Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Présentation
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg : Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, je vais soumettre à l’Assemblée un texte concernant le groupe social que constituent les gens du voyage.
Ce groupe, composé de 350 000 à 400 000 personnes, est hétérogène. Cent mille de ces personnes environ voyagent, qu’il s’agisse d’industriels forains ou de commerçants ; les autres voyagent beaucoup moins, de moins en moins pour certains, et se sédentarisent.
Les origines de ce groupe hétérogène remontent assez loin. Selon les savants sur le sujet, une partie des gens du voyage viennent de l’Europe de l’Est ou de l’Inde, une partie d’entre eux seraient les descendants de combattants de la guerre de Trente Ans, et une troisième partie de sédentaires qui ont peu à peu adopté un mode de vie nomade.
Quoi qu’il en soit, cette histoire a souvent été assez sombre. Je vous rappelle l’édit de Louis XIV, qui condamnait les gens du voyage aux galères. Histoire encore plus sombre, évidemment, celle de l’Allemagne nazie, avec sa politique d’extermination, mais cela ne doit pas cacher que, dans le même temps, la France de Vichy obéissait à l’occupant. Dans un premier temps, en avril 1940, elle assignait les gens du voyage à résidence et, dans un second temps, en octobre 1940, procédait à leur internement. Il reste aujourd’hui près de vingt-sept de ces camps et il faut rappeler qu’il n’a parfois été mis fin à cet internement qu’un certain temps après la cessation des hostilités.
La loi de 1969 est l’héritière de cette histoire, même si elle se voulait plus humaine et était une version plus douce de la loi de 1912, qui avait institué un véritable carnet anthropométrique permettant d’identifier les gens du voyage.
Cette histoire, curieusement, a produit du consensus.
La critique, d’abord, est unanime à l’encontre de ces dispositions présentées comme discriminantes, position de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, en 2007, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en 2008, du comité des droits de l’Homme de l’ONU en 2014, du Défenseur des droits en 2014 et, enfin, du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2014.
Mais, curieusement, il y a aussi un consensus pour essayer de répondre à la question que soulève la cohabitation entre un groupe majoritaire composé de sédentaires et un groupe minoritaire composé de gens du voyage. La loi Besson du 5 juillet 2000 en est d’ailleurs l’illustration. Elle a été votée quand Lionel Jospin était Premier ministre ; la droite a continué de l’appliquer ; et, jusqu’à aujourd’hui, elle n’a jamais été remise en cause. Les rapports qui ont suivi, sur cette loi et sur la situation des gens du voyage, vont tous dans le même sens, que ce soit le rapport que nous avons remis, Didier Quentin, Charles de La Verpillière et moi-même, en 2011, le rapport de Pierre Hérisson, ancien président de la commission nationale consultative des gens du voyage, ou celui d’Hubert Derache, déposé à la demande de M. le ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls, lors d’un colloque que nous avions organisé à l’Assemblée nationale en juillet 2013. Il y a donc un consensus pour considérer que la loi doit évoluer.
C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui plusieurs évolutions pour lesquelles je sollicite votre approbation. Elles vont essentiellement dans deux directions. La première d’entre elles, c’est l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Sur ce point, la proposition de loi rejoint les conclusions du rapport de M. Derache, puisqu’elle prévoit une abrogation du livret de circulation et une réintégration des gens du voyage dans le droit commun de la République,…
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Dominique Raimbourg : …avec obligation pour eux de détenir un titre d’identité, sous la forme d’une carte d’identité ou d’un passeport, soit le titre d’identité de tout un chacun. Elle prévoit également l’abrogation de l’obligation de rattachement à une commune et, partant, de l’interdiction de rattachement de plus de 3 % de gens du voyage à la même commune. C’est donc la fin d’un statut administratif particulier. Nous faisons le pari, qui sera à mon avis réussi, que spontanément les aires d’accueil des gens du voyage ne seront occupées que par des gens du voyage, parce que c’est ainsi que les choses se passent depuis des années – non sans difficultés parfois. Pour l’instant, il n’y a pas eu de concurrence entre des sédentaires qui voudraient s’installer dans les aires réservées aux gens du voyage et ceux-ci. C’est ce pari optimiste sur une bonne façon de vivre ensemble que je vous propose d’adopter.
Le deuxième volet concerne la réactivation des lois Besson de 1990 et de 2000 dans trois directions. La première, c’est de rappeler que l’obligation qui pèse sur les communes de 5 000 habitants de construire une aire d’accueil des gens du voyage n’a, à ce jour, pas été complètement appliquée. Sur les 41 500 emplacements qui devaient être construits, seulement 30 000 environ l’ont été. L’exécution est à hauteur de 65 % pour les aires et de 50 % pour les terrains de grand passage. Il convient d’aller jusqu’au bout de cette obligation et que, quinze ans après son vote, la loi soit appliquée, car c’est le b.a.-ba de la vie en République.
Évidemment, certains me reprochent de mettre à la charge des communes de nouvelles obligations. Cela est faux. Les communes avaient le devoir d’organiser cette implantation et de construire ces aires jusqu’au 31 décembre 2008. Un fonds spécial de concours de l’État était prévu. Celles qui n’ont pas construit l’aire qu’elles devaient construire sont dans le meilleur des cas en retard, quand elles ne font pas preuve, parfois, d’une réticence qui ne s’apparente pas à la bonne foi, pour dire les choses avec un euphémisme que j’espère délicat. Le préfet aura désormais le pouvoir de consigner dans le budget de la commune les sommes nécessaires à la construction d’un espace d’accueil. Des garde-fous ont toutefois été mis en place, puisque deux mises en demeure préalables seront nécessaires. Cette disposition vient simplement rappeler cette maxime très simple en République, selon laquelle la loi doit être appliquée partout : en l’espèce, les aires d’accueil exigées doivent être créées.
Deuxième élément : pour donner toute leur force aux schémas départementaux, dont la Cour des comptes considère qu’ils n’ont pas toute la vigueur nécessaire, un mécanisme a été prévu dans la loi, qui n’est en fait que le rappel de ce qui était initialement prévu par la loi Besson. La 5535commune peut choisir de créer une aire d’accueil, un terrain de grand passage ou un terrain familial pour répondre aux évolutions du mode de vie des gens du voyage et au fait que de plus en plus d’entre eux se sédentarisent.
Enfin, cette réactivation de la loi Besson vise à renforcer la nécessité pour les gens du voyage de respecter leurs obligations, dès lors que les sédentaires ont fait le nécessaire pour se doter des capacités d’accueil nécessaires. Dans ce cas, des pouvoirs supplémentaires sont donnés au préfet par le biais de dispositions juridiques sur lesquelles nous reviendrons en détail lorsque nous examinerons les amendements. L’arrêté de mise en demeure, qui fait obligation aux contrevenants stationnant en dehors des aires prévues de cesser ce stationnement irrégulier, aura une durée de validité prorogée de sept jours. Nous avons emprunté à diverses sources pour composer ce mécanisme, qui avait été initialement pensé par l’opposition avant d’être repris dans une réflexion commune avec le ministère – je remercie d’ailleurs tous les interlocuteurs qui ont favorisé notre travail. Ce mécanisme devrait donner satisfaction.
Pour conclure, sans me pousser du col, cette loi essaie de répondre à la question la plus noble dans l’art de la politique : faire vivre ensemble des gens qui vivent de façon différente et qui ont parfois des intérêts différents. Modestement, à son niveau, cette proposition de loi tente d’apporter sa contribution. Puisse-t-elle être le premier temps d’un travail d’accompagnement qui ne cessera pas, une fois qu’elle sera votée, mais qu’il faudra reprendre en permanence. Elle aura, assurément, marqué une avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Sylvia Pinel : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui soulève des questions très importantes, car elle porte sur les problématiques spécifiques concernant le statut, l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Je tiens tout d’abord à vous féliciter, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail qui a été mené et pour l’engagement qui a été le vôtre tout au long de l’élaboration de ce texte. L’ensemble des groupes parlementaires se sont impliqués lors du débat en commission, ce qui démontre un réel intérêt pour ce sujet de la part de la représentation nationale.
Cette proposition de loi vise à améliorer les droits et à renforcer les devoirs d’une population trop souvent oubliée, régulièrement stigmatisée et parfois rejetée. Le demi-million de Français que l’on désigne par ce vocable de « gens du voyage » appartiennent pourtant pleinement à l’histoire de notre pays, et tout autant à son avenir. Par refus du communautarisme qu’aurait pu induire la définition ethnique d’une identité et d’un mode de vie, la loi de 1969 a créé une catégorie juridique pour « l’exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ». On abolissait ainsi le détestable carnet anthropométrique instauré en 1912, qui nous renvoyait aux errements scientifiques du XIXe siècle et à leurs terribles conséquences politiques. De nouveaux titres de circulation ont été instaurés – un carnet et un livret – et la notion de commune de rattachement a fait son apparition.
En dépit de cette avancée sensible, des obligations très lourdes continuaient de peser sur les gens du voyage. La possession du carnet était obligatoire sous peine d’emprisonnement, et il devait être visé tous les trois mois sous peine d’amende, tandis que le livret, lui aussi obligatoire, devait être visé tous les ans. Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 octobre 2012, a supprimé le carnet de circulation, ainsi que la disposition qui imposait trois ans de rattachement ininterrompu pour être inscrit sur les listes électorales, ramenant ce délai au droit commun de six mois. Ce qui vous est proposé aujourd’hui – et le Gouvernement y est très favorable –, c’est de mettre fin une fois pour toutes à ce régime administratif spécifique, souvent vécu, à juste titre, comme une discrimination, et de reconnaître une citoyenneté pleine et entière à ces Français, qui l’attendent depuis bien trop longtemps.
Le texte prévoit l’abrogation pure et simple de la loi du 3 janvier 1969, et donc la disparition du livret de circulation, de la notion de commune de rattachement et du quota de 3 % qui lui est afférent. Actuellement, les gens du voyage doivent en effet être rattachés à une commune pour faire valoir leurs droits, mais dans la limite de 3 % du total de la population. Il est temps de mettre fin à cette logique aberrante. Les gens du voyage pourront désormais élire domicile dans la commune de leur choix, et pour ceux qui se sont sédentarisés sur un terrain privé et qui en sont propriétaires, nous préciserons dans quelles conditions ils pourront faire valoir celui-ci comme domicile légal.
La domiciliation conditionne en effet l’ouverture de nombreux droits, notamment sociaux, et les familles qui souhaitent accéder à la propriété, mais continuer à vivre dans une résidence mobile, ne doivent pas être pénalisées. La loi, pour la première fois, propose d’ailleurs de définir leur habitat. L’élément central est, bien sûr, la présence d’une résidence mobile. Il s’agit d’un progrès majeur en faveur de l’égalité des droits, que la représentation nationale s’honorerait de consacrer. Le vivre ensemble, que nous devons nous efforcer de favoriser en ces temps troublés, c’est aussi cela. Nous ne devons pas nier pour autant les problèmes qui sont posés aux collectivités et aux élus locaux.
Mme Annie Genevard : Ah !
Mme Sylvia Pinel : Les règles d’urbanisme s’imposent à tous et il ne saurait, par exemple, être question de tolérer des occupations sauvages ou sur des terrains que le plan local d’urbanisme destine à un usage agricole.
La loi ALUR permet d’apporter des réponses à la fois aux besoins des familles et aux contraintes qui sont celles des élus. En particulier, le système du pastillage autorise, lorsque celles-ci constituent l’habitat permanent de leur utilisateur, l’installation de résidences mobiles dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées qui sont normalement non constructibles. Ces pastilles doivent, en revanche, être prévues par le règlement des PLU dans les zones agricoles ou naturelles. Elles peuvent également recevoir les terrains familiaux locatifs, où s’établissent ceux qui désirent disposer d’un ancrage territorial, sans toutefois renoncer au voyage une partie de l’année.
En effet, l’autre volet majeur de cette proposition de loi est bien la prise en compte de la diversité des besoins d’accueil et d’habitat des gens du voyage. La loi Besson du 5 juillet 2000, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, avait déjà permis de franchir une étape, en instaurant l’obligation pour chaque commune de plus de 5 000 habitants de prévoir une aire permanente d’accueil sur son territoire. Les maires se sont progressivement approprié cette loi, et dans l’ensemble 5536le travail a été fait. Il faut le saluer, car les élus sont confrontés à une lourde tâche : il n’est pas toujours simple de surmonter les tensions qui peuvent survenir entre riverains et populations nouvellement arrivées dans une commune, selon les modes de vie et d’habitat de chacun.
Les schémas initiaux élaborés après l’adoption de la loi de 2000 ont presque tous été approuvés et publiés et, sur les quatre-vingt-douze départements concernés par un schéma daté de plus de six ans, quatre-vingt-un ont adopté une révision. Au total, sur les 39 000 places qui doivent être réalisées, plus de 28 000, soit les trois quarts, avaient fait l’objet d’un engagement financier fin 2013. La proposition de loi qui nous occupe renforce les pouvoirs des préfets dans les communes qui n’ont pas encore rempli leurs obligations, afin que chacun prenne bien sa part dans l’effort de solidarité. Ces derniers pourront notamment, après une mise en demeure restée infructueuse, consigner les sommes correspondant aux dépenses d’investissement indispensables à la réalisation de l’aire entre les mains du comptable public. Les sommes seront restituées au fur et à mesure de l’exécution des mesures.
Si rien n’a été fait dans un délai de six mois, le préfet, après une nouvelle mise en demeure, pourra également se substituer à la commune ou à l’intercommunalité défaillante, et prendre l’ensemble des actes nécessaires pour réaliser l’équipement. Je sais, par ailleurs, que cela suscite des interrogations sur les possibilités de financement des équipements. Si ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi, puisque le sujet est d’ordre réglementaire, c’est toutefois un point important qu’il faudra étudier, en envisageant par exemple que les préfets puissent flécher une partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, en fonction des besoins, ou dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Afin d’organiser le stationnement de groupes nombreux à l’occasion de rassemblements traditionnels ou liés à des événements particuliers, la place des aires de grand passage est également précisée dans les schémas départementaux. Il est essentiel d’avancer sur ce sujet, d’aller plus loin que la loi Besson car les situations varient considérablement d’un endroit à l’autre.
Le texte entreprend aussi, et c’est sûrement l’un de ses aspects les plus innovants, de tenir compte des besoins des voyageurs qui souhaitent s’installer durablement sur un territoire. Contrairement à une idée reçue, la majorité des familles circule de moins en moins et s’inscrit peu à peu dans une dynamique de sédentarisation. Or, les aires d’accueil ne sont pas destinées à l’habitat en résidence mobile, mais bien à des populations itinérantes. C’est pourquoi la proposition inscrit également les terrains familiaux locatifs dans les schémas départementaux. Suite aux travaux de votre commission des lois, elle prohibe aussi le refus de scolarisation des enfants au seul motif de leur habitat en résidence mobile car cela ne saurait en aucun cas être accepté. De nombreuses familles ne souhaitent plus perpétuellement voyager mais, par choix ou obligation, continuent de vivre en résidence mobile. C’est une donnée que la République, sans porter de jugement de valeur, doit prendre en considération. Certaines feront alors le choix d’acquérir des terrains privés et, sous réserve que les règles d’urbanisme soient respectées, nous devons les y aider. Toutefois, toutes ne le pourront pas, et en reconnaissant les terrains familiaux locatifs, nous donnons aux communes des outils pour faciliter leur choix. Ces espaces seront comptabilisés au titre des obligations introduites par la loi Besson puisqu’il s’agit d’un effort demandé aux collectivités.
L’esprit de ce texte est bel et bien de renforcer les droits et les devoirs des uns et des autres : il est nécessaire de mieux préciser les obligations des collectivités territoriales en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, et il est tout aussi important de leur donner les moyens de faire respecter les règles. Les situations d’occupations illicites sont inacceptables quand les équipements prévus par la loi existent. Il est donc essentiel de simplifier et de renforcer les procédures d’évacuation à disposition des élus en cas de violation de propriété. La commission des lois a amélioré le dispositif de cessation des occupations illicites en prévoyant que lorsqu’une caravane procède, dans un délai de sept jours, à nouveau à un stationnement en violation du même arrêté d’interdiction et qui porte la même atteinte à l’ordre public, la mise en demeure continue de s’appliquer. En outre, le délai laissé au président du tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure sera réduit à quarante-huit heures.
L’égalité des droits et des devoirs : voilà ce qui constitue le socle commun de notre République. Cette égalité est au cœur de la proposition de loi que vous allez examiner. Je vous informe à cet égard de la réinstallation prochaine de la Commission nationale consultative des gens du voyage, suite aux préconisations du rapport du préfet Derache de 2013, repris dans les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Présidée par Dominique Raimbourg – je vous remercie encore, monsieur le rapporteur, d’avoir accepté cette fonction – et composée notamment de représentants des associations de voyageurs et d’élus locaux, elle aura vocation à connaître de l’ensemble des sujets qui ne sont pas traités dans ce texte. Celui-ci, bien sûr, apportera des réponses, mais ne prétend pas régler toutes les questions.
Aujourd’hui, c’est un premier pas qui est franchi avec la discussion de cette proposition de loi et je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à l’adopter pour nous permettre d’améliorer la cohésion de notre société et de faire vivre l’égalité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marc Dolez : Très bien !