Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Article 8

Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Article 8

debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l’accord est bien conforme aux intérêts des parties. L’homologation ne peut pas porter simplement sur des points formels. Cette précision est d’ailleurs prévue à l’article 423-16 du code de la consommation pour l’action de groupe en matière de consommation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Le fait que l’homologation puisse être défavorable à l’une des deux parties – je raisonne ici par l’absurde – est peu concevable : le principe même de l’homologation, c’est qu’un accord est examiné par le juge. Il vérifie notamment qu’il ne lèse aucune des deux parties et que, bien au contraire, leurs intérêts sont préservés.
J’aurais presque envie de m’en remettre à la sagesse du Gouvernement (Sourires), mais je suis tout de même favorable à cet amendement car c’est une précision nécessaire, pour les raisons que nous avons évoquées précédemment. Ce n’est pas utile aujourd’hui, mais c’est plus efficace.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Je suis personnellement très dubitatif. Puisque ce texte aura une vie législative, monsieur Coronado, je vous suggère de retirer votre amendement et de le représenter à un autre moment lorsque nous aurons éclairci un peu la situation.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est de la vraie sagesse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous ne sommes qu’en première lecture, la discussion a fait naître un certain nombre de doutes légitimes en chacun de nous, et à ce stade, la sagesse du Parlement, partageant les doutes exprimés par le Gouvernement serait de voir dans le cadre de la navette, que j’espère rapide et efficace, quelles sont les bonnes dispositions qu’il faudra adopter.
Si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Coronado, je pense que les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen suivront la voix de leur responsable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On a parfois des surprises !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise d’abord que l’amendement avait reçu un avis favorable de la commission. Ce ne sera pas la première fois que je vois le groupe socialiste adopter un amendement en commission et le refuser en séance. Ce n’est pas grave, ce sont les aléas de la vie parlementaire et de la discipline majoritaire.
La question n’est pas de raisonner par l’absurde, monsieur le rapporteur, il s’agit simplement de considérer que l’homologation ne peut pas reposer uniquement sur des points formels, qu’elle doit reposer sur l’analyse des intérêts des parties, et je crois que cette précision est utile.
Si la navette existe, c’est pour permettre de donner un signe. S’il apparaît insuffisant, inadéquat, le Gouvernement pourra revenir au Sénat sur la disposition qui aura été votée à l’Assemblée. Nous sortons avec le président de la commission des lois d’une commission mixte paritaire. Je ne vois pas l’intérêt de retirer un amendement qui a reçu l’assentiment de la commission des lois sous prétexte que le Gouvernement n’a pas trouvé encore une position tout à fait ajustée, parce que, depuis le début du débat, il s’en est surtout remis à la sagesse de l’Assemblée de façon très floue et pour le moins peu directive.
Je propose qu’il poursuive dans cette voie, qu’on revienne sur cette disposition lors de la navette si elle ne convient pas mais que nous l’adoptions puisque la commission des lois l’avait adopté.