Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités : Vote sur l’ensemble
debate, 10/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Le combat continue ! Je voudrais saluer l’ensemble des parlementaires du groupe SRC, au premier rang desquels son président, Bruno Le Roux, le président de la commission des lois, qui m’a accueilli pendant quelques séances, afin que je puisse défendre ce texte en tant que rapporteur, et Sébastien Denaja, mon acolyte désormais sur de nombreux textes, notamment s’agissant de l’action de groupe.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Vous êtes de la même génération !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est peut-être une question de génération, mais nous avions surtout déjà travaillé ensemble sur l’action de groupe dans le domaine de la consommation. Je remercie également l’ensemble des associations, des syndicats, des citoyens, des chercheurs et des juristes avec lesquels nous travaillons depuis trois ans. C’est une loi de mobilisation de la société dans un but de progrès et de transformation sociale. L’objectif n’est pas de décréter des droits nouveaux ou des sanctions nouvelles, mais de donner du pouvoir aux gens et, à travers eux, de la force à la République. Ces réflexions viennent de loin. Elles ont pu, par le passé, dépasser les clivages et nous pouvons y parvenir encore une fois.
Tout ce que nous faisons ici, c’est pour les enfants de la République, pour ceux qui sont en situation de handicap, ceux qui n’ont pas la bonne couleur, ceux qui n’ont pas la bonne orientation sexuelle, réelle ou supposée. Nous le faisons aussi pour ceux qui n’habitent pas le bon quartier, pour ces centaines de milliers de femmes qui, parce qu’elles sont femmes ou parce qu’elles ont été enceintes, se retrouvent dans des situations d’injustice. En le faisant pour eux, nous le faisons pour la République, et pour tenir la promesse républicaine.
Nous avons été confrontés à leurs regards, à leurs visages, à leur situation en tant qu’élus, en tant que citoyennes et citoyens. Ils étaient dans l’incapacité d’agir, parce qu’ils étaient seuls et trop isolés pour mobiliser un avocat dans une procédure longue et coûteuse. C’est à cela que répond l’action de groupe. C’est une immense fierté de voir que l’ensemble de la gauche républicaine a voté cette proposition. J’espère que le vote dépassera demain ces frontières, parce que ce combat doit tous nous rassembler. Je suis fier et heureux, je le redis. Le débat continue. Le combat continue. C’est ainsi que nous répondrons à la promesse républicaine qui veut que l’égalité ne soit pas seulement sur les frontons des mairies, mais aussi réellement dans le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je vous remercie toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Le Guen : Mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur, au nom du Gouvernement, je remercie l’ensemble des parlementaires, mais plus particulièrement le groupe Socialiste, républicain et citoyen pour cette initiative dont chacun mesure et mesurera l’importance en termes de droits sociaux. Cette proposition arrive à un moment où beaucoup s’interrogent pour savoir comment on peut inscrire dans la loi de nouveaux progrès ; où l’idée de progrès social paraît difficile à réaliser ; où les formes traditionnelles de l’action sociale peinent à être efficaces ; où l’on voit qu’une certaine forme d’apartheid social peut encore exister, malgré un niveau de protection sociale et de droits particulièrement remarquable dans notre pays ; où l’on s’interroge sur le fait que certaines populations, qui n’ont pas toujours été répertoriées dans les formes utilisées traditionnellement pour aborder les questions sociales, soient oubliées dans notre réflexion.
On peut penser à ceux qui aujourd’hui, vraisemblablement, subissent la plus forte des discriminations, la stigmatisation. Je pense notamment à toutes ces personnes parfois d’origine étrangère qui, à cause de leur couleur de peau, de leur religion présupposée ou des quartiers où elles habitent, sont victimes d’un rejet, voire de discours publics qui les stigmatisent et les fragilisent dans la société. Mais on pense insuffisamment dans notre pays à tous ceux qui vivent avec un handicap. Notre société est en retard par rapport à d’autres sur cette question. On pense aussi à toutes ces personnes qui ont été victimes dans leur parcours de l’un de ces vingt cas de discrimination, lesquelles, au-delà d’un modèle de protection sociale classique, en souffrent et ne bénéficient pas des conditions parfaites d’épanouissement.
Pour tous ceux-là, ce que vous avez créé et qui se poursuivra dans les mois qui viennent pour se concrétiser en termes de droits nouveaux dans la société, votre initiative sera une initiative marquante de cette mandature. En effet, elle inaugure de nouveaux droits sociaux et une nouvelle approche des questions sociales. Parce qu’elle propose des méthodes de résolution de problèmes qui sont accessibles et non pas des postures de politique sociale, classiques en quelque sorte, qui ne remplissent plus complètement les objectifs que nous lui avions fixée, nous voyons que cette nouvelle démarche apporte un renouveau dans notre volonté de faire progresser la société.
Et s’il existe encore des doutes sur la nature des discriminations en question, vous qui avez déploré l’absence de rapport, monsieur Gosselin, je vous signale qu’il y aura non seulement bientôt celui sur la problématique de l’action de groupe en matière de consommation mais aussi celui de l’Institut Montaigne, lequel va montrer un degré de discrimination que ni vous ni moi n’imaginions. Je pense que votre position évoluera à sa lecture et que vous serez amené à considérer que notre société, notre république qui pourtant a fait beaucoup pour l’égalité des droits et qui évidemment affiche l’objectif de l’égalité des citoyens et de la lutte contre les discriminations au cœur du pacte républicain, ont encore en réalité beaucoup d’efforts à accomplir. Ou alors, on se laisse aller à refuser la prise en compte des discriminations parce qu’on n’est pas véritablement pour l’égalité, pour la fraternité, pas véritablement républicain. Le cas existe évidemment dans le débat politique, chacun le voit tous les jours.
Je le dis : ce gouvernement est fier d’avoir reçu cette proposition de loi élaborée par votre collègue Razzy Hammadi. Il est fier de constater que cette majorité œuvre, qu’elle rend visible son action, et je pense que nombre de nos concitoyens qui doutent aujourd’hui de la capacité de notre société à avancer trouveront dans ce texte de loi des raisons d’espérer et de justifier ce en quoi ils croient : la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)