Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Article 3 bis
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Nous abordons ici l’article concernant le stationnement illégal. Les mesures afin de s’y opposer étaient bien maigres initialement mais, heureusement, elles se sont un peu étoffées.
L’extension de la durée de validité de la mise en demeure sur un même territoire va dans le bon sens même s’il est sans doute possible d’aller plus loin, tout comme la réduction du délai pour statuer sur le recours contre une telle mise en demeure.
Au sein du groupe des Républicains, nous avons d’autres propositions.
Pour ma part, je pense qu’il faut aller plus loin et rendre le régime d’évacuation réellement efficace et rapide.
Je répète que même lorsque les capacités d’accueil sont suffisantes dans un département, cela n’empêche pas le stationnement illégal – je le constate dans ma circonscription. Ces stationnements illégaux peuvent donner lieu à des conflits, comme ceux auxquels j’ai assisté il y a deux ans. Face à cette situation, les élus et les propriétaires de terrains, des agriculteurs pour la plupart, sont désemparés, et on les comprend. Il importe donc d’envoyer un message de fermeté.
Si le département respecte ses obligations d’accueil, nous ne devons pas tolérer le stationnement illégal, et les camps installés de cette manière doivent être évacués. Il faut donc proposer d’autres solutions, dans cette optique de fermeté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : L’article dont nous entamons l’examen est important, et je pense que nous allons y passer un peu de temps. C’est en effet le seul article de cette proposition de loi qui apporte quelques améliorations. Même si elles ne compensent pas totalement les contraintes introduites par le texte, ces améliorations existent, il faut le reconnaître. La première amélioration concerne la durée d’application de la mise en demeure d’évacuation, qui est portée à sept jours. De notre point de vue, ce n’est pas suffisant, mais c’est tout de même mieux qu’avant. La deuxième amélioration consiste en la réduction de soixante-douze à quarante-huit heures du délai à statuer.
Au cours de l’examen de cet article, nous vous proposerons, au travers de deux amendements, d’apporter une amélioration supplémentaire, en clarifiant le périmètre d’application de la mise en demeure d’évacuation. L’amendement bkno ek25 de Mme Vautrin vise à élargir ce périmètre d’évacuation à la commune ; un amendement que je présenterai tend, quant à 5583lui, à l’élargir à la commune et à la communauté de communes. Parce que ces amendements sont très attendus des élus locaux, je voulais appeler d’emblée votre attention sur eux, avant d’y revenir dans la discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis de ceux qui considèrent que ce texte apporte des améliorations substantielles sur un sujet où aucun d’entre nous n’a réussi depuis longtemps – il faut dire qu’il s’agit d’un morceau difficile. J’y suis confronté, comme tout un chacun ici, surtout en bordure de l’Espagne.
La cohabitation a toujours été difficile entre les nomades et les sédentaires, et elle n’a fait que s’exacerber au fil du temps, à mesure que la modernité s’est imposée. Aujourd’hui, cette confrontation symbolise tout ce que nous ne sommes pas et ce que nous ne supportons pas.
J’ai eu l’occasion, durant ma marche à travers la France, et même l’Europe, de rencontrer un certain nombre de ces groupes, que j’avais jusque-là abondamment pourchassés. Je sais que je vais me faire des ennemis en disant cela, mais j’ai été surpris par la profondeur de leur réflexion, de leur raisonnement et de leur humanité. Et je me suis rendu compte que nous n’avions certainement pas les bonnes grilles de lecture pour communiquer avec eux, ni le bon argumentaire pour entrer en contact avec ces hommes et ces femmes qui, délibérément ou parce qu’ils ne pouvaient faire autrement, ont choisi un autre mode de vie que le nôtre. Ils font d’ailleurs tout ce qu’ils peuvent pour que le nôtre se détraque et se dérégule : ils le font volontiers, souvent par provocation, ce qui est d’ailleurs insupportable.
Si j’avais eu le droit de m’exprimer dans la discussion générale, comme les orateurs des différents groupes, j’aurais dit que c’est là un problème où l’Europe a failli. Au lieu de s’occuper d’un tas de choses, dont elle n’avait aucun besoin de s’occuper, elle aurait pu mettre en place, sur ce sujet, une forme d’accord, qui serait aujourd’hui respecté par tous les États et qui nous permettrait de suivre – car ce n’est pas si difficile – ces hommes et ces femmes qui effectuent tous les ans la même transhumance, ou qui se sédentarisent.
Il y a également une carence de l’État, un dysfonctionnement profond de notre État sur ce sujet depuis des décennies. Il est absolument incroyable que, sur cette question, et dans un pays comme le nôtre, on s’en remette au seul préfet, qui est obligé de dire tout et son contraire, alors que le maire n’a aucun moyen de faire appliquer les textes que nous votons.
Nous gagnerions donc à introduire un minimum de cohérence, parce que l’État ne doit pas faillir dans cette affaire : il faut qu’il donne aux collectivités les moyens de se doter des possibilités d’accueil. Il faut également tout mettre en œuvre, au niveau européen, pour renouer le dialogue perdu depuis des siècles avec ces populations. Mais, à partir du moment où ces personnes ne respectent pas ce que l’on a mis à leur disposition et se mettent délibérément hors la loi, il faut sévir, comme nous le faisons avec le commun des mortels.
Je sais que ce que j’ai dit ne fera pas beaucoup avancer les choses, mais j’avais envie de le dire, et je vous remercie, madame la présidente, de m’y avoir autorisé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
Mme Annie Genevard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Virginie Duby-Muller : Lorsque la loi n’est pas respectée, il faut donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir rapidement. Je vais vous citer plusieurs exemples, à commencer par celui de la technopole que j’ai déjà évoquée. Lorsque des occupations illicites s’y produisent, vous imaginez bien que les investisseurs potentiels n’ont pas d’autre envie que de fuir. Lorsque vous êtes agriculteur, on porte atteinte à votre outil de travail. Les délais de mise en demeure suscitent également des crispations dans la population, et l’occupation illicite a un coût pour la collectivité, puisqu’il faut réparer les dégâts. Je rappelle qu’il est fait appel aux agents des services techniques pour nettoyer les immondices.
Compte tenu de tous les exemples que j’ai mentionnés, je pense qu’il est important d’agir rapidement pour que les forces de l’ordre puissent verbaliser les véhicules en attendant la mise en demeure éventuelle. Une telle verbalisation aurait un caractère dissuasif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par le droit existant.
M. Daniel Fasquelle : L’amendement est déjà satisfait ? Tout va bien, alors !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Lionel Tardy : Dans ma circonscription, la maire de Doussard a mis en place un système d’alerte lors des périodes de grand passage, pour prévenir les stationnements illégaux dans les champs et éviter qu’un agriculteur se réveille un matin en découvrant dans son champ des caravanes. Vous le voyez, les élus sont obligés de faire avec les moyens du bord, car, dans ces cas-là, il faut réagir vite. Les campements illégaux ne doivent pas s’installer et doivent être évacués au plus vite pour éviter les détériorations, les préjudices économiques et, tout simplement, les occupations qui durent.
C’est dans ce but que nous proposons de prévoir un délai, au terme duquel la mise en demeure d’évacuer les lieux doit être décidée. En cas de stationnement illégal, vous le savez, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cet amendement vise donc à améliorer la loi Besson, en prévoyant que la mise en demeure intervienne dans un délai de vingt-quatre heures maximum.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Si l’occupation intervient un vendredi soir et que la préfecture n’est pas en mesure de faire appliquer l’arrêté de mise en demeure, la 5584situation sera inextricable, car l’arrêté cessera d’être valable pour n’avoir pas été appliqué dans les délais. Cet amendement me paraît donc contre-productif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek50 et 58.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Bernard Accoyer : La plupart des communes ont fait l’effort de se mettre en règle vis-à-vis des dispositions de la loi de juillet 2000. Néanmoins, les occupations illégales de terrains publics ou privés sont monnaie courante, avec les conséquences que l’on sait. Cette situation est exaspérante, mais il est prévu que la mise en demeure ne puisse intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Lorsque les gens du voyage se branchent de façon sauvage sur les réseaux électriques, s’il n’y a pas de preuve qu’ils portent atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, rien ne peut être fait contre eux. Le droit de propriété est méconnu et méprisé par ces dispositions. Il y a donc lieu de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Valérie Boyer : Cet amendement tend à supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Je fais cette demande au nom du respect du droit de propriété. Une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain. Il y va de l’intérêt de nos administrés.
J’ai, sur ma tablette, des photographies que j’ai prises lundi d’une aire occupée de façon illicite. C’est indigne, à la fois pour les gens qui l’ont dégradée, et pour les riverains. On venait de la remettre en état, à grands frais, et à peine remise en état, elle a de nouveau été occupée. Je voudrais que l’on ait un peu d’humanité et une pensée pour nos agents municipaux…
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Eh oui !
Mme Valérie Boyer : … qui doivent remettre en état des terrains qui ont été dégradés de façon illicite. Il est absolument indigne de leur faire faire ce genre de choses : cela me choque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Nous parlions tout à l’heure des conséquences de ces occupations sur le tourisme, et je voudrais, pour ma part, vous parler de celles qu’elles ont sur le développement économique.
L’aire qui est occupée se trouve à côté d’une aire de développement économique, Valentine Vallée Verte, dont le propriétaire a remis en état des bâtiments magnifiques de Fernand Pouillon, qui doivent accueillir des entreprises, qui créeront des emplois. Or, pour vous rendre sur ce site, vous devez traverser un paysage constellé d’immondices. C’est absolument insupportable, à la fois pour les gens qui viennent travailler, pour les gens qui ont envie d’investir et de venir créer des emplois à Marseille, mais aussi pour ceux qui nous ont fait confiance.
Je voudrais que l’on trouve des moyens efficaces pour faire respecter la propriété d’autrui, pour faire respecter nos communes, pour faire respecter nos agents municipaux. C’est cela l’égalité ; c’est cela l’humanité. Je le répète : nous ne pouvons pas consacrer, dans cet hémicycle, l’impuissance de la puissance publique, et c’est pourtant ce que nous sommes en train de faire. C’est la raison pour laquelle il faut absolument supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9, parce que ces questions d’hygiène et de salubrité se posent à chaque occupation illicite, y compris lorsque les gens du voyage occupent des endroits où il y a des vestiaires et des salles de douche. Le tableau est toujours apocalyptique après leur passage.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, on ne peut tolérer cela, et les contribuables qui s’inscrivent dans la légalité ne doivent pas être les comptables et les payeurs de personnes qui ne respectent pas le bien d’autrui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : L’avis de la commission est défavorable et je vais m’en expliquer un instant.
M. Julien Aubert : Merci !
M. Dominique Raimbourg : J’ai essayé de faire ce que vous souhaitez, et j’ai d’abord proposé que le texte s’affranchisse de la notion de trouble à l’ordre public si, dans un rayon de 50 kilomètres, des aides d’accueil étaient installées. Or il est apparu que cette disposition présentait un grand risque d’inconstitutionnalité. J’ai donc retiré mon texte.
Depuis la loi du 5 mars 2007, il existe une procédure d’évacuation des stationnements irréguliers qui sort du droit commun : le préfet a le pouvoir de prendre un arrêté sans en demander l’autorisation au juge. Or il faut nécessairement, pour prendre cet arrêté, qu’il y ait une atteinte à l’ordre public.
La seule solution trouvée consiste à permettre de contester la validité de l’arrêté pendant sept jours. Dans la première version de ma rédaction, j’avais proposé de porter ce délai à quinze jours. Avant même que vous ne fassiez cette proposition, j’avais spontanément proposé un délai de quinze jours, mais il m’a aussitôt été indiqué que le risque d’inconstitutionnalité était trop important.
Cela veut dire que ce dispositif est extrêmement contraint. Si, pour permettre des évacuations, d’autres idées surgissaient, je suis prêt à les prendre en compte. Mais pour l’instant, en l’état actuel, compte tenu de cette procédure qui sort de l’ordinaire, sans autorisation préalable du juge, la situation est extrêmement contrainte.
M. Julien Aubert : Alors il faut changer la Constitution !
M. Dominique Raimbourg : J’ajoute qu’il ne faut pas non plus se faire trop de souci quant à l’efficacité de la procédure. Si l’on se réfère au rapport que nous avons rédigé conjointement avec MM. de La Verpillière et Quentin, il y a eu, entre 2008 et 2009, 808 mises en demeure, qui ont fait l’objet de 75 recours – ce qui est 5585extrêmement faible – qui ont abouti, en tout et pour tout, à quatorze annulations. Et tout ceci a donné lieu à 48 évacuations forcées.
C’est donc dire que dans la pratique, les évacuations se font – le mot n’est pas parfaitement approprié – de façon plus ou moins spontanée, avant l’intervention de la force publique. La vraie difficulté tient au délai qui s’écoule. Elle est liée d’une part à l’exigence d’un minimum de respect de la procédure, et d’autre part à la mobilisation des moyens.
En l’état actuel, je ne peux pas vous proposer mieux que le texte que je vous ai soumis. Si vous aviez des idées, ou s’il m’en venait au cours de la navette, je ne suis pas du tout opposé à l’amélioration du texte, car à l’évidence, il faut attendre le meilleur point d’équilibre possible pour que le respect des devoirs des gens du voyage soit assuré dans les meilleures conditions. Mais pour l’instant, je ne peux pas faire mieux. Ce n’est pas un constat d’impuissance, c’est un effort nécessaire qui doit être poursuivi, voilà l’état actuel de la réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je rejoins l’analyse du rapporteur, cette proposition se heurte au principe constitutionnel. Je voudrai préciser qu’à l’occasion de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que les mesures de police administrative, dont la mise en demeure prévue par la loi de 2000, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public.
D’autres procédures peuvent permettre d’obtenir l’évacuation d’occupants sans titre sur le fondement du respect du droit de propriété, sans qu’il soit besoin de justifier d’un trouble à l’ordre public, mais ce sont alors des procédures juridictionnelles de droit commun, et non des procédures administratives.
Pour cette raison, il est préférable de maintenir la justification liée à l’ordre public pour mettre en œuvre la procédure de mise en demeure. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable. Mais je partage l’avis du rapporteur, si une meilleure formulation était trouvée au cours de la navette, nous la soutiendrions évidemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière : Je ne suis pas convaincu par l’argumentation juridique qui vient de nous être présentée. Vraiment pas. Je crois que si l’on supprime cette condition d’atteinte à l’ordre public, et plus précisément d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, nécessaire pour la prise d’arrêtés de mise en demeure, on n’encourt pas pour autant un risque d’inconstitutionnalité.
Nous sommes face à une mesure de police administrative. Comme toute mesure de police administrative, elle doit respecter le principe de proportionnalité, sous le contrôle d’un juge. Or c’est bien le cas.
Mme Sylvia Pinel : Non, il n’y a pas de contrôle du juge !
M. Charles de La Verpillière : Il y aura une mesure de police administrative prise parce qu’une illégalité est commise. Et de mon point de vue, une illégalité est en soi un trouble à l’ordre public, mais peu importe. Si cette mise en demeure et cette évacuation forcée ne sont pas justifiées, si le préfet a méconnu le principe de proportionnalité, le recours qui sera porté devant le tribunal administratif aboutira à l’annulation de l’arrêté préfectoral. Donc je ne pense pas qu’il y ait d’atteinte à la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je comprends et je remercie le rapporteur de la précision de ses propos, mais je suis tout de même extrêmement gênée par ce qui nous a été décrit. Je ne peux pas imaginer que l’on n’arrive pas à trouver de solution, puisque nous sommes là pour cela.
D’autre part, il est important d’envoyer un signal. Parfois, même s’il est nécessaire de faire évoluer les textes, il est aussi nécessaire, quand on fait la loi, que l’on est engagé dans la vie publique et que l’on fait de la politique, d’envoyer des signaux. Or les signaux que nous envoyons aujourd’hui aux propriétaires sont dévastateurs. On marche sur la tête, en leur disant : « On viole votre propriété, on dégrade votre bien, mais c’est comme ça. » Et si l’on ne fait rien, c’est le contribuable qui sera sanctionné. Ce n’est pas possible, quelque chose ne va pas dans nos textes.
Je voudrais donc que l’on examine la proposition que vient de faire notre collègue de La Verpillière, qui me semble frappée au coin du bon sens et qui permettrait d’avancer, et surtout d’envoyer des signaux corrects à nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Charles de La Verpillière : L’essentiel du débat a eu lieu sur l’amendement précédent, celui que je vous présente maintenant est un amendement de repli. Il vous est proposé de supprimer la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques uniquement lorsque l’occupation illégale concerne un terrain appartenant à une personne publique, à une collectivité publique. Cela signifie que la condition demeure lorsque l’occupation illégale porte sur le terrain d’une personne privée.
L’expérience m’a montré, depuis l’institution de cette procédure administrative d’évacuation forcée dans les mains du préfet, que les préfets n’aiment pas appliquer cette procédure.
Mme Valérie Boyer : C’est vrai !
M. Charles de La Verpillière : C’est un constat, ce n’est pas une critique. La raison en est très simple : ils savent que si la mise en demeure n’est pas respectée, c’est-à-dire que si les gens du voyage occupant illégalement un terrain sont toujours là à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, il va falloir passer à l’évacuation forcée, et donc disposer de suffisamment de forces de police ou de gendarmerie. Et les préfets de l’Ain successifs m’ont toujours dit que pour évacuer 100 à 120 caravanes, il faut au moins un escadron de gendarmerie, ce que le préfet de région ne leur donnera jamais. C’est tout bête, mais c’est l’expérience de terrain.
Alors les préfets trouvent très souvent de bons prétextes pour ne pas prendre d’arrêtés de mise en demeure, ou pour les retarder ou fixer un délai très tardif. Et lorsqu’ils sont à court d’arguments, ils prétendent qu’il n’y a pas d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Encore une fois, j’estime – mais j’ai sûrement tort (protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) – qu’il y a trouble à l’ordre public dès lors qu’il y a violation de la loi. J’estime aussi que si le préfet prend un arrêté de mise en demeure…
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Charles de La Verpillière : Madame la présidente, je n’ai pas beaucoup parlé, je pense que c’est un sujet intéressant, vous pourriez me laisser m’exprimer.
Mme la présidente : Monsieur de La Verpillière, vous en êtes à quatre minutes d’intervention au lieu de deux.
M. Charles de La Verpillière : Je pense que le principe de proportionnalité des mesures de police suffit à assurer la constitutionnalité de la mesure que je vous soumets. Je propose donc que la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ne concerne plus les occupations illégales de terrains appartenant à une personne publique. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer : C’est la solution appelée de vos vœux, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek57 et 95.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Annie Genevard : Il est question dans cet amendement d’entrave à l’activité économique. La présente proposition de loi permet aujourd’hui au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer les lieux. En revanche, votre texte ne donne pas cette possibilité à un propriétaire public, par exemple une commune, qui dispose d’un terrain situé à côté d’une activité économique qui sera pénalisée par l’occupation illégale de ce lieu public.
C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de compléter le deuxième alinéa du II par les mots : « ou à l’activité économique. »
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Yannick Moreau : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Dominique Raimbourg : J’y suis défavorable en l’état, mais je pense que cela peut être retravaillé dans le cadre de la navette. Je crois qu’il y a quelque chose à faire, je ne sais pas exactement quoi, mais il me semble que l’on peut progresser sur ce sujet. Mais en l’état, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis que le rapporteur, je suis défavorable à l’amendement dans sa rédaction actuelle, mais il me semble que le dispositif que vous proposez pourrait être retravaillé et expertisé plus précisément d’un point de vue juridique, et dans le cadre de la navette, nous pourrions faire un certain nombre de propositions pour améliorer votre proposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je ne suis pas très convaincue par les arguments que vous venez d’énoncer, j’ai le sentiment que vous hésitez à donner satisfaction à un amendement déposé par l’opposition. Franchement, quel danger présente cet amendement sur le plan juridique ? Il est simplement question de protéger l’activité économique, et en plus vous êtes d’accord sur cet objectif. En quoi la rédaction est-elle problématique ?
Et de toute façon, quand bien même le serait-elle, la navette pourrait la rectifier le cas échéant !
M. Yannick Moreau : Elle a raison !
Mme Annie Genevard : Rien ne vous empêche de donner un signe positif en faveur de l’activité économique, que vous prétendez tant vouloir protéger. Si véritablement il y avait un problème juridique, la navette permettra de le rectifier. Mais au moins, vous aurez souscrit à l’objectif de protéger l’activité économique, ce n’est pas rien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Je voudrais vraiment appuyer les propos de Mme Genevard, parce qu’il n’y a aucun risque à voter cet amendement. Au pire, vous verrez comment il sera retravaillé au Sénat. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nos collègues de La Verpillière et Genevard ont proposé des amendements qui vont dans le bon sens, et qui ne devraient pas causer de clivage dans cet hémicycle.
Tout à l’heure, des solutions étaient proposées, et l’on ne prendrait pas de risque à les voter puisque l’on pourrait les examiner au cours de la navette. Au moins, nous aurions une base de discussion solide et étayée, puisque nous avons la chance d’avoir des élus qui sont des juristes, qui ont une réflexion autonome et qui parviennent à faire des amendements qui peuvent emporter le consensus. Pour l’activité économique, ce serait un signal intéressant en ce moment.
Permettez-moi d’insister encore une fois sur la justice et l’équité. Ces amendements nous permettraient vraiment d’avancer et de faire en sorte que le texte que nous adopterons soit présentable à nos concitoyens.
M. Dominique Raimbourg : J’y reste défavorable.
Mme Valérie Boyer : Vous êtes sectaire !
Mme Annie Genevard : C’est incompréhensible !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 et 91.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Annie Genevard : Cet amendement prévoit que la décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures suivant la saisine. Cette rapidité à statuer est importante pour les élus, afin de ne pas laisser perdurer des situations préjudiciables.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Yannick Moreau : M. le rapporteur a convenu de la nécessité de réduire le délai d’intervention et de recours contre l’arrêté d’expulsion. Là encore, cet amendement vise à réduire les délais, concernant la décision de mise en demeure cette fois.
Cette proposition de bon sens vise à garantir le respect de la propriété en faisant cesser les occupations illégales dans les meilleurs délais. Il s’agit là d’une amélioration assez logique et naturelle du mode de règlement des conflits d’occupation illégale. Je ne vois rien qui soit compliqué à accepter, même de la part du Gouvernement. Je vous encourage à nous inciter à travailler ensemble, de manière constructive, et à faire droit à au moins une de nos demandes au cours de ce débat. Merci de votre compréhension.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable. Comme je l’ai déjà expliqué, ces amendements posent une difficulté majeure : si l’arrêté n’est pas pris dans les vingt-quatre heures, il est susceptible d’être attaqué pour illégalité par ceux contre qui il est dirigé. Ce serait totalement contre-productif ! Quand on peut réduire les délais, on les réduit – cette préoccupation nous est commune –, mais ces amendements vont à l’encontre du but recherché.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris ce qui empêche techniquement un préfet de prendre sa décision en vingt-quatre heures. Vous avez l’air de penser que l’administration est lente par essence. Expliquez-nous ! Vous dites que ce délai compliquerait les choses et susciterait un contentieux contre les décisions concernées. Pourtant, nonobstant l’existence d’un délai, une occupation est illégale ou elle ne l’est pas – c’est assez simple de le reconnaître objectivement. Qu’est-ce qui empêche d’accélérer la mise en œuvre de la décision de l’administration ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Cela peut poser problème si l’occupation intervient le vendredi soir ou le samedi matin (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), dans une préfecture qui n’est pas équipée pour faire face à ce type de situation.
Mme Sophie Rohfritsch : Il y a toujours une permanence à la préfecture !
M. Dominique Raimbourg : Nous avons tous observé le temps que prenait un constat. Le délai de vingt-quatre heures est donc trop court : s’il n’est pas tenu, il fait courir à la décision de mise en demeure un risque trop important, que je refuse de prendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière : Cette argumentation n’est pas recevable. Il y a des permanences dans les préfectures, même le week-end, mon cher collègue.
Mme Valérie Boyer : Heureusement !
M. Charles de La Verpillière : Il y a toujours au moins un sous-préfet de permanence dans le département. En réalité, le corps préfectoral est averti dans l’heure qui suit l’occupation illégale. Le maire envoie un SMS ou un mail, et la gendarmerie se rend sur place. L’administration a tous les moyens d’instruire une demande de mise en demeure en moins de vingt-quatre heures, y compris le week-end. Nous ne sommes plus au temps de la diligence !
M. Frédéric Reiss : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau : Vous le savez bien, monsieur le rapporteur : dans la pratique, les services de l’État sont branchés sur l’actualité des occupations illégales dans leur département – le directeur de cabinet du préfet ou le sous-préfet de permanence, à tout le moins, week-ends et jours fériés compris. Quand il existe un coordinateur des gens du voyage, comme c’est le cas dans de nombreux départements, la circulation de l’information est évidemment encore plus rapide.
M. Charles de La Verpillière : Ils sont même informés de l’installation des gens du voyage avant qu’elle soit effective !
M. Yannick Moreau : Il n’existe vraiment aucun obstacle technique. Le délai de vingt-quatre heures commencerait à courir à partir du moment où les services de l’État sont saisis d’un dossier de mise en demeure constatant le trouble à l’ordre public. Or le préfet est mis au courant bien avant la remise du dossier à la préfecture ! Je ne vois donc vraiment aucun obstacle technique, de bonne foi, monsieur le rapporteur, qui empêcherait le préfet de prendre une décision en vingt-quatre heures.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : C’est le moment de partager nos expériences. Figurez-vous que j’ai travaillé en sous-préfecture et que j’ai eu à gérer des dossiers d’expulsion de gens du voyage.
En premier lieu, un certain nombre de gens du voyage appellent la préfecture avant d’arriver dans un département.
Mme Sophie Rohfritsch : En effet !
Mme Valérie Boyer : Ils réservent le terrain qu’ils vont occuper illégalement !
M. Julien Aubert : Il faut le dire : un très grand nombre de gens du voyage respectent la réglementation. Avant d’arriver dans un département, parfois avec de longues caravanes, ils appellent la préfecture pour savoir quelle aire est disponible et annoncer qu’ils y seront quelques jours plus tard.
En deuxième lieu, pour avoir assuré ces permanences en préfecture, je peux attester que la continuité de l’État est garantie, Dieu merci !
Mme Valérie Boyer : C’est rassurant !
M. Julien Aubert : Les samedis et les dimanches, même si les guichets sont fermés, l’État veille. Pour avoir reçu des signalements, je peux vous assurer, monsieur le rapporteur, que vous avez connaissance de l’installation de gens du voyage dans l’heure. Lorsqu’un maire voit débarquer des personnes 5588qu’il n’attendait pas sur un terrain non prévu à cet effet, la première chose qu’il fait est évidemment d’avertir la sous-préfecture ou la préfecture.
Si votre opposition au délai de vingt-quatre heures est idéologique, je peux le comprendre. Mais de grâce, ne vous retranchez pas derrière des arguments qui constituent en fait une critique un peu biaisée de notre administration. J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail de nos sous-préfets et de nos préfets, qui sont confrontés ensuite à la difficulté d’appliquer la loi de la République, parfois mise en œuvre de manière un peu trop molle.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Sergio Coronado : Depuis un certain temps, je constate que la question de la prise de décision et des mises en demeure pour mettre fin aux occupations prend une grande place dans nos débats, notamment dans les interventions de nos collègues de l’opposition. Je veux simplement leur rappeler que la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 est assez exceptionnelle. Elle est en effet dérogatoire, puisqu’une expulsion ne peut en principe être ordonnée qu’en vertu de la décision d’un juge, gardien des libertés individuelles et de l’équilibre entre le droit de propriété et le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent – ces deux éléments doivent être considérés dans leur globalité. Par ailleurs, l’évacuation des installations illicites ne fait parfois que déplacer le problème d’un lieu à un autre, sans que l’on puisse régler les difficultés de séjour et de stationnement des gens du voyage.
Le présent amendement vise à permettre au préfet de prendre en compte la disponibilité des aires d’accueil pour apprécier l’opportunité de prononcer une mise en demeure. C’est d’ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur, l’une des logiques qui a présidé à la suppression de l’article 3 en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable. À l’évidence, le préfet prend en considération l’ensemble des éléments en sa possession pour apprécier l’opportunité d’une mise en demeure. Ainsi, il peut choisir de ne pas prononcer de mise en demeure s’il n’a pas envie de disperser les caravanes vers un autre endroit et de créer des situations plus difficiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je suis opposé à cet amendement, qui vise à préciser que le préfet tient compte de la disponibilité des aires d’accueil et des terrains aménagés. Cela veut dire que, si l’aire aménagée est occupée, alors on peut mettre des gens du voyage partout. Cet amendement est absolument inacceptable : nous voterons contre.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek51, 60 et 92.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Bernard Accoyer : Chacun sait que la loi du 5 juillet 2000 pose des problèmes et que les mesures relatives à l’évacuation des terrains occupés illégalement sont trop souvent perçues comme insuffisamment efficaces. Aussi cet amendement vise-t-il à ramener à vingt-quatre heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
Mme Valérie Boyer : Il est identique à celui que vient de défendre M. Accoyer : je ne reviendrai donc pas sur son exposé sommaire.
Il me semble totalement absurde de penser que les préfets et les forces de police ne peuvent pas voir arriver des cohortes de parfois 50, 100 ou 200 caravanes. Non seulement les services de l’État les voient arriver, car un certain nombre de gens du voyage préviennent parfois la préfecture, comme le disait notre collègue Julien Aubert, mais encore, quand ils ne les voient pas arriver, les forces de l’ordre sont bien obligées de faire la circulation, compte tenu du nombre de caravanes concernées. Ce sont donc les services de l’État qui installent, en quelque sorte, les gens du voyage sur des terrains qui seront occupés illégalement, comme je l’ai vu à Saint-Menet : on ne peut donc pas dire qu’ils ne pouvaient pas les voir ! Nous sommes dans une situation absolument absurde : ce sont la préfecture et les forces de police qui consacrent l’illégalité.
Quant aux évacuations, elles sont à la carte. Comme on n’applique pas la loi, on va négocier : les gens du voyage annoncent qu’ils resteront quinze jours ou trois semaines, car ils doivent voir untel ou faire telle ou telle chose, et qu’ils s’en iront à la date qu’ils ont eux-mêmes choisie. Là encore, nous sommes dans une situation absolument absurde. Aujourd’hui, l’administration a les moyens de savoir ce que chacun fait, compte tenu notamment de toutes les caméras de vidéoprotection qui ont été installées et dont les aires d’autoroutes sont largement équipées : elle est donc parfaitement capable de voir arriver les gens du voyage.
De grâce, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ne soyez pas sectaires et acceptez nos propositions, qui visent à éviter que l’illégalité soit consacrée par la loi, comme c’est le cas aujourd’hui. Acceptez les amendements qui nous permettent d’agir de façon concertée. Si vous votez ces amendements, je suis, comme mes collègues, tout à fait disposée à les retravailler dans le cadre de la navette.
M. Bernard Accoyer : et M. Yannick Moreau. Tout à fait !
Mme Valérie Boyer : Nous ferons alors un pas les uns vers les autres, et nous essaierons surtout de mettre en place des solutions concrètes. Nous ne pouvons pas accepter des explications comme : « C’est comme cela ! On ne peut pas faire autrement ! »
M. Bernard Accoyer : C’est un peu court !
Mme Valérie Boyer : À quoi cela sert-il que nous nous réunissions cette nuit ?
M. Julien Aubert : Comme le petit prince et le renard, il faut faire un pas vers l’autre !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Yannick Moreau : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable : il n’y a pas de sanction en cas de non-respect du délai de vingt-quatre heures.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek52, 62 et 93.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Bernard Accoyer : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Valérie Boyer : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à ramener de vingt-quatre à six heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure, dans le cas où les occupants du terrain ont déjà procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département. Cela empêchera les gens du voyage de s’installer sur des terrains dont les propriétaires n’ont pas envie d’accueillir des caravanes.
Non seulement les occupations illicites sont pratiquement organisées, parfois par les forces de police ou la préfecture, mais en plus, comme il n’y a aucune sanction et que le stationnement est quasiment à la carte, les gens du voyage reviennent chaque année ou plusieurs fois dans l’année.
Mme Sophie Rohfritsch : Bien sûr !
Mme Valérie Boyer : C’est donc une histoire sans fin ! À un moment donné, il faut faire en sorte d’empêcher les installations illicites sur ces pauvres terrains, qui sont régulièrement dévastés. En tant que maires, nous en sommes réduits à déployer des trésors d’imagination pour éviter des occupations illégales, en couvrant par exemple les terrains de terre ou de gros cailloux. Or il n’y a rien qui ne finisse par être démoli, aux frais du contribuable. Si nous pouvions empêcher une installation au moment où on la constate ou lorsqu’on sait qu’elle va avoir lieu, nous gagnerions peut-être en pédagogie et en équité.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Yannick Moreau : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Julien Aubert : Par le présent amendement, nous vous proposons un dispositif différent. Comment cela se passe-t-il sur le terrain, monsieur le rapporteur ? Un préfet n’a recours à la force publique qu’avec un ratio de 1 pour 1. Pour une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, il y a un gendarme. Cela oblige le préfet du département à avoir recours à des compagnies mobiles qui se trouvent généralement au niveau régional.
Compte tenu des lourdeurs administratives, le temps que le préfet obtienne l’autorisation du préfet de région, on arrive à la veille du jour où il va être procédé à ladite expulsion. Et c’est là que les occupants indésirables libèrent les lieux, car ils connaissent très bien le fonctionnement de l’État. Ils changent de département, voire de région et reproduisent plus loin le même cycle. Tel est le système auquel nous avons affaire.
Dans le département du Vaucluse, les communes récemment concernées par ce type de problème sont nombreuses. À Vedène, le domaine public a été occupé à deux reprises en un mois. On a recensé trois occupations de propriétés privées en un mois, notamment le parking d’une entreprise, et actuellement le champ privé d’un agriculteur ainsi que les terrains d’une autre entreprise.
À Morières-lès-Avignon, le stade a été occupé et son arrosage détérioré. Saint-Saturnin-lès-Avignon, Châteauneuf-de-Gadagne, Le Pontet dont on a récemment parlé à propos des élections municipales ont également été concernés. À Avignon, le terrain du gymnase René-Char est actuellement occupé.
Nous proposons que préfet procède à l’opération d’expulsion dans les quarante-huit heures. Cela ne doit pas être une faculté, mais une obligation. Vous allez sans doute vous réfugier derrière la Constitution. Je vous réponds préventivement qu’il n’y a pas de problème d’ordre constitutionnel. Nous sommes dans une procédure dérogatoire. Néanmoins, il ne vous aura pas échappé qu’il existe un droit au recours devant le juge administratif qui n’est nullement modifié par la proposition que je vous soumets.
Qu’il s’agisse d’une faculté ou d’une obligation, cela ne change rien en droit dans la mesure où il s’agit d’un recours suspensif. En revanche, cela enverra le signal suivant : lorsque l’on viole la loi de la République, le préfet procède immédiatement à une mise en demeure et à une expulsion, protégeant ainsi le droit de propriété.
C’est ce signal-là qu’il faut envoyer. Vous avez refusé jusqu’ici toutes les propositions qui vous ont été soumises.
Mme Valérie Boyer : et M. Charles de La Verpillière. Hélas !
M. Julien Aubert : Celle-ci est très simple. Elle consiste à faire savoir qu’en cas d’acte illégal, il y a une action et une réplique de la République. Certains d’entre vous nous ont reproché de nous appeler Les Républicains, il vous appartient aujourd’hui de prouver que vous aussi, vous pouvez l’être sur ce texte ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Premièrement, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect du délai de quarante-huit heures. Deuxièmement, vous avez vous-même fait la démonstration de la difficulté d’application de votre proposition.
Ce n’est pas un problème juridique, mais un problème de moyens car il faut pouvoir mobiliser des forces suffisantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Vous êtes en train de nous expliquer, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement est incapable – ou refuse – de revoir l’organisation de son système de police ou de gendarmerie pour faire respecter la loi !
Pour les gens du voyage qui nous écoutent et qui occupent illégalement des terrains, c’est une publicité incroyable !
Mme Valérie Boyer : En effet ! C’est donner le signal qu’ils peuvent y aller !
M. Julien Aubert : Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que la République est nue, qu’elle ne peut strictement rien faire. Quel aveu ! Vous dites que vous ne changerez pas le droit et que, de toute façon, vous êtes incapables de l’appliquer.
La différence entre nous, c’est que nous pensons, nous, avoir une véritable responsabilité à endosser. Les problèmes que nous évoquons ne sont pas des problèmes théoriques, mais des problèmes bien concrets. Nous sommes là pour nous occuper concrètement des problèmes des Français. Pour ma part, je trouve inadmissible que vous nous expliquiez que l’on ne peut rien faire !
Mme Valérie Boyer : À quoi ça sert de siéger ce soir ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Pendant cinq années, la situation n’a pas progressé d’un iota. Vous ne vous êtes pas attaqués à ces questions et aujourd’hui, vous voulez nous donner des leçons au motif que vous vous appelez Les Républicains ? C’est inacceptable. Vous n’avez pas été meilleurs et vous n’avez pas su réorganiser l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous nous attaquons sérieusement à cette question et ce n’est pas à minuit vingt qu’on va recevoir des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Frédéric Reiss : C’est un excellent amendement, madame la présidente, qui propose une rédaction plus précise de l’alinéa 3 à l’article 3 bis. Il permet aux particuliers d’être davantage informés de leurs obligations et aux communes d’agir plus rapidement et efficacement pour faire respecter le droit.
Il est ainsi rédigé : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Je préfère la rédaction actuelle où la mise en demeure reste valable dans un délai de sept jours. Cela me paraît plus protecteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
Mme Annie Genevard : Pour nous, cet amendement est très important car il permet de fixer dans la loi un élément qui figure dans l’exposé sommaire d’un amendement du rapporteur. Lorsque l’évacuation est prononcée, celle-ci s’opère sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’accueil des gens du voyage.
Dès lors que le préfet prononce un arrêté d’expulsion, d’évacuation, celui-ci est valable sept jours sur l’ensemble du territoire de la commune si celle-ci est compétente en matière d’accueil – c’était l’amendement de Mme Vautrin – ou sur l’ensemble de la communauté de communes si celle-ci a reçu cette compétence.
C’est exactement ce que vous dites dans l’exposé des motifs d’un amendement que vous avez présenté en commission, monsieur le rapporteur. Mais en l’espèce, nous lui donnons force législative. Nous ne laissons pas au juge la latitude d’apprécier le périmètre, mais nous le fixons conformément à ce que vous avez dit dans l’exposé sommaire de l’amendement que vous avez présenté en commission des lois l’autre jour.
Mme Valérie Boyer : Il va le voter alors !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer : Ce n’est vraiment pas correct !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Je vous suggère de retirer votre amendement, madame la députée, afin que nous puissions retravailler ce point au cours de la navette parlementaire, en raison d’un certain nombre d’imprécisions.
Vous proposez d’ajuster la rédaction du dispositif introduit par la commission des lois, permettant notamment la mise en demeure qui reste applicable pendant sept jours en cas de nouvelle installation illégale causant un trouble à l’ordre public.
Si cet amendement me semble sur le fond conforme à l’esprit de la proposition de loi et très proche des dispositions qu’elle prévoit, il mériterait d’être précisé. En particulier, il ne prévoit pas la possibilité que des caravanes en stationnement illicite quittent ce stationnement pour aller sur une aire de grand passage mise en place par l’intercommunalité.
Mme Valérie Boyer : Proposez un sous-amendement !
Mme Sylvia Pinel : Il ne prévoit pas non plus le cas où son président n’aurait interdit le stationnement que sur une partie du territoire de l’intercommunalité. Ces points me semblent importants pour aboutir au dispositif le plus opérationnel possible, cela dans l’intérêt des élus locaux. Vous n’avez cessé ce soir de rappeler la nécessité d’avoir des dispositifs opérationnels, concrets, efficaces. Or avec votre amendement, vous semez le trouble.
Je vous propose de retirer votre amendement afin qu’il soit revu dans le cadre de la navette parlementaire. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Vous êtes pris en flagrant délit de mauvaise foi !
Mme Sylvia Pinel : Non.
Mme Annie Genevard : Et je vais vous dire pourquoi. Dans l’amendement bkno ek37 du rapporteur présenté en commission des lois, voici ce qui figure dans l’exposé sommaire : « Le présent amendement améliore ce dispositif afin de faciliter l’usage de cette faculté en prévoyant que lorsqu’une caravane procède dans un délai de sept jours à un stationnement illicite, en violation du même arrêté d’interdiction de stationnement, c’est-à-dire sur le territoire de la commune ou sur le territoire de l’EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière de voirie... »
En fait, vous l’admettez dans l’exposé sommaire, mais dès lors que l’on rend les choses explicites dans le texte de loi, vous refusez la mesure, alors qu’elle est très attendue par les élus locaux. Vous nous avez fait part de votre embarras de ne pas pouvoir apporter des réponses concrètes. On vous donne l’opportunité de le faire.
Mme Valérie Boyer : Ce n’est pas la première fois !
Mme Annie Genevard : Mme la ministre vient de convenir que sur le fond, notre proposition rejoint les préoccupations qui sont les siennes.
Mme Sylvia Pinel : Mais ce n’est pas rédigé comme cela le devrait.
Mme Annie Genevard : Rien ne peut être mis en avant pour contredire cet amendement si ce n’est le fait qu’il émane de notre groupe, et pas de vous !
Mme Valérie Boyer : Des Républicains.
M. Frédéric Reiss : Si ce n’est pas du sectarisme, cela y ressemble !
Mme Annie Genevard : Et lorsque vous dites qu’on y travaillera pendant la navette, cela signifie que vous présenterez un amendement du Gouvernement ou un amendement du rapporteur qu’on pourra recevoir parce qu’il ne sera pas marqué du sceau d’infamie de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Charles de La Verpillière : Très bien !
Mme Annie Genevard : Cela est inadmissible et nous en ferons largement état auprès des maires. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes pris en flagrant délit de mauvaise foi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Si nous réécrivons l’amendement et puisque vous en avez la paternité ou la maternité, nous vous le renverrons et vous le signerez.
La difficulté posée par votre amendement et qui nécessite une réécriture, c’est que ce n’est pas un territoire qui est visé, mais un arrêté d’interdiction. Cet arrêté peut être partiel ou porter sur la totalité du territoire. Dans votre rédaction, c’est le territoire qui est visé et votre amendement peut ne pas s’appliquer à l’arrêté d’interdiction.
Nous sommes donc très proches l’un de l’autre. Il ne faut pas en faire un casus belli.
Mme Annie Genevard : Si ! Puisque nous sommes très proches, proposez un sous-amendement.
M. Dominique Raimbourg : On le fera au cours de la navette. Quoi qu’il en soit, nous ne vous volerons pas votre amendement si telle est votre crainte. Cela n’a jamais fait partie de nos pratiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre attitude. Mme Genevard vient de lire votre exposé sommaire. Il est très simple de proposer un sous-amendement. Vous n’en êtes pas à votre premier mandat, et vous savez que l’on peut, y compris nuitamment, sous-amender un texte.
Moi qui siège à la commission des affaires sociales, je peux vous assurer que lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est monnaie courante. Je ne vois pas pourquoi nous ne sous-amendons pas dès à présent. Rien n’empêche d’améliorer le texte au cours de la navette parlementaire.
En tout état de cause, je ne vois pas au nom de quoi on repousse des idées que vous trouvez bonnes et concrètes. Et ce n’est pas la première fois ce soir.
Si ces idées sont correctes et si elles permettent d’avancer plutôt que d’en rester au constat d’impuissance auquel vous nous condamnez, il serait de bon ton de rédiger un sous-amendement, quitte à ce qu’il soit amélioré ou adopté, puisque nous partageons les mêmes idées. Puisque nous sommes d’accord sur ce point.
M. Sergio Coronado : Ah non !
Mme Valérie Boyer : Ce texte vise à avancer, il est simple de sous-amender, cela prend trois minutes. De plus, Mme la ministre vient de dire dans quel sens elle veut sous-amender. Mme la ministre vient de lire le commentaire préparé par ses services, autant dire que les sous-amendements sont prêts. Alors, faisons-le sur le champ. Il est minuit et demi, on peut attendre jusqu’à une heure du matin pour sous-amender, nous sommes là pour ça !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Annie Genevard : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Annie Genevard : Également défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Sergio Coronado : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Charles de La Verpillière : Cet amendement vise à faciliter la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage, inefficace aujourd’hui, comme nous l’avons répété. Nous proposons donc que le maire puisse, à la place du préfet, procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, car c’est impossible pour les caravanes, qui sont assimilées à des domiciles.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Yannick Moreau : Cet amendement, issu de la proposition de loi déposée par Mme Genevard et moi-même, insère la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de soixante-douze heures. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, cet amendement permet donc la confiscation des véhicules.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Le délit, dans le code pénal, entraîne déjà la confiscation des véhicules. L’amendement est donc inutile. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard : Cette disposition est-elle appliquée ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Annie Genevard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Dominique Raimbourg : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Yannick Moreau : Afin que les arrêtés d’expulsion soient effectifs, cet amendement, issu lui aussi de la proposition de loi Genevard-Moreau, tend à imposer au préfet de mobiliser les moyens de police nécessaires dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l’assistance de la force publique. Nous retrouvons ici le débat lancé tout à l’heure par M. Julien Aubert sur la question de savoir si le législateur doit donner le ton ou se résoudre à subir les effets de l’état de nos forces de l’ordre.