Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Article 3
debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu. J’ajoute une précision, en réponse aux interventions précédentes de M. Coronado : cette proposition va avoir une vie, avant de devenir loi. Je rappelle qu’à titre personnel, monsieur Coronado, j’étais plutôt partisan de votre position.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le sais.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Cette précision me semble inutile sur le plan normatif. En effet, le régime dit de la preuve partagée, qui déroge au droit commun de la preuve, n’est pas propre au droit du travail mais résulte de nos obligations communautaires. Il figure d’ailleurs, à ce titre, dans une transposition de 2008.
Aussi n’est-il pas nécessaire de rappeler que le balancement de la charge de la preuve s’appliquera aux actions de groupe, comme il s’applique déjà à toute action portée devant le juge civil ou administratif. Dès lors que le demandeur produira des éléments laissant présumer d’une discrimination, il incombera au défendeur d’établir que la différence de traitement se justifie par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. C’est pourquoi je demande au rapporteur de bien vouloir retirer l’amendement. Dans le cas contraire, l’avis du Gouvernement ne serait pas favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, retirez-vous l’amendement ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent le retrait.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Non je regrette, je le maintiens. En effet, ce sont des associations ou des syndicats qui vont, pour la première fois, agir dans le cadre de ces procédures. Certes, l’énoncé de la loi fixe les droits et les devoirs, ainsi que les obligations et les moyens, mais il porte également en lui les vertus pédagogiques permettant à la procédure d’être efficace.
Je rappelle la rédaction de l’amendement : « Le requérant présente au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Elle n’enlève rien mais ajoute, sans être pesante, une dimension explicative et pédagogique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek12 fait donc l’objet d’un avis favorable de la commission, et défavorable du Gouvernement.
M. Jean-Marie Le Guen : De sagesse.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a senti que ce n’était pas gagné.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement propose que le juge puisse ordonner toute mesure qui mette fin à la discrimination qui a justifié ou qui justifie l’action de groupe. Cela permettrait, notamment, de répondre à une discrimination qu’a subie un salarié, au-delà de la seule compensation indemnitaire, par exemple en reconstituant sa carrière. Il ne faut en effet pas considérer que la mise en place des actions de groupe constitue une judiciarisation à outrance des rapports sociaux : elle permet également d’engager les entreprises, comme les personnes physiques ou morales, à changer de comportement : là réside également la portée de ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Nous comprenons bien l’intention, que nous partageons en partie, de cet amendement. Cependant, la nature des mesures pouvant être ordonnées par le juge devrait encore être précisée : le Gouvernement donne donc un avis de sagesse.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme quoi tout n’était pas ficelé avant.
M. Jean-Marie Le Guen : Le but n’est pas là, monsieur Gosselin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’amendement vise, à l’alinéa 3, à substituer aux mots : « le montant », les mots : « la nature ». Je pense qu’à ce stade de la procédure, il serait hâtif de demander au juge de fixer un montant. À cette étape, il suffirait de préciser la nature des préjudices et non pas le montant des réparations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Tout à fait favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Quel enthousiasme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hammadi, maintenez-vous l’amendement ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Sagesse.