Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Article 5
debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est un amendement que nous avons déposé dans le cadre des travaux que nous avons menés avec le cabinet de la garde des sceaux. Celle-ci tenait, à juste titre, à ce que la notion de réparation ne soit pas seulement évoquée, mais précisée de façon à couvrir réellement le préjudice subi. C’est la raison pour laquelle nous parlons non plus d’indemnisation mais de réparation.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à la tribune, cette proposition de loi va avoir une vie avant de devenir loi. D’ici là, il nous faudra trouver les voies et moyens permettant d’établir des conditions particulières pour les TPE et PME.
Nous y sommes attentifs et je le répète encore : l’objectif, pour les PME et les TPE, est d’instituer une phase de transition, pour que les entreprises, qui sont constituées de chefs d’entreprise mais surtout de salariés, aient un délai durant lequel elles pourront se préparer au mieux à cette nouvelle procédure qu’est l’action de groupe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : D’abord, puisque nous parlons de réparations éventuelles, je veux rappeler très clairement que nous ne créons pas de droit, que nous sommes évidemment à droit constant. J’imagine que les entreprises le respecteront. Les services publics pourraient mieux les informer pour les aider.
Ensuite, la médiation et la négociation sont possibles à tous les niveaux et, d’une certaine manière nous facilitons aussi le dialogue social.
Enfin et surtout, il y a la procédure législative et cette proposition continuera à vivre au Sénat puis en seconde lecture ici. Elle pourra peut-être être intégrée plus largement dans le texte qui sera défendu dans quelques mois par la garde des sceaux, pour la justice du bkXXIeek siècle, ce qui nous permettra de concrétiser cette grande avancée et de préciser tel ou tel point.
Parmi les points qui sont à préciser, il y a ce souci pédagogique avancé par notre rapporteur. Le Gouvernement le partage et nous trouverons les moyens les plus clairs pour qu’il ne puisse y avoir en aucune façon de mauvaises interprétations de cette loi, qui n’ajoute en rien des charges sur les entreprises. Pour les TPE-PME, on peut donc imaginer qu’il faille un délai d’information encore un peu plus long pour qu’elles comprennent bien qu’il ne s’agit là que d’une législation à droit constant.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.