Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé : Article 1er
debate, 11/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit est un texte consensuel qui a été adopté à l’unanimité au Sénat comme en commission. Il concerne un sujet très préoccupant : les situations de maltraitance. Ces situations sont très difficiles à caractériser et à dénombrer, mais nous savons tous qu’elles sont nombreuses, trop nombreuses.
Ce qui a motivé cette proposition de loi, c’est la faible part des médecins dans le signalement des cas de maltraitance. S’agissant des enfants, seulement 5 % des signalements sont effectués par le secteur médical et 1 % par les médecins libéraux.
Plusieurs raisons à cela : la position délicate des médecins, partagés entre le devoir moral de signaler et le respect du secret médical, leur manque de formation à ces questions, la crainte des poursuites, enfin la lourdeur, sur les plans humain et social, d’un signalement qui, en cas d’erreur, ce qui est toujours possible en la matière, peut entraîner la destruction d’une famille ou de la carrière professionnelle de la personne soupçonnée.
La proposition de loi qui nous est présentée évite la plupart de ces écueils. Elle prévoit en effet une obligation de formation des professionnels aux procédures de signalement des maltraitances afin de les aider à établir leur diagnostic, ce qui est une avancée majeure ; elle étend l’immunité pénale de la violation du secret professionnel à l’ensemble des membres des professions médicales ainsi qu’aux auxiliaires médicaux.
Elle améliore ainsi la lisibilité des textes en affirmant sans ambiguïté, de manière parfaitement explicite, que les membres des professions médicales et les auxiliaires médicaux qui signalent une présomption de maltraitance ne peuvent voir leur responsabilité, quelle qu’elle soit, engagée. Cette lisibilité est de nature à rassurer ces professionnels.
Pour toutes ces raisons, je voterai cette proposition de loi qui tend à améliorer la protection des personnes les plus vulnérables de notre société que sont les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Colette Capdevielle : Cet amendement vise à préciser et à élargir le champ des professionnels concernés par l’article bk1erek en substituant aux mots « membre d’une profession 5679médicale ou à un auxiliaire médical », les mots « médecin ou tout autre professionnel de santé », ce qui, à nos yeux, répond à un objectif de clarté et d’efficacité dans le champ de la protection de l’enfance.
L’amendement élargit le champ des professionnels concernés aux auxiliaires de puériculture, qui sont en lien constant avec les enfants, quels que soient les services dans lesquels ils travaillent, et qui souvent sont en première ligne pour constater des maltraitances et les signaler.
Surtout, la notion de professionnel de santé est en concordance avec la quatrième partie du code de la santé publique, qui englobe l’ensemble des professions de santé, ce qui n’est pas le cas de la formulation retenue par le Sénat.
Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen souhaitent que ce texte soit sans faille et ne puisse être interprété. En choisissant l’acception la plus large, c’est-à-dire en écrivant « ou à tout autre professionnel de santé », on englobe tous les professionnels de santé.
Nous savons tous que dans le domaine du code pénal, qui prévoit les peines et les sanctions, la moindre faille peut être interprétée, dans un sens qui n’est pas toujours favorable aux victimes.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai présenté cet amendement, que j’appelle tous mes collègues à voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Marleix : Cet amendement tend à réserver la procédure de signalement des situations de maltraitance non pas aux membres d’une profession médicale et aux auxiliaires médicaux, mais aux médecins et à tous les autres professionnels de santé.
Que recouvrent ces notions ? Celle de « professionnel de santé », malheureusement, n’est pas la meilleure définition car elle ne recouvre pas le même champ dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique.
Dans son acception la plus large, la notion de « professionnel de santé » recouvre l’ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants dans le domaine de la santé. Mais selon une approche plus juridique, les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux et paramédicaux dont le droit d’exercice et les actes sont réglementés par une disposition législative ou par un texte pris en application de la loi.
Soyez rassurée, chère collègue, il serait aberrant que les auxiliaires de puériculture ne soient pas incluses dans ce texte que nous allons, je l’espère, approuver. Elles sont parfaitement couvertes par cette disposition puisqu’elles apparaissent dans le livre III du code de la santé publique au titre des auxiliaires médicaux.
La seule vraie différence entre la rédaction que vous proposez et celle de la proposition de loi telle qu’elle est issue du Sénat et a été approuvée à l’unanimité par notre commission – je parle sous le contrôle de son président – porte sur le fait d’inclure ou non les pharmaciens.
J’ai envie de vous dire, chère collègue, que le mieux est l’ennemi du bien. On peut évidemment vouloir toujours faire mieux, je le comprends, mais si nous voulions aller jusqu’au bout dans la voie de la protection de l’enfance, il fallait légiférer sur d’autres urgences – je pense en particulier aux dispositions législatives, que nous attendons tous avec impatience, qui feront en sorte que ne se reproduise plus le scandale de Villefontaine où un enseignant condamné pour des faits de pédopornographie se trouvait toujours au contact des élèves. Le Premier ministre nous a annoncé ici même, le bk1er ekavril, des dispositions législatives, ce que Mme Taubira a confirmé en nous précisant qu’elles seraient présentées dès le bk1er ekjuin. Nous sommes le 11 juin et nous attendons toujours…
Si je n’ai pas proposé d’amendement qui aurait permis d’anticiper sur les propositions du Gouvernement, c’est que le plus important, pour moi, était de voter conforme cette proposition de loi que nous avons reçue du Sénat. Vous n’étiez pas présente tout à l’heure, mais j’ai été très touché lorsque le docteur Grouchka, membre du Collège de la Haute autorité de santé, au cours de son audition, nous a affirmé avec beaucoup de sincérité et de spontanéité que ce texte était un signal « génial ».
Je regrette, mais si cet amendement était adopté il ne nous serait pas possible d’adopter ce texte conforme. Il serait donc renvoyé à une navette incertaine et réexaminé par le Sénat, ce qui, son calendrier étant ce qu’il est, en reporterait l’adoption dans plusieurs mois.
Même si, sur le fond, votre argumentation est tout à fait défendable, il vous sera loisible, au cours de la navette de la proposition de loi sur la protection de l’enfance, que nous avons approuvée le 13 mai dernier en première lecture et que nous voterons ensemble lors de la seconde lecture, de déposer un amendement visant à corriger ce que vous considérez comme une lecture quelque peu étriquée.
Je vous suggère d’adopter aujourd’hui ce texte conforme afin d’en rendre la promulgation immédiate.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement, mais à titre personnel, chère collègue, je vous demande du fond du cœur de le retirer.
M. le président : la parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Pascale Boistard : Cet amendement clarifie le droit en rappelant qu’aucun professionnel de santé tel que le définit la quatrième partie du code de la santé publique ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’article L. 226-13 du code pénal s’il procède à un signalement au procureur ou transmet une information préoccupante au président du conseil départemental en cas de violences constatées ou présumées. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, d’autant plus qu’il inclut sans ambiguïté les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens dans les dispositions du texte. Cette ouverture est essentielle. En effet, si l’enfant voit très régulièrement un médecin dès les premiers âges de la vie, il est aussi très tôt en contact avec les auxiliaires de puériculture dans le cadre de la protection maternelle et infantile ou des établissements du jeune enfant.
En effet, d’après une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie menée en juillet 2011 sur un échantillon représentatif au sein des établissements d’accueil du jeune enfant, au moins 35 000 auxiliaires de puériculture y exerceraient un rôle déterminant dans le repérage des cas de maltraitance. Le Gouvernement soutient par ailleurs l’extension des dispositions aux pharmaciens qui sont des acteurs de proximité pour les familles, notamment 5680dans les zones rurales, et jouent auprès d’elles un rôle d’écoute et de conseil. Cet échange régulier peut les amener à prendre connaissance de situations délicates, d’autant plus qu’ils assument par ailleurs un suivi des prescriptions susceptible de les alerter en cas de danger ou de risque pour les enfants. Ainsi, du parcours de soins à l’accueil du jeune enfant, les professionnels de santé sont en première ligne pour assurer la prévention et détecter d’éventuelles maltraitances. Il s’agit donc de les rassurer et de favoriser le partage d’informations et de signalements. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement.
Je souhaite par ailleurs revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, afin que les choses soient bien claires. Vous avez fait référence à ce qui s’est passé dans certains établissements scolaires, que nous regrettons tous. Face à des actes aussi graves, nous n’avons pas à polémiquer. Quoi qu’il en soit, je répète que le Gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui sera examiné à l’Assemblée le 24 juin des dispositions législatives visant à garantir la transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations pour infraction de nature sexuelle mettant en cause les personnes exerçant une activité au contact habituel des mineurs. J’espère que vous serez à nos côtés pour les valider.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le 12 mai dernier, le Gouvernement et la majorité se sont opposés, au terme d’un débat houleux, à un amendement de notre collègue Claude de Ganay proposant de légiférer sans attendre afin d’interdire toute fonction au sein de l’éducation nationale aux personnes poursuivies pour tout délit relevant de la pédopornographie. Il fallait attendre, disiez-vous, un texte imminent du Gouvernement dont l’examen a pourtant été repoussé à la fin du mois de juin. À l’heure actuelle, nous ne connaissons toujours pas le dispositif proposé par le Gouvernement.
Aujourd’hui encore, à l’occasion de l’examen d’un texte proposé par les Républicains, vous trouvez une raison, en fait un simple motif rédactionnel, pour ne pas l’adopter conforme et donc en retarder l’adoption de six mois alors même que vous l’avez adopté unanimement en commission des lois il y a une semaine. Il me semble très regrettable, triste pour tout dire, sur le sujet si difficile, si grave et si urgent de la protection de l’enfance en danger, que nous prenions le risque de donner le sentiment de ne pas être pleinement déterminés et refusions avec une certaine légèreté d’envoyer à la société le signal fort qu’il est proposé de lui envoyer. Ici même, le bk1erek avril, après le scandale de Villefontaine, le Premier ministre affirmait : « Nous agirons avec la plus grande détermination ». Faisons preuve d’une telle détermination et ne cédons pas à de tels atermoiements !
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : J’aimerais compléter mes explications. Je rappelle à M. le rapporteur qu’il a absolument tenu à faire de ce texte une proposition de loi autonome au lieu de l’inclure sous forme d’amendement dans la proposition de loi Dini. Si tel avait été le cas, nous l’aurions amendé et le texte serait adopté. C’est donc l’arroseur arrosé ! Vous êtes victime de vos propres choix législatifs, monsieur le rapporteur, car vous tenez absolument à l’autonomie du texte !
Vous affirmez par ailleurs que nous devons faire œuvre utile. Vous avez parfaitement raison, mais faire œuvre utile consiste à écrire correctement la loi sans y laisser de vide juridique ! Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État et comme je l’indiquais lors des débats sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, nous inclurons dans treize jours cette disposition dans un projet de loi relatif à l’adaptation de notre droit pénal au droit européen. Cela sera fait le 24 juin prochain.
Le Gouvernement est donc allé particulièrement vite et nous serons sans doute tous d’accord sur ce sujet. Il est assez regrettable d’instrumentaliser sans cesse le sujet de l’enfance comme la précédente oratrice vient de le faire. Nous sommes d’accord, nous avons voté le texte en commission des lois et allons le voter aujourd’hui. Nous avons simplement fait notre travail de législateurs en l’améliorant afin qu’aucun vide juridique n’y demeure et que tous les professionnels de santé soient concernés. Il n’y a donc pas lieu de faire de faux procès. Nous nous honorons tous à être d’accord et à voter à l’unanimité ce type de texte.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Gilbert Collard : Il est défendu.