Précision de l’infraction de violation de domicile : Article 1er

Précision de l’infraction de violation de domicile : Article 1er

debate, 11/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier : Permettez-moi de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile.
Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé.
Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette pas au propriétaire lésé de récupérer leurs biens rapidement. Nos concitoyens sont révoltés par cette situation et attendent de la représentation nationale efficacité et promptitude en la matière.
Cette proposition de loi est l’occasion de réunir ces deux qualités. Pour ce qui est de la promptitude, il nous reste à souhaiter que nos collègues de la majorité fassent preuve de la même sagesse que les sénateurs socialistes, qui ont soutenu ce texte.
S’agissant de l’efficacité, le dispositif proposé en fait la preuve. Il propose en effet de modifier l’article 226-4 du code pénal en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l’introduction dans les lieux. Cette nouvelle rédaction permettra de lever toute ambiguïté concernant la nature continue de l’infraction de violation de domicile. Ainsi les forces de l’ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu’en soit la durée. Cette solution, simple et efficace comme devraient l’être l’ensemble des textes de loi, répond à l’attente de nos concitoyens qui souhaitent que soit mieux garantie le respect du domicile.
Un vote conforme de ce texte s’impose à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : Monsieur le président, mes chers collègues, il était temps que l’on prenne un texte qui permette de réprimer sérieusement la violation de domicile. Mais ce texte, franchement, me paraît incomplet en ce sens qu’il n’incrimine pas le comportement des personnes morales.
Je vais vous donner quelques explications.
Vous pourrez trouver sur internet un extraordinaire petit guide juridique de l’occupant sans titre, diffusé par une sacro-sainte association. Vous y apprendrez qu’il ne faut pas hésiter à se livrer à une petite enquête de voisinage ni à faire un tour 5690au cadastre. Vous apprendrez également, dans la rubrique « Conseils », qu’il faut réparer tout dommage matériel causé aux portes, aux fenêtres, pour empêcher une procédure de flagrant délit. Il vous sera également recommandé, pour fêter votre entrée, de pendre bruyamment la crémaillère. Une plainte pour tapage nocturne sera déposée, preuve irréfutable de votre présence dans les lieux.
Comme il faut bien se foutre de la gueule du monde, en tout cas du monde légal, la nôtre, il y est ajouté de commander une pizza en gardant bien le bon de livraison, preuve supplémentaire.
Puis, comme on ne se fout jamais assez de la gueule des légalistes, on y lit encore qu’il faut poser immédiatement un verrou afin de pouvoir plainte ! Eh oui ! Il s’agit de propriétaires tout de même ! Pas touche ! Je peux violer le domicile de l’autre qui n’a pas intérêt à venir violer le mien ! Plainte contre tout malfaisant – pas racaille, non – violant votre nouveau domicile !
À continuer la lecture, on se sent de plus en plus imbécile, notamment quand on découvre qu’une fois assigné en justice, si l’on gagne moins de 6 735 euros, on peut demander l’aide juridictionnelle qui permettra de solliciter un report du procès et gagner beaucoup de temps.
Devant le juge, leçon de maintien : « Soyez diplomate, jouez la bonne foi, gagnez du temps ».
Pour conclure, ne serait-il pas temps d’introduire enfin dans la loi un moyen de punir ces grandes âmes qui manifestent devant le Parlement car il s’agit là d’une volonté délibérée, organisée, de violer le droit de propriété ! C’est dit et écrit, avec la volonté de manipuler !
Il serait temps d’ajouter au texte des mesures qui permettent de réprimer les personnes morales pour leur complicité.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Julien Aubert : Dans la droite ligne de ce que j’ai expliqué en discussion générale, ce texte présente le mérite d’améliorer la protection du domicile. Mais aujourd’hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une propriété qui n’est pas votre domicile ne bénéficie d’aucune protection contre un squat ou un locataire indésirable.
Cet amendement vise par conséquent à modifier l’article 226-4 du code pénal pour créer une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne.
On pourrait ainsi dire à tout Français que l’on protège le droit de propriété. Si quelqu’un s’introduit dans une propriété, qu’il s’agisse du domicile, d’un logement inoccupé, d’une résidence secondaire, la protection sera la même. Il y a en effet un problème d’asymétrie entre les propriétaires et ces hôtes indésirables, qu’il s’agisse de squatters mais pas seulement, car il existe des spécialistes de la location sans payer.
Ces faits ont des répercussions sur la manière dont les propriétaires gèrent leur parc locatif ou leurs immeubles, évitant de faire de la publicité en cas de vacance ou demandant des garanties très élevées aux locataires afin de se prémunir contre les défauts de paiement.

M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Marc-Philippe Daubresse : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement me donne l’occasion de répondre plus largement dans ce débat.
M. Aubert a beaucoup travaillé la question du droit de propriété, sur laquelle nous devrons un jour nous pencher à nouveau. Voici tout juste dix ans, j’avais demandé un moratoire sur les expulsions dans les logements privés, puisque le dispositif fonctionnait assez bien pour logements sociaux. Jean-Yves Le Bouillonnec s’en souvient. Avec Jean-Louis Borloo, nous souhaitions préciser les contours du droit de propriété : où commence-t-il et où finit-il ? Arnaud Richard s’en souvient aussi.
Dix ans après, nous n’avons avancé que lentement car nous devons être très prudents sur le plan juridique. Cela étant, nous devrons rouvrir le débat et j’ai bien entendu les propos de M. Collard, ici et en commission.
C’est volontairement que, pour suivre la stratégie de Natacha Bouchart, nous n’avons pas repris un article de la loi DALO – ceux qui ont suivi avec attention ces textes savent que cet article a été ciselé pour respecter un certain nombre de règles.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : « Ciselé », c’est en effet le mot !

M. Marc-Philippe Daubresse : Je l’ai entendu tout à l’heure, monsieur Le Bouillonnec.
Nous ne pouvons pas légiférer par exception mais nous avons attaqué le problème par l’article 226-4 du code pénal.
Monsieur Collard, nous sommes ici sur le terrain de l’atteinte à la vie privée : expliquez-moi comment pourrait se définir la vie privée d’une personne morale !

M. Gilbert Collard : C’est absurde ! Ce n’est pas une atteinte à la vie privée, mais une violation de domicile !

M. Marc-Philippe Daubresse : L’article 226-4 figure dans la section du code relative aux atteintes à la vie privée.

M. Gilbert Collard : Le titre n’implique pas la définition de l’infraction !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur et à lui seul.

M. Marc-Philippe Daubresse : Merci, monsieur le président.
Je reviens à l’amendement de M. Aubert qui pose deux problèmes. Tout d’abord, il est proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ».
Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition.
Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nous connaissons tous.
Ce rattachement me paraît plus délicat. La commission des lois du Sénat l’a relevé sur le texte initial de Mme Bouchart : si l’on inclut tout bien immobilier, l’on ne peut plus traiter la question par le biais de l’article 226-4 du code pénal et l’on se retrouve dans le cadre de l’article concerné de la loi DALO, avec donc d’autres difficultés. C’est pourquoi les deux commissions de nos deux assemblées ont préféré s’inscrire dans cet article 226-4.
Aussi, monsieur Aubert, bien que votre intervention dans la discussion générale ait été très intéressante et tout à fait pertinente et même si vos propositions mériteraient de faire l’objet d’une prochaine proposition de loi, je ne peux être favorable à votre amendement. Je vous invite à le retirer.

M. le président : La parole est à M. André Vallini, secrétaire d’État à la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. André Vallini : Monsieur le député, en vertu de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans un État de droit, la loi pénale n’a vocation à sanctionner que les atteintes les plus graves à la cohésion sociale. C’est pourquoi elle réprime les atteintes illégitimes au domicile d’autrui, élément constitutif à l’évidence de la vie privée de l’individu.
En revanche, elle ne saurait, sans contrevenir au principe constitutionnel de la nécessité de l’incrimination, sanctionner toutes les atteintes au droit de propriété dont la protection relève à titre principal de la loi civile.
De surcroît, l’occupation illicite d’un terrain est expressément réprimée par l’article 322-4-1 du code pénal.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, s’il était adopté, renverrait une très grande partie des contentieux civils devant les juridictions pénales.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je crois que notre collègue confond la loi DALO et le code de procédure pénale. Le sujet n’est pas lié à la loi DALO : il existait déjà avant. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle voie de droit en matière d’expulsion mais de résoudre un problème très ancien et qui constitue un véritable scandale face auquel nous sommes relativement démunis sur le plan juridique. Il n’est pas question d’aller plus loin pour le moment.
Les propositions de M. Aubert sont peut-être intéressantes pour l’avenir mais aujourd’hui, nous devons faire preuve de pragmatisme en votant ce texte dans des termes identiques avec le Sénat afin qu’il s’applique le plus rapidement possible.
Quelle que soit la qualité des amendements de M. Aubert, nous aurions tout intérêt à ne pas les accepter.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je voudrais juste apporter une dernière précision pour montrer que l’on ne peut retenir cet amendement. L’article 226-4 du code pénal fait partie du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes.
Si nous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers », il caractérise non plus la réalité de la violation de domicile mais l’existence d’une propriété dont la violation est, comme le secrétaire d’État vient de le rappeler, incriminée par un autre dispositif du code pénal.
C’est pour cette raison qu’il faut continuer à s’attacher à la notion de violation de domicile, ce qui ne rend pas totalement parfait ce que nous sommes en train de faire, mais qui nous permettra d’avancer s’agissant de l’incrimination.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Le débat que nous avons illustre tout le problème de déposer un amendement qui, à lui seul, pourrait faire l’objet d’une proposition de loi ayant sa propre cohérence. Vous disiez, cher collègue, qu’en adoptant cet amendement, nous pourrions priver les locataires du droit d’agir. Mais dans les autres amendements que j’ai déposés, l’idée est bel et bien de les protéger également en cas d’intrusion. Nous y reviendrons un peu plus tard.
Il faut distinguer deux choses : d’un côté le dispositif juridique, de l’autre le fond. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas hostile sur le fond. Le problème est en effet qu’aujourd’hui – il faut le dire et le redire – la violation de domicile constitue, en soi, une difficulté, mais aussi que des milliers de Français se retrouvent avec une résidence secondaire, une maison de campagne ou un appartement qu’ils s’apprêtaient à vendre, squattés ou occupés par un locataire qui a cessé de payer son loyer. Cela pose un véritable problème, qui nécessitera, à mon avis, que nous nous y attelions, ne serait-ce que par souci d’égalité : il n’y a pas que le domicile à protéger.
J’ai bien entendu les arguments qui me sont opposés sur le plan juridique, comme le fait que la suppression de la mention « hors les cas dans lesquels la loi le permet » soulèverait un problème pour les fonctionnaires effectuant des perquisitions, ou encore que mon amendement aurait une portée trop large, l’article 226-4 figurant dans la section relative aux atteintes à la vie privée, et qu’il n’est pas possible de rattacher tout le droit de la propriété à la notion de domicile. Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement en souhaitant, évidemment, que ce sujet du respect de la propriété soit réexaminé dans le cadre de la proposition de loi que nous avons déposée avec nos collègues ici même et au Sénat.

M. le président : Monsieur Aubert, retirez-vous également l’amendement bkno ek2 ?

M. Julien Aubert : Oui.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’amendement va dans le sens de mon intervention que j’ai faite tout à l’heure au nom de mon groupe. Il tend à ajouter à l’alinéa 4, les mots « occulte ou dissimulé », de façon que l’incrimination que nous sommes en train de renforcer puisse être retenue même si le maintien dans le domicile d’autrui a un caractère occulte ou dissimulé. Je pense à certains exemples qui ont évoqués tout à l’heure et dans lesquels tel n’était précisément pas le cas, comme lorsqu’une mairie informe assez en amont un propriétaire que son bien immobilier est occupé.
Nous reviendrons sur ces sujets dans d’autres dispositifs législatifs, mais il s’agit là de travailler sur toutes ces précisions.
Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà, juste pour attiser l’intérêt de mes collègues, que lorsque le rapporteur et le Gouvernement auront donné leur avis sur la question que je pose, je vous demanderai à nouveau la parole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse : Monsieur Le Bouillonnec, il s’agit, nous l’avons dit tout à l’heure, d’une vraie question : je ne vais pas paraphraser ce qu’a dit Arnaud Richard. Ma stratégie, que j’ai exposée sans détours en commission, est claire : compte tenu de l’acuité de ces problèmes, et afin d’éviter de les laisser exploiter par les tenants de toutes les formes de populisme, il faut que nous fassions preuve d’efficacité politique. La manière dont nous modifions l’article 226-4 du code pénal, avec cette rédaction brève et juridiquement valide qui crée un délit continu, permet de traiter le cas du maintien dans les lieux.
Ajouter, à l’alinéa 4, les termes « occulte ou dissimulé » poserait plusieurs problèmes. Tout d’abord, une personne qui se maintiendrait, sans se cacher, dans un domicile dans lequel elle est entrée frauduleusement, par voie de fait ou par contrainte, ne pourrait pas être évacuée en application des dispositions de cette proposition de loi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Flagrance ! C’est un délit continu.

M. Marc-Philippe Daubresse : Certes, mais nous inversons la logique puisque c’est bien sur saisine du procureur, qu’il sera, possible, dans le cadre d’une enquête de flagrance immédiate, d’intervenir puisque le délit sera continu.
Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement fait allusion au point de départ de la prescription. Or il n’est pas question ici de prescription : l’objectif est bien, je le répète, de constituer un délit continu, conformément, d’ailleurs, à ce qu’a indiqué la Chancellerie à plusieurs reprises. Le délit continu est bien connu dans notre droit : nous pouvons vous en communiquer une liste, laquelle n’est d’ailleurs pas exhaustive et sans doute, monsieur Le Bouillonnec, la connaissez-vous mieux que moi !
Enfin, cette proposition de loi vise le cas où le maintien dans le domicile fait suite à une introduction frauduleuse, et pas du tout celui où un loyer, quelle qu’en soit la forme, est versé. Pour l’ensemble de ces raisons, et afin surtout de rester, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, dans une logique de vote conforme, je suis défavorable à cet amendement. Il faudra que nous travaillions ensemble sur ces sujets, en particulier sur la notion de domicile. La commission a émis un avis favorable à cet amendement mais je maintiens, à titre personnel, mon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : M. Le Bouillonnec met en évidence une difficulté possible résultant de la rédaction du texte adopté par le Sénat que l’Assemblée examine aujourd’hui. En effet, cette rédaction veut préciser – en indiquant que le maintien dans un domicile, consécutif à une entrée illicite, constitue toujours une infraction – que le délit de violation de domicile est un délit continu. Telle était la position du Parlement en 1992, lors de l’adoption du nouveau code pénal, et c’est l’interprétation qui a été retenue par la circulaire générale de présentation de la réforme de 1993.
Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat permettrait de poursuivre indéfiniment une personne entrée de façon illicite dans un domicile mais qui aurait, ensuite, régularisé sa situation auprès du propriétaire. Or ce n’est évidemment pas l’objectif recherché.
L’amendement, en indiquant que seul le maintien occulte ou dissimulé tomberait sous le coup de la loi, a pour objet d’éviter que des propriétaires de mauvaise foi ne portent plainte à l’égard de personnes, dont ils auraient toléré, pendant plus de trois ans, qu’elles occupent leur domicile et qui, le cas échéant, leur verseraient un loyer.
Mais cet ajout, monsieur le député, n’est pas non plus totalement satisfaisant parce qu’il aurait pour conséquence, de façon paradoxale, d’interdire toute poursuite à l’encontre de personnes se maintenant dans les lieux par violence ou par contrainte, et donc de façon ouverte et non dissimulée. Le Gouvernement donne donc un avis de sagesse sur cet amendement, dans l’espoir qu’une meilleure rédaction pourra être trouvée au cours de la navette.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Au bénéfice de cet échange, et en retenant que notre groupe a soulevé le problème de la qualification juridique du maintien dans les lieux, et aussi dans le souci de tenter d’obtenir un vote conforme pour que cette incrimination puisse être effective sans retard, au nom de mon groupe, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit de la même démarche : nous tentons de lever l’une des ambiguïtés qui entoure aujourd’hui la notion de domicile. La jurisprudence a, au fil du temps, abouti à une définition du type : le domicile est là où l’on est chez soi, dont il n’est pas possible de se satisfaire. Nous tentons, à l’occasion du présent texte, d’apporter une première précision à cette notion de domicile.
Monsieur le président, je vous propose de pratiquer de la même manière que pour le précédent amendement.

M. le président : En fait, ce débat devient une séance de questions cribles au rapporteur et au Gouvernement sur le logement. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek14 ?

M. Marc-Philippe Daubresse : La commission lui a donné, ce matin, un avis favorable. Cependant, pour les mêmes raisons stratégiques d’efficacité que celles indiquées tout à l’heure qui me poussent à prôner un vote conforme, et je crois que nous sommes nombreux à partager ici ce souci, je suggère à son auteur de le retirer.
Pour autant, M. Le Bouillonnec soulève une vraie question. Il suggère, à l’alinéa 4, d’insérer après les mots « domicile d’autrui » les mots : « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ». La jurisprudence qui pourrait naître de cette rédaction serait sans doute intéressante. Vous vous attaquez en effet, cher collègue, à un monument : rien moins que l’article 184 du code Napoléon !
Comme je vous l’ai déjà indiqué en commission, monsieur Le Bouillonnec, je suis disposé à travailler avec vous à la rédaction d’une proposition de loi que je suis prêt à cosigner, car il s’agit d’une vraie question qu’il faudra traiter, je vous remercie d’y avoir insisté. Je suis tout à fait conscient du caractère imparfait de la rédaction actuelle, mais je fais primer l’efficacité sur la perfection. À titre personnel, je suis donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : M. le rapporteur a, à mon avis, exprimé une position de sagesse : il faut travailler davantage cette question. Par ailleurs, l’éminent juriste qu’est M. Le Bouillonnec ne peut pas ne pas considérer que la rédaction de son amendement est trop imprécise, notamment au regard des exigences du droit pénal. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il ne s’agit pas, monsieur le président, de questions cribles. Mais dans la mesure où notre commission a adopté ce matin ces amendements, je dois faire un effort pour suggérer que les choses ne se passent pas comme nous l’avons voulu ce matin !
L’un des problèmes auxquels nous serons confrontés avec cette incrimination tiendra à son interprétation par la jurisprudence, dans le cadre des poursuites pénales. Je crains que nous ne nous trouvions à nouveau dans une situation jurisprudentielle insatisfaisante s’agissant du recours à cette incrimination. Et je ne parle pas des parquets qui pourront éventuellement considérer que l’exercice de l’action publique, qui est leur prérogative, n’a pas à être mise en mouvement. Cette précision apportée, et en appelant à la poursuite du débat dans les véhicules législatifs les plus appropriés, je retire, au nom de mon groupe, cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Julien Aubert : Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à compléter le texte du Sénat en précisant que, pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger l’occupant sans droit ni titre, et de mauvaise foi, dudit immeuble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse : Je l’ai déjà dit : cette proposition de loi ne se place pas sous l’angle de l’expulsion en application d’une décision de justice ; elle vise à améliorer le régime de la flagrance. La commission des lois du Sénat n’a pas choisi d’aborder le sujet sous l’angle de l’expulsion, moi non plus dans le rapport que j’ai élaboré au nom de notre commission. Bien sûr, le sujet de l’intervention des forces de l’ordre est un vrai sujet : le fait de rendre le délit continu et de bien distinguer l’entrée dans les lieux et le maintien dans les lieux permettra la saisine du procureur. Nous répondons ainsi à bien des objections soulevées légitimement à l’époque par Marc Le Fur. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Monsieur le député, la finalité de l’incrimination de violation de domicile est de sanctionner un comportement contraire à la cohésion sociale, non de permettre l’expulsion du logement occupé. Le code pénal a, par ailleurs, vocation à décrire les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions encourues, non à préciser les modalités concrètes et particulières d’exécution des condamnations.
Je souligne que la procédure d’expulsion locative est de nature civile et ne peut être mise en œuvre que dans un cadre judiciaire assurant le respect des garanties inhérentes au droit au logement. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Monsieur Aubert, l’amendement sénatorial à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, visait à répondre à un problème préexistant. Il est faux de laisser entendre, comme d’aucuns ont tenté de le faire ici, que tout est de la faute de la loi DALO car tel n’est pas le cas. L’angle choisi aujourd’hui par le rapporteur, ainsi que par nos collègues sénateurs, est le bon. Le problème existait avant la loi DALO.