Précision de l’infraction de violation de domicile : Après l’article 2
debate, 11/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 2.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le propos de mon collègue Richard. Je n’incrimine pas spécifiquement la loi DALO. Néanmoins, je pense que la loi DALO a voulu modifier en partie la loi de 1991 pour réglementer ces situations et qu’elle n’y a qu’imparfaitement réussi puisque nous rencontrons aujourd’hui tous ces problèmes.
Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de quarante-huit heures mais de quatre-vingt-seize heures à compter de la date où il découvre cette occupation sans droit ni titre par un tiers, afin de faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire.
Le fait de retenir comme fait générateur, non pas l’irruption dans un bien qui n’est pas votre domicile – mais cela peut aussi valoir pour le domicile, par exemple si un tiers s’y est introduit pendant que vous étiez en vacances – mais le moment de la découverte de l’occupation illicite permet de répondre à certaines objections qui avaient été soulevées au Sénat quant aux risques de mise en cause des maires. En effet, avec un délai courant à compter de l’irruption dans les lieux, le risque serait que la responsabilité des élus puisse être recherchée pour illégalité ou défaut d’action.
Voilà le dispositif proposé et sur lequel je serais heureux d’entendre les commentaires du rapporteur et de M. le ministre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission donne un avis défavorable à cet amendement. Je ne suis pas certain qu’un délai de quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit résoudrait le problème. Surtout le délai de quarante-huit heures n’est pas prévu par la loi DALO mais considéré par la jurisprudence comme un délai raisonnable pour intervenir.
Le dispositif que nous proposons, je le répète, permet de constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile. Ce délit continu pourra être constaté dans le cadre d’une enquête de flagrance diligentée par le procureur. Je pense que cela répond à l’objectif des auteurs de l’amendement et je ne pense pas qu’on y arriverait mieux par le biais d’une modification de la loi DALO.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Votre amendement, monsieur le député, est manifestement inconstitutionnel. En effet il est motivé par la volonté de permettre l’expulsion d’un local d’habitation en contournant les garanties propres à la procédure civile, de sorte qu’il s’avère contraire au droit fondamental au logement, dont la valeur constitutionnelle est régulièrement rappelée depuis plus de quinze ans par le Conseil constitutionnel.
Surtout, en instituant au seul bénéfice de la personne découvrant que son immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers la possibilité d’étendre le régime de la flagrance au-delà d’un délai de quarante-huit heures, il crée une rupture injustifiée d’égalité devant la loi pénale.
Enfin votre amendement apparaît inutile puisque la proposition de loi a précisément pour objet de préciser que le délit de violation de domicile est un délit continu, qui pourra donc toujours être constaté en flagrance tant que dure l’occupation.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous évoquez le risque de porter atteinte au droit au logement consacré depuis quinze ans, mais il s’agit de défendre le droit de propriété qui, lui, est consacré depuis deux siècles et qui, dans les faits, est de moins en moins respecté. Toute la jurisprudence actuelle vise à instaurer un équilibre entre droit de propriété et droit au logement mais à mon avis la balance penche beaucoup trop en faveur du droit au logement.
Cet amendement est manifestement anticonstitutionnel, dites-vous : je pense que cela ferait les délices des constitutionnalistes et ne suis pas certain qu’ils aboutiraient à la même conclusion que vous !
J’entends ce que vous me dites du délit continu, mais il risque de se poser quelques problèmes de jurisprudence. Si par exemple le squatteur est absent au moment où les forces de police viennent pour constater le flagrant délit d’occupation dudit domicile, comment prouverez-vous qu’untel a squatté votre domicile ? En outre la continuité du délit peut poser des problèmes de caractérisation aux tribunaux.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le présent amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, assez semblable au précédent, vise à compléter l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 afin de préciser que sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À tout prendre, je préférais l’amendement précédent car celui-ci, qui tend à modifier l’article 38 de la loi DALO afin de porter le délai de flagrance à quatre-vingt-seize heures, ne viserait le maintien dans les lieux que dans le cas où celui-ci s’appuierait sur des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, alors que celles-ci ne sont généralement constatées qu’à l’entrée dans les lieux. Il ne résout donc pas le problème, 5695alors que nous y apportons une solution en distinguant introduction et maintien dans les lieux et en modifiant l’article 226-4 du code pénal de façon à rendre le délit continu.
Dans la logique qui est la vôtre, monsieur Aubert, cet amendement est moins pertinent que le précédent.
À titre personnel, je pense qu’il faudra consacrer une loi à redonner une cohérence au droit de propriété qui est effectivement assez malmené, et pas seulement dans le domaine qui nous occupe.
Pour l’heure, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : En vertu du même raisonnement développé à propos de l’amendement précédent, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Marc-Philippe Daubresse s’en souvient certainement car il siégeait alors au banc du Gouvernement, les dispositions relatives à l’occupation illicite du domicile d’autrui ont été introduites dans la loi instituant le droit au logement opposable par un amendement de la sénatrice Catherine Procaccia, dont je salue la perspicacité puisqu’elle était quasiment la première à avoir pointé ce problème, mais ce sujet n’a rien à voir avec le droit au logement opposable. Il n’est pas convenable de pourfendre le DALO à travers la problématique de l’occupation illicite du domicile d’autrui. On peut penser ce qu’on veut du DALO, mais c’est la loi de la République.
Ces dispositions introduites dans la loi DALO par notre collègue sénatrice méritent d’être précisées pour que ces situations cessent enfin dans notre pays.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le présent amendement précise qu’il appartient à l’occupant de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien.
Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité hébergé à titre gratuit, et ce afin de le faire expulser au titre du délit continu défini par ce texte.
Cet amendement vise à clarifier les relations entre l’un et l’autre en imposant un document qui permette à l’occupant de prouver sa bonne foi en cas de problème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable à cet amendement qui fait porter la charge de la preuve sur l’occupant. En vertu d’une telle disposition, votre fils devrait être en possession d’un document attestant qu’il occupe légitimement votre domicile pendant que vous êtes en vacances ! Je ne pense pas que cela servirait la logique d’efficacité que je défends depuis le début.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Cet amendement semble avoir pour objet, monsieur le député, de renverser la charge de la preuve. Le dispositif actuel, prévu à l’article 38 de la loi DALO, précise qu’il appartient au propriétaire ou au locataire de prouver que le logement occupé constitue son domicile et de faire constater par un officier de police judiciaire l’illicéité de l’occupation.
Votre amendement ne modifie pas ce point mais ajoute que l’occupant doit prouver sa bonne foi en produisant un titre d’occupation. On ne voit pas l’intérêt d’une telle disposition. En effet de deux choses l’une : si le revendiquant prouve qu’il s’agit de son domicile et que l’occupant s’est introduit et maintenu dans le logement en violant le domicile, la question de l’occupation de bonne ou de mauvaise foi ne devrait pas se poser. Si l’objectif est d’accorder au revendiquant une dispense de preuve, cela serait contraire à la présomption de bonne foi dont doit bénéficier l’occupant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vos arguments sont intéressants. Néanmoins l’application de ce texte dans sa rédaction actuelle risque de poser problème à partir du moment où un droit d’occupation risque d’entrer en conflit avec un droit de constatation continu d’un délit. Des propriétaires malintentionnés risquent de requalifier soudainement en occupation illicite des occupations qui ne l’étaient pas à l’origine.
Je vais cependant retirer cet amendement conformément à la règle numéro 1, selon laquelle le rapporteur a toujours raison – la règle numéro 2 étant que quand il a tort, il faut se reporter à la règle numéro 1 (Sourires). Pour le reste, il serait parfaitement possible d’exclure les membres de la famille du champ de l’obligation.
De tels problèmes risquent de se poser puisqu’on ne sera plus dans l’immédiateté d’un acte qui peut être constaté de manière simple s’agissant d’une effraction. Deux ou trois mois après, les preuves de l’effraction ont disparu et c’est la version de l’un contre celle de l’autre. La preuve risque d’être difficile à apporter dans des situations complexes telles que des divorces ou des séparations de personnes qui vivaient jusque-là sous le même toit. Ce projet de convention visait à servir de garde-fou et à clarifier les choses.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable puisqu’il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement précédent qui a été retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le même.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est retiré.