Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Présentation

Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Présentation

debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je voudrais avant toute chose remercier le groupe socialiste, républicain et citoyen de l’occasion qui m’est donnée ici de défendre un texte important pour les membres les plus vulnérables de la collectivité. Je tiens également à remercier la commission des lois d’avoir approuvé cette proposition de loi à une très large majorité.
Ce texte vise à apporter une réponse au paradoxe de Mancur Olson selon lequel plus un groupe s’élargit, moins il défend efficacement ses intérêts. Chacun s’en remet à l’autre et personne n’agit.
Cette majorité s’est attaquée à ce problème. On parlait des class actions depuis des décennies, et l’on disait qu’il était impossible de les introduire dans notre système juridique. C’est fait pour les consommateurs, grâce à la loi sur la consommation, et ce sera fait prochainement pour les usagers des services de santé grâce à la loi sur la santé.
La construction juridique existe désormais. En 2014, le Conseil constitutionnel a intégralement validé la démarche de l’action de groupe. La procédure est sûre, constitutionnelle, efficace. Elle est reprise dans cette proposition de loi. Personne n’a d’ailleurs émis de critiques sur ce point en commission. Je considère donc que ce sujet est réglé.
Comment fonctionne l’action de groupe ? C’est une séquence juridictionnelle en deux phases – l’une déterminant la responsabilité de l’auteur et l’autre l’indemnisation des dommages – qui structure cette action de groupe. Elle peut être diligentée par une association reconnue dans la lutte contre les discriminations ou, dans le monde du travail, par une organisation syndicale. Les victimes sont représentées par cette entité requérante qui agit en leur nom au cours du procès, mais elles gardent le droit à tout moment de faire valoir leurs droits dans une procédure individuelle plus classique. Nul n’entre dans l’action de groupe contre son gré : c’est un point fondamental.
Après les consommateurs et, demain, les patients, il s’agit aujourd’hui de donner aux victimes de discriminations les moyens de se défendre. Il y a des gens bardés de diplômes qu’on n’invite même pas à des entretiens. Il y a des gens qui font le même travail que d’autres et que l’on n’envisage même pas de promouvoir. Il y a des gens qui ont toutes les garanties pour louer un logement et dont on ne retient pas le dossier. Il y a des gens qu’on refuse de servir dans certains établissements. Il y a des gens qu’on licencie prématurément. Il y a des enfants en situation de handicap qui n’intègrent pas l’école de la République. Pourquoi ? Parce que ces gens sont des femmes, parce que ce sont des jeunes, parce qu’il a pu se produire une grossesse, parce qu’ils n’ont pas la bonne couleur, parce que le handicap fait peur, parce que l’adresse ne plaît pas, parce qu’une obédience religieuse, supposée ou réelle, suscite le rejet. Cela nous est insupportable.
Souvenons-nous de l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». L’utilité commune, c’est le mérite, seul discriminant acceptable dans la République que nous voulons.
Je ne veux pas seulement réprimer les pratiques discriminatoires. Ce texte n’a d’ailleurs aucun caractère pénal. C’est une affaire entre le fautif et ses victimes. Les parquets joueront leur rôle dans un droit inchangé, mais les actions de groupe leur donneront sûrement les preuves statistiques qui leur permettront d’engager des poursuites.
Non, il ne s’agit pas seulement de réprimer. Il faut surtout dissuader et prévenir. L’indemnisation générale qu’entraîne l’action de groupe le permettra, comme elle le permet déjà dans quinze autres pays de l’Union européenne. Cette procédure rendra concrète une sanction inappliquée, donc inexistante en pratique. C’est aussi pour cette raison que la proposition de loi prévoit un mécanisme de transaction – 5612la médiation étant possible à n’importe quel moment de la procédure – pour discuter, négocier et corriger les erreurs involontaires.
La commission a procédé à des aménagements importants du dispositif. Tout d’abord, l’action de groupe a été ouverte contre les actions des personnes publiques. C’est un point essentiel pour une République capable de se regarder franchement en face dans le miroir du droit. Il suffit de parler à l’Association des paralysés de France, par exemple, pour en être convaincu : l’État et les collectivités sont loin d’être exemplaires dans leurs écoles, dans leurs gares ou, tout simplement, en matière d’accessibilité des rues. Dorénavant, les citoyens pourront, une fois le nouveau délai arrivé à son terme, les mettre en face de leurs responsabilités.
La procédure a été simplifiée au maximum en confiant au tribunal de grande instance une compétence totale sur tous les contentieux privés. Inclure les conseils de prud’hommes dans le mécanisme, comme il était prévu à l’origine, compliquait trop le dispositif. Nous avons fait quelque chose qui marche et, je le crois, qui marche vite et bien.
Une action de groupe simplifiée a été instituée pour les cas les plus évidents, fondés sur un fichier identifiant les victimes et dont les préjudices sont immédiatement indemnisables. Le juge pourra rendre une seule décision au lieu de deux. C’est une bonne administration de la justice, et nous aurons l’occasion au cours du débat de revenir sur la notion de réparation intégrale du préjudice, qui est au cœur de nos préoccupations.
Nous avons également ajouté des garanties procédurales, notamment sur la proposition de M. Coronado et du groupe écologiste, dont je salue le travail. Le juge pourra instruire, accorder des provisions et valider le concours de professions réglementées ; ce sont des avancées importantes.
Au cours des nombreuses auditions d’institutions, d’associations, de syndicats et de corporations que nous avons conduites et qui faisaient déjà suite à trois années de travail de coproduction, je n’ai jamais entendu de critique globale du dispositif. J’ai certes entendu les organisations patronales exprimer des craintes, mais je veux là encore les assurer que nous serons attentifs au contexte de l’entreprise, qui sera au cœur de nos préoccupations. Je veux aussi les rassurer : ce dispositif est universel, et rien ne justifie que les entreprises se sentent ciblées. L’action de groupe pourra tout aussi bien viser l’État qu’un particulier, une association ou une entreprise.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je rappelle en effet que les discriminations sont répréhensibles sur le plan pénal et que nous ne créons aucun délit supplémentaire, mais seulement une procédure nouvelle. Je suis d’ailleurs convaincu que dans leur écrasante majorité, les entreprises françaises se comportent bien et que, d’autre part, la défense dans une action de groupe sera rigoureusement la même que dans une action individuelle.
J’ai envisagé un temps de repousser l’application de la loi aux TPE et aux PME. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long du cheminement de ce texte. Ce point n’est pas à exclure a priori : il me semble normal, compréhensible et légitime d’envisager le report de l’application de la procédure d’action de groupe pour les toutes petites entreprises comme pour les entreprises de taille moyenne.
Enfin, certains proposent de créer un agrément pour limiter le nombre d’associations qui peuvent lancer une action de groupe. J’ai été tenté de le faire, mais après en avoir parlé avec le Défenseur des droits, Jacques Toubon, je suis convaincu que c’est une très mauvaise idée : il faut au contraire ouvrir le champ du dispositif, car il n’existe pas dans tous les domaines des associations qualifiées pour réunir un ensemble de victimes. Nous aurons cette discussion tout à l’heure. À cet égard, le Gouvernement doit remettre d’ici la fin du mois un rapport sur l’action de groupe dans le domaine de la consommation, et nous aurons alors l’occasion de constater les effets positifs et négatifs de l’existence de filtres.
Je ne conclurai pas sans rappeler que cette initiative a désormais tout le soutien du Gouvernement, et qu’elle ne doit pas être lue comme une concurrence au projet de loi annoncé sur la justice du 21e siècle, bien au contraire. Dès que ce projet sera inscrit à l’ordre du jour, nous y verserons le résultat de nos travaux. Nous connaissons l’engagement du Président de la République, du Premier ministre et de la garde des Sceaux dans la lutte contre les discriminations. À travers vous, monsieur le secrétaire d’État, nous les en remercions.
Mes chers collègues, les phénomènes discriminatoires, comme je l’ai indiqué, sont déjà interdits dans le droit ; ils doivent disparaître dans les faits. C’est une attente majeure de la population. Cette proposition de loi offre au camp du progrès l’occasion d’inscrire encore davantage son action dans un mouvement vers l’égalité, et aux républicains, sur tous les bancs, celle de montrer leur refus des préjugés et des logiques d’exclusion.
Comme la commission des lois l’a fait il y a quinze jours, je vous appelle à soutenir cette proposition de loi dont l’objectif est de donner du pouvoir à nos concitoyens et, à travers eux, de la force à la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tiens avant toute chose à vous dire combien je suis heureux que les circonstances de la vie gouvernementale me donnent l’occasion de m’exprimer devant vous sur ce texte pour en partager très largement la philosophie et les principes. En effet, la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui, instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations, s’inscrit dans la continuité d’un double engagement – de M. le rapporteur, notamment.
Le premier engagement est celui qui a conduit l’auteur et rapporteur de ce texte, M. Razzy Hammadi, à permettre l’introduction de l’action de groupe en France en tant que co-rapporteur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Longuement mûrie, cette importante évolution s’est traduite par la mise en place d’un mécanisme « à la fois offensif et équilibré », selon les termes utilisés à l’époque par les co-rapporteurs Razzy Hammadi et Annick Le Loch. Un peu plus d’un an après son adoption, cette action offre ses premières illustrations sans avoir provoqué le séisme judiciaire et économique que certains annonçaient et redoutaient.
Le second engagement, qui est sans doute le plus important, est celui de la lutte contre les discriminations qui entachent de manière inacceptable notre pacte républicain. Ainsi que nous l’ont rappelé les tragiques événements de ce début d’année et le grand élan de solidarité nationale qui a 5613suivi, l’application effective des règles qui fondent le « vivre ensemble » doit faire l’objet d’un combat de tous les instants dans tous les champs de la société, en utilisant tous les moyens juridiques les plus efficaces.
Cette proposition de loi réunit ces deux engagements. Elle constitue un véritable manifeste de l’action collective en justice, en vue de mieux garantir l’égale dignité des personnes. Le Gouvernement, dont je porte la parole aujourd’hui, ne peut qu’adhérer à un tel objectif de progrès social, qui concerne naturellement les discriminations au sens le plus large, qu’elles se fondent, comme l’a rappelé M. le rapporteur, sur le handicap, le genre, la race ou encore la religion. Le nombre de discriminations qui existent aujourd’hui dans notre société est tel et concerne tant de nos compatriotes qu’il nous fallait en avoir une vision globale et instaurer une nouvelle procédure pour mieux lutter contre elles.
En matière de lutte contre les discriminations, les recours collectifs peuvent constituer une voie de droit efficace. La conviction du Gouvernement est bien affirmée : dans un certain nombre de domaines, les relations entre parties à un litige ne sont pas symétriques. Dans de tels cas, les recours individuels existants ne sont pas suffisants. La complexité des questions posées, la durée et le coût d’un procès sont souvent des éléments qui dissuadent une personne isolée de saisir le juge. L’effectivité du droit se trouve alors mise à mal, et le sentiment d’injustice ne peut que prospérer.
L’action de groupe à la française vise à répondre à ce défi en permettant à une entité habilitée de faire venir devant la justice l’auteur d’un manquement lorsque celui-ci porte préjudice à plusieurs personnes physiques qui se trouvent dans une situation similaire.
Cette voie procédurale présente un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre les discriminations, où les dispositifs existants, hélas, ne sont pas assez efficaces. En cette matière, la preuve est souvent difficile à établir si l’on ne parvient pas à donner au litige sa dimension collective.
Les discriminations ne sont pas seulement ressenties. Elles peuvent et doivent être objectivées, comme elles l’ont par exemple été grâce aux travaux du Défenseur des droits. Dans son rapport pour l’année 2014, cette autorité indépendante fait état de 4 535 réclamations se rapportant à des discriminations, la plupart au travail. Cependant, tous les champs de la vie quotidienne sont concernés, qu’il s’agisse de l’accès aux biens et aux services, y compris publics, de l’accès à l’éducation ou encore de l’accès au logement.
Or, le principe d’égalité inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au fronton de la République ne doit pas rester théorique. Il doit être effectif et concret.
C’est pourquoi l’instauration d’une action de groupe pour lutter contre les discriminations constitue un engagement fort du Président de la République, que le Premier ministre a inscrit dans le plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme présenté au mois d’avril.
Cet engagement, vous le savez, est aussi porté avec détermination par la ministre de la justice dans son projet de loi relatif à la justice du 21e siècle, qui vise notamment à instaurer une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations.
Ce projet et cette proposition de loi poursuivent ainsi un objectif commun : lutter sans relâche contre les discriminations et introduire un dispositif d’action de groupe en ce domaine.
Le Gouvernement souhaite que les travaux et les échanges se poursuivent, afin de faire converger les solutions envisagées par l’exécutif et celles proposées par les parlementaires. Ce n’est qu’à cette condition que nous parviendrons à bâtir un dispositif à la fois efficace, cohérent et solide juridiquement.
Ce travail a d’ores et déjà commencé en commission, notamment grâce à l’ouverture du dispositif d’action de groupe au juge administratif. Cette évolution est essentielle, car l’État se doit d’être exemplaire en matière d’égalité des citoyens.
Des équilibres ont été trouvés et d’autres sont encore à rechercher, s’agissant notamment des discriminations au travail, dont les spécificités ont été fortement mises en lumière dans le rapport élaboré par le groupe de travail sur la lutte contre les discriminations dans l’emploi, remis aux ministres Christiane Taubira, François Rebsamen et Patrick Kanner le 19 mai dernier.
L’entreprise présente en effet de fortes spécificités qui doivent trouver une réponse adaptée dans la procédure d’action collective qui sera instituée. Je pense en particulier à la place des organisations syndicales dans cette procédure, qui doit être pleinement reconnue, et à l’utilité d’un dialogue social renforcé sur ce sujet au sein de l’entreprise pour faire cesser la discrimination avant de recourir au juge.
La fin des discriminations doit être l’objectif poursuivi : il ne s’agit pas de permettre à l’employeur d’« acheter » le droit de discriminer, mais bien de l’obliger à cesser les pratiques de discrimination que nous ne pouvons tolérer.
Le chemin parcouru est important, et je remercie une nouvelle fois le rapporteur et la commission pour les fructueux échanges qu’ils ont eus avec le Gouvernement, dont on ne peut que souhaiter qu’ils se prolongent dans les semaines et les mois à venir.
Mesdames et messieurs les députés, l’action de groupe qu’il nous revient de construire ensemble n’a qu’un seul objectif : faire respecter l’idéal d’égalité républicaine, idéal dont je ne doute pas un seul instant qu’il guidera nos travaux.
Il s’agit bien d’une approche de modernisation et de progrès social. Car il existe aujourd’hui de nouvelles formes d’inégalité. Les discriminations qui sont aujourd’hui décrites montrent que pour atteindre notre objectif d’égalité réelle, il faut des moyens nouveaux et adaptés.
De ce point de vue, vous avez souligné votre ouverture d’esprit, monsieur le rapporteur, s’agissant de la question des discriminations dans l’entreprise – qui représentent une part importante des craintes et des aspirations suscitées par ce débat, mais qui ne doivent pas entraîner de stigmatisations…
Au total, faire progresser l’idéal d’égalité et de reconnaître les droits d’un certain nombre de nos concitoyens qui ne se retrouvent pas dans le fonctionnement de différentes institutions de notre société constitue une démarche de progrès social et permet de libérer des énergies trop souvent contenues. Les exemples abondent, en effet, de personnalités de talent que notre société, en d’autres temps et encore aujourd’hui, n’a pas été capable d’intégrer dans ses potentialités, des personnalités qui doivent parfois partir à l’étranger pour se réaliser pleinement. C’est donc une démarche d’égalité et de progrès, mais aussi de liberté, qui nous permettra, ensemble, de créer davantage de richesses et de renforcer la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)