Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Explications de vote

Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Explications de vote

debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Olivier Dussopt : Je serai bref. Tout d’abord, le groupe socialiste a d’emblée considéré ce texte comme un texte d’avancée et d’équilibre. D’avancée, car il met fin aux discriminations induites par la loi de 1969 en abrogeant définitivement ce texte. D’équilibre, car si les préfets auront de nouvelles prérogatives pour achever la création d’aires d’accueil, les maires et les élus pourront se voir faciliter les opérations d’évacuation.
Nos débats ont permis d’avancer sur quatre points. Tout d’abord, les questions relatives à la durée de validité de l’arrêté de mise en demeure : sur ce point, l’article 3 a largement évolué. Deuxièmement, les dispositions relatives aux terrains de substitution ont été remplacées par un dispositif de concertation beaucoup plus rassurant pour les élus locaux. Troisièmement, nous avons avancé sur les questions de scolarité, en écho aux débats qui ont eu lieu en commission. Quatrièmement, Mme la ministre s’est engagée à prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, des 5596mesures pour le financement des collectivités qui s’engageront dans une démarche volontaire. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera pour cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié : Comme cela vient d’être dit, ce texte est équilibré. Il a été d’abord amélioré en commission, puis à nouveau aujourd’hui, dans cet hémicycle. Le groupe RRDP votera donc pour ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.

Mme Annie Genevard : Je ne suis pas de l’avis de M. Dussopt : pour nous, ce texte ne représente pas une avancée, et n’est pas équilibré !

M. Sergio Coronado : Vous avez pourtant reconnu tout à l’heure qu’il y avait des avancées !

Mme Annie Genevard : Il n’est pas équilibré car les contraintes infligées aux communes sont largement supérieures aux devoirs imposés aux gens du voyage. Il ne représente pas une avancée, parce que vous avez refusé de prendre en compte des situations qui compromettent dès à présent la tranquillité publique dans de nombreux cas. Certains, parmi les gens du voyage, se comportent mal – certains, pas tous : je me refuse à toute généralisation, ce qui serait stigmatisant. Votre proposition de loi ne changera pas significativement la situation à cet égard ; vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur. Les occupations illégales continueront, tout comme les dégradations d’aires d’accueil, les intrusions illégales sur terrains privés et les perturbations de l’activité économique.

M. Yannick Moreau : Elle a raison !

Mme Annie Genevard : Même sur ce dernier point, alors que l’intérêt général est en jeu, vous n’avez pas voulu avancer d’un iota. Aux communes, vous laissez la consignation des fonds publics, une situation quasi inchangée, pour tout dire : une galère pour la plupart des maires. Ils seront heureux d’apprendre qu’à chacune de nos propositions, qui visaient à résoudre concrètement les problèmes des élus locaux et des populations des communes concernées, vous avez opposé un refus buté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)