travail applicable en vertu de l’article L. 3123-14-1 du code du travail ou d’un accord de branche. Cela permettrait à ces salariés de bénéficier du CDD spécifique créé à l’article 9 même lorsqu’ils ne sont pas reconnus comme professionnels.
M. le président : Nous avons bien compris, monsieur Juanico, que votre amendement était mal rédigé, que c’était un amendement d’appel et que vous le retiriez. (Sourires.) Mais l’hémicycle a entendu votre propos, et je suis persuadé que M. le secrétaire d’État va engager une réflexion en tenant compte des arguments que vous avez avancés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Brigitte Bourguignon : Cet amendement a pour objet d’ajouter deux cas de figure aux possibilités de dérogation à la durée minimale de douze mois : la conclusion d’un contrat entre un sportif et une fédération lorsque le premier est mis à disposition de la seconde par son employeur initial, et le recrutement d’un sportif ou d’un entraîneur prêté par un autre club.
En effet, dans ces deux cas, les sportifs bénéficient toujours d’un contrat de travail avec le premier employeur, qui n’est que suspendu par la conclusion d’un second contrat. Ainsi, la conclusion d’un contrat d’une durée inférieure à un an n’est pas synonyme de précarité pour ces salariés.
Par ailleurs, dans la mesure où le texte permet aux fédérations de salarier les joueurs membres d’une équipe de France par le biais de ce CDD, il est logique qu’elles puissent bénéficier d’une dérogation lorsque le sportif est mis à disposition par un club.
M. Pascal Deguilhem : Bien vu !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Très favorable.
M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Guénhaël Huet : Il s’agit de modifier la pratique du versement des indemnités en cas de licenciement d’un entraîneur. Dans certains cas, en effet, des entraîneurs sont licenciés, le cas échéant après avoir provoqué cette situation – ce sont des choses qui arrivent –, touchent une indemnité de licenciement parfois très importante, retrouvent un club dans des délais relativement brefs et bénéficient ainsi d’une double rémunération. Mon amendement vise à prévoir que l’indemnité de licenciement serait versée au mois le mois, comme un salaire, afin d’éviter le cumul, dans le même temps ou dans un temps très rapproché, de cette indemnité et d’un salaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur Huet, vous semblez considérer les indemnités de rupture anticipée du contrat comme des indemnités de chômage dont le versement devrait cesser lorsque le salarié licencié retrouve un emploi. Or les indemnités de rupture dont il est question ici correspondent au préjudice subi par le salarié dont le contrat est rompu du fait d’une décision unilatérale de l’employeur. Il n’y a donc aucun lien juridique entre les deux contrats signés par l’entraîneur. Dès lors, il me semble préférable d’appliquer le droit commun du travail et de ne pas inventer une nouvelle règle qui ne s’appliquerait qu’aux entraîneurs professionnels. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Monsieur le député, votre amendement est extrêmement surprenant. Tout d’abord, il va à l’encontre du droit commun du travail : en dépit de tous vos discours sur le respect du droit du travail, votre amendement le piétine ! Par ailleurs, je suis assez surpris par le climat de suspicion que vous entretenez à l’encontre des entraîneurs. Un entraîneur ne se fait jamais licencier par plaisir. Il conteste souvent son licenciement, car ce dernier est parfois motivé par une obligation de résultat qu’il n’aurait pas atteinte. On ne peut pas aller à l’encontre du droit du travail. Faisons confiance aux entraîneurs et aux joueurs !
Je vous demande donc, monsieur Huet, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera extrêmement défavorable.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Huet ?
M. Guénhaël Huet : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Brigitte Bourguignon : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Brigitte Bourguignon : Il est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Sophie Dion : L’alinéa 22 de l’article 9 dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est transmis, au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » Or on sait qu’il existe, en pratique, une procédure d’homologation – pour certains sports collectifs, c’est la règle. L’amendement bkno ek30 vise à prendre en compte cette situation en précisant que, « lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue », la transmission a lieu au plus tard « dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes ». Il s’agit donc simplement d’harmoniser les choses dans un sens qui me semble conforme à la pratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Bourguignon : Il me semble, madame Dion, que votre amendement pourrait poser un problème lorsqu’un joueur embauché exercera son métier sans disposer d’une copie de son contrat de travail pendant la durée de l’homologation. Je crois préférable d’appliquer ici le droit commun du travail et de distinguer la procédure d’homologation des obligations légales de l’employeur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard : Madame la députée, vous ne pouvez pas confondre le droit commun avec la réglementation fédérale. Ce n’est pas la même chose ! Le droit commun du travail est très clair : nonobstant l’existence d’une procédure d’homologation, le contrat doit être transmis dans les deux jours.
Depuis tout à l’heure, vous essayer de taquiner le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) en montrant que vous êtes à cheval sur le respect du droit du travail. Or, dans les deux derniers amendements, vous en piétinez des règles essentielles. Le délai de deux jours fait partie de ces règles : dans l’affaire du hockey lyonnais jugée par la Cour de cassation – l’un des quatre cas dont nous parlions tout à l’heure –, c’est parce que le contrat n’avait pas été transmis dans le délai de quarante-huit heures qu’il a été requalifié.
Vous comprenez bien qu’on ne peut pas accepter un tel amendement. Dans votre sagesse, je vous demande de le retirer, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion : Je ne répondrai pas à ces propos, qui me semblent encore une fois très agressifs.
M. Patrick Bloche : On ne vous a quand même pas insultée !
Mme Sophie Dion : Si l’on tient compte de la pratique, on sait très bien que les instances fédérales homologuent ou non le contrat et que cette procédure peut poser des difficultés quant au respect du délai de deux jours pour la transmission de ce document. C’est tout simplement la vie des commissions fédérales.
Là encore, ce n’est pas la peine de tenir des propos péremptoires et agressifs ! Il convient simplement d’essayer de fixer les règles en tenant compte de la pratique. L’homologation n’est rien d’autre qu’une procédure habituelle, et notre amendement ne vise qu’à donner corps à cette pratique des instances fédérales. Voilà pourquoi il devrait être accepté par le Gouvernement et la commission.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est quand même mieux d’avoir son contrat de travail !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Brigitte Bourguignon : Il est rédactionnel.